Civil Cour européenne des droits de l'homme

BONANNO ET ALIOTTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001972492



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 19724/92

              présentée par Rosa BONANNO et Anna ALIOTTA

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 15 janvier 1992 par les requérantes

contre l’Italie et enregistrée le 19 mars 1992 sous le No de dossier

19724/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérantes ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérantes porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 13 avril 1987 devant le juge d’instance de

Catalgirone et s’est terminée le 21 novembre 1992 par le dépôt au

greffe du jugement du tribunal de Catalgirone. Cette procédure a duré

un peu plus de cinq ans et sept mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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