Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001590589

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15905/89

                     présenté par C.

                     contre l’Espagne

 

 

                            __________

 

 

 

 

        Séance de la Commission européenne des Droits de l’Homme,

tenue en chambre du conseil le 19 avril 1991.

 

        Sont présents :

 

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   F. ERMACORA

                   E. BUSUTTIL

                   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                   A. WEITZEL

                   H.G. SCHERMERS

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               Mme J. LIDDY

               MM. L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   A.V. ALMEIDA RIBEIRO

                   M.P. PELLONPÄÄ

                   B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 5 décembre 1989 par C. contre

l’Espagne et enregistrée le 14 décembre 1989 sous le No de dossier

15905/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1946 et

domiciliée à Balaguer (Lleida).  Elle est infirmière diplômée.  Devant

la Commission, elle est représentée par Me Simeon Miquel Roe, avocat

au barreau de Lleida.

 

        La requérante, engagée en 1980 comme infirmière par l’Institut

national de la santé (Insalud) exerçait ses fonctions au Centre

médical de Balaguer.  A la suite d’incidents avec le Docteur R.,

médecin dudit centre, et de plaintes d’usagers, la direction

provinciale de l’Insalud ouvrit le 17 février 1981 une enquête à son

égard.  Le 21 juillet 1981, la requérante fut suspendue de ses

fonctions et le 8 août 1981, une procédure disciplinaire fut ouverte à

son encontre.

 

        Après avoir entendu les plaignants, le Docteur R. et la

requérante, et après avoir examiné divers moyens de preuve, le

18 février 1982, l’instructeur du dossier présenta au ministère de

la santé ses conclusions de fait et de droit.  La requérante, après

avoir pris connaissance du dossier, formula des observations à

décharge le 11 mars 1982.  Toutefois, le 19 septembre 1983, le

sous-secrétaire du ministère de la santé, considérant prouvé que la

requérante avait commis plusieurs fautes disciplinaires, prononça

diverses sanctions dont sa séparation définitive du service.

 

        Après rejet d’un recours hiérarchique le 16 avril 1984, la

requérante saisit la juridiction administrative.  Le 3 juillet 1987,

l’Audiencia Nacional se dessaisit de l’affaire au profit de la

juridiction du travail.  Le tribunal du travail de Lleida, après avoir

entendu tous les témoins proposés par les parties, confirma par

jugement du 28 décembre 1987 les sanctions imposées à la requérante.

Celle-ci se pourvut en cassation alléguant notamment que la réalité

des fautes disciplinaires n’avait pas été prouvée lors du procès.  Par

arrêt du 5 juin 1989, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi au motif

que, outre le témoignage du Docteur R., le dossier disciplinaire

produit par l’administration constituait un moyen de preuve dont la

crédibilité et la véracité avaient pu être contestées par la

requérante au cours du procès.

 

        La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » pour se plaindre d’un déni de justice car elle

estimait avoir été victime d’un renversement de la charge de la

preuve.  Elle alléguait aussi que le tribunal du travail avait

confirmé les sanctions sans qu’il ait été prouvé lors du procès

qu’elle avait vraiment commis les fautes qui lui étaient reprochées ce

qui portait atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à

l’égalité.  Par décison du 5 juin 1989, le Tribunal constitutionnel

rejeta le recours comme étant manifestement mal fondé.

 

GRIEFS

 

        La requérante considère tout d’abord que la procédure en

cause, même si l’une des parties était une administration publique,

portait sur un droit de caractère civil.  Elle affirme en effet que

les auxiliaires de santé de l’Insalud ne sont pas des fonctionnaires,

mais sont soumis à un statut qui rapproche leur situation de celle des

travailleurs privés.  D’ailleurs, c’est la juridiction du travail qui

est compétente pour trancher des litiges entre l’Insalud et les

auxiliaires de santé.

 

        La requérante se plaint d’une double violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.  Elle considère d’une part que la durée de la

procédure en cause a été excessive : presque neuf ans entre

l’ouverture du dossier disciplinaire le 8 août 1981 et la décision du

Tribunal constitutionnel du 5 juin 1989 qui clôt l’affaire.  Elle

estime, d’autre part, que la procédure n’a pas revêtu un caractère

équitable car le tribunal du travail, au lieu d’établir les faits sur

la base de moyens de preuve produits au procès, s’est fondé

exclusivement sur le contenu du dossier disciplinaire.  Or, la

procédure disciplinaire n’avait pas au préalable rempli les exigences

de l’article 6 par. 1 car elle n’avait été ni contradictoire ni

publique.  De ce fait, affirme-t-elle, l’existence des fautes

disciplinaires n’a pas été étayée par des moyens produits au cours de

la procédure devant le tribunal appelé à décider si les sanctions

infligées étaient justifiées.

 

        La requérante considère ensuite que le fait d’avoir été

suspendue de fonctions pendant plus de six ans sans jugement – celui

de première instance étant rendu le 28 décembre 1987 – méconnaît le

droit à la présomption d’innocence reconnu par l’article 6 par. 2 de

la Convention.  Elle allègue enfin qu’elle n’a pas pu interroger les

témoins lors de l’instruction du dossier disciplinaire, ce qui

porterait atteinte à l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.       La requérante se plaint du caractère inéquitable de la

procédure en cause qui porte selon elle atteinte à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  A cet égard elle soutient que le

tribunal du travail de Lleida a fondé sa décision exclusivement sur la

base des faits établis dans le dossier disciplinaire, dossier

constitué au mépris de l’exigence de publicité et du principe du

contradictoire.

 

        La requérante estime aussi que le fait de n’avoir pas pu

procéder au contre-interrogatoire des personnes ayant témoigné devant

l’instructeur du dossier disciplinaire porte atteinte à l’article 6

par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

 

        La Commission constate d’emblée que la requérante n’a pas fait

l’objet de poursuites ni de condamnation pénale, raison pour laquelle

le par. 3 c) de l’article 6 (art. 6-3-c) :de la Convention qu’elle

invoque n’est pas applicable en l’espèce.  Le droit d’interroger les

témoins proposés par la partie adverse dans une procédure civile

constitue néanmoins l’un des éléments d’un examen équitable de la

cause exigé par le par. 1 de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Cette disposition prévoit notamment que toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un

tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment des

contestations portant sur ses droits et obligations de caractère

civil.

 

        La question se pose de savoir si la procédure en cause portait

sur un droit de caractère civil.  La Commission note que le statut

juridique des auxiliaires de santé appartenant à l’Institut national

de la santé est de nature hybride et comporte des éléments et de droit

public et de droit privé.  Les fonctions propres aux auxiliaires de

santé ainsi que la compétence attribuée aux tribunaux du travail pour

trancher les litiges les opposant à leur employeur constituent

néanmoins autant d’éléments susceptibles de conférer à leur statut

juridique un caractère à dominance privée.

 

        D’autre part, en raison de la procédure litigieuse la

requérante a dû cesser ses fonctions pour l’Institut national de la

santé et a arrêté de percevoir le salaire que celui-ci lui versait.

A l’évidence donc la procédure en cause a eu pour la requérante des

conséquences de nature patrimoniale.  Dès lors, la Commission estime

que la contestation portait sur un droit de nature civile et que la

requérante avait par conséquent le droit à ce que sa cause soit

entendue conformément aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        La requérante se plaint pour l’essentiel que la réalité des

fautes disciplinaires qui lui étaient reprochées n’a pas été prouvée

par des moyens appropriés devant le tribunal du travail de Lleida qui

s’est limité à entériner les faits établis dans le dossier

disciplinaire, dossier constitué sans publicité et sans contradiction.

 

        Toutefois, la Commission rappelle que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’astreint pas les Etats contractants à

soumettre les contestations sur des droits et obligations de caractère

civil à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant

les tribunaux conformes à ses diverses prescriptions.  Des impératifs

de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention

préalable d’organes administratifs ne satisfaisant pas sous tous leurs

aspects à ces mêmes prescriptions (Cour Eur.  D.H., arrêt Le Compte,

Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 23, par.

51).  La Commission estime donc qu’en l’espèce, seule la procédure

devant le tribunal du travail de Lleida doit être examinée.

 

        La Commission considère que l’on ne saurait reprocher au

tribunal du travail de Lleida d’avoir fondé la décision sur des faits

établis par les autorités administratives dans le cadre d’une

procédure disciplinaire préalable pour autant, bien entendu, que la

cause de la requérante ait été entendue selon les exigences de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. mutatis mutandis

n° 12458/86, déc. 18.1.1989, non publiée).

 

        La Commission observe que le tribunal du travail de Lleida a

procédé de manière indépendente et en plénitude de juridiction à un

nouvel examen de l’affaire dans le cadre d’une procédure

contradictoire.  Il a en particulier accepté la totalité des preuves

proposées par la requérante à qui il a été loisible de contester au

cours du procès la crédibilité du dossier disciplinaire et la

justification des sanctions.

 

        La requérante soutient certes, qu’il appartenait à

l’administration de prouver devant le pouvoir judiciaire la réalité

des fautes disciplinaires sans quoi il y aurait renversement de la

charge de la preuve et déni de justice.  A cet égard, la Commission

constate que le tribunal du travail a entendu le témoignage du

Docteur R. et pris en compte le dossier disciplinaire – moyens

produits tous deux par l’administration – afin d’établir les faits.  La

requérante, ayant eu accès sans entraves au dossier disciplinaire,

pouvait contester, devant le tribunal de travail, son contenu,

notamment les conclusions de fait et de droit qui avaient motivé les

sanctions imposées par l’administration.  Les divers moyens de preuves

qu’elle a proposés ont été, eux aussi, acceptés par le tribunal du

travail.  Or, la question de l’appréciation des preuves relève en

principe des juridictions internes et la Commission n’est pas

compétente pour contrôler l’exercice dudit pouvoir d’appréciation.

 

        D’autre part, on ne saurait lire l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention comme imposant dans une procédure civile telle que

celle d’espèce, l’obligation pour l’administration ayant sanctionné

l’un de ses travailleurs de produire devant le tribunal compétent

l’ensemble des moyens l’ayant conduit à établir l’existence de fautes

disciplinaires de la part dudit travailleur.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.      La requérante se plaint aussi que la procédure a eu une durée

excessive.  Ensuite, elle affirme que le fait d’avoir été suspendue de

fonctions plus de six ans avant que le jugement de première instance

soit rendu porte atteinte à son droit à la présomption d’innocence.

Elle invoque à cet égard les paras. 1 et 2 de l’article 6

(art. 6-1, 6-2) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si la procédure en cause révèle une apparence des

violations de la Convention alléguées par la requérante.  En effet,

aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission

ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes.  Or, cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul

fait de saisir les plus hautes juridictions internes compétentes.  Il

faut encore que les griefs soumis à la Commission aient été soulevés,

tout au moins en substance, devant les juridictions internes.  La

Commission observe que ni le grief relatif à la durée de la procédure

ni celui relatif à la suspension provisoire de fonctions que la

requérante soulève aujourd’hui devant elle, n’ont été soumis au

Tribunal constitutionnel.

 

        Il s’ensuit que la condition de l’article 26 (art. 26) de la

Convention n’a pas été remplie et que cette partie de la requête doit

être rejetée par application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

     Le Secrétaire de                               Le Président de

      la Commission                                  la Commission

 

 

      (H.C. KRÜGER)                                 (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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