Civil Cour européenne des droits de l'homme

CICCONE c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0618DEC000468625

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 4686/25
Vincenzo CICCONE contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 juin 2026 en un comité composé de :

 Artūrs Kučs, président,
 Raffaele Sabato,
 Anna Adamska-Gallant, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

  • EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il reconnaît en outre que le requérant a subi de la part des autorités internes des violations de droits garantis par d’autres dispositions de la Convention. Il offre de verser au requérant les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Il déclare que ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Il déclare par ailleurs que le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les termes des déclarations unilatérales ont été portés à la connaissance des requérants en temps utile avant l’adoption de cette décision. La Cour n’a reçu aucune réponse exprimant leur acceptation desdits termes.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011 ; De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007 ; Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009 ; et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, aux sommes déjà accordées au requérant dans des affaires similaires (Ciccone c. Italie [Comité], nos 34051 et 11 autres, 12 mars 2026 et Ciccone c. Italie [Comité], nos 2336/25 et 7 autres, 12 mars 2026), ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour à cet égard (Goldoni et autres c. Italie [Comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de les requêtes (article 37 § 1 c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026.

 1}

 Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
 Greffière adjointe Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Montant alloué pour dommage moral

par requête (en euros)[1]

  1.    

4686/25

31/01/2025

Vincenzo CICCONE

1963

 

Ciccone Carola

San Paolo Bel Sito

 

 

 

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

15/01/2026

800

  1.    

5240/25

06/02/2025

675

  1.    

7037/25

21/02/2025

275

  1.    

7038/25

21/02/2025

450

  1.    

7041/25

22/02/2025

1 050

  1.    

7830/25

28/02/2025

300

  1.    

8240/25

28/02/2025

825

  1.    

11343/25

22/02/2025

450

  1.    

14146/25

28/04/2025

Pagliuca Mauro

Avellino

 

750

  1.  

14928/25

09/05/2025

875

  1.  

18428/25

06/06/2025

1 000

  1.  

19548/25

14/06/2025

300

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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