Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002185293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21852/93

                      présentée par M. F.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 avril 1993 par M. F. contre la

France et enregistrée le 14 mai 1993 sous le N° de dossier 21852/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 juillet 1994  et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 septembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1949 à Tremblay les Gonesses, réside à Ecully

et est chargé de mission. Dans la procédure devant la Commission, il

est représenté par Maître Michel Bel, avocat à Courmont.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 1er octobre 1986, le tribunal de commerce de Lyon prononça la

liquidation judiciaire de la société Soreco, dont le requérant était

un des gérants. Le 22 octobre 1986, le procureur de la République

ordonna une enquête sur les motifs de cette liquidation judiciaire. Le

28 octobre 1986, des sous-traitants de l’entreprise déposèrent plainte

à l’encontre du requérant.

 

      Une information judiciaire fut ouverte le 12 février 1987 contre

le requérant et un de ses associés, Monsieur M., des chefs de

banqueroute et de faux en écriture. Le même jour, le requérant fit

l’objet d’un interrogatoire de première comparution, fut inculpé de

banqueroute et de faux en écriture et placé en détention provisoire.

 

      Le 14 février 1987, une commission rogatoire fut délivrée au

service régional de police judiciaire de Lyon.

 

      Le requérant déposa le 16 février 1987 une demande de mise en

liberté qui fut rejetée par ordonnance du 20 février 1987.

 

      Les 24 et 25 février 1987, cinq parties civiles se constituèrent.

 

      Le requérant fut interrogé le 26 février 1987.

 

      Par ordonnance du 2 mars 1987, il fut remis en liberté, suite à

sa demande du 27 février 1987, et placé sous contrôle judiciaire.

 

      Les 4 et 6 mars 1987, l’épouse du requérant, un témoin et son

coïnculpé furent entendus. Le requérant lui-même fut entendu par le

juge le 18 mars 1987 et confronté à son coïnculpé le même jour.

 

      Le 15 octobre 1987, les experts comptables déposèrent leur

rapport.

 

      Le 2 novembre 1987, la commission rogatoire du 14 février 1987

fut retournée au juge.

 

      Le 2 décembre 1987, le requérant fut entendu par le juge et le

rapport d’expertise lui fut notifié.

 

      Le 10 décembre 1987, le coïnculpé du requérant fut interrogé et

le rapport d’expertise lui fut notifié.

 

      Les 18 décembre 1987 et 4 janvier 1988 respectivement, le

coïnculpé du requérant et lui-même firent leurs observations sur le

rapport d’expertise. Le 11 février 1988, le rapport fut notifié aux

parties civiles.

 

      Le 19 juin 1990, deux « soit-transmis », ayant pour objet deux

dossiers concernant le requérant, furent adressés par le parquet l’un

au juge d’instruction et le second au service d’audiencement du

tribunal correctionnel, afin que la même date d’audience soit fixée

pour les deux dossiers.

 

      Le 27 juin 1990, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

soit-communiqué et le réquisitoire définitif fut pris le lendemain par

le procureur de la République. Le requérant fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel par ordonnance du 29 juin 1990 sous la

prévention de banqueroute. Le même jour, une ordonnance de maintien

sous contrôle judiciaire fut rendue. Le conseil du requérant reçut le

29 juin 1990 un courrier du 27 juin 1990 l’avisant de l’ordonnance de

soit-communiqué du 27 juin 1990.

 

      Le requérant adressa une lettre en date du 29 juin 1990 au

parquet et au juge d’instruction, évoquant l’absence de réponse de ce

dernier à un précédent courrier du 4 janvier 1988, ainsi que l’absence

d’examen de la situation d’un de ses associés, Monsieur M., au sein de

la société et sa non-inculpation.

 

      Le 4 juillet 1990, le requérant fit appel de l’ordonnance de

maintien sous contrôle judiciaire.

 

      Devant le tribunal correctionnel, le requérant invoqua la nullité

des ordonnances de soit-communiqué et de renvoi des 27 et 29 juin 1990

ainsi que de la procédure subséquente, aux motifs que ces pièces

n’auraient pas été établies aux dates indiquées mais à une date

antérieure, comme l’auraient révélé les deux « soit-transmis » du

19 juin 1990, et que cela aurait porté atteinte à ses intérêts.

 

      Le 31 juillet 1990, un arrêt de la chambre d’accusation de la

cour d’appel de Lyon modifia le contrôle judiciaire.

 

      Le 26 novembre 1990, le requérant et les parties civiles furent

cités à comparaître à l’audience du 1er février 1991.

 

      Le 1er février 1991, le tribunal correctionnel de Lyon rejeta les

exceptions de nullité soulevées par le requérant, soulignant que les

deux « soit-transmis » qu’il invoquait s’analysaient en simples documents

administratifs dépourvus de toute portée juridique. Se fondant sur de

nombreux témoignages, des déclarations et rapports d’experts, le

tribunal requalifia les faits retenus contre le requérant en abus de

biens sociaux et le condamna à deux ans d’emprisonnement avec sursis,

au paiement d’une amende de 250.000 francs et à l’interdiction de

diriger toute entreprise pendant cinq ans. Le requérant puis le

ministère public firent appel de ce jugement.

 

      Par arrêt du 3 juillet 1991, la cour d’appel de Lyon confirma le

rejet des exceptions de nullité soulevées par le requérant en première

instance et considéra que le fait d’affirmer que l’affaire avait été

renvoyée devant la juridiction de jugement par le parquet et non par

le juge d’instruction saisi, dénotait de la part du requérant « une

conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au

magistrat instructeur ».

 

      S’agissant de l’absence de réponse au courrier du requérant en

date du 4 janvier 1988, la cour d’appel rappela également qu' »aucune

disposition légale n’oblige(ait) le juge d’instruction à faire droit

aux demandes qui lui (étaient) faites ou à y répondre, sauf dans le cas

d’une demande d’expertise, ce qui n’était pas le cas en l’espèce », et

« sous la seule réserve de ne pas porter intentionnellement atteinte aux

droits de la défense ».

 

      En outre, elle déclara irrecevable comme tardif le moyen de

nullité relatif à l’audition comme témoin de Monsieur M., ce moyen

n’ayant pas été soulevé devant les premiers juges.

 

      Elle condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement dont dix-

huit mois avec sursis et porta le montant de l’amende à 400.000 francs.

 

      Le 4 juillet 1991, le requérant forma un pourvoi en cassation.

Le 15 décembre 1991, il déposa un mémoire ampliatif fondé notamment sur

l’article 6 par. 3 b) de la Convention, dans la mesure où son conseil

n’ayant été avisé de l’ordonnance de soit-communiqué que le

29 juin 1990, c’est-à-dire le jour de l’ordonnance de renvoi clôturant

l’instruction, il n’avait pas eu la possibilité d’intervenir utilement

avant le règlement définitif de l’information.

 

      La Cour de cassation rejeta ce pourvoi par un arrêt du

26 octobre 1992, considérant que les premiers juges avaient justement

rejeté les exceptions soulevées, qu’il n’avait pas été porté atteinte

aux droits de la défense et que l’article 6 par. 3 b) de la Convention

était étranger à la procédure d’instruction.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue que

sa cause n’a pas été entendue dans le délai raisonnable prévu à

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 avril 1993 et enregistrée le

14 mai 1993.

 

      Le 2 mars 1994, la Commission a décidé de donner connaissance de

la requête au Gouvernement français et de l’inviter à présenter par

écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

portant sur la durée de la procédure au regard de l’article 6 par. 1

de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus

(griefs tirés de l’absence d’équité du procès, de la partialité du juge

et des droits de la défense).

 

      Le 30 mai 1994, le Gouvernement a demandé une prorogation de

délai au 15 juillet 1994, prorogation qui lui a été accordée le

2 juin 1994 par le Président.

 

      Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées le

4 juillet 1994.

 

      Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

13 septembre 1994.

 

EN DROIT

 

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque sur

ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose

notamment que

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle (…) ».

 

      Le Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) ne saurait être constatée. S’appuyant sur une chronologie

de la procédure visant à établir que celle-ci n’a pas connu une durée

excessive, il ajoute que l’affaire était complexe quant aux faits et

à la qualification juridique de l’infraction. Il ajoute que l’exacte

qualification juridique des faits n’a été rendue possible que par les

nombreuses investigations menées par le magistrat instructeur. En

outre, la gestion frauduleuse du requérant a nécessité des recherches

importantes et longues.

 

      Le Gouvernement avance également que cinq parties civiles se sont

constituées dans cette procédure et que le requérant a d’abord contesté

le rapport d’expertise, puis soutenu devant la cour d’appel que

l’expertise ainsi que les auditions de deux témoins étaient nulles.

 

      Il conclut que le juge d’instruction a fait toutes diligences

nécessaires, dans le respect des droits de la défense, et que la

procédure de jugement n’a connu aucun retard.

 

      Le requérant quant à lui fait observer qu’aucune diligence n’a

été accomplie par le juge d’instruction entre le 11 février 1988 et le

19 juin 1990.

 

      Il estime que la constitution de cinq parties civiles n’a pas

retardé la procédure, pas plus que le fait qu’il ait tenté de contester

devant le tribunal l’ordonnance de soit-communiqué.

 

      La Commission note que plainte a été déposée contre le requérant

le 28 octobre 1986, qu’il a été inculpé le 12 février 1987, renvoyé

devant le tribunal correctionnel le 29 juin 1990, que ce dernier a

rendu son jugement le 1er février 1991, que la cour d’appel a rendu son

arrêt le 3 juillet 1991, et que la Cour de cassation s’est prononcée

le 26 octobre 1992, par un arrêt qui constitue en l’espèce la décision

définitive.

 

      Elle estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

 

         Le Secrétaire                             Le Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

       (M.-T.SCHOEPFER)                            (H.DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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