Civil Cour européenne des droits de l'homme
CHIGUER contre la BELGIQUE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 15337/89
présentée par Abdelkader CHIGUER
contre la Belgique
__________
La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en
chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
M. F. MARTINEZ
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 17 novembre 1988 par Abdelkader
CHIGUER contre la Belgique et enregistrée le 1er août 1989 sous le No
de dossier 15337/89 ;
Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1959. Au
moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de
Lantin (Belgique). Devant la Commission, il est représenté par Me E.
Leclercq, avocat au barreau de Bruxelles.
Soupçonné d’avoir participé à un trafic de drogue ayant permis
l’écoulement en France de plusieurs kilogrammes d’héroïne, le
requérant fut renvoyé, par décision de la chambre du conseil de
Bruxelles du 26 août 1987, devant le tribunal correctionnel de
Bruxelles en compagnie de trois coprévenus.
Par jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 28
octobre 1987, le requérant fut reconnu coupable d’avoir été le
fournisseur et le commanditaire d’un trafic international d’héroïne
entre les Pays-Bas et la France. Il fut condamné à deux peines
d’emprisonnement fixées respectivement à 8 et 10 ans. Dans sa
décision, le tribunal releva d’abord qu’il ressortait de divers
procès-verbaux – dont le procès-verbal d’audition d’un employé d’une
société de location – que le requérant finançait la location de voitures
destinées au trafic, soit 21 locations en moins de six mois pour un
coût total de 207.585 FB. Il releva en outre que lesdites locations
avaient cessé au moment de l’arrestation de deux membres du réseau.
Le tribunal estima par ailleurs qu’était également significative de la
participation du requérant à un trafic, « l’impossibilité où il se
<trouvait> de justifier de quelque ressource régulière que ce soit, à
telle enseigne qu’interrogé le <…>, le <requérant invita> les agents
de la B.S.R. <(brigade spéciale de recherches)> à contacter la police
d’Amsterdam ou …’on vous dira que je n’ai même pas de quoi manger’
(PV n° 4305 du <…> B.S.R. Bruxelles – dossier procédure) et qu’il se
<déclara> totalement démuni à sa concubine B. » Le tribunal releva
cependant que lors d’un contrôle douanier, le requérant avait été
trouvé porteur d’une note de l’hôtel Hilton de Bruxelles, d’un
document attestant d’un compte ouvert à son nom et créditeur de
790.000 FB, ainsi que d’une somme de 50.000 FF lui appartenant. Le
tribunal constata encore que le requérant avait avoué avoir versé une
somme de 70.000 FB à un dénommé S. pour l’obtention d’un passeport.
Il observa enfin que le requérant était mis en cause par des
déclarations de l’un de ses coinculpés, R.B., ainsi que par d’autres
personnes, à savoir S., B.B. et B.A.
Le requérant interjeta appel de ce jugement le 30 octobre
1987. Les trois coprévenus et le ministère public firent également
appel.
Par arrêt du 9 mars 1988, la cour d’appel de Bruxelles
confirma le jugement du 28 octobre 1987 en ce qu’il déclarait établies
les préventions à charge du requérant. Elle prononça cependant une
condamnation à une seule peine de dix ans. La cour d’appel constata
que le requérant et ses coprévenus étaient soupçonnés d’avoir participé
à un important trafic de stupéfiants et plus précisément d’héroïne
organisé à partir d’Amsterdam et aboutissant, via le territoire belge,
dans la banlieue parisienne. Elle observa d’abord que le requérant
était mis en cause par les déclarations concordantes de S. (incarcéré
en France), B.B., ainsi que M.A. et M.Y. (incarcérés en Algérie). Il
constata que ces déclarations avaient été recueillies dans le cadre de
procédures judiciaires distinctes conduites, d’une part, en France,
et, d’autre part, en Algérie sans que les personnes interpellées
aient eu l’occasion de se concerter. Elle releva par ailleurs que le
requérant était le commanditaire des nombreuses voitures louées pour
le transport de la drogue et que des écoutes téléphoniques réalisées
en France ne laissaient planer aucun doute sur le rôle joué par le
requérant dans le trafic démantelé. La cour d’appel estima encore que
ce dernier menait « un train de vie incompatible avec celui d’une
personne qui n’exerce aucune activité professionnelle avouable et qui
reconnaît elle-même ‘ne pas gagner de quoi manger' » et que ce train de
vie trouvait sa seule explication plausible dans le trafic dont il
était prévenu. Elle releva à cet égard ses déplacements rapides à
l’étranger illustrés par un contrôle douanier à la frontière franco-
belge le … à minuit et 30 minutes alors qu’il revenait de Paris et
qu’il avait passé la nuit précédente à l’Hôtel Hilton de Bruxelles. A
cela s’ajoutait la découverte lors de ce contrôle d’une somme de 5.200
FB, 1.573 florins, d’un extrait de compte bancaire ouvert à son nom et
créditeur de 790.000 FB, ainsi que d’une somme de 50.000 FF. La cour
d’appel releva enfin que le requérant avait déclaré avoir remis une
somme de 70.000 FB pour un faux passeport et constata par ailleurs
qu’il avait été appréhendé à Bruxelles sous une fausse identité et
porteur d’un autre faux passeport.
Dans ses conclusions d’appel, le requérant avait, entre
autres, demandé que soient ordonnées des mesures d’instruction
complémentaires, à savoir des confrontations avec toutes les
personnes qui l’accusaient. La cour d’appel fut d’avis que de telles
mesures d’instruction ne se justifiaient pas, s’estimant suffisamment
informée quant aux faits repris dans les préventions mises à charge du
requérant aux travers des déclarations et éléments objectifs repris et
détaillés antérieurement dans son arrêt. Elle rappela à cet égard que
l’article 6 par. 1 de la Convention ne faisait pas obstacle au pouvoir
qu’a le juge du fond d’apprécier, dans la mesure compatible avec la
notion de procès équitable, s’il y a lieu de procéder à une
instruction complémentaire.
Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention qui garantit un
procès équitable, le requérant introduisit un recours en cassation se
plaignant de n’avoir jamais été confronté à ses accusateurs et
principalement S., alors que l’essentiel des charges retenues contre
lui étaient constituées par les accusations de tierces personnes.
Par arrêt du 18 mai 1988, la Cour de cassation rejeta le
pourvoi, estimant qu’aucune violation de l’article 6 de la Convention
ne pouvait se déduire de la seule circonstance que la cour d’appel
avait considéré que la mesure d’instruction demandée n’était pas
nécessaire pour asseoir sa conviction.
GRIEF
Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de
Bruxelles de faire droit à sa demande d’instruction complémentaire
consistant en la réalisation de confrontations avec toutes les
personnes l’accusant. Il explique que l’essentiel des charges
retenues contre lui était constitué par les accusations de tierces
personnes avec lesquelles il n’a jamais été confronté et que les
autres éléments du dossier ont été interprétés de manière
défavorable. Il soutient qu’il est, dans ces conditions, impossible
de contester point par point des accusations de façon unilatérale,
sans pouvoir « débusquer » son accusateur lors d’un débat
contradictoire. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de faire
droit à sa demande d’instruction complémentaire consistant en la
réalisation de confrontation avec toutes les personnes l’accusant. Il
invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à
toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
La Commission observe que dans son arrêt du 9 mars 1988, la
cour d’appel de Bruxelles a rejeté une demande du requérant de
procéder à des mesures d’instruction complémentaire consistant en la
confrontation avec toutes les personnes l’accusant. La cour estima
que de telles mesures d’instruction ne se justifiaient pas, s’estimant
suffisamment informée par les déclarations et les éléments objectifs
repris dans son arrêt.
La Commission rappelle que la recevabilité des preuves relève
au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en
principe aux juridictions nationales d’apprécier des éléments
recueillis par elles. La tâche des organes de la Commission consiste
à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le
mode de présentation des preuves, revêtit un caractère équitable (cf
Cour eur. D.H., arrêt Isgró du 19 février 1991, série A n° 194-A, p.
11, par. 31).
Les éléments de preuve doivent normalement être produits
devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat
contradictoire. Il n’en résulte pourtant pas que les déclarations
d’un « témoin » – terme à interpréter de manière autonome (cf Cour eur.
D.H., arrêt Isgró précité, p. 12, par. 33) – doive toujours se faire
dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ; en
particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.
Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de
l’instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux exigences de
l’article 6 (art. 6), sous réserve de respect du droit de la défense
(Cour eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991, par. 27, à paraître dans
la série A n° 203).
En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles observa que les
déclarations de S., B.B., M.A. et M.Y. avaient été recueillies dans le
cadre de procédures judiciaires distinctes conduites, d’une part, en
France, et, d’autre part, en Algérie. Il eût certes été préférable
d’ouir les intéressés en personne, mais il ressort de l’arrêt de la
cour d’appel que S. était incarcéré en France, tandis que M. A. et
M.Y. étaient incarcérés en Algérie. Il est en outre vraisemblable que
B.B. était également incarcéré dans un de ces pays où il avait été
interpellé. Cette circonstance rendait difficile une confrontation ou
leur comparution à l’audience d’autant que le requérant n’avait
demandé pareille mesure qu’en appel. Il faut aussi relever le
caractère imprécis de la demande du requérant qui n’avait pas précisé
l’identité de ceux qu’il qualifiait d’accusateurs. Sous réserve des
droits de la défense, il était donc loisible à la cour d’appel d’avoir
égard à ces déclarations d’autant que celles-ci corroboraient, à son
opinion, les autres éléments de preuve en sa possession.
La Commission observe que le requérant a eu, tant en appel
qu’en première instance, l’occasion de discuter les déclarations
faites par ces personnes et faire valoir tous les éléments de preuve
qu’il désirait. Les tribunaux ont en outre apprécié la crédibilité de
ces personnes à l’égard de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Surtout, il ressort du dossier que les déclarations de ces
personnes ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel
les juges du fond aient appuyé leur condamnation (cf. Cour eur. D.H.,
arrêt Asch précité, par. 30). Les tribunaux eurent égard aux
déclarations de l’un des coinculpés du requérant, présent aux
audiences devant ces juridictions, ainsi qu’à des écoutes
téléphoniques réalisées en France. Ils avaient relevé que le
requérant finançait les locations de voitures destinées au trafic,
soit 21 locations d’un coût de 207.585 FB en moins de six mois,
locations qui cessèrent lors de l’arrestation de deux membres du
réseau. Ils constatèrent encore que divers éléments du dossier
montraient que le requérant menait un train de vie incompatible avec
les revenus qu’il prétendait avoir, puisqu’il affirmait « ne pas gagner
de quoi manger ». Pour établir leur conviction, les tribunaux avaient
enfin eu égard aux déclarations d’autres personnes qui n' »accusaient »
pas le requérant ainsi que de certaines déclarations du requérant
lui-même.
Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que
l’absence de confrontation n’a pas, dans les circonstances de la
cause, porté atteinte aux droits de la défense, ni privé le requérant
d’un procès équitable. Elle estime en conséquence qu’il n’y a pas eu
violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et
doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.