Social Union européenne

Conclusions de l’avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 novembre 2026 (C-606/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:951

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL


M. JEAN RICHARD DE LA TOUR


présentées le 5 novembre 2026 (1)



Affaire C‑606/25



S.A.,



Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino



contre



Presidenza del Consiglio dei Ministri,



Avvocatura dello Stato


[demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie)]


« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Concours pour un poste de procuratore dello Stato – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 35 ans pour la participation à ce concours – Justifications – Caractère approprié et nécessaire »









I.      Introduction



1.        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2).



2.        Elle a pour objet la légalité de la limite d’âge fixée à 35 ans pour participer au concours en vue d’exercer les fonctions de procuratore dello Stato au sein de l’Avvocatura generale dello Stato, qui comprend ce premier corps de fonctionnaires chargés de représenter l’État en justice et d’assurer sa défense. Le second corps de fonctionnaires est celui des avvocati dello Stato (3). Cette limite d’âge est justifiée, pour l’essentiel, par la perspective de promotion des membres dudit premier corps, eu égard à leur niveau d’expertise, pour accéder au second corps et à l’exercice des fonctions d’avvocato dello Stato au stade le plus élevé de leur rémunération pendant une durée suffisamment longue avant leur retraite.



3.        Ainsi, la question posée à la Cour se présente sous un angle inédit eu égard à sa jurisprudence relative aux dérogations à l’interdiction des discriminations liées à l’âge, en ce qu’il conduit à prendre en considération la globalité d’une carrière offerte à des candidats âgés de 35 ans au plus à un concours d’agent de l’État.



4.        Il s’agit donc de savoir si cette limite d’âge peut être justifiée, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 :


–        par un objectif de formation professionnelle, alors que les procuratori dello Stato exercent, immédiatement après la réussite au concours, à l’instar de leurs collègues (procuratori dello Stato et avvocati dello Stato), les mêmes fonctions principales au service de l’Avvocatura dello Stato, à laquelle des compétences exclusives ont été conférées ;


–        par la nécessité de garantir, pendant une durée suffisamment longue avant l’âge de la retraite, le bénéfice de l’expérience des procuratori dello Stato, ce qui suppose de tenir compte de l’absence d’une telle exigence pour les avvocati dello Stato et les conditions du déroulement des carrières au sein de l’Avvocatura dello Stato, et


–        par l’objectif d’assurer une structure d’âge équilibrée dans le but de faciliter le renouvellement générationnel, tel qu’examiné par la Cour dans l’arrêt du 17 octobre 2024, Anwaltsnotarin (4), qui portait sur une limite d’âge fixée à 60 ans pour accéder à la profession d’avocat-notaire, dont la transposition de la solution est proposée par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), qui est la juridiction de renvoi.



5.        Je vais exposer les raisons pour lesquelles, à mon sens, il ne résulte pas des éléments d’appréciation présentés dans la demande de décision préjudicielle que ces justifications soient bien fondées.


II.    Le cadre juridique


A.      Le droit de l’Union



6.        L’article 6 de la directive 2000/78, intitulé « Justification des différences de traitement fondées sur l’âge », prévoit, à son paragraphe 1 :


« Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.


Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :


[…]


c)      la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. »


B.      Le droit italien


1.      L’Avvocatura dello Stato


a)      La composition de l’Avvocatura dello Stato



7.        L’article 1er de la legge n. 103 – Modifiche dell’ordinamento dell’Avvocatura dello Stato (loi no 103, portant modifications de l’Ordre de l’Avvocatura dello Stato) (5), du 3 avril 1979, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi no 103/1979 »), précise que, « [p]armi les avvocati et procuratori dello Stato, on distingue : l’avvocato generale dello Stato, les avvocati dello Stato et les procuratori dello Stato ».


b)      Les attributions de l’Avvocatura dello Stato



8.        Le regio decreto n. 1611 – Approvazione del testo unico delle leggi e delle norme giuridiche sulla rappresentanza e difesa in giudizio dello Stato e sull’ordinamento dell’Avvocatura dello Stato (décret royal no 1611, portant approbation du texte unique des lois et des règles juridiques relatives à la représentation et la défense en justice de l’État et à l’Ordre de l’Avvocatura dello Stato) (6), du 30 octobre 1933, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « décret royal no 1611/1933 »), confie à l’Avvocatura dello Stato « [l]a représentation, la défense et l’assistance en justice des administrations de l’État, même celles qui sont organisées sous un régime autonome » (article 1er, premier alinéa) (7).



9.        L’article 13 de ce décret royal attribue expressément à l’Avvocatura dello Stato les fonctions suivantes : elle assure la protection juridique des droits et des intérêts de l’État, ainsi que les consultations juridiques sollicitées par les administrations, et veille à les conseiller et à les diriger lorsqu’il s’agit d’engager, de contester ou de cesser des poursuites ; elle examine, à leur demande, les projets de loi, de règlements et d’articles rédigés par les administrations ; elle propose des transactions de concert avec les administrations intéressées ou formule un avis sur les décisions de transaction rédigées par les administrations ; elle prépare des contrats ou suggère les mesures à prendre en cas de plaintes ou de questions soulevées par la voie administrative, susceptibles de donner lieu à un litige.


c)      Les fonctions juridictionnelles et administratives exercées au sein de l’Avvocatura dello Stato


1)      Les attributions de l’avvocato generale dello Stato



10.      L’avvocato generale dello Stato assure, au sein de l’Avvocatura Generale dello Stato, la représentation de l’Avvocatura dello Stato dont il est le chef. Il a notamment pour fonction de coordonner l’action des avvocati dello Stato et intervient en tant qu’agent du gouvernement italien devant la Cour européenne des droits de l’homme (8).



11.      L’avvocato generale dello Stato a aussi des attributions administratives, notamment en ce qui concerne le passage à l’échelon de rémunération supérieur des procuratori dello Stato et avvocati dello Stato (9).


2)      Les attributions des avvocati dello Stato et des procuratori dello Stato



12.      Les avvocati dello Stato et les procuratori dello Stato « exercent leurs fonctions devant toutes les juridictions, quel que soit leur for, et n’ont pas besoin de procuration, pas même dans les cas où les règles ordinaires requièrent la production d’un mandat spécial ; à cet effet, il leur suffit d’attester de leur qualité » (article 1er, second alinéa, du décret royal no 1611/1933).



13.      L’article 19 de la loi no 103/1979 prévoit, en outre, que « [l]es avvocati et procuratori dello Stato traitent le contentieux et les consultations qui leur sont assignés » (premier alinéa), mais que « les procuratori dello Stato assurent aussi l’activité de représentation procédurale dans les affaires traitées par les avvocati dello Stato et les autres procuratori dello Stato, selon les instructions des chefs de service dont ils dépendent » (deuxième alinéa).



14.      En ce qui concerne l’activité de représentation procédurale, l’article 5 du regio decreto n. 1612 – Approvazione del regolamento per l’esecuzione del testo unico delle leggi e delle norme giuridiche sulla rappresentanza e difesa in giudizio dello Stato e sull’ordinamento dell’Avvocatura dello Stato (décret royal no 1612, portant approbation du règlement pour l’exécution du texte unique des lois et des règles juridiques relatives à la représentation et la défense en justice de l’État et à l’Ordre de l’Avvocatura dello Stato) (10), du 30 octobre 1933, dans sa version applicable au litige au principal, dispose que « [l]es fonctions de représentation procédurale sont normalement exercées par les procuratori de l’Avvocatura dello Stato » et que « [l]a tâche de superviser et de contrôler l’activité de représentation procédurale est assignée, dans chaque service, à un avvocato dello Stato désigné au début de chaque année par l’avvocato generale, sur proposition, pour les Avvocature distrettuali [(locales)], de leurs chefs respectifs ».



15.      Dans ses observations écrites, le gouvernement italien précise que l’activité de représentation procédurale consiste à participer aux audiences. Les requérants ont fait valoir que « [l]es activités de représentation procédurale peuvent également être exercées, et le sont en pratique, par les avvocati dello Stato. L’attribution prépondérante de ces activités aux procuratori dello Stato est un héritage du passé, aujourd’hui dépassé, compte tenu également de la numérisation de tous les procès italiens ». Il résulte de mes recherches que l’article 4 du Codice etico dell’Avvocatura dello Stato (code de déontologie de l’Avvocatura dello Stato) dispose, à son paragraphe 3, seconde phrase, que, « [e]n cas de besoin, l’avvocato dello Stato assure le remplacement de ses collègues aux audiences, conformément à des accords généraux ou particuliers », ce qui est corroboré au paragraphe 5 de cet article 4. Enfin, en matière notamment de notification des actes (11) et des décisions, le rôle confié à l’ufficio di collaborazione professionale, archivio, servizio esterno e servizi ausiliari (bureau de collaboration professionnelle, archives, service extérieur et services auxiliaires, Italie) est défini à l’article 11, paragraphe 1, sous b), du decreto delPresidentedelConsiglio dei ministrin. 210 – Regolamento recante norme per l’organizzazione e il funzionamento degli uffici dell’Avvocatura dello Stato (décret du président du Conseil des ministres no 210, portant règlement fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Avvocatura dello Stato) (12), du 29 novembre 2023.


2.      L’avvocato dello Stato


a)      L’accès à la profession



16.      L’article 4 de la loi no 103/1979 régit les modalités de nomination en tant qu’avvocato dello Stato, fonction « attribuée à la suite d’un concours combinant des épreuves théoriques et pratiques, auquel peuvent participer [(13)] :


1)      les procuratori dello Stato ayant au moins deux ans de service effectif ;


2)      les magistrats de l’ordre judiciaire ayant obtenu leur première nomination dans la carrière judiciaire, et les magistrats militaires ayant une qualification équivalente ;


3)      les magistrats administratifs ;


4)      les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins un an ;


5)      les fonctionnaires de l’État occupant des postes de direction et ayant au moins cinq ans de service effectif, qui ont réussi l’examen professionnel [d’avocat (14)] ;


6)      les professeurs d’université en droit, titulaires ou titularisés, et les assistants universitaires en droit occupant un [certain type de poste], qui ont réussi l’examen professionnel [d’avocat] ;


7)      les fonctionnaires des régions, des collectivités locales et des organismes publics à caractère national, recrutés par voie de concours public et ayant au moins cinq ans de service effectif dans un poste de direction ou de juriste, qui ont réussi l’examen professionnel [d’avocat].


[…] »



17.      Outre le recrutement par la voie du concours, l’article 5 de la loi no 103/1979 prévoit une méthode de promotion interne, dont le premier alinéa dispose que, « [p]our trois postes d’avvocato dello Stato vacants, un poste est réservé pour être attribué, à l’issue d’un examen d’aptitude à la promotion et par ordre de mérite, déterminé par le conseil visé à l’article 21 de la présente loi [(15)], aux procuratori dello Stato qui, à la date de l’acte annonçant le résultat de l’examen, ont huit ans d’ancienneté dans la fonction », tandis que le deuxième alinéa énonce que « [l]es autres postes d’avvocato dello Stato sont attribués sur concours, conformément à l’article 4 de la présente loi ».


b)      La carrière



18.      L’article 3 de la loi no 103/1979, quant à lui, concerne la progression de carrière de l’avvocato dello Stato. Il dispose que la fonction d’avvocato dello Stato couvre quatre échelons de rémunération. Le premier échelon est attribué lors de la nomination en tant qu’avvocato dello Stato. Les deuxième à quatrième échelons sont attribués selon l’ancienneté (respectivement trois ans, cinq ans et huit ans dans chaque échelon précédent) et sur avis favorable. Le passage à l’échelon de rémunération supérieur se fait par décret de l’avvocato generale dello Stato et produit des effets juridiques et économiques à partir du jour où l’ancienneté visée aux alinéas précédents est acquise.



19.      Aux termes de l’article 34 du décret royal no 1611/1933, « [t]ous les avvocati dello Stato partent à la retraite à l’âge de 70 ans ».


3.      Le procuratore dello Stato


a)      L’accès à la profession



20.      L’article 1er de la legge n. 1035 – Modificazioni alle norme sull’ordinamento dell’Avvocatura dello Stato (loi no 1035, portant modifications des règles relatives à l’Ordre de l’Avvocatura dello Stato) (16), du 23 novembre 1966, tel que modifié par le decreto del Presidente della Repubblica n. 161 – Regolamento recante modifiche ed integrazioni delle norme sullo svolgimento del concorso a procuratore dello Stato (décret du président de la République no 161, portant règlement modifiant et complétant les règles relatives au déroulement du concours de procuratore dello Stato) (17), du 11 juillet 2011, prévoit :


« Peuvent présenter une demande de participation au concours de procuratore dello Stato les ressortissants italiens qui ont obtenu un master en droit ou, selon le système académique antérieur, le diplôme en droit sanctionnant une formation universitaire d’une durée légale d’au moins quatre ans. »



21.      L’article 1er du decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri n. 141 – Regolamento recante il limite di età per la partecipazione al concorso per procuratore dello Stato (décret du président du Conseil des ministres no 141, portant règlement fixant la limite d’âge pour la participation au concours de procuratore dello Stato), du 13 avril 2000 (18), modifié par l’article 7 du décret du président de la République no 161/2011, dispose que, « [a]ux fins de l’admission [à participer] au concours de procuratore dello Stato, les candidats ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis de concours pour la présentation des demandes d’admission [à concourir] » (19).


b)      La carrière



22.      L’article 2 de la loi no 103/1979 dispose que la fonction de procuratore dello Stato couvre quatre échelons de rémunération. Le premier échelon est attribué lors de la nomination à cette fonction des lauréats du concours public. Les deuxième à quatrième échelons sont attribués selon l’ancienneté (respectivement deux ans, trois ans et huit ans dans chaque échelon précédent) et sur avis favorable. Le passage à l’échelon de rémunération supérieur se fait par décret de l’avvocato generale dello Stato et produit des effets juridiques et économiques à partir du jour où l’ancienneté visée aux alinéas précédents est atteinte.


III. Les faits du litige au principal et la question préjudicielle



23.      S.A. est un avocat qui a été exclu, par décision du 29 mai 2018, de l’accès au concours pour pourvoir un poste de procuratore dello Stato (20), au motif qu’il dépassait la limite d’âge fixée à 35 ans par l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres no 141/2000, tel que modifié par le décret du président de la République no 161/2011.



24.      Dans le cadre du litige qui oppose S.A. et la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino (Confédération générale italienne du travail du Trentin, Italie) (21) à la Presidenza del Consiglio dei Ministri (présidence du Conseil des ministres, Italie) et à l’Avvocatura dello Stato, la Corte di appello di Trento (cour d’appel de Trente, Italie), statuant sur l’appel interjeté par les requérants, a confirmé, par arrêt du 21 octobre 2020, le rejet de leur demande visant à faire constater la discrimination individuelle et collective, fondée sur l’âge, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du decreto legislativo n. 216 – Attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro (décret législatif no 216, portant mise en œuvre de la directive [2000/78]) (22), du 9 juillet 2003, de la directive 2000/78 et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.



25.      S.A. et la CGIL du Trentin ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation). La présidence du Conseil des ministres et l’Avvocatura dello Stato ont conclu au rejet du pourvoi, tandis que le représentant du Pubblico Ministero (ministère public, Italie) a conclu à son admission.



26.      La juridiction de renvoi cherche à savoir si la réglementation italienne poursuit un objectif déterminé en matière de politique sociale et d’emploi, et trouve, dès lors, une justification valable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, tel qu’interprété par la Cour (23).



27.      Cette juridiction expose que les juges du fond, qui ont rejeté la demande de S.A. et de la CGIL du Trentin sur la base des arguments avancés par l’Avvocatura dello Stato, ont estimé unanimement que le motif justifiant la fixation de la limite d’âge pour l’accès au concours de procuratore dello Stato résidait dans les exigences de formation professionnelle tenant aux fonctions exercées, d’une part, et aux caractéristiques du déroulement de la carrière au sein de l’Avvocatura dello Stato, surtout dans la perspective de la nomination en tant qu’avvocato dello Stato, d’autre part. L’accent a également été mis sur ce caractère très particulier de la carrière globale au sein de l’Avvocatura dello Stato, qui conduit à souligner l’importance de l’objectif de formation spécifique et l’intérêt de maintenir des professionnels expérimentés à l’échelon de rémunération le plus élevé pendant un temps assez long.



28.      Selon la juridiction de renvoi, la légitimité des objectifs qui sous-tendent la réglementation en cause au principal pourrait être tirée de la motivation de l’arrêt Anwaltsnotarin. Il pourrait donc être retenu que la limite d’âge fixée à 35 ans sert les objectifs suivants :


–        garantir l’exercice continu de la profession au sein de l’Avvocatura dello Stato dans son ensemble pendant une période assez longue avant la retraite afin d’assurer une défense de l’État en justice qui soit la plus efficace possible (24) ;


–        garantir, par conséquent, une profession de qualité le plus longtemps possible (25), en évitant que la carrière globale constituée du duo procuratore dello Stato/avvocato dello Stato soit déséquilibrée en faveur de la première phase, consacrée à la formation « sur le terrain », qui laisserait peu d’années aux grades supérieurs de la « profession désormais formée » afin de tirer au mieux les bénéfices des fruits de la formation, et


–        assurer une structure d’âge équilibrée dans le but de faciliter le renouvellement générationnel (26), en évitant le risque que soient désertées les classes les plus élevées d’avvocato dello Stato auxquelles on ne peut accéder qu’après avoir accumulé un nombre total élevé d’années d’ancienneté et donc d’expérience professionnelle.



29.      En ce qui concerne le caractère approprié de la limite d’âge, la juridiction de renvoi fait valoir que, selon l’Avvocatura dello Stato, l’âge maximal de la retraite étant fixé par la loi à 70 ans, la limite d’âge de 35 ans pour être admis à participer au concours de procuratore dello Stato garantit, par conséquent, le maintien en fonction des procuratori dello Stato pendant au moins 11 ans dans les échelons supérieurs de la carrière au sein de l’Avvocatura dello Stato, puisqu’il leur faut un minimum de 24 années de service pour y accéder. La limite d’âge serait considérée comme appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à la jurisprudence de la Cour (27).



30.      Quant au caractère nécessaire de la limite d’âge, la juridiction de renvoi reprend l’avis de l’Avvocatura dello Stato, qui souligne que cette mesure n’est pas excessive par rapport à l’objectif poursuivi, en se référant à l’arrêt Anwaltsnotarin (28). En l’espèce, l’équilibre entre des intérêts opposés serait assuré par le fait que l’accès au concours d’avvocato dello Stato, contrairement à celui de procuratore dello Stato, ne prévoit pas de limite d’âge, si bien que l’accès à l’emploi au sein de l’Avvocatura dello Stato n’est pas interdit aux travailleurs plus âgés. Ainsi, serait atteint un juste équilibre entre l’intérêt d’assurer le maintien dans les postes les plus élevés pendant une période raisonnable avant la retraite, d’une part, et l’intérêt de garantir l’accès à l’emploi même aux travailleurs plus âgés, d’autre part.



31.      Dans ces conditions, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :


« L’article 6, paragraphe 1, de la directive [2000/78] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne prévue à l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres [no 141/2000], tel que modifié par le décret du président de la République [no 161/2011], en cause au principal, et, plus précisément, la limite d’âge prévue par ladite réglementation pour être admis à participer au concours de procuratore dello Stato, fixée à 35 ans, est-elle objectivement justifiée par des objectifs légitimes, et les moyens mis en œuvre pour les réaliser sont-ils appropriés et nécessaires ? »



32.      Des observations écrites ont été déposées par S.A. et la CGIL du Trentin ainsi que par le gouvernement italien et par la Commission européenne.


IV.    Analyse



33.      Par son unique question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge à 35 ans pour être admis à participer à un concours visant à recruter des procuratori dello Stato.



34.      Il convient de rappeler que l’interdiction de toute discrimination fondée, notamment, sur l’âge est consacrée à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et que cette interdiction a été concrétisée par la directive 2000/78 dans le domaine de l’emploi et du travail (29).



35.      J’observe que, à juste titre, il n’est pas discuté que l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres no 141/2000, tel que modifié par le décret du président de la République no 161/2011, relève du champ d’application de la directive 2000/78 et qu’il instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens des dispositions combinées de l’article 1er et de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive.



36.      En effet, d’une part, en prévoyant que les personnes ayant atteint l’âge de 35 ans ne peuvent pas participer à un concours visant à recruter des procuratori dello Stato, la réglementation en cause au principal affecte les conditions de recrutement de ces travailleurs. Dès lors, une réglementation de cette nature doit être considérée comme établissant des règles en matière d’accès à l’emploi dans le secteur public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78 (30).



37.      D’autre part, il est constant que la condition d’âge prévue par la réglementation en cause au principal a pour effet de réserver à certaines personnes un traitement moins favorable que celui dont bénéficient d’autres personnes se trouvant dans des situations comparables, au seul motif qu’elles ont atteint l’âge de 35 ans.



38.      Dans ces conditions, la juridiction de renvoi doit, en effet, vérifier si une telle différence de traitement peut être justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78.



39.      Cette disposition, qui a pour seul objet la justification des différences de traitement fondées sur l’âge, conduit à rechercher :


–        premièrement, si la différence de traitement en cause est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime lié, notamment, à la politique de l’emploi, au marché du travail et à la formation professionnelle,


sachant que l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de la directive 2000/78 prévoit que les différences de traitement peuvent notamment comprendre « la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite »,


–        deuxièmement, si les moyens mis en œuvre pour y parvenir sont appropriés et nécessaires.



40.      En l’occurrence, à l’appui de sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a exposé les arguments en faveur du respect de ces deux exigences, soutenus par l’Avvocatura dello Stato, sur lesquels est fondée la décision rendue en appel, confirmant celle des premiers juges, dont elle est saisie sur pourvoi.



41.      Avant d’examiner les justifications de la limite d’âge fixée à 35 ans pour l’accès au concours de procuratore dello Stato, soumises à l’appréciation de la Cour, il me semble opportun de souligner l’historique législatif de cette limite, tel qu’il ressort de la demande de décision préjudicielle.


A.      L’historique législatif de la limite d’âge pour l’accès au concours de procuratore dello Stato



42.      Le décret royal no 1611/1933 avait fixé cette limite d’âge à 30 ans.



43.      Elle a été réintroduite en 2000 (31) après que, en 1997, le législateur italien a fixé le principe selon lequel la participation aux concours organisés par l’administration publique ne peut pas être soumise à une limite d’âge, sous réserve de dérogations spéciales et justifiées (32).



44.      Dans le préambule du décret du président du Conseil des ministres no 141/2000 figurent les précisions suivantes :


« Considérant que les exigences liées à la nature des fonctions attribuées par la loi aux procuratori dello Stato, ainsi que l’organisation même et l’évolution de leur carrière, qui requièrent un maintien pendant certaines périodes dans les différents échelons de rémunération et dans le poste, notamment à des fins de formation évidentes et en vue de l’obtention de la nomination en tant qu’avvocato dello Stato, commandent de réintroduire une règle limitant l’accès au concours en fonction de l’âge ;


Considérant, en vertu des considérations qui précèdent, qu’il convient de procéder, aux fins de la participation au concours de procuratore dello Stato, à l’adoption de la limite d’âge de 40 ans. »



45.      En 2011, cette limite d’âge pour l’accès au concours de procuratore dello Stato a été abaissée à 35 ans, par le décret du président de la République no 161/2011 (33), dont le préambule précise que ce décret « tient compte de la nécessité de parvenir, pour l’accès à la fonction de procuratore dello Stato, à des procédures de concours plus rapides et effectivement gérables », tout en prenant expressément « en considération la nature du service incombant aux procuratori dello Stato et les besoins objectifs de l’Avvocatura dello Stato ».



46.      En premier lieu, j’observe que, en 2000 comme en 2011, la fixation d’une limite d’âge a été justifiée par la nature des fonctions ou du service des procuratori dello Stato, qui correspond à la première des conditions fixées par la loi no 127/1997 (34). La seconde condition, à savoir les besoins objectifs de l’Avvocatura dello Stato, qui figure dans le préambule du décret du président de la République no 161/2011 (35), n’était pas expressément visée en ces termes dans le préambule du décret précédent. Cette justification peut être déduite du lien qui y est établi avec la carrière des procuratori dello Stato dont le déroulement global garantit en particulier la formation et l’accès à la fonction d’avvocato dello Stato. Ces motifs précis, bien que n’ayant pas été repris lors de l’abaissement de la limite d’âge à 35 ans, constituent la base de la justification soutenue par l’Avvocatura dello Stato, en l’espèce, et par le gouvernement italien (36).



47.      En second lieu, je relève que le préambule du décret du président de la République no 161/2011 fait état pour la première fois du besoin de « procédures de concours plus rapides et effectivement gérables ». La demande de décision préjudicielle ne porte pas, à juste titre, sur cette justification, dès lors qu’elle ne relève pas, à mon avis, de la politique sociale, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78.


B.      Appréciation des justifications de la limite d’âge pour l’accès au concours de procuratore dello Stato



48.      Les objectifs pouvant être considérés comme « légitimes », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, et, par voie de conséquence, de nature à justifier qu’il soit dérogé au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, sont des objectifs relevant de la politique sociale (37).



49.      Il ressort de la demande de décision préjudicielle (38) que deux justifications qui sont combinées, tirées de la réglementation en cause au principal (39), doivent être examinées. Il s’agit, d’une part, de l’objectif de formation professionnelle des procuratori dello Stato et, d’autre part, du déroulé de la carrière globale de ces derniers au sein de l’Avvocatura dello Stato qui leur offre comme perspective une éventuelle nomination en tant qu’avvocato dello Stato.



50.      L’invocation simultanée de plusieurs objectifs, qui sont soit liés les uns aux autres, soit classés par ordre d’importance, ne constitue pas un obstacle à l’existence d’un objectif légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 (40).



51.      La juridiction de renvoi soutient l’avis de l’Avvocatura dello Stato, selon lequel l’objectif de formation est particulier en raison de l’organisation de la promotion interne. Il serait mis en évidence par les règles suivantes (41) :


–        la carrière de procuratore dello Stato est accessible avec un simple diplôme (master en droit) (42), de sorte qu’aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise ;


–        aucune période de stage de formation n’est prévue, que ce soit aux fins de l’accès au concours ou une fois le concours passé. En effet, les procuratori dello Stato sont titularisés et prennent immédiatement leurs fonctions ;


–        la formation des procuratori dello Stato se fait dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, ainsi que cela ressort de la mission confiée à un avvocato dello Stato de superviser et de contrôler l’activité de représentation procédurale (43), ce qui n’existe pas pour les avvocati dello Stato ;


–        il existe une corrélation évidente entre la carrière d’avvocato dello Stato et celle de procuratore dello Stato, laquelle précède la première. Peuvent accéder à la fonction d’avvocato dello Stato, sur concours, les procuratori dello Stato ayant accompli deux ans de service effectif ou – afin de pourvoir les seuls postes réservés vacants – sans concours, mais après examen de leur aptitude à la promotion et par ordre de mérite, « les procuratori dello Stato ayant huit ans d’ancienneté dans la fonction, c’est-à-dire qui ont atteint le quatrième échelon de rémunération » (44), et


–        le déroulement de la carrière d’avvocato dello Stato implique, quant à lui, le passage de quatre autres échelons de rémunération, le dernier étant atteint après au moins seize ans d’ancienneté.



52.      Premièrement, je retiens que l’objectif de formation professionnelle justifiant la limite d’âge pour le recrutement ne porte pas sur l’exercice des fonctions de procuratore dello Stato proprement dites. En effet, il n’est pas prévu de formation initiale ou préalable à l’exercice des missions qui leur sont confiées au sein de l’Avvocatura dello Stato. Tel est également le cas pour les avvocati dello Stato recrutés sur concours qui n’ont pas été antérieurement procuratori dello Stato. Seule une supervision des procuratori dello Stato (45) est assurée par les avvocati dello Stato, sans d’ailleurs qu’une condition d’ancienneté des seconds soit apparemment exigée pour effectuer cette supervision qui, de plus, ne porte que sur la participation aux audiences (46). Enfin, la juridiction de renvoi n’explique pas en quoi ladite supervision serait équivalente en pratique à une formation.



53.      Or, le caractère unique des attributions de l’Avvocatura dello Stato au service de l’État est souligné par la juridiction de renvoi (47). L’Avvocatura dello Stato est chargée de manière exclusive de la représentation juridique de l’État et des autres administrations ainsi que de leur défense devant toutes les juridictions nationales, y compris de dernière instance, devant la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) ainsi que devant la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme (48).



54.      Il résulte de ces constatations que l’objectif de formation est clairement lié à la vocation des procuratori dello Stato à être promus, après huit années d’ancienneté, pour exercer les fonctions d’avvocato dello Stato et au fait que, pour trois postes vacants d’avvocato dello Stato, un poste est réservé pour être attribué, à l’issue d’un examen d’aptitude à la promotion et par ordre de mérite, aux procuratori dello Stato (49), afin de bénéficier de leur expérience professionnelle.



55.      Par conséquent, selon moi, la fixation d’un âge maximal pour le recrutement des procuratori dello Stato n’a pas pour objectif d’assurer une formation professionnelle pour occuper le poste de procuratore dello Stato et n’est donc pas « fondée sur la formation requise pour le poste concerné », au sens de l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de la directive 2000/78. J’ajoute que la justification avancée qui est indirecte, en ce qu’elle vise les fonctions d’avvocato dello Stato, n’est pas admissible, au motif que cet article 6 est d’interprétation stricte dans la mesure où il permet de déroger au principe de non-discrimination. Enfin, une différence de traitement fondée sur l’expérience professionnelle relève de l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de cette directive pour ce qui concerne l’accès à l’emploi. Or, la réglementation italienne n’exige aucune expérience professionnelle pour l’accès aux fonctions de procuratore dello Stato au sens de cette disposition.



56.      Deuxièmement, s’agissant des besoins objectifs de l’Avvocatura dello Stato, qui constituent la seconde justification énoncée dans la réglementation italienne (50), je relève que, dans le décret du président du Conseil des ministres no 141/2000, il est expressément fait état de la carrière des procuratori dello Stato en vue de leur nomination en tant qu’avvocato dello Stato (51). Il s’agit de l’argument central soutenu par l’Avvocatura dello Stato, sur lequel sont fondées les décisions des juges du premier degré et d’appel (52).



57.      Le fait que, pour des motifs similaires et avec un âge de départ à la retraite constant (53), la limite d’âge a été fixée à 40 ans en 2000 puis abaissée à 35 ans en 2011 n’est pas expliqué, si l’on écarte l’objectif d’améliorer la gestion des concours (54), énoncé lors de cette modification. Cet objectif peut, en effet, être atteint par la réduction du nombre de candidats au concours par un abaissement de la limite d’âge.



58.      La juridiction de renvoi précise que « l’évolution globale de la carrière d’un procuratore dello Stato qui devient avvocato dello Stato requiert au minimum 24 années de service (et donc d’expérience professionnelle) avant d’atteindre le grade d’ancienneté le plus élevé, si l’accès se fait sans concours, et au minimum 18 années [(55)] de service si l’accès se fait sur concours. Par conséquent, s’il n’y avait pas de limite d’âge à l’entrée et si l’accès à la carrière de procuratore dello Stato était autorisé même à un âge avancé, cela risquerait d’aller à l’encontre de l’exigence de l’administration de ne pas voir “se vider” les classes les plus élevées d’avvocato dello Stato, ou de priver cette dernière de la garantie d’une période adéquate de maintien des avvocati dello Stato dans le quatrième échelon, lesquels sont chargés, en raison de leur expérience, du traitement des affaires juridiques les plus complexes et les plus importantes, qui requièrent une certaine expérience et fiabilité ainsi qu’un niveau de préparation maximal ».



59.      La juridiction de renvoi se réfère à l’arrêt Anwaltsnotarin (56) pour soutenir que la carrière globale constituée de celle de procuratore dello Stato suivie de celle d’avvocato dello Stato est conçue afin que les fruits de la compétence acquise puissent être tirés le plus longtemps possible avant l’âge du départ à la retraite fixé à 70 ans.



60.      Il est vrai que l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de la directive 2000/78 prévoit qu’une discrimination fondée sur l’âge peut être justifiée par « la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite » et donc, par la garantie de la qualité de l’accomplissement des attributions de l’Avvocatura dello Stato (57). Bien que ces justifications ne portent pas directement sur les fonctions de procuratore dello Stato, l’approche qui consiste à examiner dans sa globalité la carrière des procuratori dello Stato du fait de la passerelle entre deux corps différents au sein d’une même administration, dont les attributions au service de l’État sont exclusives, me semble admissible au regard de cet article 6.



61.      Il convient, par conséquent, de vérifier si les moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs sont appropriés et nécessaires.



62.      À cet égard, il y a lieu de rappeler que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation dans le choix des mesures susceptibles de réaliser leurs objectifs en matière de politique sociale et d’emploi. Toutefois, cette marge d’appréciation ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur l’âge (58).



63.      En l’occurrence, il est constant que, en vertu de la réglementation italienne, les procuratori dello Stato recrutés à l’âge de 35 ans sont susceptibles d’exercer leurs fonctions au dernier échelon de leur rémunération en tant qu’avvocato dello Stato pendant au plus 11 années (59) avant d’atteindre l’âge obligatoire de la retraite. Ainsi, parmi les avvocati dello Stato en fin de carrière, certains auront exercé leurs fonctions au sein de l’Avvocatura dello Stato pendant au moins 24 années dont 8 en tant que procuratore dello Stato. La juridiction de renvoi opère un rapprochement avec l’arrêt Anwaltsnotarin (60).



64.      Cependant, il convient de rappeler que la Cour a jugé qu’une réglementation n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué que si celle-ci répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique (61).



65.      Or, l’absence de limite d’âge pour le recrutement par concours des avvocati dello Stato (62), qui représentent les deux tiers du corps de l’Avvocatura dello Stato (63), constitue une dérogation à la règle selon laquelle les avvocati dello Stato issus du corps des procuratori dello Stato doivent exercer leurs fonctions au quatrième échelon de rémunération pendant une période suffisamment longue pour garantir par leur expérience le haut niveau de qualification attendu pour l’exercice de celles-ci. Il n’est, par ailleurs, pas exclu qu’un avvocato dello Stato puisse être recruté à un âge ne lui permettant pas d’occuper ces fonctions pendant au moins 11 ans qui justifie la limite d’âge à 35 ans pour le recrutement des procuratori dello Stato. Dans de telles conditions, je suis d’avis que la réglementation en cause au principal présente des incohérences et ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi.



66.      En outre, l’âge de mise à la retraite étant fixé à 70 ans, la limite d’âge fixée à 35 ans pour l’admission à participer au concours de procuratore dello Stato ne peut être considérée comme étant nécessaire pour assurer aux procuratori dello Stato devenus avvocati dello Stato une période d’emploi raisonnable avant la retraite (64). En effet, ils auront servi l’Avvocatura dello Stato pendant 35 années, dont bien plus de 11 années en tant qu’avvocato dello Stato avant la fin de cette carrière.



67.      Par ailleurs, deux constats portant sur les conditions d’avancement dans la carrière viennent corroborer l’absence de caractère nécessaire de la réglementation en cause au principal. D’une part, parviennent au quatrième échelon de rémunération de la carrière d’avvocato dello Stato après au moins seize années d’exercice ceux qui ont été recrutés par concours avec des expériences professionnelles antérieures diverses sans que soit requise à ce stade, pour la majorité d’entre eux, une expertise particulière en matière de défense ou de conseil de l’administration publique (65). D’autre part, ainsi que le soulignent le ministère public et les requérants, l’avancement dans les échelons de rémunération n’est pas textuellement corrélé à l’importance qualitative des tâches exercées ou des compétences acquises. La principale condition prévue est l’ancienneté et non le niveau de responsabilité (66). Certes, cet avancement est soumis à un « avis favorable » (67). Le gouvernement italien l’assimile à une distinction en fonction du mérite. Or, premièrement, ce terme n’est utilisé dans la demande de décision préjudicielle que lors du rappel des conditions de la promotion des procuratori dello Stato aux fonctions d’avvocatto dello Stato. Deuxièmement, le fait que la différence de traitement fondée sur une approche globale de la carrière des procuratori dello Stato soit basée sur une élévation d’échelon de la rémunération à son dernier stade démontre qu’elle est par hypothèse assurée.



68.      Enfin, il reste à se prononcer sur la dernière justification tirée de l’arrêt Anwaltsnotarin (68), rappelée dans la demande de décision préjudicielle et par le gouvernement italien, à savoir l’objectif d’« assurer une structure d’âge équilibrée dans le but de faciliter le renouvellement générationnel […], en évitant le risque que soient désertées les classes les plus élevées d’avvocati dello Stato auxquelles on ne peut accéder qu’après avoir accumulé un nombre total élevé d’années d’ancienneté et donc d’expérience professionnelle ».



69.      Je relève que cette justification ne résulte pas expressément de la réglementation italienne. Elle pourrait, le cas échéant, être implicitement déduite des « besoins objectifs de l’Avvocatura dello Stato » visés dans le préambule du décret du président de la République no 161/2011 (69).



70.      Toutefois, il y a lieu de préciser que la Cour a jugé qu’il ne saurait être déduit de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 qu’un manque de précision de la réglementation en cause au principal quant à l’objectif poursuivi aurait pour effet d’exclure automatiquement que celle-ci puisse être justifiée au titre de cette disposition. À défaut d’une telle précision, il importe que d’autres éléments tirés du contexte général de la mesure concernée permettent l’identification de l’objectif sous-tendant cette dernière aux fins de l’exercice d’un contrôle juridictionnel quant à sa légitimité ainsi qu’au caractère approprié et nécessaire des moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif (70).



71.      Dès lors, il convient de se référer aux points 29 et 30 de l’arrêt Anwaltsnotarinsur la légitimité d’un tel objectif de politique sociale, susceptible de justifier objectivement et raisonnablement une différence de traitement directement fondée sur l’âge.



72.      En l’occurrence, l’objectif qui consisterait à établir une structure d’âge équilibrée entre les procuratori dello Stato promus avvocati dello Stato et ceux qui ont accédé à cette fonction par la voie du concours sans limite d’âge pourrait constituer un objectif légitime de politique de l’emploi et de marché du travail (71).



73.      Cependant, en premier lieu, je doute que la solution retenue dans l’arrêt Anwaltsnotarin, cité par la juridiction de renvoi et par le gouvernement italien, puisse être transposée en l’espèce dans un cas de limite d’âge fixée à 35 ans. De mon point de vue, ce cas devrait plutôt être rapproché de l ’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police), relatif à une limite d’âge fixée à 30 ans, alors que l’âge de la retraite était prévu à 61 ans (72).



74.      En second lieu, par analogie avec cet arrêt (73), je suis d’avis que la poursuite de l’objectif d’assurer une structure d’âge équilibrée tel qu’affirmé par le gouvernement italien ne peut être appréciée sans précisions, notamment sur la pyramide des âges du corps de l’Avvocatura dello Stato, sur l’incidence en particulier de la proportion minoritaire d’avvocati dello Stato issus du corps des procuratori dello Stato promus et de la proportion de procuratori dello Stato justifiant d’au moins deux années de service effectif ayant réussi le concours d’avvocati dello Stato ainsi que sur les besoins concrets quant à la répartition des affaires spécialement au stade du dernier échelon de rémunération de la carrière d’avvocato dello Stato. Il incombe à la juridiction de renvoi de recueillir auprès des autorités compétentes les informations utiles, le cas échéant, par comparaison avec la période qui s’est écoulée entre l’année 1997 et l’année 2000 pendant laquelle aucune limite d’âge n’était fixée.



75.      Par conséquent, il y a lieu de constater que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer sur la poursuite par la réglementation en cause au principal de l’objectif d’assurer une structure d’âge équilibrée, ni sur son caractère nécessaire.



76.      Au terme de mon analyse, j’estime, en l’état des éléments d’appréciation soumis à la Cour, qu’aucune des justifications de la limite d’âge fixée à 35 ans pour accéder au concours de procuratore dello Stato ne satisfait aux conditions prévues par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78.


C.      Sur la demande subsidiaire de limitation des effets dans le temps de l’arrêt de la Cour



77.      Dans le cas où la Cour jugerait que la réglementation en cause au principal est incompatible avec l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge, le gouvernement italien lui demande, à titre subsidiaire, de limiter les effets de son arrêt pour l’avenir, afin d’éviter des répercussions négatives sur une procédure de concours en cours au moment de la rédaction de ses observations en date du 23 février 2026 (74).



78.      Selon la jurisprudence constante de la Cour, celle-ci peut, à titre exceptionnel, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de remettre en cause des rapports juridiques établis de bonne foi. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves. Toutefois, les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps (75).



79.      Plus spécifiquement, la Cour n’a eu recours à cette solution que dans des circonstances bien précises, notamment lorsqu’il existait un risque de répercussions économiques graves dues, en particulier, au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur et qu’il apparaissait que les particuliers et les autorités nationales avaient été incités à adopter un comportement non conforme au droit de l’Union en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission (76).



80.      En l’occurrence, il suffirait, à mon sens, de constater que le gouvernement italien ne fait pas état d’un risque de troubles graves qu’entraînerait la décision de la Cour si ses effets n’étaient pas limités dans le temps.


V.      Conclusion



81.      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) de la manière suivante :


L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,


doit être interprété en ce sens que :


il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge à 35 ans pour être admis à participer à un concours visant à recruter des procuratori dello Stato dans la mesure où une telle réglementation :


–        ne poursuit pas un objectif de formation professionnelle pour l’exercice des fonctions de procuratore dello Stato ;


–        si elle vise légitimement, selon une approche globale de la carrière des procuratori dello Stato, à garantir une période d’emploi raisonnable avant leur départ à la retraite en tant qu’avvocato dello Stato, elle présente des incohérences en raison de l’absence de limite d’âge imposée pour l’accès au concours d’avvocato dello Stato, son caractère nécessaire n’étant de surcroît pas démontré, et


–        ne semble pas apte à atteindre l’objectif légitime d’assurer une structure d’âge équilibrée dans le but de faciliter le renouvellement générationnel, sous réserve des vérifications de la juridiction de renvoi aux fins d’apprécier le caractère approprié et nécessaire des moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif.


1      Langue originale : le français.


2      JO 2000, L 303, p. 16.


3      Au 1er janvier 2025, le nombre de postes d’avvocati dello Stato était de 343 et de 100 pour les procuratori dello Stato. Le nombre d’emplois pourvus était respectivement de 315 et de 65. Voir plan intégré d’activité et d’organisation 2025‑2027 de l’Avvocatura dello Stato, du 22 juillet 2025 (p. 113), cité dans les observations des requérants de l’affaire au principal, disponible à l’adresse Internet suivante : DAG_2025_139_Adozione PIAO 2025-2027, ci-après le « plan intégré d’activité et d’organisation 2025‑2027 ».


4      C‑408/23, ci-après l’« arrêt Anwaltsnotarin », EU:C:2024:901.


5      GURI no 99, du 9 avril 1979, p. 3163.


6      GURI no 286, du 12 décembre 1933, p. 5607.


7      Le gouvernement italien a précisé, dans ses observations écrites, d’une part, que, en application de l’article 43 du décret royal no 1611/1933, l’Avvocatura dello Stato peut être autorisée, en vertu d’une loi ou d’un règlement, à assurer la représentation et la défense en justice des administrations publiques non étatiques et des organismes subventionnés soumis à la tutelle, voire à la seule surveillance de l’État. D’autre part, conformément à l’article 48 de ce décret royal, l’Avvocatura dello Stato s’est vu attribuer, par des actes réglementaires spécifiques, la représentation juridique des institutions de l’Union européenne et de la Banque centrale européenne (BCE), lorsqu’elles sont impliquées dans des procès se déroulant en Italie.


8      Voir article 15 du decreto-legge n. 113 – Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonchè misure per la funzionalità del Ministero dell’interno e l’organizzazione e il funzionamento dell’Agenzia nazionale per l’amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata (décret-loi no 113, portant dispositions urgentes en matière de protection internationale et d’immigration, de sécurité publique, et mesures pour le fonctionnement du ministère de l’Intérieur ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’administration et la destination des biens saisis et confisqués de la criminalité organisée), du 4 octobre 2018 (GURI no 231, du 4 octobre 2018, p. 1), converti en loi, avec des modifications, par la legge n. 132 (loi no 132), du 1er décembre 2018 (GURI no 281, du 3 décembre 2018, p. 1). Devant de la Cour de justice de l’Union européenne, l’agent du gouvernement est un avvocato dello Stato nommé par les ministres compétents, en accord avec et après avis de l’avvocato generale dello Stato, conformément à l’article 42, paragraphe 3, de la legge n. 234 – Norme generali sulla partecipazione dell’Italia alla formazione e all’attuazione della normativa e delle politiche dell’Unione europea (loi no 234, portant règles générales sur la participation de l’Italie à la formation et à la mise en œuvre de la réglementation et des politiques de l’Union européenne), du 24 décembre 2012 (GURI no 3, du 4 janvier 2013, p. 1).


9      Voir article 2, sixième alinéa, et article 3, sixième alinéa, de la loi no 103/1979, ainsi que points 18 et 22 des présentes conclusions.


10      GURI no 286, du 12 décembre 1933, p. 5614.


11      Selon les informations tirées du plan intégré d’activité et d’organisation 2025‑2027, la numérisation de la notification des actes était à hauteur de près de 96 % en 2024 (p. 16 et 118).


12      GURI no 301, du 28 décembre 2023, p. 46. Voir, sur la dématérialisation des activités de ce bureau, plan intégré d’activité et d’organisation 2025‑2027 (p. 120).


13      La juridiction de renvoi a cité les dispositions de l’article 4 de la loi no 103/1979, inchangées depuis l’entrée en vigueur de cette loi, sans la limite d’âge fixée à 45 ans qui y figure. Selon mes recherches, pour lire cette disposition, il convient de se référer à l’article 3, paragraphe 6, de la legge n. 127 – Misure urgenti per lo snellimento dell’attività amministrativa e dei procedimenti di decisione e di controllo (loi no 127, portant mesures urgentes de rationalisation de l’activité administrative et des procédures de décision et de contrôle), du 15 mai 1997 (GURI no 113, du 17 mai 1997, p. 3 – supplément ordinaire à la GURI no 98) (ci-après la « loi no 127/1997 »). Il énonce le principe général selon lequel « [l]a participation aux concours organisés par l’administration publique ne peut être soumise à une limite d’âge, à l’exception des dérogations prévues par la réglementation élaborée par chaque administration sur la base de la nature du service ou des besoins objectifs de l’administration concernée ». Dans son avis no 492 du 15 juillet 1998, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a estimé que, compte tenu du système défini par l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 127/1997, les dispositions législatives spéciales préexistantes doivent être considérées comme étant abrogées, avec pour conséquence supplémentaire que les éventuelles dérogations visant à fixer des limites d’âge motivées ne peuvent être introduites que par des dispositions réglementaires postérieures à cette loi, susceptibles de recours juridictionnel. Cette analyse a été reprise dans la circolare de la Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della Funzione Pubblica, n. 9 – Legge 15 maggio 1997, n. 127, art. 3, comma 6 – Abolizione dei limiti di età per la partecipazione a concorsi pubblici (circulaire de la présidence du Conseil des ministres – Département de la fonction publique, no 9, portant loi no [127/1997], article 3, paragraphe 6 – Suppression des limites d’âge pour la participation aux concours de la fonction publique), du 26 août 1998 (GURI no 205, du 3 septembre 1998, p. 23).


14      J’emploie le terme « avocat » au motif que, selon mes vérifications, l’article 3 de la legge n. 27 – Soppressione dell’albo dei procuratori legali e norme in materia di esercizio della professione forense (loi no 27, portant suppression du tableau des avoués et dispositions régissant l’exercice de la profession d’avocat), du 24 février 1997 (GURI no 48, du 27 février 1997, p. 4), prévoit expressément que l’expression « procuratore legale », soit « avoué » en langue française, contenue dans les dispositions législatives en vigueur, s’entend remplacé par le terme « avvocato ».


15      Le conseil visé à l’article 21 de la loi no 103/1979 est le consiglio degli avvocati e procuratori dello Stato (conseil des avvocati et procuratori dello Stato, Italie).


16      GURI no 308, du 7 décembre 1966, p. 6232.


17      GURI no 228, du 30 septembre 2011, p. 1, ci-après le « décret du président de la République no 161/2011 ».


18      GURI no 129, du 5 juin 2000, p. 4, ci-après le « décret du président du Conseil des ministres no 141/2000 ». Celui-ci ne comprend pas d’autre article.


19      Je relève que l’expression « admission au concours » est utilisée dans la demande de décision préjudicielle comme étant équivalente à « accès au concours ». Cette dernière expression sera privilégiée dans les présentes conclusions, au motif que le litige ne porte pas sur le succès au concours, mais sur l’inscription à celui-ci.


20      En l’espèce, les avis de concours litigieux ont été publiés par décrets de l’avvocato generale dello Stato du 5 février et du 23 mai 2018.


21      Ci-après la « CGIL du Trentin ».


22      GURI no 187, du 13 août 2003, p. 4. Selon la juridiction de renvoi, les articles 1er, 2 et 3 de ce décret législatif transposent la directive 2000/78, en particulier son considérant 25 et son article 6.


23      La juridiction de renvoi cite l’arrêt du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430, point 27).


24      La juridiction de renvoi vise l’arrêt Anwaltsnotarin (point 27).


25      La juridiction de renvoi vise l’arrêt Anwaltsnotarin (point 28).


26      La juridiction de renvoi vise l’arrêt Anwaltsnotarin (point 29).


27      La juridiction de renvoi vise l’arrêt Anwaltsnotarin (point 34).


28      La juridiction de renvoi vise l’arrêt Anwaltsnotarin (point 36).


29      Voir arrêt du 17 novembre 2022, Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (C‑304/21, ci-après l’« arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) », EU:C:2022:897, point 36 et jurisprudence citée).


30      Voir, en ce sens, arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (point 38 et jurisprudence citée).


31      Voir point 21 des présentes conclusions.


32      Voir, sur l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 127/1997, note en bas de page 13 des présentes conclusions.


33      Voir point 21 des présentes conclusions.


34      Voir note en bas de page 13 des présentes conclusions.


35      Voir point 45 des présentes conclusions.


36      Dans ses observations écrites, le gouvernement italien indique que, en ce qui concerne l’objet de l’affaire au principal, les raisons qui justifient la limite d’âge en cause ressortent du préambule du décret du président du Conseil des ministres no 141/2000. Certes, dans ce décret, la limite d’âge a été réintroduite. Cependant, elle avait été fixée à 40 ans.


37      Voir arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (point 76 et jurisprudence citée).


38      Voir point 27 des présentes conclusions.


39      Voir, sur la justification tirée de la jurisprudence de la Cour, avancée par la juridiction de renvoi, points 68 et suiv. des présentes conclusions.


40      Voir arrêt Anwaltsnotarin (point 26).


41      Elles sont reprises quasiment dans les mêmes termes dans les observations écrites du gouvernement italien formulées par trois agents de l’Avvocatura dello Stato, à savoir un procuratore dello Stato et deux avvocati dello Stato.


42      Voir point 20 des présentes conclusions.


43      Voir point 14 des présentes conclusions.


44      Selon mes vérifications basées sur les durées requises pour les changements d’échelon prévues par la réglementation italienne (voir point 22 des présentes conclusions), le quatrième échelon de rémunération ne peut être atteint qu’après treize ans d’ancienneté dans la fonction. Les procuratori dello Stato ayant huit ans d’ancienneté dans leur fonction ne peuvent donc avoir atteint que le troisième échelon de rémunération.


45      Voir point 14 des présentes conclusions.


46      Voir, sur la représentation procédurale, points 13 à 15 des présentes conclusions.


47      Voir, à cet égard, points 8 et 9 des présentes conclusions.


48      Voir point 10 et note en bas de page 8 des présentes conclusions.


49      Voir point 17 des présentes conclusions.


50      Voir point 45 des présentes conclusions.


51      Voir point 44 des présentes conclusions.


52      Voir point 27 des présentes conclusions.


53      Voir point 19 des présentes conclusions.


54      Voir points 45 et 47 des présentes conclusions.


55      S’agissant d’un procuratore dello Stato qui passe le concours en justifiant de deux années d’exercice de ses fonctions.


56      Arrêt Anwaltsnotarin (points 27 à 29).


57      Voir arrêt Anwaltsnotarin (point 27 et, en ce sens, point 28 ainsi que jurisprudence citée).


58      Voir arrêts du 12 octobre 2010, Ingeniørforeningen i Danmark (C‑499/08, EU:C:2010:600, point 33 et jurisprudence citée), ainsi que du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430, point 30).


59      Un procuratore dello Stato lauréat de concours à 35 ans, qui est promu après huit années d’exercice aux fonctions d’avvocato dello Stato, accédera au dernier échelon de rémunération de la carrière d’avvocato dello Stato après au minimum seize années d’exercice supplémentaires.


60      Voir arrêt Anwaltsnotarin (point 34).


61      Voir arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (point 70 et jurisprudence citée).


62      Voir point 16 des présentes conclusions. Le ministère public, intervenu dans la procédure devant la juridiction de renvoi, a souligné l’absence de limite d’âge dans le système judiciaire ordinaire. Cependant, selon le gouvernement italien, une formation serait prévue pour les magistrats soit aux fins d’accès au concours, soit après la réussite au concours. Toutefois, ce lien entre l’absence de limite d’âge et la formation professionnelle n’existe pas en ce qui concerne les avvocati dello Statto.


63      Voir point 17 des présentes conclusions.


64      Voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C‑416/13, EU:C:2014:2371, points 71 et 72), ainsi que Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (points 80 et 81).


65      L’accès au concours d’avvocato dello Stato prévu pour les procuratori dello Stato ayant au moins deux ans de service effectif parmi six autres catégories de professionnels pouvant se porter candidats constitue la seule exception. Voir point 16 des présentes conclusions.


66      Voir point 18 des présentes conclusions. Il en est de même pour les procuratori dello Stato (voir point 22 des présentes conclusions).


67      Il n’est pas précisé dans la décision de renvoi quelle est l’autorité chargée de donner l’avis favorable au passage à l’échelon de rémunération supérieur, qui se fait par décret de l’avvocato generale dello Stato tant pour les avvocati dello Stato que pour les procuratori dello Stato.


68      Voir arrêt Anwaltsnotarin (point 29).


69      Voir point 45 des présentes conclusions.


70      Voir arrêt du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430, point 32 et jurisprudence citée).


71      Voir, par analogie, arrêt du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430, point 38 et jurisprudence citée).


72      Voir arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police)(point 31). La Cour a jugé au point 61 de cet arrêt que l’exercice de fonctions opérationnelles ou exécutives restait à démontrer.


73      Voir arrêt Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (point 66).


74      Le gouvernement italien précise, d’une part, qu’il s’agit du concours ouvert pour sept postes de procuratore dello Stato (décret de l’avvocato generale dello Stato no 114 du 30 mai 2025) (GURI no 46, série spéciale no 4, du 13 juin 2025). D’autre part, il fait état du risque de « décevoir les attentes de plus de 700 candidats qui, au moment de la rédaction du présent acte, ont passé l’épreuve écrite et sont en attente des résultats ». La liste des candidats retenus pour les épreuves orales a été publiée à l’adresse Internet suivante : https://www.avvocaturastato.it/bandi-concorso/avvocato-e-procuratore. Il résulte du calendrier de ce concours que les procuratori dello Stato pourraient être âgés de plus de 36 ans lors de leur entrée en fonction.


75      Voir, notamment, arrêts du 15 mars 2005, Bidar (C‑209/03, EU:C:2005:169, points 67 et 68), ainsi que du 13 avril 2010, Bressol e.a. (C‑73/08, EU:C:2010:181, points 91 et 92, ainsi que jurisprudence citée).


76      Voir, notamment, arrêt du 13 avril 2010, Bressol e.a. (C‑73/08, EU:C:2010:181, point 93 et jurisprudence citée).

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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