Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.D.L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003313196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33131/96

                        présentée par C. D.L.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 21 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de dossier

33131/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 23 octobre 1984 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 23 octobre 1984 devant le tribunal de Udine et

s’est terminée le 14 avril 1995 par le dépôt au greffe de l’arrêt de

la Cour de cassation. Cette procédure a duré plus de dix ans et cinq

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du manque d’indépendance et

d’impartialité d’un des juges de première instance. Selon le requérant,

le juge de la mise en état avait des liens d’amitié avec la partie

adverse et en rendant une ordonnance injuste le 3 décembre 1984 a

permis aux demandeurs de continuer l’activité de la société dans

l’attente de la fin de la procédure.

 

      La Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la question

de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent l’apparence

d’une violation de l’article 6 de la Convention car, comme le souligne

le Gouvernement dans ses observations et comme l’a reconnu le

requérant, il n’a pas demandé la récusation dudit magistrat. Il n’a,

dès lors, pas épuisé, conformément à l’article 26 de la Convention, les

voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit italien.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 23 octobre 1984 devant le

      tribunal de Udine, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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