Commercial Union européenne

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 novembre 2026 (C-826/24)

ECLI ECLI:EU:C:2026:969

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE


MME JULIANE KOKOTT


présentées le 12 novembre 2026 (1)



Affaire C‑826/24 P



Commission européenne



contre



Google LLC,



Alphabet Inc.


« Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligations d’approvisionnement exclusif – Restrictions contractuelles – Clause d’exclusivité – Clause de placement – Clause d’autorisation préalable – Abus d’éviction – Critères Intel – Durée de l’engagement contractuel – Infraction unique et continue »









Table des matières

I. Introduction


II. Les antécédents du litige


A. Pratique contractuelle litigieuse de Google


B. La procédure administrative et la décision litigieuse


C. Le recours en annulation et l’arrêt attaqué


1. Moyens et objet du recours


2. Deuxième moyen relatif à la clause d’exclusivité


3. Troisième moyen, relatif à la clause de placement


4. Quatrième moyen relatif à la clause d’autorisation préalable


D. La procédure devant la Cour et les conclusions des parties


III. Appréciation


A. Griefs essentiels soulevés dans le premier, dans le deuxième et dans le troisième moyen du pourvoi : application erronée des critères Intel


B. Portée et poids des critères Intel dans le cadre de l’appréciation globale des effets restrictifs de concurrence


1. Critères généraux d’appréciation de l’existence d’effets restrictifs de concurrence dans le cadre des articles 101 et 102 TFUE


2. Particularités dans le cadre de l’article 102 TFUE


C. Appréciation de l’application des critères Intel aux clauses litigieuses dans l’arrêt attaqué


1. Premier critère Intel : Importance de la position dominante


2. Deuxième et quatrième critères Intel : taux de couverture du marché et stratégie visant à évincer des concurrents aussi efficaces


a) Observation liminaire


b) Clause d’exclusivité


c) Clause de placement


d) Clause d’autorisation préalable


e) Conclusion intermédiaire


3. Troisième critère Intel : en particulier, durée des ASG


a) Examen de la durée des engagements contractuels dans la décision litigieuse


1) Clause d’exclusivité


2) Clause de placement


3) Clause d’autorisation préalable


b) Examen de la prise en compte de la durée de validité par le Tribunal


1) Clause d’exclusivité


2) Clause de placement


3) Clause d’autorisation préalable


c) Conclusions


D. Analyse détaillée des moyens du pourvoi


1. Premier moyen visant la clause d’exclusivité


a) Première partie : appréciation complète des critères Intel et des circonstances pertinentes du cas d’espèce


b) Deuxième partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction


c) Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause d’exclusivité


2. Deuxième moyen visant la clause de placement


a) Première partie : appréciation exhaustive des critères Intel et des circonstances de l’espèce


b) Deuxième partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction


c) Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause de placement


3. Troisième moyen visant la clause d’autorisation préalable


a) Première partie : appréciation exhaustive des critères Intel et des circonstances de l’espèce


b) Seconde partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction


c) Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause d’autorisation préalable


4. Conclusion intermédiaire


5. Quatrième moyen : infraction unique et continue


E. Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal


IV. Conclusion

I.      Introduction



1.        Le présent pourvoi de la Commission européenne est dirigé contre un arrêt du Tribunal (2) (ci-après l’« arrêt attaqué »), annulant une décision (d’amende) de la Commission (3) adressée aux défenderesses au pourvoi (ci-après la « décision litigieuse ») pour examen insuffisant des circonstances pertinentes du cas d’espèce et, partant, absence de preuve d’infractions à l’article 102 TFUE.



2.        Le pourvoi soulève des questions de principe liées à la preuve d’infractions à l’article 102 TFUE reposant sur des engagements contractuels et produisant des effets restrictifs de concurrence. Étant donné que les pratiques (coordonnées) sous-jacentes sont également susceptibles de relever du champ d’application de l’article 101 TFUE, il convient, d’une part, de respecter la cohérence requise dans l’interprétation des articles 101 et 102 TFUE (4). D’autre part, dans ce contexte, il convient de préciser la portée des obligations d’examen et de preuve de la Commission face à de tels effets ainsi que le niveau de preuve requis à cet égard.



3.        Plus précisément, il s’agit des conditions permettant d’établir l’existence d’effets d’éviction effectifs ou potentiels au détriment de concurrents, résultant des engagements contractuels qu’une entreprise en position dominante sur des marchés numériques (multifaces) impose à ses clients, en l’occurrence les exploitants de sites Internet. Il convient avant tout de considérer les critères retenus par la Cour dans l’arrêt Intel/Commission (5) (ci-après l’« arrêt Intel I »), aux fins de l’examen et de la preuve de l’existence de tels effets d’éviction (ci-après les « critères Intel »). Figure parmi ceux-ci notamment la durée de l’engagement contractuel, (6) qui est au centre des débats dans le présent litige. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a reproché à la Commission de n’avoir examiné ce critère que de manière insuffisante à l’égard des contrats individuels sous-jacents et, partant, de ne pas avoir démontré l’existence d’effets d’éviction anticoncurrentiels dans leur ensemble. La Commission le conteste, en substance, dans son pourvoi, en soutenant que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation du critère de la durée et de sa relation avec les autres critères Intel, qu’il a jugés largement remplis.



4.        La Cour a donc l’occasion de déterminer la portée des critères Intel, notamment celui de la durée des engagements contractuels et de son rapport avec les autres critères, ainsi que d’expliciter plus avant les exigences qui s’imposent à ce titre à la Commission en ce qui concerne l’examen et la preuve des effets d’éviction. À cet égard, il convient également de tenir compte du grief essentiel des défenderesses au pourvoi, tiré de la concurrence par les mérites, qui a abouti en première instance. Selon ce grief, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’effets d’éviction eu égard à la durée relativement courte de l’engagement pris dans les contrats individuels, étant donné que, à l’expiration de ceux-ci, le volume de la demande jusqu’alors couvert par le contrat aurait pu être disputé par les concurrents, mais que ceux-ci ne sont pas parvenus à l’attirer dès lors que leur offre était d’une qualité supposée inférieure.


II.    Les antécédents du litige


A.      Pratique contractuelle litigieuse de Google



5.        Les faits à l’origine du litige se présentent, en substance, comme suit (7).



6.        Google LLC est une société mondiale du secteur des technologies de l’information et de la communication, y compris dans l’Espace économique européen (EEE), établie à Mountain View, Californie (États-Unis), spécialisée dans les produits et services en ligne. Elle est la filiale d’Alphabet, Inc. (ci-après, conjointement « Google » ou les « défenderesses ») et elle est surtout connue pour son moteur de recherche ou son service de recherche générale « Google Search ». Ce service permet aux internautes de trouver et d’atteindre, avec le navigateur qu’ils utilisent et au moyen de liens hypertextes, les sites Internet qui répondent à leurs besoins.



7.        L’élément central du modèle commercial de Google est son service principal ou sa plateforme numérique Google Search et les services qui y sont liés. Le modèle commercial de Google est fondé sur l’interaction entre, d’une part, des produits et des services liés à Internet proposés le plus souvent sans frais aux utilisateurs et, d’autre part (8), des services de publicité en ligne, dont elle tire la grande majorité de ses revenus. Ces revenus sont générés en priorité à travers le service de recherche Google Search. Le modèle économique de Google vise notamment à augmenter le nombre d’utilisateurs de Google Search afin d’accroître l’attrait du service de recherche pour la publicité en ligne et de pouvoir vendre davantage de services publicitaires à des vendeurs tiers. En outre, en collectant des données lors de l’interaction avec les utilisateurs, Google améliore constamment sa capacité à présenter des réponses de recherche et des annonces publicitaires pertinentes. Ce faisant, elle bénéficie, en tant que plateforme numérique importante, d’effets de réseau et d’autres avantages propres à ces plateformes (9).



8.        Le service de recherche Google search, accessible à l’adresse « www.google.com », ou à des adresses similaires avec une extension nationale, permet d’obtenir des résultats de recherches présentés sur des pages apparaissant sur les écrans des internautes. Le moteur de recherche choisit ces résultats soit selon des critères généraux, soit selon une logique spécifique, sans que les exploitants des sites Internet auxquels ils renvoient versent nécessairement une rémunération à Google.



9.        Or, sur les pages de résultats de Google Search, des sites Internet dépendant des paiements de ses opérateurs sont également affichés. Ces résultats, appelés couramment « annonces » (« ads » en abrégé en anglais), résultent également d’une recherche effectuée par l’internaute. Toutefois, ils se distinguent des résultats non payants de recherches générales ou spécialisées au moyen de la mention supplémentaire « annonce » ou « parrainée ». Leur affichage privilégié ou leur classement respectif sur les pages de résultats de Google Search sont liés à des obligations de paiement des annonceurs que ceux-ci contractent dans le cadre d’enchères en ligne. Celles-ci sont gérées par l’intermédiaire de la plate‑forme d’enchères numérique AdWords (10)de Google.



10.      Depuis 2003, Google gère également une plateforme d’intermédiation publicitaire dénommée AdSense. À cet égard, Google a développé différents services dont, notamment, un service d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, appelé AdSense for Search (ci-après AFS) (11). Ce service d’intermédiation permet à des éditeurs de sites Internet tiers indépendants de Google, dont les sites Internet contiennent des moteurs de recherche intégrés, de diffuser des publicités liées aux recherches en ligne de Google lorsque des utilisateurs font des recherches sur leurs sites Internet. Les revenus provenant de l’affichage de cette publicité peuvent ainsi être répartis entre l’intermédiaire et l’exploitant du site Internet.



11.      Aux fins de l’utilisation des services d’intermédiation d’AFS, les annonceurs devaient associer leur publicité à des mots clefs que les utilisateurs des sites Internet concernés étaient susceptibles d’utiliser dans le cadre d’une recherche en ligne. Afin de déterminer quelle publicité serait affichée à la suite d’une recherche en ligne (et de quelle manière), Google tenait principalement compte, d’une part, du prix que chacun de ces annonceurs avait indiqué être disposé à payer dans le cadre d’une enchère prévue à cet effet et, d’autre part, de la pertinence de ces publicités au regard de ladite recherche et, ainsi, de la probabilité que l’utilisateur clique sur ces publicités. L’annonceur ne payait, en principe, le prix résultant de l’affichage de sa publicité que si l’utilisateur cliquait effectivement sur cette publicité.



12.      Pour utiliser AFS, les éditeurs avaient conclu avec Google notamment deux types de contrats.



13.      D’une part, les éditeurs pouvaient conclure, pour une ou plusieurs de leurs pages Internet, un « contrat en ligne », à savoir un contrat‑type non négociable. Google qualifiait les éditeurs qui concluaient un tel contrat de « partenaires en ligne ». Ce type de contrat ne fait pas l’objet de la présente procédure.



14.      D’autre part, les éditeurs pouvaient conclure, pour un ou plusieurs sites Internet, un « accord de services Google » (ci-après « ASG »). À la différence des contrats en ligne, les ASG étaient individuellement négociés avec chaque éditeur de sites Internet. Google qualifiait les éditeurs ayant choisi de conclure un ASG de « partenaires directs ». En dépit de ce caractère individuel, Google a élaboré des modèles d’ASG, qui ont été amendés à plusieurs reprises, notamment en mars 2009, et souvent repris par les cocontractants. En outre, les partenaires directs devaient remplir un bon de commande pour conclure un ASG. Ils devaient y indiquer s’ils souhaitaient utiliser AFS ou un autre service AdSense et énumérer les sites Internet ou les adresses de ceux-ci.



15.      Jusqu’au mois de mars 2009, le modèle d’ASG contenait notamment deux clauses. La première clause (ci-après la « clause d’exclusivité ») stipulait que le partenaire direct ne devait pas utiliser sur les sites Internet énumérés dans le bon de commande un service qui était identique ou substantiellement similaire aux services fournis par Google en vertu de l’ASG ou qui était directement en concurrence avec ces services. La seconde clause (ci-après la « clause anglaise ») stipulait que, sous réserve de la clause d’exclusivité, le partenaire direct et Google devaient s’efforcer de négocier un nouveau bon de commande avant de contacter un autre fournisseur de services de recherche en ligne ou de publicités. En outre, dans l’hypothèse où le partenaire direct et Google ne parvenaient pas à s’accorder sur un nouveau bon de commande et où le partenaire direct décidait de contacter un tel fournisseur, cette clause prévoyait que Google pouvait présenter une offre correspondant aux conditions offertes par ce dernier.



16.      À partir du mois de mars 2009, le modèle ASG a contenu deux nouvelles clauses remplaçant la clause d’exclusivité et la clause anglaise. En vertu de la clause dite de placement, le partenaire direct devait afficher un nombre minimal de publicités de Google sur les sites Internet utilisant AFS. En outre, il ne pouvait pas afficher de publicité concurrente d’autres intermédiaires au-dessus de celle provenant de Google ou directement adjacente à celle-ci. La clause dite « d’autorisation préalable » imposait à ce partenaire d’obtenir l’accord de Google avant toute modification de l’affichage d’une publicité liée à un moteur de recherche en ligne sur un site Internet figurant sur la liste, y compris l’affichage de publicités concurrentes. Google ne pouvait refuser de donner son accord que pour certains motifs. Il était réputé avoir été donné en l’absence de réponse de Google dans un délai de 15 jours ouvrables.



17.      Tous les ASG contenant la clause d’autorisation préalable contenaient également la clause de placement. En revanche, tous les ASG contenant la clause de placement ne contenaient pas nécessairement la clause d’autorisation préalable.



18.      Le bon de commande du modèle ASG de mars 2009, prévoyait de joindre des captures d’écran des pages de résultats des sites Internet énumérés dans le bon de commande aux fins de l’utilisation d’AFS (ci‑après les « maquettes »). Les maquettes devaient refléter le nombre, le format et l’emplacement des annonces publicitaires de Google.


B.      La procédure administrative et la décision litigieuse



19.      En janvier 2010, le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes, Allemagne) a transféré à la Commission une plainte que Ciao GmbH avait déposée contre Google.



20.      Le 30 novembre 2010, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 (12).



21.      Les 31 mars 2011, 30 mars 2012 et 30 janvier 2013, Microsoft Corporation, Expedia Inc. et Initiative for a Competitive Online Marketplace ont chacune déposé une plainte contre Google.



22.      Le 13 mars 2013, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (13), portant notamment sur les obligations contractuelles imposées par Google en ce qui concerne les annonces publicitaires relatives à des recherches en ligne.



23.      Les 3 avril 2013, 21 octobre 2013 et 31 janvier 2014, Google a offert à la Commission des engagements afin de répondre aux préoccupations formulées dans son évaluation préliminaire.



24.      Les 16 mai 2014 et 2 juillet 2015, Deutsche Telekom AG notamment a déposé une plainte contre Google.



25.      Le 21 avril 2016, Microsoft et Ciao ont retiré leurs plaintes.



26.      Le 14 juillet 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 à l’égard des clauses d’exclusivité, de placement et d’autorisation préalable que prévoyaient les ASG (ci-après conjointement les « clauses litigieuses »). Le même jour, elle a adopté une communication des griefs au titre de l’article 10 dudit règlement. Elle y informait Google que les clauses litigieuses étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et, par conséquent, d’enfreindre l’article 102 TFUE.



27.      Le 9 septembre 2016, Google a informé la Commission qu’elle avait envoyé à l’ensemble des partenaires directs des lettres les informant qu’elle renonçait à l’application des clauses d’exclusivité et d’autorisation préalable dans leur ensemble ainsi qu’à certaines stipulations de la clause de placement.



28.      Le 20 mars 2019, la Commission a adopté la décision litigieuse.



29.      Elle y a constaté que Google avait commis trois infractions distinctes au cours de la période allant de l’année 2006 à l’année 2016, lesquelles constituaient ensemble une infraction unique et continue à l’article 102 TFUE. En conséquence, elle a condamné Google LLC, pour partie solidairement avec Alphabet Inc., au paiement d’une amende d’un montant de 1 494 459 000 euros.



30.      La Commission a considéré que Google détenait, au cours de cette période, des positions dominantes sur 30 des 31 marchés nationaux pertinents de la publicité liée aux recherches en ligne (à l’exclusion du marché portugais) ainsi que sur le marché distinct de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE.



31.      La Commission a calculé les parts de marché sous-jacentes de Google sur la base, d’une part, des recettes brutes et nettes et, d’autre part, du nombre de demandes de recherche en ligne (ce dernier ne concernant que les marchés nationaux de la publicité liée aux recherches en ligne). En outre, entre 2006 et 2016, Google n’avait été exposée selon elle qu’à une concurrence limitée de la part d’autres fournisseurs de publicités liées aux recherches en ligne ou d’intermédiaires de telles publicités, dont Microsoft et Yahoo!. Il existerait à ses yeux de nombreuses barrières à l’entrée et à l’expansion, tels que l’importance des investissements requis pour la création et le maintien de plates-formes correspondantes, les effets de réseau ainsi que l’interconnexion de la quasi-totalité des annonceurs avec la plate‑forme d’enchères numérique AdWords de Google. Enfin, les annonceurs et les exploitants de sites Internet ne disposaient pas selon elle d’une puissance d’achat compensatrice (14).



32.      D’après la Commission, la clause d’exclusivité a constitué, du 1er janvier 2006 au 31 mars 2016, un abus de position dominante en ce qu’elle était contenue dans des ASG dans lesquels les partenaires directs avaient « généralement » inclus l’ensemble de leurs pages Internet affichant des publicités liées aux recherches en ligne (15). À titre principal, elle a considéré que cette clause imposait aux partenaires directs une obligation d’approvisionnement exclusif qui, au sens de l’arrêt Hoffmann-La Roche/Commission (16) (ci-après l’« arrêt Hoffmann‑La Roche ») enfreint, en tant que telle, l’article 102 TFUE, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si elle était susceptible de restreindre la concurrence au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce (17). À titre subsidiaire, la Commission a considéré que cette clause constituait une telle infraction en ce qu’elle était susceptible de restreindre la concurrence (18). Elle a qualifié à cet égard les partenaires directs, qui avaient généralement inclus l’ensemble de leurs sites Internet dans au moins l’un de leurs ASG, de « partenaires directs tous sites ». La clause d’exclusivité a selon elle, premièrement, dissuadé ces partenaires de couvrir leur besoin auprès d’intermédiaires concurrents de Google, deuxièmement, empêché ces derniers d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, troisièmement, pu entraver l’innovation, quatrièmement, aidé Google à maintenir et à renforcer sa position dominante sur les marchés nationaux de la publicité liée aux recherches en ligne dans l’EEE (à l’exception du marché portugais) et, cinquièmement, pu nuire aux consommateurs. En outre, la Commission a constaté que la clause anglaise avait renforcé la capacité de la clause d’exclusivité à restreindre la concurrence. La Commission a rejeté les justifications objectives avancées par Google (19).



33.      D’après la Commission, du 31 mars 2009 au 6 septembre 2016, la clause de placement a constitué un abus de position dominante, en ce que cette clause était apte à restreindre la concurrence compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et que Google n’avait pas établi que ladite clause était objectivement justifiée (20). La clause de placement réservait selon elle sur les sites Internet couverts par cette clause l’espace le plus visible aux annonces publicitaires provenant de Google. Les partenaires directs auraient été tenus, en vertu de cette clause, d’y afficher un « bloc » de trois publicités « grand format » liées aux recherches en ligne provenant de Google lorsque la recherche était faite à partir d’un ordinateur et, d’autre part, au moins une publicité liée aux recherches en ligne provenant de Google lorsque la recherche était faite à partir d’un appareil mobile. L’analyse sous-jacente des effets (potentiellement) restrictifs de concurrence de la clause de placement correspond, dans sa structure et, dans ses conclusions, en substance, à celle relative à la clause d’exclusivité. En outre, elle a constaté que le caractère obligatoire des maquettes avait accru la capacité de ladite clause à restreindre la concurrence. La Commission a rejeté les justifications objectives avancées par Google (21).



34.      Enfin, la Commission a considéré que, du 31 mars 2009 au 6 septembre 2016, la clause d’autorisation préalable a constitué un abus de position dominante En effet, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, cette clause a eu, selon elle, la capacité de restreindre la concurrence et Google n’a pas établi sa justification objective (22). L’analyse sous-jacente, y compris l’examen des justifications (23), correspond, dans sa structure et dans ses conclusions, à celle relative aux clauses d’exclusivité et de placement.



35.      La Commission a qualifié les trois abus de position dominante, évoqués ci-dessus, conjointement, d’infraction unique et continue à l’article 102 TFUE qui avait duré du 1er janvier 2006 au 6 septembre 2016. Par les clauses litigieuses, Google poursuivait, à ses yeux, le même objectif, à savoir l’éviction d’intermédiaires concurrents de Google afin de maintenir et de renforcer sa position sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne et les marchés de la publicité liée aux recherches en ligne et, par voie de conséquence, sa position sur le marché de la recherche générale. En outre, ces clauses auraient été complémentaires en ce qu’elles tendaient à dissuader les partenaires directs de s’approvisionner en publicités concurrentes et à empêcher les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une part importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE (24).


C.      Le recours en annulation et l’arrêt attaqué


1.      Moyens et objet du recours 



36.      À l’appui de son recours en annulation introduit devant le Tribunal contre la décision litigieuse, Google a soulevé cinq moyens.



37.      Dans le premier moyen, Google a fait valoir que la Commission avait mal défini le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne et que, par conséquent, elle n’avait pas établi sa position dominante sur ce marché. Ce moyen a été rejeté par le Tribunal comme étant non fondé (25).



38.      Par les deuxième, troisième et quatrième moyens, Google a fait valoir que les clauses litigieuses ne constituaient pas un abus au sens de l’article 102 TFUE. Le Tribunal a, en définitive, accueilli ces moyens et, partant, annulé la décision litigieuse dans cette mesure.



39.      Le cinquième moyen était dirigé contre l’amende infligée par la Commission. Compte tenu de l’annulation de la décision litigieuse sur le fondement des deuxième, troisième et quatrième moyens, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen (26).



40.      L’appréciation portée dans l’arrêt attaqué sur les deuxième, troisième et quatrième moyens constitue l’objet central du présent pourvoi et sera exposée plus précisément ci-après. Faute de pourvoi incident de Google, les premier et cinquième moyens ne font pas l’objet d’un pourvoi.


2.      Deuxième moyen relatif à la clause d’exclusivité



41.      Le deuxième moyen, relatif à l’appréciation de la clause d’exclusivité, comportait trois branches. En premier lieu, cette clause ne constitue pas une obligation d’approvisionnement exclusif au sens de l’arrêt Hoffmann-La Roche. Deuxièmement, la Commission était de ce fait tenue d’examiner si cette clause était capable de restreindre la concurrence. Troisièmement, la Commission n’a pas démontré, dans la décision litigieuse, que tel était le cas. Le Tribunal a, en définitive, accueilli les trois branches de ce moyen.



42.      En ce qui concerne la première et la deuxième branche du deuxième moyen, le Tribunal s’est fondé sur l’arrêt Intel I ainsi que sur l’arrêt Unilever Italia Mkt. Operations (27) pour juger que, compte tenu de la contestation opposée par Google au cours de la procédure administrative, la Commission ne pouvait pas se fonder uniquement sur l’arrêt Hoffmann-La Roche, mais était tenue d’apprécier in concreto, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, si les clauses litigieuses, y compris la clause d’exclusivité, avaient la capacité de restreindre la concurrence, ce qu’elle n’a fait qu’à titre subsidiaire dans la décision litigieuse (28). Ces constatations du Tribunal ne sont pas remises en cause par la Commission dans son pourvoi.



43.      La troisième branche du deuxième moyen, relative à la capacité de la clause d’exclusivité de restreindre la concurrence, a également été jugée fondée par le Tribunal qui l’a accueillie afin d’annuler la décision litigieuse sur ce point (29).



44.      Certes, dans le cadre de la troisième branche du deuxième moyen, le Tribunal a rejeté comme étant non fondés plusieurs griefs émis par Google, notamment en ce qui concerne l’effet dissuasif de la clause d’exclusivité constaté dans la décision litigieuse à l’égard des partenaires directs tous sites ainsi que l’entrave qu’elle dressait à l’accès à une partie importante du marché (30). La Commission aurait cependant omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce dans l’appréciation de la durée pendant laquelle, en vertu de cette clause, les partenaires directs tous sites ont été obligés de s’approvisionner auprès de Google pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins.



45.      En outre, d’après le Tribunal, la Commission n’a pas établi que la clause d’exclusivité, contenue dans les ASG conclus par les partenaires directs tous sites, avait pu produire un effet d’éviction, en raison de sa couverture du marché, entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 (31). Cette constatation ne fait pas l’objet du pourvoi de la Commission et est donc revêtue de l’autorité de la chose jugée.



46.      Selon le Tribunal, ces deux « erreurs » ont eu une incidence sur l’ensemble des restrictions de concurrence constatées dans la décision litigieuse. La Commission n’aurait donc pas démontré à suffisance de droit que la clause d’exclusivité était susceptible de dissuader les partenaires directs de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google ou d’empêcher ces intermédiaires d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE et, partant, de produire l’effet d’éviction supposé. La Commission n’aurait pas davantage démontré à suffisance de droit que cette clause était capable d’entraver l’innovation, d’aider Google à maintenir et à renforcer sa position dominante sur les marchés nationaux pertinents de la publicité liée aux recherches en ligne et de nuire aux consommateurs. Il en irait de même de l’effet de renforcement constaté de la clause anglaise (32).


3.      Troisième moyen, relatif à la clause de placement



47.      Dans le cadre de l’appréciation du troisième moyen, relatif à la clause de placement, s’articulant en deux branches, le Tribunal a rejeté la première branche comme étant non fondée, en ce qui concerne la détermination de la portée de cette clause (33). Certes, la Commission n’aurait pas démontré que la clause interdisait aux partenaires directs d’afficher des publicités concurrentes au-dessous de celle de Google (34). Google n’aurait toutefois pas établi quant à elle que, en pratique, le taux de clics des publicités concurrentes telles qu’affichées conformément à la clause de placement aurait été, à tout le moins, comparable à celui de ses propres publicités. La Commission aurait dès lors considéré, à juste titre, que la clause de placement réservait les emplacements les plus visibles des pages de résultats des partenaires directs aux publicités de Google (35).



48.      Toutefois, le Tribunal a considéré que la seconde branche du troisième moyen était fondée, l’a accueillie et a annulé la décision litigieuse dans cette mesure (36).



49.      Certes, dans le cadre de son examen des effets de la clause de placement et des restrictions de concurrence qui y sont liées, la Commission aurait également tenu compte de la durée de celle-ci et du taux de couverture du marché qu’elle implique (37). Toutefois, elle n’aurait pas tenu compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce dans l’appréciation de la durée pendant laquelle les partenaires directs étaient tenus, en vertu de la clause de placement, de réserver les parties les plus visibles de leurs pages de résultats à la publicité de Google. Le Tribunal est parvenu à cette conclusion, bien que, dans le cadre de l’appréciation de l’effet dissuasif de cette clause, constaté dans la décision litigieuse, et de l’impossibilité pour les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, il ait rejeté la majorité des griefs de Google comme étant non fondés (38).



50.      En outre, selon le Tribunal, la Commission n’a pas établi que la clause de placement avait pu produire un effet d’éviction, en raison de sa couverture du marché, entre le 1er janvier et le 6 septembre 2016 (39). Cette constatation, à l’instar de celle relative à la clause d’exclusivité, ne fait pas l’objet du pourvoi de la Commission et est donc revêtue de l’autorité de la chose jugée.



51.      Selon le Tribunal, ces deux « erreurs » ont eu une incidence sur l’ensemble des restrictions de concurrence constatées dans la décision litigieuse. Par conséquent, la Commission n’aurait pas démontré à suffisance de droit que la clause de placement était capable de dissuader les partenaires directs de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google ou de leur interdire l’accès à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE et, partant, de produire l’effet d’éviction constaté dans la décision litigieuse. Elle n’aurait pas davantage démontré, à suffisance de droit, que cette clause avait, d’abord, pu empêcher l’innovation, ensuite, aidé Google à maintenir et à renforcer sa position dominante sur les marchés nationaux en cause de la publicité liée aux recherches en ligne et, enfin, pu porter préjudice aux consommateurs (40). Enfin, la Commission n’aurait pas démontré que le caractère obligatoire des maquettes avait renforcé cet effet d’éviction de la clause de placement ou que ces maquettes avaient été, en tant que telles, capables de produire un tel effet. Par conséquent, la décision litigieuse devrait être annulée dans la mesure où elle a conclu que la clause de placement constituait une infraction à l’article 102 TFUE, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments avancés par Google dans le cadre du troisième moyen (41).


4.      Quatrième moyen relatif à la clause d’autorisation préalable



52.      Le quatrième moyen relatif à la clause d’autorisation préalable s’articulait également en deux branches.



53.      Dans la première branche, Google soutenait, en substance, que cette clause n’a pas produit d’effets d’éviction, ne l’a pas aidée à maintenir ou à renforcer sa position dominante sur les marchés nationaux pertinents de la publicité liée aux recherches en ligne et n’a pas empêché l’innovation ni nui aux consommateurs (42). Le Tribunal a, en définitive, considéré que cette première branche était fondée et a annulé la décision litigieuse sur ce point, sans examiner la seconde branche relative à la justification objective (43).



54.      Dans ses motifs, à l’instar de son appréciation des deuxième et troisième moyens, le Tribunal a exposé, en substance, que, certes, la durée et l’étendue de la couverture du marché avaient été prises en compte par la Commission lors de l’examen des effets de la clause d’autorisation préalable dans le cadre des restrictions de concurrence constatées dans la décision litigieuse. La Commission aurait cependant omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce dans l’appréciation de la durée pendant laquelle les partenaires directs avaient été obligés, en vertu de la clause d’autorisation préalable, de demander l’autorisation préalable de Google avant de modifier l’affichage des publicités concurrentes sur leurs pages de résultats. Le Tribunal est parvenu à cette conclusion, bien que, dans le cadre de l’appréciation de l’effet dissuasif de cette clause pour les partenaires directs, constaté dans la décision litigieuse, de l’impossibilité pour les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne ainsi que du test du concurrent aussi efficace, il ait rejeté comme étant non fondés la quasi-totalité des griefs de Google (44).



55.      En outre, d’après le Tribunal, la Commission n’a pas établi que la clause d’autorisation préalable a pu produire un effet d’éviction, en raison de sa couverture du marché, entre le 1er janvier et le 6 septembre 2016.(45) Cette constatation, à l’instar de celle relative aux clauses d’exclusivité et de placement, ne fait pas l’objet du pourvoi de la Commission et a donc l’autorité de la chose jugée.



56.      Selon le Tribunal, ces deux « erreurs » ont eu une incidence sur l’ensemble des restrictions de concurrence constatées dans la décision litigieuse. Par conséquent, la Commission n’aurait pas démontré à suffisance de droit que la clause d’autorisation préalable était capable de dissuader les partenaires directs de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google ou de leur interdire l’accès à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE et, par conséquent, de produire l’effet d’éviction constaté. Elle n’aurait pas davantage démontré à suffisance de droit que cette clause a pu empêcher l’innovation, a aidé Google à maintenir et à renforcer sa position dominante sur les marchés nationaux pertinents de la publicité liée aux recherches en ligne et, enfin, pu nuire aux consommateurs. Le Tribunal a estimé que la première branche du quatrième moyen devait donc être accueillie, sans qu’il fût nécessaire d’examiner les autres arguments avancés par Google dans le cadre de ce moyen. En outre, la décision litigieuse devait être annulée, selon lui, en ce qu’elle a constaté que la clause d’autorisation préalable constituait une infraction à l’article 102 TFUE (46).


D.      La procédure devant la Cour et les conclusions des parties



57.      Par acte déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2024, les requérantes ont formé un pourvoi contre l’arrêt attaqué.



58.      Par mémoire, parvenu au greffe de la Cour le 27 février 2025, les parties défenderesses au pourvoi ont demandé de préserver à l’égard des parties intervenantes en première instance, Surfboard Holding BV et Vinden.NL BV, le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans leur mémoire en réponse au pourvoi ainsi que dans les annexes R. 2, R. 3 et R. 4 qui y sont jointes, et ce à l’instar de ce qu’avait fait le Tribunal en première instance. Par ordonnance du 22 mai 2025 (47), rectifiée par l’ordonnance du 30 juin 2025 (48), le président de la Cour a fait droit à cette demande.



59.      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        annuler l’arrêt attaqué ;


–        rejeter le recours en ce que les défenderesses au pourvoi y contestent la capacité des clause litigieuses à restreindre la concurrence entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2015


–        condamner les défenderesses au pourvoi aux dépens afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal ou


–        à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal et réserver à statuer sur les dépens.



60.      Les défenderesses au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour :


–        rejeter le pourvoi et


–        condamner la Commission aux dépens, ou


–        à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal et réserver à statuer sur les dépens.



61.      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par la Cour lors de l’audience du 15 juillet 2026.


III. Appréciation


A.      Griefs essentiels soulevés dans le premier, dans le deuxième et dans le troisième moyen du pourvoi : application erronée des critères Intel



62.      Par ses trois premiers moyens, la Commission critique certains volets de l’appréciation faite par le Tribunal des premier, deuxième et troisième moyens relatifs aux effets d’éviction produits par les clauses litigieuses, en ce qu’elles portent sur la période allant de l’année 2006 à l’année 2015. La Commission ne fait pas grief au Tribunal d’avoir annulé la décision litigieuse parce que les effets d’éviction n’ont pas été établis pour l’année 2016. L’arrêt attaqué a dès lors l’autorité de la chose jugée sur ce point. Le quatrième moyen porte sur la question de savoir si l’utilisation successive de ces clauses, telle que constatée dans la décision litigieuse, constitue une infraction unique et continue à l’article 102 TFUE.



63.      Ainsi que nous l’avons exposé aux points 41 et suivants des présentes conclusions, l’appréciation portée par le Tribunal sur la capacité des clauses litigieuses à produire un effet d’éviction et à restreindre la concurrence, qui l’a conduit à constater des « erreurs » commises par la Commission, est similaire tant dans sa structure que dans sa teneur. Dans les trois cas, le Tribunal reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment pris en compte et apprécié les circonstances pertinentes du cas d’espèce, en ce qui concerne surtout la durée de validité respective des contrats contenant ces clauses, afin de démontrer l’existence d’effets d’éviction et de restrictions de concurrence (effectifs ou, à tout le moins, potentiels) (49).



64.      La Commission critique cette analyse dans son premier, son deuxième et son troisième moyen. Ces moyens reposent, en substance, sur le grief fait au Tribunal d’avoir méconnu, dans le cadre de son appréciation, la portée et la pondération des critères retenus par la Cour dans l’arrêt Intel I pour constater des effets d’éviction (50). Selon elle, le Tribunal a en particulier accordé une trop grande importance au critère de la durée des engagements dans les contrats respectifs et lui a imposé des obligations de preuve excessives dans la prise en compte et l’examen de ce critère, qui reviennent à renverser indûment la charge de la preuve à son détriment. À cet égard, le pourvoi ne vise donc pas à contrôler (indûment) l’appréciation que le Tribunal a portée sur des faits et des éléments de preuve ni à « réécrire » la décision litigieuse, comme Google l’affirme à plusieurs reprises, mais dénonce une erreur de droit dans l’appréciation des critères pertinents pour établir l’existence d’un abus d’éviction.



65.      En effet, dans l’arrêt Intel I, la Cour a développé à l’égard des accords d’exclusivité tels que des systèmes de rabais de fidélité, pour la première fois, en s’écartant de son arrêt Hoffmann-La Roche, des exigences de preuve supplémentaires quant à la démonstration de l’existence d’un abus à rapporter par la Commission. Ces exigences concernent le cas où l’entreprise dominante concernée fait valoir, au cours de la procédure administrative, sur la base d’éléments de preuve, que son comportement n’a pas été capable de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction dénoncés. Dans ce cas, la Commission doit surtout examiner l’importance de la position dominante de l’entreprise concernée sur le marché pertinent (premier critère Intel), le taux de couverture du marché par la pratique contestée (deuxième critère Intel), ses conditions, ses modalités et sa durée (troisième critère Intel), ainsi que l’existence éventuelle d’une stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces (quatrième critère Intel) (51).



66.      Comme le fait valoir à juste titre Google, les critères Intel sont, selon la Cour, transposables à des accords d’exclusivité tels que ceux contenus dans les clauses litigieuses (52). À cet égard, ainsi que le Tribunal l’a également constaté (53) et que la Commission ne conteste pas dans son pourvoi, il ne suffit plus, pour établir l’existence d’un abus, de constater, comme dans l’arrêt Hoffmann-La Roche, que l’entreprise en position dominante impose aux acheteurs, unilatéralement ou contractuellement, l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’elle pour la totalité ou pour une part importante de leurs besoins, de manière à se les lier (54).



67.      La Cour a ensuite précisé cette obligation d’examen et de preuve en ce sens que, pour constater l’existence d’un abus (d’éviction) au sens de l’article 102 TFUE, la Commission est tenue d’examiner l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce (55). Or, dans l’arrêt attaqué, comme nous le démontrerons plus bas, le Tribunal en a déduit à tort que cette obligation de vérification ne s’étend pas seulement à l’appréciation globale des différents critères Intel en tant que tels, en ce compris la durée de l’engagement contractuel, mais qu’il est nécessaire, au regard de chacun de ces critères, de procéder à une analyse particulièrement circonstanciée de l’ensemble des circonstances pertinentes, dont la méconnaissance emporte à elle seule annulation de la décision litigieuse (56). Ce faisant, le Tribunal a, selon nous, imposé des exigences excessives quant à la portée de l’analyse du critère de la durée et n’a pas suffisamment mis son résultat en balance avec l’appréciation des autres critères Intel ou ne l’a pas pondéré dans son contexte global.



68.      Dans la décision litigieuse, la Commission s’est certes fondée principalement sur l’arrêt Hoffmann-La Roche pour fonder les effets d’éviction de la clause d’exclusivité, mais il n’est pas contesté qu’elle a analysé ces effets également à titre subsidiaire au regard des critères Intel (57). Elle l’a fait de même pour les deux autres clauses litigieuses (58). Ainsi que le Tribunal l’a reconnu en principe (59), la Commission a, certes, pris en considération et examiné la durée des clauses d’un grand nombre d’ASG en tant qu’élément pertinent, mais elle ne l’a pas fait pour toutes les ASG de la manière circonstanciée et exhaustive qu’il exige (voir également points 44, 49 et 54 ci-dessus) (60).



69.      Nous commencerons par examiner, dans le cadre des trois premiers moyens du pourvoi, la portée et le poids des critères Intel, en particulier celui de la durée de l’obligation contractuelle, dans le contexte de l’appréciation globale nécessaire des effets restrictifs de concurrence ainsi que des obligations d’examen et de preuve qui incombent à la Commission à cet égard (point B). Nous examinerons ensuite le grief central de l’ensemble de ces moyens, selon lequel le Tribunal n’aurait pas respecté le cadre juridique tracé par les critères Intel pour apprécier si la Commission avait satisfait auxdits critères dans la décision litigieuse (point C). Enfin, à la lumière du résultat de cette analyse, nous examinerons brièvement les différents griefs émis dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième moyen, dans la mesure où ils n’ont pas encore reçu de réponse dans l’analyse précédente (point D).


B.      Portée et poids des critères Intel dans le cadre de l’appréciation globale des effets restrictifs de concurrence



70.      Dans l’examen des effets restrictifs de concurrence, il convient d’être attentif, d’une part, aux critères généralement applicables aux infractions aux articles 101 et 102 TFUE et, d’autre part, aux critères spécifiques applicables uniquement à l’abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE.


1.      Critères généraux d’appréciation de l’existence d’effets restrictifs de concurrence dans le cadre des articles 101 et 102 TFUE



71.      Selon une jurisprudence constante, la constatation de l’existence d’effets restrictifs réels ou, à tout le moins potentiels, de comportements unilatéraux ou coordonnés au sens des articles 101 ou 102 TFUE suppose une appréciation globale de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce. Cela vaut non seulement dans le cadre de la notion de « restriction de la concurrence par effet » au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, par une pratique coordonnée, mais également pour les actes unilatéraux, notamment sous la forme de l’abus d’éviction ou d’exclusion au sens de l’article 102 TFUE (61) qui fait l’objet du présent litige. Une telle pratique, dès lors que son caractère particulièrement nuisible n’est de toute façon pas présumé (62), doit, à tout le moins, être susceptible de restreindre la concurrence (par les mérites) ou, en d’autres termes, d’avoir un tel effet restrictif réel ou potentiel (63). Les circonstances pertinentes du cas d’espèce à examiner portent, à cet égard, sur le contexte global pertinent, à savoir le comportement en cause lui-même, le ou les marchés en cause, le fonctionnement de la concurrence sur le marché ou sur ces marchés ainsi que les caractéristiques du secteur concerné dans son ensemble (64).



72.      Les exigences relatives à la preuve des effets restrictifs sur la concurrence ne diffèrent pas, en principe, dans le cadre des champs d’application respectifs des articles 101 et 102 TFUE. Dans les deux cas, il s’agit de savoir si, malgré la pratique reprochée, des concurrents (potentiels) ont encore accès au marché en cause, peuvent y rester ou y améliorer leur position. Cela va de pair avec la question de l’accroissement corrélatif des barrières à l’entrée ou de l’effet de verrouillage. Une interprétation cohérente à cet égard est d’autant plus nécessaire que la pratique en cause doit, le cas échéant, être examinée au regard des conditions tant de l’article 101 TFUE que de l’article 102 TFUE, tout en tenant compte des particularités respectives de ces dispositions (65). Cela vaut également pour la présente affaire. En effet, la Commission aurait également pu examiner la conformité des engagements contractuels, à savoir les ASG, et leurs clauses litigieuses qui sont à l’origine des infractions reprochées à l’article 102 TFUE, à l’article 101 TFUE.(66)



73.      Les critères à prendre en considération aux fins d’un examen au cas par cas dans le cadre d’une appréciation globale pour constater un effet d’éviction du marché ont été dégagés dans une jurisprudence ancienne. Ils correspondent, en substance, aux critères Intel retenus pour les abus d’éviction, liés notamment à des accords d’exclusivité. Ainsi, comme Google l’a évoqué à l’audience, la Cour a déjà examiné, dans l’arrêt Delimitis, l’existence d’une restriction de concurrence par effet sous la forme d’un verrouillage du marché et son imputation à ses auteurs sur la base, notamment, des critères suivants (67): l’existence d’un faisceau de contrats de fourniture similaires (c’est-à-dire d’un réseau de contrats) liant les clients au producteur concerné et rendant plus difficile l’accès au marché des producteurs concurrents ou verrouillant cumulativement cet accès ; le volume des livraisons couvert par ces contrats ; les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence sur le marché en cause, à savoir le nombre et la taille des producteurs qui y opèrent, le degré de saturation du marché et la fidélité des consommateurs aux marques existantes ; l’étendue (significative) c’est‑à‑dire l’importance de la contribution du contrat de fourniture litigieux et de ses cocontractants au verrouillage du marché, compte tenu de la part de marché du producteur, du nombre de clients qui lui sont liés par rapport au nombre total de points de vente disponibles et de la durée du contrat. À cet égard, la Cour a précisé qu’une obligation contractuelle de durée relativement courte peut contribuer de manière significative au verrouillage du marché lorsque le producteur occupe une position relativement forte sur le marché (68). Ces orientations ont été reprises par la Commission dans ses lignes directrices sur les restrictions verticales (69).



74.      Les critères Intel procèdent manifestement des critères précités. C’est ainsi que le premier critère Intel, l’importance de la position dominante de l’entreprise concernée à considérer, repose avant tout sur les parts que celle-ci a sur le marché pertinent qui sont des indices importants de sa puissance de marché (70). Le deuxième critère Intel, à savoir le taux de couverture du marché, correspond à celui des fournitures faisant l’objet du contrat ou du volume de la demande couvert par des contrats de fourniture comparables. Le troisième critère Intel, relatif aux conditions, aux modalités et à la durée, est similaire aux conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence sur le marché en cause, notamment sur la base des accords contractuels conçus et mis en œuvre à cet effet. Enfin, le quatrième critère Intel, à savoir l’existence d’une éventuelle stratégie d’éviction, se rattache aux critères permettant d’imputer aux cocontractants un verrouillage (à tout le moins potentiel) du marché.



75.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a lui aussi constaté, en se référant au point 36 de la communication sur les priorités de la Commission (71), que la probabilité d’effets d’éviction augmente, en règle générale, avec la durée de l’obligation d’achat exclusif, étant entendu que même une courte durée peut entraîner une éviction anticoncurrentielle du marché lorsque l’entreprise dominante est un partenaire commercial incontournable pour l’ensemble ou la plupart des clients (72).



76.      Dans cette communication, la Commission relève, à juste titre selon nous, que la durée d’une obligation d’approvisionnement exclusif peut compliquer le changement de fournisseur pour les clients, sachant que l’effet de verrouillage s’accentue avec la durée de l’obligation. Toutefois, cette affirmation ne saurait être interprétée en ce sens que lorsqu’une obligation d’achat exclusif est de courte durée, il ne peut y avoir de verrouillage du marché anticoncurrentielle que si l’entreprise dominante est un partenaire commercial incontournable pour l’ensemble ou pour la plupart des clients. En effet, dans un tel cas, le verrouillage du marché est simplement d’autant plus probable (73). En définitive, une telle interprétation, à laquelle le Tribunal semble souscrire (74), est sans importance car la communication sur les priorités ne lie pas la Cour (75). Au contraire, conformément à la jurisprudence établie, il y a lieu de considérer que la durée de l’obligation d’approvisionnement exclusif doit être appréciée globalement au regard des autres critères, la position du fournisseur sur le marché et le taux de couverture du marché revêtant une importance particulièrement grande (76).



77.      Enfin, ainsi que le soutient à juste titre la Commission, l’exigence d’une appréciation globale tenant compte de l’ensemble des facteurs et des éléments pertinents ressort également de la jurisprudence relative à la notion d’entrave significative à une concurrence effective (77) relevant du régime du contrôle des concentrations (78). Selon cette jurisprudence, lorsque l’appréciation de la Commission sur ce point est contestée devant le Tribunal, celui-ci doit « apprécier si tous les facteurs et éléments pertinents sur lesquels la Commission s’est fondée et qui peuvent être considérés comme établis, y compris ceux qui ne sont pas contestés, suffisent à établir l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective ». Selon la Cour, le Tribunal commet dès lors une erreur de droit lorsque, à la suite des contestations de la requérante, il ne procède pas à « une appréciation globale des facteurs et des constatations pertinents pour vérifier si la Commission avait démontré l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective » (79).


2.      Particularités dans le cadre de l’article 102 TFUE



78.      Parmi les particularités à prendre en compte dans le cadre de l’article 102 TFUE lors de l’examen de l’existence d’effets restrictifs de concurrence (voir point 72 ci-dessus), figure, selon la jurisprudence de la Cour, la question de savoir si le comportement reproché est susceptible d’évincer des concurrents aussi efficaces du marché concerné. L’efficacité se mesure à cet égard à l’aune de la structure des coûts, de la capacité d’innovation ou de la qualité de l’entreprise en position dominante (80).



79.      Certes, la Cour a indiqué que le test du concurrent aussi efficace (81), applicable surtout à la concurrence par les prix, peut être inapproprié en présence de pratiques non tarifaires, tel un refus de livrer, ou lorsque le marché en cause comporte d’importantes barrières à l’entrée et n’est qu’une méthode parmi d’autres permettant d’apprécier si une pratique a la capacité de produire des effets d’éviction (82). Toutefois, pour examiner si des accords d’exclusivité, tels que les clauses litigieuses en l’espèce, sont susceptibles de produire des effets d’éviction, elle n’a pas totalement exclu, non sans ambiguïté selon nous (83), l’application de ce test (84).



80.      La Cour a de nouveau précisé par la suite que, pour constater l’existence d’un abus de position dominante, il est certes nécessaire, en règle générale, de démontrer que la pratique reprochée s’écarte des moyens de la concurrence par les mérites et qu’elle conduit, de ce fait, à évincer ou à entraver, réellement ou potentiellement, des concurrents aussi efficaces et, partant, à restreindre la concurrence sur le marché concerné ou sur des marchés connexes ou voisins (85). À cet égard, on considérera que ces deux éléments constitutifs de la notion d’abus doivent en principe être examinés et démontrés séparément (86). La preuve d’un abus peut toutefois également reposer sur le fait que ce comportement de l’entreprise en position dominante a « soit pour effet actuel ou potentiel, soit même pour objet, d’empêcher à un stade préalable, par la mise en place de barrières à l’entrée ou par le recours à d’autres mesures de verrouillage ou à d’autres moyens différents de ceux qui gouvernent la concurrence par les mérites, des entreprises potentiellement concurrentes ne serait-ce que d’accéder à ce ou ces marchés … » (87).



81.      En tout état de cause, nous comprenons cette jurisprudence en ce sens que la création de barrières à l’entrée ou le recours à d’autres mesures de verrouillage par l’entreprise en position dominante suffisent, en principe, à lui imputer les effets d’éviction qui en résultent au détriment des concurrents et à lui reprocher un comportement abusif, sans qu’il soit nécessaire, dans chaque cas d’espèce, d’apporter la preuve supplémentaire d’un écart par rapport à la concurrence par les mérites (88).



82.      Ce faisant, la Cour tire en effet, d’une part, les justes conclusions de la responsabilité particulière de l’entreprise en position dominante, soulignée par une jurisprudence constante, dans le maintien de la concurrence sur les marchés concernés (89) et de la structure de marché nécessaire à cet effet, compte tenu notamment du fait que, précisément en raison de la présence de cette entreprise, le degré de concurrence y est déjà affaibli (90). Cela vaut a fortiori pour la structure des marchés numériques, telle que celle en cause en l’espèce. Cette structure comprend un écosystème caractérisé par des barrières et des effets de réseau significatifs qui contribuent à rendre l’entrée, le maintien ou même l’apparition sur le marché d’un concurrent aussi efficace que l’entreprise dominante impossible en pratique (91).



83.      D’autre part, cette interprétation est conforme à la jurisprudence relative aux accords d’exclusivité au sens de l’article 101 TFUE, selon laquelle une position particulièrement forte d’une partie au contrat peut être un indice d’un effet de verrouillage du marché, même si la durée des engagements contractuels est relativement courte (points 73 à 76 des présentes conclusions).


C.      Appréciation de l’application des critères Intel aux clauses litigieuses dans l’arrêt attaqué



84.      Nous examinons à présent si le Tribunal a respecté le cadre juridique tracé par la jurisprudence exposée aux points 71 et suivants des présentes conclusions.



85.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné l’ensemble des critères Intel c’est-à-dire leur prise en compte par la Commission dans la décision litigieuse. À cet égard, il a, en substance, confirmé – sauf à l’endroit de la durée de validité des ASG – que l’appréciation et les constatations de la Commission sont exemptes d’erreurs de droit et d’appréciation. Dans la mesure où la constatation d’effets d’éviction procède d’une appréciation globale de ces critères, nous considérerons également ci-après l’examen des critères figurant dans l’arrêt attaqué, qui, comme tel, n’a pas été remis en cause dans le pourvoi par la Commission ni, faute de pourvoi incident, par les défenderesses. Par simplicité, nous examinerons conjointement les clauses litigieuses dans la mesure où elles font l’objet de cette appréciation et de cet examen. Cela apparaît d’autant plus pertinent que le Tribunal a procédé à des constatations similaires à cet égard. Nous abordons ici les critères Intel de la même manière que le Tribunal en a examiné le respect par la Commission.


1.      Premier critère Intel : Importance de la position dominante



86.      S’agissant de l’importance de la position dominante de Google sur la plupart des marchés nationaux en cause de la publicité liée aux recherches en ligne ainsi que sur le marché de l’intermédiation de telles publicités, le Tribunal a pleinement confirmé les constatations de la Commission (92). Selon le Tribunal, les parts de Google sur ces marchés ont augmenté entre l’année 2006 et l’année 2016 et, en 2016, il n’y avait guère de concurrents sur ces marchés. Ces marchés étaient en outre caractérisés par l’existence d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion et par un manque de puissance d’achat compensatrice de la part des annonceurs et des éditeurs. En particulier, les effets d’échelle et de réseau auraient rendu difficile l’émergence de nouveaux concurrents (93). C’est notamment cette appréciation qui a conduit le Tribunal à conclure à ce stade que la clause d’exclusivité, contenue dans les ASG conclus avec les partenaires directs tous sites, était susceptible, sous réserve de l’examen de leur durée, d’avoir la capacité de produire l’effet d’éviction constaté dans la décision attaquée (94). Il en va de même, en principe, des ASG assortis de clauses de placement (95) et d’autorisation préalable (96).



87.      Nous souhaitons ajouter que, selon les constatations désormais définitives de la décision litigieuse (97), la position dominante de Google sur les marchés susmentionnés reposait sur des parts de marché particulièrement élevées, à savoir, en 2016, de nettement plus de [confidentiel] % sur la plupart des marchés nationaux de la publicité liée aux recherches en ligne et de [confidentiel] % (98) sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE. Dans ce dernier cas, la Commission a constaté une forte augmentation – particulièrement significative – depuis l’année 2006 (avec déjà une part de marché supérieure à [confidentiel] %) (99). Comme le Tribunal l’a également jugé, c’est d’autant plus important que ces marchés se caractérisaient, d’une part, par l’existence de barrières élevées à l’entrée et à l’expansion ainsi que par des effets de taille et de réseau et, d’autre part, par l’absence de concurrents et de puissance d’achat compensatrice. À notre sens, ces constatations constituent, en elles-mêmes, des indices sérieux de ce que les clauses litigieuses – nonobstant la brièveté d’un certain nombre d’engagements contractuels – étaient non seulement susceptibles de produire des effets d’éviction, mais qu’elles les ont même effectivement produits. Le Tribunal l’a également considéré au départ, mais a, ensuite, relativisé ces circonstances au regard du critère de la durée (points 103 et suivants des présentes conclusions).


2.      Deuxième et quatrième critères Intel : taux de couverture du marché et stratégie visant à évincer des concurrents aussi efficaces


a)      Observation liminaire



88.      Le Tribunal a examiné le critère du taux du marché couvert par les clauses litigieuses conjointement avec la question de l’impossibilité pour les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne et a confirmé la décision litigieuse à cet égard (100). Auparavant, il a examiné et confirmé l’effet dissuasif de ces clauses, étroitement lié à cette impossibilité, à l’égard des partenaires directs, c’est-à-dire des clients de ses services intermédiaires, qui les dissuaderaient de s’adresser aux intermédiaires concurrents de Google (101).



89.      Après avoir examiné le critère du taux de couverture du marché, le Tribunal a rejeté les griefs de Google tirés de ce que la Commission n’avait pas tenu compte du test du concurrent aussi efficace, qui excluait de constater des effets d’éviction par les clauses litigieuses. Compte tenu des termes de ces clauses, du taux de couverture du marché qu’elles déterminent ainsi que de la structure et du fonctionnement des marchés concernés (parts de marché élevées de Google, barrières à l’entrée et à l’expansion, y compris les effets de réseau) et de l’insuffisance des preuves fournies par Google (102), ce test ne peut pas être appliqué selon le Tribunal. En outre, la question de savoir si Google poursuivait une stratégie visant à évincer des concurrents aussi efficaces (intermédiaires concurrents) est à ses yeux dénuée de pertinence (103). Au contraire, il a estimé que la Commission pouvait se limiter à démontrer ces effets d’éviction sur la base de plusieurs autres facteurs pertinents (104). Selon le Tribunal, le respect du critère du concurrent aussi efficace n’était donc pas pertinent pour démontrer une restriction de concurrence par les clauses litigieuses.



90.      Compte tenu du lien étroit entre ces différents aspects pour démontrer la capacité des clauses litigieuses à produire des effets d’éviction et à restreindre la concurrence, nous les examinerons plus avant conjointement et avec les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi. Cela me paraît d’autant plus nécessaire que le Tribunal a rejeté, pour l’essentiel, les griefs de Google à cet égard et confirmé sur ces points les constatations figurant dans la décision litigieuse.


b)      Clause d’exclusivité



91.      Le Tribunal a tout d’abord confirmé la décision litigieuse en ce que la Commission a considéré que la clause d’exclusivité avait dissuadé les partenaires directs tous sites de s’approvisionner auprès d’autres intermédiaires afin d’afficher des publicités concurrentes sur leurs sites Internet ou sur certaines de leurs pages (105). De même, il a confirmé la capacité de cette clause à empêcher les concurrents de Google d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE (106). À cet égard, il a également rejeté, en substance, les griefs de Google concernant la prétendue insuffisance de la couverture du marché (107) et la prétendue absence d’examen du test du concurrent aussi efficace (108).



92.      Sur ces points, le Tribunal a évoqué à nouveau l’accroissement des parts de marché de Google entre l’année 2006 et l’année 2016, l’absence de concurrents et de puissance d’achat compensatrice et l’existence de barrières élevées à l’entrée et à l’expansion, y compris des effets de taille et de réseau (109). Après un examen approfondi (110), il a également constaté à ce stade, sous réserve de l’examen de la durée des engagements contractuels, que la clause d’exclusivité figurant dans les ASG passés avec les partenaires directs tous sites était susceptible, en raison de sa couverture de marché, de produire l’effet d’éviction retenu dans la décision litigieuse. Il n’en irait cependant pas de même à ses yeux de la couverture de marché entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 (111).


c)      Clause de placement



93.      S’agissant de l’effet dissuasif de la clause de placement sur les partenaires directs, le Tribunal est parvenu, en substance, à la même conclusion (112), d’autant plus que cette clause réservait à la publicité provenant de Google les domaines des pages de résultats de ces partenaires qui étaient les plus visibles et qui obtenaient ainsi les taux de clics les plus élevés (113).



94.      Selon lui, la Commission pouvait considérer que la clause de placement avait la capacité de restreindre la concurrence en dissuadant ces partenaires de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google (114). Le Tribunal a, en substance, rejeté comme non fondés les griefs émis  sur ce point par Google (115). Ainsi, le fait d’avoir inclus la clause de placement dans les ASG montrait que, en dépit de la qualité supposée meilleure d’AFS, Google considérait que, en l’absence de cette clause, les partenaires directs auraient eu un intérêt commercial à s’approvisionner auprès d’autres intermédiaires (116). Sur ce point également, le Tribunal a donc conclu à ce stade, sous réserve de l’examen de la durée des engagements contractuels, que la clause de placement avait pu dissuader certains de ces partenaires directs de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google pour au moins une partie de leurs besoins (117).



95.      Sur ces points, le Tribunal s’est à nouveau référé à l’augmentation des parts de marché de Google entre l’année 2006 et l’année 2016 ainsi qu’à la structure et au fonctionnement des marchés concernés (absence de concurrents et de puissance d’achat compensatrice, barrières élevées à l’entrée et à l’expansion ainsi que effets de taille et de réseau) (118) pour confirmer, sous réserve de l’examen de la durée de validité, que la clause de placement était susceptible de produire l’effet d’éviction retenu dans la décision litigieuse (119). De même, s’agissant de l’impossibilité, constatée dans cette décision, pour les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une part importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne ainsi que du taux de couverture du marché par cette clause, le Tribunal a rejeté comme non fondés plusieurs griefs émis par Google, à l’exception de l’année 2016 (120). Il en va de même des griefs selon lesquels, d’une part, la Commission n’a pas suffisamment examiné le test du concurrent aussi efficace et, d’autre part, est restée en défaut d’établir qu’aucun concurrent aussi efficace que Google n’aurait pu émerger sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne ou qu’un tel concurrent aurait été susceptible d’être évincé de ce marché (121).



96.      Enfin, sous réserve de l’examen de la durée de validité, le Tribunal a considéré que la Commission a constaté à juste titre que (compte tenu de la couverture de la clause d’exclusivité, contenue dans les ASG conclus par les partenaires directs tous sites), la couverture de la clause de placement avait pu être suffisante pour considérer qu’elle a la capacité de produire un effet d’éviction entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015 (122). Cependant la Commission n’aurait pas établi l’existence d’un tel effet d’éviction, en raison de la couverture de marché, entre le 1er janvier et le 6 septembre 2016 (123).


d)      Clause d’autorisation préalable



97.      L’appréciation que le Tribunal a portée sur l’effet de la clause d’autorisation préalable dissuadant les partenaires directs de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents ainsi que sur l’impossibilité pour ces derniers d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, notamment en raison de la couverture du marché, recoupe ou est similaire à l’appréciation portée sur les deux autres clauses (124). Cette appréciation porte notamment sur les interactions avec la clause de placement dont l’effet dissuasif a pu renforcer la clause d’autorisation préalable (125). À cet égard, le Tribunal a également tenu compte de l’importance de la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, et notamment de l’existence d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché (126). Dans ce contexte, le Tribunal a rejeté tous les griefs de Google comme étant non fondés (127). Il a dès lors conclu, à ce stade, sous réserve de l’examen de la durée de validité, que la clause d’autorisation préalable était susceptible de produire l’effet d’éviction constaté dans la décision litigieuse (128).



98.      En outre, le Tribunal a, en substance, confirmé le constat fait dans la décision litigieuse selon lequel la clause d’autorisation préalable avait couvert, entre l’année 2009 et l’année 2015 (mais pas en 2016), une partie substantielle du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE, notamment en combinaison avec la couverture du marché par la clause de placement. S’agissant de l’impossibilité, constatée dans ladite décision, pour les intermédiaires concurrents d’accéder à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, le Tribunal a rejeté plusieurs griefs de Google comme étant non fondés (129). Il en va de même des griefs visant l’examen insatisfaisant du test du concurrent aussi efficace ainsi que la prétendue absence de stratégie pour les évincer (voir également points 89 et 96 des présentes conclusions). Selon le Tribunal, la Commission a pu se limiter à démontrer la capacité de la clause d’autorisation préalable à produire un effet d’éviction sur la base de plusieurs facteurs pertinents, sans se fonder à cet effet sur ce test. Parmi ceux-ci figuraient la teneur même de la clause d’autorisation préalable, le fait que cette clause, conjointement avec la clause d’exclusivité et la clause de placement, couvrait une part importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, ainsi que la structure et le fonctionnement de ce marché (importance de la position dominante de Google au vu surtout de ses parts de marché très élevées ainsi que barrières à l’entrée et à l’expansion sous forme notamment d’effets de réseau) (130).



99.      Le Tribunal en a conclu, sous réserve de l’appréciation de la durée de validité, que, d’une part, la Commission avait constaté à juste titre que, compte tenu de la couverture du marché par la clause d’exclusivité et par la clause de placement, la couverture de la clause d’autorisation préalable avait pu être suffisante pour permettre à cette clause d’avoir la capacité de produire un effet d’éviction entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015. D’autre part, selon le Tribunal, Google n’était pas fondée à soutenir que la Commission n’avait pas établi qu’un concurrent aussi efficace ne pouvait émerger sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne ou qu’un tel concurrent était susceptible d’être évincé de ce marché (131).


e)      Conclusion intermédiaire



100. Cet examen circonstancié des effets des clauses litigieuses sur les partenaires directs et les concurrents, notamment en raison de leur couverture du marché, ne permet pas de conclure autrement que le Tribunal a lui aussi estimé que, précisément dans leur combinaison, ces clauses étaient, en principe, susceptibles de produire les effets d’éviction retenus dans la décision litigieuse et que la Commission s’était acquittée de son obligation de preuve sur ce point. Toutefois, le Tribunal a énoncé cette conclusion pour chacune de ces clauses en précisant sous la forme d’une réserve que la Commission aurait dû tenir compte de et examiner à suffisance la durée de validité des ASG ou l’existence d’un droit de résiliation unilatéral (132). Ainsi que nous le démontrerons ci-après, nous considérons qu’il y a là une erreur de droit.


3.      Troisième critère Intel : en particulier, durée des ASG 



101. Nous examinerons donc ensuite si, au vu des constats de la Commission qu’il a confirmées quant à l’aptitude des clauses litigieuses à produire des effets d’éviction et, partant, à restreindre la concurrence, le Tribunal pouvait accorder un poids aussi important à la durée (relativement courte) de certains engagements contractuels pour remettre en cause la conclusion qu’il avait tirée jusque-là. À notre sens, il ne le peut pas. Même s’il devait être exact que, dans la décision litigieuse, la Commission n’a pas examiné et apprécié le critère de la durée – dont elle a bel et bien tenu compte – avec la rigueur requise par le Tribunal en ce qui concerne l’ensemble des contrats individuels, ce dernier doit se voir reprocher de ne pas avoir de son côté suffisamment mis en relation son constat avec le résultat de son examen des autres critères Intel et pondéré dans une approche globale pour justifier la conclusion qu’il en a tiré en annulant la décision litigieuse. Or, le Tribunal était tenu de le faire en raison de sa fonction de juge des faits et du contrôle complet qui lui incombe des faits et des preuves pertinents retenus par la Commission dans la décision attaquée aux fins de la constatation d’une infraction à l’article 102 TFUE (133).



102. Tout d’abord, il est toutefois nécessaire d’examiner plus avant, à cet égard, la teneur de la décision litigieuse. Cet examen ne vise pas à porter une nouvelle appréciation sur les faits et les éléments de preuve, ce qu’un pourvoi ne permet pas de faire, voire à substituer les motifs de la décision litigieuse, mais il est un préalable nécessaire pour vérifier si l’appréciation que le Tribunal a portée sur sa teneur au regard des critères Intel n’est pas entachée d’une erreur de droit.


a)      Examen de la durée des engagements contractuels dans la décision litigieuse



103. D’une manière générale et en réponse aux objections déjà émises par Google au cours de la procédure administrative, tirées notamment de la prétendue brièveté des engagements contractuels et des droits unilatéraux de résiliation des cocontractants, la Commission a constaté, dans la décision litigieuse, à l’égard des clauses litigieuses ce qui suit.


1)      Clause d’exclusivité



104. S’agissant de la clause d’exclusivité, la Commission a notamment examiné la durée prévue dans les ASG concernés (134) dans le cadre de son appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce (135). Elle a qualifié cette durée de « longue » dans certains cas, à savoir « comprise entre un et plus de dix ans » (136). À cet égard, elle s’est notamment référée aux ASG passés avec les principaux partenaires commerciaux de Google, à savoir AOL et IAC. Ainsi, de la mi-octobre 2004 à la fin de l’année 2015, c’est-à-dire pendant une durée de plus de onze ans, les ASG passés avec AOL ont couvert l’ensemble de ses sites Internet et représenté entre l’année 2006 et l’année 2012 [confidentiel] % du chiffre d’affaires brut réalisé par Google avec les services d’intermédiation. Dans le cas d’IAC, les ASG ont couvert tous les sites Internet de la mi-mai 2003 à la fin du mois de mars 2016, soit pendant près de treize ans, et représenté entre l’année 2002 et l’année 2015 [confidentiel] % du chiffre d’affaires brut réalisé par Google avec ces services. Suit une liste détaillée d’environ deux pages recensant d’autres partenaires commerciaux directs importants de Google liés par des contrats d’une durée comprise entre un et sept ans. Il en ressort que l’ASG passé avec Nextag a eu une durée d’environ six ans et dix mois. Dans les cas de British Telecom et de Trip Advisor, c’était environ six ans, pour Italiaonline, KAYAK, ABC Startsiden et Benchmark, au total entre quatre et presque cinq ans, tandis que la CNET a été engagée pendant environ trois ans et dix mois. Les autres ASG passés avec des partenaires directs tous sites ont eu une durée de validité plus courte.



105. Ensuite, la Commission a indiqué, en se référant au point 7.3.1 de la décision litigieuse (137), que l’entrave à l’accès à une partie importante du marché pertinent au détriment d’intermédiaires concurrents résultant de la clause d’exclusivité allait de pair avec l’évolution des parts de marché de Google (138).



106. En outre, la Commission s’est fondée sur une étude de Microsoft des années 2011 et 2013. Selon cette étude, les services d’intermédiation en ligne fournis en vertu des ASG conclus avec les partenaires directs tous sites concernaient, au regard des trafics, 93 à 100 % des principaux domaines Internet en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni au cours des années 2010 et 2013 (139).



107. La Commission a répondu à différentes objections de Google que l’entrave constatée était établie, en tout état de cause, au simple vu des ASG passés avec les trois principaux partenaires directs tous sites, AOL, eBay et IAC (140). Ces ASG représentaient entre [confidentiel] et [confidentiel] % du volume total du marché au cours de la période allant de l’année 2006 à l’année 2009 par rapport au chiffre d’affaires brut réalisé par Google avec les services intermédiaires (141). La Commission a ajouté que le chiffre d’affaires brut généré par Google à cet égard représentait une part importante du volume du marché, à savoir entre [confidentiel] et [confidentiel] % entre l’année 2010 et l’année 2012, y compris pour l’ensemble des partenaires directs tous sites (142).



108. Aux considérants 398 et 399 de la décision litigieuse, la Commission a répondu spécifiquement à l’objection de Google, reproduite au point 5 du considérant 392, selon laquelle la durée typique des ASG concernés n’avait été que de deux ans et selon laquelle certains ASG, tels ceux passés avec AOL, Orange et Tesco, avaient prévu des droits de résiliation unilatéraux. Le considérant 398 renvoie à nouveau au considérant 388 selon lequel la durée de l’engagement contractuel au titre de la clause d’exclusivité a été « longue », à savoir « entre un et plus de dix ans » et (certains) partenaires directs tous sites ont prolongé parfois fréquemment beaucoup de leurs ASG et sans modification substantielle de leur contenu. La note de bas de page 570 contient à cet égard trois exemples d’ASG, qui ont à chaque fois connu jusqu’à trois prolongations. Dans le considérant 399 la Commission a également fait valoir qu’un droit de résiliation unilatéral n’empêchait pas l’application effective de la clause d’exclusivité aussi longtemps qu’il n’a pas été exercé (143).


2)      Clause de placement



109. En ce qui concerne la clause de placement, la Commission a également examiné la durée prévue dans les ASG dans le cadre de son appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce (144). Cet examen a été effectué à la suite de l’analyse de l’effet de cette clause dissuadant les partenaires directs de couvrir une partie importante de leur demande auprès d’intermédiaires concurrents de services publicitaires en ligne (145) ainsi que de l’entrave qu’elle impose à l’accès des concurrents au marché (146). Dans ce contexte, la Commission a tenu compte des chiffres d’affaires bruts réalisés par Google avec ces services par rapport à ses partenaires directs ou à ses partenaires directs tous sites entre l’année 2009 et l’année 2015, lesquels représentaient respectivement [confidentiel] à [confidentiel] % et [confidentiel] à [confidentiel] % du volume total du marché (147). En outre, elle s’est également appuyée, ici aussi, sur le fait que les ASG en cause couvraient certains des sites Internet le plus visités dans l’EEE (voir point 106 des présentes conclusions) (148). En outre, les concurrents auraient été privés, de ce fait, d’importantes recettes (149). De même, la part des requêtes de recherche générée par les partenaires directs a été très élevée, selon elle, comme le montre la synthèse faite pour les 20 principaux partenaires directs de Google au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Espagne et en Italie, à savoir 73, 89, 79, 65 et 70 % (150).



110. Dans le considérant 519 de la décision litigieuse, la Commission a considéré que la « durée moyenne des ASG passés avec les partenaires directs », qui comportaient notamment la clause de placement, était « longue » et que beaucoup d’entre eux avaient parfois prolongé leurs ASG respectifs à plusieurs reprises, sans modifications substantielles. La note de bas de page 707 en donne quatre exemples. C’est ainsi que, après deux renouvellements, l’ASG passé avec Tesco a été en vigueur du 1er novembre 2011 au 31 mars 2017, c’est-à-dire pendant plus de cinq ans, que, après un renouvellement, l’ASG passé avec Trovit a été en vigueur pendant un peu plus de quatre ans, et que, après deux renouvellements pour chacun d’entre eux, les ASG passés avec How to Media ainsi que Price Minister ont été en vigueur pendant presque six ans.



111. Enfin, le fait que la clause de placement, notamment, entrave l’accès des intermédiaires concurrents au marché pertinent est confirmé, à ses yeux, par l’évolution des parts de marché (151).



112. Aux considérants 521 et suivants de la décision litigieuse, la Commission a rejeté différents arguments de Google. C’est ainsi que, au considérant 525, elle a répondu à Google qui objectait que les ASG contenant la clause de placement n’avaient qu’une courte durée et que, à tout le moins, un partenaire direct, à savoir Telecom Italia, avait un droit de résiliation unilatéral. La Commission a rejeté cette objection en se référant, entre autres, au considérant 519, au motif que la « durée moyenne » des ASG concernés ainsi que la période pendant laquelle les partenaires directs devaient réserver la place la plus visible sur leurs pages de résultats à un nombre minimal de publicités de recherche de Google étaient « longues ». À cet égard, la note de bas de page 713 énumère une série d’ASG passés avec des partenaires directs qui avaient une durée d’au moins trois à un peu plus de quatre ans. En outre, le droit de résiliation unilatéral inscrit dans l’ASG passé avec Telecom Italia ferait figure d’exception (152). Enfin, la Commission a considéré que la part de marché stable de Google et la durée moyenne des ASG passés avec les partenaires directs, comportant la clause de placement, infirmaient l’argument de Google prétendant que la concurrence est dynamique (153).


3)      Clause d’autorisation préalable



113. En ce qui concerne la clause d’autorisation préalable, la Commission a également examiné, entre autres, la durée prévue par les ASG dans le cadre de son appréciation de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce (154). Cet examen a été suivi de ses constatations selon lesquelles la clause d’autorisation préalable rendait nécessaires des négociations triangulaires compliquées entre les partenaires directs, Google et les intermédiaires de services publicitaires en ligne concurrents de celle-ci, Google avait refusé d’en négocier la portée et ces partenaires auraient pu pourvoir plus facilement à leurs besoins auprès d’autres intermédiaires en l’absence de cette clause (155). En outre, la Commission a estimé que cette clause empêchait les intermédiaires concurrents d’accéder à une partie importante du marché en cause (156). Elle a notamment motivé sa décision par le fait que, entre l’année 2011 et l’année 2015, Google a réalisé, sur la base des ASG passés avec des partenaires directs, contenant cette clause, entre [confidentiel] et [confidentiel] % du chiffre d’affaires brut par rapport à l’ensemble des partenaires directs (157) et entre [confidentiel] et [confidentiel] % du volume total du marché pertinent (158). En outre, ces ASG auraient concerné certains des sites Internet le plus visités dans l’EEE (159) et les partenaires directs ont généré, dans une large mesure, des requêtes de recherche représentant une part importante de ces demandes dans l’EEE (160).



114. Dans le considérant 590, la Commission a constaté, en renvoyant au considérant 519 de la décision litigieuse, que la « durée moyenne des ASG passés avec les partenaires directs » contenant la clause d’autorisation préalable était « longue ». En outre, le fait que la clause d’autorisation préalable empêchait l’accès des intermédiaires concurrents à une partie importante du marché en cause se reflétait dans l’évolution des parts de marché (161).



115. En réponse à l’objection de Google selon laquelle les ASG passés avec des partenaires directs, qui contenaient la clause d’autorisation préalable, n’auraient qu’une courte durée,(162) la Commission a répété dans le considérant 594 de la décision litigieuse, le constat selon lequel ces ASG avaient une longue durée. À titre de preuve, elle a mentionné, dans la note en bas de page 766, onze d’entre eux au total, qui avaient une durée de trois à plus de quatre ans à peine. En outre, elle a souligné le fait que Google et ses partenaires directs prolongeaient beaucoup de ces ASG à plusieurs reprises, sans modifications substantielles. La note de bas de page 767 donne à cet égard quelques exemples de trois à quatre prolongations. Enfin, dans le considérant 595, la Commission a trouvé que les parts de marché stables de Google et la durée moyenne de ses ASG avec les partenaires directs infirmaient l’argument de Google selon lequel la concurrence est dynamique.


b)      Examen de la prise en compte de la durée de validité par le Tribunal



116. Le Tribunal a considéré que, dans la décision litigieuse, cette appréciation était erronée pour toutes les clauses litigieuses en ce que la Commission n’avait ni examiné à suffisance les circonstances pertinentes du cas d’espèce ni établi d’effets d’éviction, et il a annulé cette décision sur ce point (163).


1)      Clause d’exclusivité



117. En ce qui concerne la clause d’exclusivité, le Tribunal a reproché, en substance, à la Commission de s’être limitée à déterminer la « durée totale » ou la « durée cumulée » (comprenant les prolongations volontaires), pendant laquelle les partenaires directs tous sites étaient liés à Google par les ASG, et de ne pas avoir suffisamment tenu compte des droits de résiliation unilatéraux qu’ils comportaient (164). En revanche, Google aurait évoqué, à juste titre, notamment, la courte durée des ASG au cours de la période comprise entre mai 2011 et mai 2013, laquelle représentait [confidentiel] % du chiffre d’affaires total réalisé dans l’EEE par AFS avec des partenaires directs (165). Selon le Tribunal, la Commission a omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce dans le cadre de l’appréciation de la durée de l’obligation lié à la clause d’exclusivité, même en supposant que l’ensemble des partenaires directs tous sites identifiés dans la décision attaquée aient été soumis à une telle obligation (166). Ainsi, la Commission n’aurait pas établi à suffisance de droit que cette clause était susceptible d’empêcher les intermédiaires concurrents de Google d’accéder, pendant sa durée de validité, à une partie importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE (167).


2)      Clause de placement



118. L’appréciation que le Tribunal a portée sur la durée de validité des ASG au regard de la clause de placement correspond, en définitive, à celle portée sur la clause d’exclusivité. À cet égard, la Commission aurait uniquement considéré la « durée totale », incluant d’éventuelles prolongations, c’est-à-dire la « période cumulée », mais « pas la durée initiale de chacun de ces ASG ni la durée de chacune de ses prolongations éventuelles » (168).



119. En outre, selon le Tribunal, la Commission ne s’est fondée que sur la durée des ASG passés avec tout au plus quinze partenaires directs. Toutefois, au moins dix partenaires directs, qui ne pouvaient être considérés comme une exception, auraient disposé d’un droit de résiliation unilatéral. La Commission n’aurait dès lors pas [pu], « sans avoir examiné les conditions réelles et les modalités selon lesquelles les prolongations des ASG avaient été convenues, ainsi que la teneur des clauses prévoyant des droits de résiliation unilatérale dont disposaient certains partenaires directs et des conditions dans lesquelles ces droits pouvaient être exercés, exclure que ces partenaires directs … avaient la faculté de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google s’agissant des emplacements les plus visibles de leurs pages de résultats, y compris avant l’éventuelle prolongation de leurs ASG ou avant qu’un droit de résiliation unilatérale ne fût exercé ». Le Tribunal en a déduit que la Commission ne pouvait pas non plus constater que « ces intermédiaires n’auraient pas eu la possibilité de contester la part du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne couverte par les ASG contenant la clause de placement pendant la durée totale de ces ASG, ni a fortiori pendant la durée cumulée de ces derniers » (169).



120. Selon le Tribunal, la Commission n’a dès lors pas pris en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce ni démontré à suffisance de droit que la clause de placement avait la capacité d’empêcher les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une part importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE, pendant la durée durant laquelle ladite clause était en vigueur (170).


3)      Clause d’autorisation préalable



121. L’appréciation que le Tribunal a portée sur la durée durant laquelle les ASG assortis d’une clause d’autorisation préalable ont été en vigueur correspond avant tout à celle portée sur la clause de placement. Selon lui, la Commission s’est fondée, lors de l’examen de la durée moyenne, sur le seul fait que certains ASG ont été prolongés, parfois à plusieurs reprises, sans modifications substantielles. Elle a ainsi tenu compte, à ses yeux, de la durée totale durant laquelle les ASG assortis d’une clause d’autorisation préalable ont été en vigueur, en incluant toutes leurs prolongations, le cas échéant, mais elle n’a tenu compte ni de la durée initiale de chacun de ces ASG ni de la durée de chacune de ses éventuelles prolongations (171).



122. En outre, le Tribunal estime que, dans le cadre de son analyse des effets de la clause d’autorisation préalable, la Commission n’a pas abordé les droits de résiliation unilatéraux dont disposaient certains des partenaires directs concernés. Elle se serait fondée sur la durée de validité d’AGS passés avec seulement onze partenaires directs, alors qu’au moins cinq d’entre eux ont bénéficié d’un droit de résiliation unilatéral. Il ne s’agirait donc pas d’une exception rare qui justifierait de ne pas en tenir compte dans l’appréciation de l’effet d’éviction de la clause d’autorisation préalable (172).



123. Ainsi, sans avoir examiné, premièrement, les conditions réelles et les modalités selon lesquelles les prolongations des ASG avaient été convenues, deuxièmement, la teneur des clauses prévoyant des droits de résiliation unilatérale, dont disposaient certains partenaires directs, et troisièmement, les conditions dans lesquelles ces droits pouvaient être exercés, la Commission n’aurait pas pu exclure que ces partenaires directs avaient, avant même l’éventuelle prolongation de leurs ASG ou avant qu’un droit de résiliation unilatérale ne soit exercé, la possibilité de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google sans avoir à demander l’autorisation préalable de cette dernière de modifier l’affichage des publicités concurrentes. Le Tribunal en a déduit que la Commission ne pouvait pas non plus constater que ces intermédiaires n’avaient pas eu la possibilité de contester la part du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne couverte par les ASG contenant la clause d’autorisation préalable pendant la durée totale de ces ASG, ni, a fortiori, pendant la durée cumulée de ces derniers (173).



124. Par conséquent, selon le Tribunal, la Commission n’a pas considéré l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce, ni démontré à suffisance de droit que la clause d’autorisation préalable avait la capacité d’empêcher les intermédiaires concurrents de Google d’accéder à une part importante du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE, pendant la durée durant laquelle la clause était en vigueur (174).


c)      Conclusions



125. Les constatations de la décision litigieuse, reproduites ci-dessus aux points 103 et suivants et jugées erronées par le Tribunal, montrent à notre avis que, notamment à l’égard de la durée des ASG respectifs et des engagements contractuels, la Commission a procédé à une appréciation globale et recouru en partie à des valeurs moyennes afin d’évaluer la contribution des clauses litigieuses aux effets d’éviction qu’elle a constatés.



126. Cette approche répond à l’exigence, rappelée aux points 73 et 74 des présentes conclusions, d’apprécier les effets de verrouillage du marché en cause par rapport à l’ensemble des contrats similaires susceptibles d’influencer les conditions de concurrence qui règnent sur celui-ci. S’agissant de la constatation d’effets réels, voire seulement potentiels, de verrouillage et d’éviction à la lumière d’une telle appréciation globale, il me semble d’emblée erroné, comme l’a fait le Tribunal (points 117 à 124 des présentes conclusions), d’exiger de la Commission qu’elle procède à un examen et à une appréciation circonstanciés de chacun des contrats sous-jacents et de leur application afin de déterminer si et dans quelle mesure ils ont contribué à ces effets d’éviction. Au contraire, il suffit, en principe, de prendre en considération cumulativement l’ensemble des contrats importants pour le fonctionnement de la concurrence sur le marché en cause et leur durée de validité respective et de constater que, compte tenu de leur contenu et de leur application par les cocontractants, ils ont ou auraient pu produire conjointement des effets équivalents au cours de la période en cause ou étaient susceptibles de produire de tels effets (voir, en particulier, point 73 des présentes conclusions).



127. En l’espèce, le caractère nécessaire et approprié d’une telle appréciation d’ensemble découle également du fait que Google était l’auteure et la cocontractante de l’ensemble des ASG pertinents assortis des clauses litigieuses, de sorte que les éventuels effets anticoncurrentiels de ceux‑ci devaient lui être intégralement imputés. À cet égard, la Commission pouvait, voire devait – ainsi qu’elle l’a exposé dans la décision litigieuse – tenir compte non seulement de la durée obligatoire durant laquelle les ASG étaient formellement en vigueur mais également de ses éventuelles prolongations (volontaires) ainsi que de l’absence d’exercice de droits de résiliation unilatéraux par certains partenaires directs (importants) tous sites, en tant que circonstances pertinentes du cas d’espèce.(175) En effet, ainsi que le soutient également la Commission, il importe peu, aux fins de la constatation de l’existence d’effets d’éviction réels ou même seulement potentiels, que les contrats sous-jacents aient, au cours de leur application, une durée minimale fixée de manière impérative pour les parties contractantes ou qu’ils n’aient été que volontairement prolongés ou n’aient pas été résiliés par celles-ci. Dans le contexte du fonctionnement des marchés numériques, la Cour a dès lors souligné récemment à juste titre que l’appréciation de l’existence d’effets d’éviction dépendait avant tout de la réalité économique (176).



128. À notre avis, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, la décision litigieuse (malgré des formulations parfois maladroites (177)) satisfait à ces exigences en ce qui concerne l’appréciation individuelle requise du critère de la durée ainsi que l’appréciation globale des critères Intel. En effet, cette décision reprend explicitement, soit dans le corps du texte, notamment dans des tableaux, soit dans les notes en bas de page, les ASG recensés par la Commission dans la procédure administrative, et surtout ceux passés avec les principaux partenaires directs de Google, et les apprécie, sur le plan de leur durée, dans le cadre d’une analyse globale du respect des critères Intel. Contrairement à ce qu’estime le Tribunal, dans cette mesure, les constatations relatives aux clauses litigieuses figurant aux considérants 364 et suivants (clause d’exclusivité) (178), 496 et suivants (clause de placement) (179) et 574 et suivants (clause d’autorisation préalable) (180) de cette décision ne sont en définitive pas critiquables.



129. Il en va notamment ainsi de la prise en compte de la durée particulièrement longue des ASG qui contenaient la clause d’exclusivité, passés avec les partenaires commerciaux les plus importants de Google, y compris pour l’appréciation de la couverture du marché et du fonctionnement de la concurrence sur le marché pertinent. S’agissant également de la clause de placement, c’est à tort, à nos yeux, que le Tribunal reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte de la durée initiale de chacun des ASG en cause ni de celle de chacune de leurs prolongations éventuelles ou potentielles (181), mais de s’être uniquement fondée sur la durée des ASG passés avec tout au plus quinze partenaires directs, et non avec l’ensemble de ces partenaires.



130.       Contrairement à ce qu’estiment le Tribunal (voir points 117 à 124 des présentes conclusions) et Google, il n’était pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de ces éléments pertinents, en particulier de chacun des ASG individuellement, le cas échéant, peu significatifs ou représentatifs passés avec des partenaires commerciaux moins importants, y compris aux fins de l’appréciation de la couverture du marché et du fonctionnement de la concurrence sur le marché en cause. À cet égard, ainsi qu’il a d’ailleurs été confirmé lors de l’audience, ni le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, ni Google ne reprochent à la Commission d’avoir ignoré ou omis de tenir compte de certains ASG importants ou certains contrats conclus avec des intermédiaires concurrents (182), qui auraient permis de remettre en cause l’appréciation portée dans la décision litigieuse des effets d’éviction qui en résultent. Au contraire, dans l’analyse (erronée) du Tribunal, la Commission ne s’est pas acquittée de son obligation de tenir suffisamment compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce pour la clause d’exclusivité, même en supposant que l’ensemble des partenaires directs tous sites recensés dans la décision attaquée aient été soumis à une obligation de s’approvisionner exclusivement auprès de Google pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins (183).



131. À cet égard, tant au cours de la procédure administrative qu’en première instance, Google s’était bornée, en substance, à critiquer l’analyse prétendument superficielle de la Commission et a soutenu que la durée relativement courte de nombreux ASG n’empêchait pas les partenaires directs liés par ceux-ci de s’adresser à des intermédiaires concurrents pour l’ensemble (contestable) de leur demande. Google a également réaffirmé, en substance, lors de l’audience, que, à l’expiration ou au terme des ASG, ces intermédiaires avaient la possibilité de concurrencer la demande des partenaires directs, ce qui aurait dû inciter la Commission à récuser l’existence d’effets d’éviction résultant des clauses litigieuses. En effet, en raison de la durée en partie courte de l’engagement contractuel, cela aurait concerné temporairement près de 90 % du volume de la demande. Il n’en demeure pas moins que Google avait toujours admis que, malgré le caractère contestable de cette demande, les intermédiaires concurrents n’avaient rencontré aucun succès avec leurs services de qualité prétendument inférieure à celle des services qu’elle proposait. Google n’a pas non plus été capable de montrer si et dans quelle mesure l’expiration des ASG, qui, selon elle, étaient en cours de renouvellement entre mai 2011 et mai 2013 et représentaient [confidentiel] % du chiffre d’affaires total réalisé par AFS avec des partenaires directs dans l’EEE (184), avait effectivement entraîné un changement de fournisseur (185).



132. L’existence d’une erreur de droit commise par le Tribunal s’impose d’autant plus lorsque l’appréciation portée dans la décision litigieuse de la durée pendant laquelle l’ASG a été en vigueur est considérée conjointement avec celle des autres critères (Intel) pertinents pour constater l’existence d’un effet de verrouillage ou d’éviction au cours de la période en cause, que le Tribunal a en grande partie – et définitivement en l’absence de pourvoi incident formé par Google – confirmée comme étant exempte d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit. Il en va ainsi, en particulier, de l’appréciation, premièrement, de l’évolution des parts de marché de Google, deuxièmement, de l’effet des clauses litigieuses dissuadant les partenaires directs de s’adresser à des intermédiaires concurrents, troisièmement, de la couverture du marché par les ASG et, quatrièmement, de l’entrave qui en résulte pour ces intermédiaires dans l’accès à une partie importante du marché pertinent (186). En outre, ainsi que le Tribunal l’a reconnu en principe, sauf en ce qui concerne la durée de validité, ces circonstances et effets se renforçaient mutuellement, y compris dans les rapports réciproques entre les clauses litigieuses. L’appréciation portée sur ce point dans la décision litigieuse et les confirmations qu’elles ont reçues dans l’arrêt attaqué indiquent, au contraire, que, selon le Tribunal, la Commission avait même réussi, à tout le moins en partie, à établir l’existence d’effets d’éviction réels (c’est-à-dire pas seulement potentiels) induits par les clauses litigieuses.



133. Sont particulièrement significatifs, à cet égard, l’évolution des parts de marché de Google au détriment de ses concurrents lorsque les ASG étaient en vigueur et d’application pendant la période en cause (187) ainsi que le fait que les marchés en cause se caractérisaient par des barrières élevées à l’entrée et à l’expansion, par des effets de taille et de réseau ainsi que par l’absence de concurrents et de puissance d’achat compensatrice. Dans ce contexte, ainsi que le Tribunal l’a reconnu, sans que Google ne le conteste, la Commission pouvait conclure à l’existence d’effets d’éviction au regard de l’effet dissuasif des clauses litigieuses à l’égard des partenaires directs qui les dissuaderaient de s’adresser à des intermédiaires concurrents, de la couverture du marché par les ASG (188) et de l’entrave qui en résulte pour ces intermédiaires dans l’accès à une partie importante du marché en cause. Cela vaut pour toutes les clauses litigieuses au moins jusqu’à la fin de l’année 2015. Dans l’arrêt attaqué, à l’exception de la durée de validité (189), le Tribunal s’est, pour l’essentiel, rallié à cette conclusion (190). Compte tenu de l’appréciation globale requise de ces circonstances, il apparaît donc également contradictoire que le Tribunal reproche à la Commission de ne pas avoir démontré globalement à suffisance de droit, en raison de son examen prétendument insuffisant du critère de la durée, que les clauses litigieuses produisaient ou, à tout le moins, étaient susceptibles de produire des effets d’éviction (191).



134. En tout état de cause, le Tribunal ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, reprocher à la Commission de ne pas avoir suffisamment examiné ou apprécié et mis en balance, dans leur contexte global, les différents facteurs et critères pertinents pour apprécier d’éventuels effets d’éviction. De même, il ne ressort pas de l’appréciation du Tribunal, rappelée ci-dessus (192), si et dans quelle mesure les considérations de la Commission qu’il a confirmées (et donc définitives) relatives à la position de Google sur le marché, à la structure et au fonctionnement des marchés en cause ainsi qu’à la couverture du marché par les clauses litigieuses dans les années 2006 à 2015 et à leur capacité à évincer des intermédiaires concurrents sont censées avoir été relativisées par la prétendue insuffisance de l’examen et de l’appréciation de la durée pendant laquelle les ASG et ces clauses ont été en vigueur. À l’inverse, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’explique pas si, et dans quelle mesure, une analyse plus détaillée de cette durée aurait pu modifier le résultat de cette appréciation, tant dans un sens positif que négatif. Cela est d’autant moins vrai que la durée (cumulée) pendant laquelle les clauses litigieuses, et en particulier la clause d’exclusivité, mais aussi la clause de placement, ont été en vigueur et/ou d’application, a été considérable pour de nombreux partenaires commerciaux importants de Google.



135. L’argument central, invoqué à plusieurs reprises par Google, selon lequel le volume de la demande lié à elle était contestable en raison de la brièveté des engagements contractuels des intermédiaires concurrents, dont les efforts ont échoué en raison de la qualité inférieure de leur offre, ne saurait infirmer ces conclusions. Dans la mesure où Google fait ainsi valoir que les effets d’éviction constatés par la Commission ne peuvent pas être imputés aux clauses litigieuses, elle méconnaît les nombreux éléments, rappelés ci‑dessus, sur lesquels la Commission s’est fondée (et pouvait se fonder) qui ne sont désormais pas contestés par Google, pour considérer le contraire. À cet égard, se pose en effet la question, également soulevée par la Commission dans la présente procédure, de savoir pourquoi, malgré la qualité prétendument meilleure de son offre, Google estimait nécessaire d’insérer ces clauses à l’égard de ses cocontractants et de les maintenir graduellement. En tout état de cause, eu égard au contexte global constaté dans la décision litigieuse et définitivement confirmé par l’arrêt attaqué, Google ne saurait, par cet argument, remettre en cause le lien de causalité et d’imputation retenu par la Commission et reconnu par le Tribunal entre, d’une part, les clauses litigieuses et, d’autre part, les effets d’éviction, à tout le moins potentiels, voire réels.



136. Cette erreur de droit commise systématiquement par le Tribunal dans l’arrêt attaqué lorsqu’il a apprécié les deuxième, troisième et quatrième moyens du recours, a, à nos yeux, pour conséquence que les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi doivent être respectivement accueillis au regard de la plupart des griefs émis par la Commission. Les développements qui suivent n’abordent donc ces griefs que succinctement et dans la mesure où l’analyse qui précède n’y répond pas encore.


D.      Analyse détaillée des moyens du pourvoi


1.      Premier moyen visant la clause d’exclusivité



137. Les trois branches du premier moyen, qui se recoupent largement sur le fond, sont, à notre avis, largement fondées, pour les raisons exposées ci-dessus.


a)      Première partie : appréciation complète des critères Intel et des circonstances pertinentes du cas d’espèce



138. Il résulte des développements exposés aux points 71 et suivants des présentes conclusions que le Tribunal a reproché à tort à la Commission d’avoir apprécié les critères Intel, en particulier celui de la durée, en faisant un examen incomplet des effets restrictifs de concurrence de la clause d’exclusivité (voir points 116 et suivants des présentes conclusions).



139. Au contraire, ainsi que l’exige la jurisprudence de la Cour (193), la Commission avait suffisamment examiné, pondéré et mis en relation ces critères, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, pour démontrer que cette clause produisait, pendant la période allant de l’année 2006 à l’année 2015, les effets d’éviction constatés dans la décision litigieuse.


b)      Deuxième partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction



140. Il s’ensuit également que, comme nous l’avons exposé aux points 116 et suivants des présentes conclusions, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour apprécier les circonstances pertinentes du cas d’espèce ainsi que leur démonstration (niveau de preuve) pour établir l’existence d’effets d’éviction au cours de la période allant de l’année 2006 à l’année 2015. En outre, ainsi que le soutient la Commission, le Tribunal n’a pas exposé, dans l’arrêt attaqué, si et dans quelle mesure l’examen plus approfondi qu’il exige de la durée des ASG contenant la clause d’exclusivité aurait pu conduire à remettre en cause ces effets d’éviction, tels qu’ils ont été constatés dans la décision litigieuse et qu’il a lui-même confirmés. Toutefois, à notre sens, cela ne conduit pas nécessairement à constater un défaut (formel) de motivation, étant donné que les motifs de l’arrêt attaqué permettent parfaitement à la Cour de vérifier et de constater l’existence d’une erreur de droit commise par le Tribunal (c’est-à-dire dans le cadre du bien-fondé) (194).


c)      Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause d’exclusivité



141. Les nombreuses erreurs de droit reprochées au Tribunal dans le cadre de la troisième branche du premier moyen (195) ne nécessitent pas, selon nous, un examen approfondi ou distinct, mais recoupent largement les griefs déjà traités dans le cadre de la première et de la deuxième branche du premier moyen. Il s’agit en particulier de la – prétendue – obligation pour la Commission de procéder à un examen circonstancié de la durée (qui n’a été que brève), du droit de résiliation et des prolongations de chaque ASG et de la dénaturation du contenu de la décision litigieuse et de l’argumentation de la Commission en première instance, de la motivation contradictoire ou de substitution du Tribunal et du renversement illégal de la charge de la preuve à son détriment, ainsi que de l’application erronée de l’article 102 TFUE au regard du point 36 de la communication sur les priorités.



142. En particulier, le grief tiré d’un renversement illicite de la charge de la preuve est également fondé, eu égard au niveau erroné d’analyse et de preuve retenu par le Tribunal et au fait que, selon les autres constatations de l’arrêt attaqué, la Commission avait suffisamment démontré l’existence d’effets d’éviction non seulement potentiels, mais même réels, des clauses litigieuses. Il en va de même du grief tiré d’une contradiction interne des motifs du Tribunal, en ce que, malgré les effets d’éviction de la clause d’exclusivité largement confirmés dans l’arrêt, celui-ci a considéré que l’examen du critère de la durée était à ce point insuffisant qu’il remettait en cause la constatation de ces effets et justifiait l’annulation de la décision litigieuse sur ce point.



143. Pour le reste, les griefs tirés de la dénaturation et de l’irrégularité de la motivation sont toutefois, à notre avis, nettement vains. À cet égard, le Tribunal n’a pas tant reproduit de manière erronée la teneur de la décision litigieuse ou de l’argumentation de la Commission, mais s’est plutôt fondé sur une prémisse erronée en droit quant à la portée de l’obligation de prendre en compte et d’examiner les circonstances pertinentes du cas d’espèce. En effet, c’est notamment sur la base de cette prémisse erronée qu’il a considéré que l’examen de ces éléments par la Commission et la motivation y afférente dans la décision litigieuse n’étaient pas suffisants en ce qui concerne le critère de la durée, y compris sous leur forme cumulée, alors que cette décision contenait toutes les appréciations et éléments de preuve requis à cet égard. En tout état de cause, il suffit de constater l’existence d’une telle erreur de droit commise par le Tribunal, sans qu’il soit nécessaire de qualifier de dénaturation ou, pour d’autres raisons, d’erreur de droit, la qualification et l’examen des faits et des éléments de preuve pertinents également erronés en raison de celle-ci. C’est pourquoi nous estimons que, si la Cour suit nos propositions, elle devrait s’abstenir de répondre à ces griefs plutôt mineurs (196) de la Commission.



144. De ce fait, il n’est pas non plus nécessaire d’examiner l’objection émise à plusieurs reprises par Google, mais largement inexacte, selon laquelle ces griefs viseraient, en partie, à porter une nouvelle appréciation sur des faits ou des preuves, produits, en partie, tardivement par la Commission ou sur une « réécriture » de la décision litigieuse par les juridictions de l’Union (197), ce qui échapperait, en principe, à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (198).



145. En conclusion, il y a donc lieu d’accueillir le premier moyen du pourvoi dans l’ensemble de ses trois branches.


2.      Deuxième moyen visant la clause de placement



146. Pour les raisons exposées ci-dessus, les trois branches du deuxième moyen sont également largement fondées.


a)      Première partie : appréciation exhaustive des critères Intel et des circonstances de l’espèce



147. La première branche du deuxième moyen, rédigée en des termes succincts, renvoie, en substance, à la première branche du premier moyen, de sorte qu’elle doit également être accueillie pour les considérations exposées aux points 138 et 139 des présentes conclusions, quant à l’appréciation des effets d’éviction (199) induits par la clause de placement.


b)      Deuxième partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction



148. À l’appui de la seconde branche du deuxième moyen, la Commission fait valoir, en substance, que le Tribunal a confirmé de manière définitive, dans une large mesure, l’appréciation des critères Intel portée dans la décision litigieuse et la démonstration des effets d’éviction en résultant, à l’exception de la durée. Or, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en omettant d’expliquer pourquoi la prétendue insuffisance de l’examen de la durée était susceptible à elle seule de remettre en cause le résultat de cette analyse globale des circonstances pertinentes du cas d’espèce quant à l’aptitude de la clause de placement à restreindre la concurrence.



149. Nous ne pouvons que souscrire à ce raisonnement au regard des développements que nous avons consacrés aux effets d’éviction induits par la clause de placement (voir points 125 et suivants des présentes conclusions), tels qu’exposés dans la décision litigieuse (200). À cet égard également, il importe peu de savoir si et dans quelle mesure le deuxième arrêt Intel de la Cour (201) pourrait s’opposer à cette conclusion (voir le point 144 des présentes conclusions).


c)      Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause de placement



150. S’agissant de la troisième branche du deuxième moyen, nous rappelons les considérations exposées aux points 141 à 145 des présentes conclusions. À cet égard, la Commission émet également un grand nombre de griefs qui recoupent ceux des première et deuxième branches du deuxième moyen et qui sont très similaires à ceux de la troisième branche du premier moyen (202). Le grief tiré du renversement de la charge de la preuve au détriment de la Commission est donc également fondé en l’espèce. Toutefois, pour les raisons déjà exposées, il n’est pas nécessaire de répondre séparément à chacun de ces griefs (en ce qui concerne la dénaturation du contenu de la décision litigieuse ou de l’argumentation de la Commission).


3.      Troisième moyen visant la clause d’autorisation préalable



151. Le troisième moyen doit être apprécié de la même manière que les premier et deuxième moyens. Il y a donc lieu de l’accueillir également.


a)      Première partie : appréciation exhaustive des critères Intel et des circonstances de l’espèce



152. En ce qui concerne la clause d’autorisation préalable, l’argumentation de la Commission relative à la première branche du troisième moyen est fondée, conformément à ce qui a été exposé aux points 138 et 139 des présentes conclusions. Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les considérations et les éléments de preuve exposés dans la décision litigieuse concernant l’existence d’effets d’éviction (à tout le moins potentiels) découlant de cette clause (203) n’étaient pas suffisants.


b)      Seconde partie : preuve suffisante de l’existence d’effets d’éviction



153. Il s’ensuit que la deuxième branche du troisième moyen est également fondée en ce qui concerne l’examen des circonstances pertinentes du cas d’espèce et la démonstration, dans la décision litigieuse, du respect des critères Intel en ce qui concerne la clause d’autorisation préalable (204).


c)      Troisième partie : notamment le renversement illégal de la charge de la preuve au détriment de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la durée de la clause d’autorisation préalable



154. La troisième branche du troisième moyen comporte un grand nombre de griefs qui recoupent ceux de la première et de la deuxième branche de ce moyen et qui sont très similaires à ceux de la troisième branche des premier et deuxième moyens (205). Pour les raisons exposées aux points 141 à 145 des présentes conclusions, le grief tiré du renversement de la charge de la preuve au détriment de la Commission est également fondé en l’espèce. Il n’est toutefois pas nécessaire de répondre séparément à chacun de ces griefs (en ce qui concerne la dénaturation du contenu de la décision litigieuse ou de l’argumentation de la Commission).


4.      Conclusion intermédiaire



155. Par conséquent, il y a lieu d’accueillir respectivement les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi.


5.      Quatrième moyen : infraction unique et continue 



156. Il résulte des développements consacrés au premier, au deuxième et au troisième moyen que le Tribunal a commis une erreur de droit en reprochant à la Commission de ne pas avoir établi l’existence d’effets d’éviction découlant, notamment, des clauses litigieuses. Il s’ensuit que sa constatation selon laquelle les infractions procédant de chacune de ces clauses ne pouvaient pas constituer une infraction unique et continue, telle que la Commission l’a déterminée dans la décision litigieuse (206), est nécessairement également entachée d’une erreur de droit (207).



157. À cet égard, nous relevons à titre surabondant que la Cour a récemment précisé que les critères objectifs et subjectifs permettant de constater l’existence d’une infraction unique et continue valent également dans le cadre de l’application de l’article 102 TFUE (208), en particulier lorsque l’entreprise en position dominante poursuit ainsi une stratégie globale d’éviction des concurrents (209). Comme la Commission l’a réaffirmé à l’audience, il est évident que tel est le cas en l’espèce, mais, après le renvoi que nous préconisons devant le Tribunal (points 161 et suivants des présentes conclusions), celui-ci devrait procéder à une appréciation plus approfondie à cet égard. En effet, ce n’est que de cette manière que s’explique l’évolution de l’économie des ASG voulue par Google entre les années 2006 et 2015, dans laquelle ont succédé la clause d’exclusivité puis les clauses de placement et d’autorisation préalable. En tout état de cause, leurs prétendues logique et nécessité économiques sont difficilement conciliables avec la qualité prétendument meilleure des services que Google propose et avec une pratique fondée uniquement sur la concurrence par les mérites (point 135 des présentes conclusions).



158. Le quatrième moyen doit donc également être accueilli.


E.      Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal



159. Conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Elle peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau sur celle-ci.



160. Il résulte des considérations qui précèdent que le pourvoi est fondé et que l’arrêt attaqué doit être annulé dès lors qu’il a annulé la décision litigieuse en ce qu’elle n’établit pas d’effets d’éviction au cours de la période allant de l’année 2006 à la fin de l’année 2015.



161. Toutefois, hormis les griefs individuels non traités dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième moyens, le Tribunal n’a pas examiné, dans l’arrêt attaqué, tant la recevabilité que le bien-fondé, critiqués par la Commission, des arguments de Google contestant la qualification des comportements qui lui sont reprochés d’infraction unique et continue, ni le cinquième moyen dirigé contre l’imposition de l’amende.



162. En particulier, s’agissant de la fixation de l’amende par la Commission, l’article 261 TFUE et l’article 31 du règlement no 1/2003 confèrent au Tribunal une compétence de pleine juridiction. Il est donc habilité, au-delà du simple contrôle de légalité de ces amendes, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende infligée, s’il est conclu en ce sens (210). En revanche, dans le cadre d’un pourvoi, il n’appartient pas à la Cour « de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal », mais celle-ci ne peut que constater une erreur de droit commise par le Tribunal lorsque le « niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d’être disproportionné » (211).



163. Compte tenu notamment de ces dernières conditions, nous estimons que le litige n’est pas en état d’être jugé. En effet, si la Cour statuait elle-même, elle devrait examiner pour la première fois les griefs circonstanciés que Google tire de la méthode de calcul de l’amende appliquée par la Commission ainsi que de la proportionnalité de celle-ci, qui relèvent avant tout de la compétence du Tribunal en tant que juge du fond (212). Par ailleurs, le montant de l’amende infligée dans la décision litigieuse doit, en tout état de cause, être réduit, dès lors que la Commission a reconnu l’absence de preuve de l’existence d’effets d’éviction en 2016 des clauses litigieuses ou n’a pas contesté l’appréciation du Tribunal sur ce point.



164. Par ces motifs, nous estimons dès lors que la Cour n’est pas en mesure de statuer définitivement sur l’ensemble des moyens et des griefs présentés en première instance, en particulier sur le cinquième moyen.



165. Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, tout en réservant les dépens.


IV.    Conclusion



166. Nous proposons par conséquent à la Cour de statuer comme suit :


–        L’arrêt du 18 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search) (T‑334/19, EU:T:2024:634), est annulé.


–        L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.


–        Les dépens sont réservés.


1      Langue originale : l’allemand.


2      Arrêt du 18 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search) (T‑334/19, EU:T:2024:634).


3      Décision C(2019) 2173 final de la Commission, du 20 mars 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.40411 – Google Search (AdSense)].


4      Voir en particulier arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company (C‑333/21, EU:C:2023:1011, points 119 à 186).


5      Arrêt du 6 septembre 2017, Intel/Commission (C‑413/14 P, EU:C:2017:632).


6      Arrêt Intel (point 139).


7      Voir points 2 à 15 de l’arrêt attaqué.


8      C’est pourquoi on parle également de marchés bifaces (numériques), tels que les a fait connaître depuis longtemps, notamment la télévision financée par la publicité ; voir la synthèse du Comité de la concurrence de l’OCDE, les Marchés Bifaces, Documents des tables rondes de l’OCDE sur la politique de la concurrence No 97, 2009 (disponible à l’adresse suivante : Two‑Sided Markets – OCDE) ; voir également les conclusions de l’avocat général Collins dans l’affaire Booking.com et Booking.com (Allemagne) (C‑264/23, EU:C:2024:470, point 69).


9      Voir Considérants 2, 13 et 25 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L, 2022 du 21.9.2022, p. 1) : « Des économies d’échelle extrêmes, … Les services de plateforme essentiels se caractérisent en outre par des effets de réseau très importants, leur capacité de relier de nombreuses entreprises utilisatrices avec de nombreux utilisateurs finaux grâce à leur caractère multiface, un degré considérable de dépendance des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux, des effets de verrouillage, l’absence de multihébergement aux mêmes fins par les utilisateurs finaux, l’intégration verticale et les avantages liés aux données ».


10      Voir les considérants 16 à 20 de la décision litigieuse ainsi que le jugement du 5 août 2024 de la United States District Court for the District of Columbia, Affaire no 20-cv-3010 (APM), points 172 et suivants ainsi que 238 et suivants (disponible dans Google Search Engine Monopoly Ruling.pdf).


11      Un aperçu des différents services d’intermédiation figure aux considérants 21 et suivants de la décision litigieuse.


12      Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101] et [102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18).


13      Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).


14      Voir considérants 222 et suivants ainsi que 274 et suivants de la décision litigieuse ; points 39 et suivants de l’arrêt attaqué.


15      Considérants 340 et suivants de la décision attaquée. Points 67 à 73 de l’arrêt attaqué.


16      Arrêt du 13 février 1979 (85/76, EU:C:1979:36).


17      Considérants 340 à 361 de la décision litigieuse. Voir arrêt Hoffmann-La Roche (point 89), selon lequel « pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier, fût-ce à leur demande, des acheteurs par une obligation ou une promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’article [102 TFUE] ».


18      Considérants 362 et suivants de la décision attaquée ; résumés aux points 71 et 73 de l’arrêt attaqué.


19      Considérants 437 et suivants de la décision attaquée ; résumés aux points 74 à 77 de l’arrêt attaqué.


20      Considérants 459 et suivants de la décision litigieuse ; point 78 de l’arrêt attaqué.


21      Considérants 553 à 562 de la décision litigieuse ; résumés aux points 83 à 86 de l’arrêt attaqué.


22      Considérants 566 et suivants de la décision litigieuse ; résumés aux points 87 et suivants de l’arrêt attaqué.


23      Considérants 615 et suivants de la décision litigieuse ; résumés aux points 90 à 92 de l’arrêt attaqué.


24      Considérants 623 et suivants de la décision litigieuse ; résumés dans les points 93 à 95 de l’arrêt attaqué.


25      Points 114 à 369 de l’arrêt attaqué.


26      Points 1003 à 1005 de l’arrêt attaqué.


27      Arrêt du 19 janvier 2023 (C‑415/20, EU:C:2023:33).


28      Points 379 à 391 de l’arrêt attaqué.


29      Points 398 à 727 de l’arrêt attaqué.


30      Points 409 à 682 de l’arrêt attaqué.


31      Points 717 et 722 à 724 de l’arrêt attaqué.


32      Points 724 à 727 de l’arrêt attaqué.


33      Points 732 à 768 de l’arrêt attaqué.


34      Point 748 de l’arrêt attaqué.


35      Points 767 et 768 de l’arrêt attaqué.


36      Points 769 à 913 de l’arrêt attaqué.


37      Point 907 de l’arrêt attaqué.


38      Points 749 à 883 et 902 de l’arrêt attaqué.


39      Voir aussi points 908 et 909 de l’arrêt attaqué.


40      Points 910 et 911 de l’arrêt attaqué.


41      Points 912 et 913 de l’arrêt attaqué.


42      Voir point 923 de l’arrêt attaqué.


43      Points 914 à 1002 de l’arrêt attaqué.


44      Points 929 à 981 et 992 de l’arrêt attaqué.


45      Points 997 à 999 (renvoyant au point 993) de l’arrêt attaqué. Ce dernier aspect ne fait à nouveau pas l’objet du pourvoi.


46      Points 1000 à 1002 de l’arrêt attaqué.


47      Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2025, Commission/Google et Alphabet (Google AdSense) (C‑826/24 P, EU:C:2025:386).


48      Ordonnance du 30 juin 2025, Commission/Google et Alphabet (Google AdSense) (C‑826/24 P, EU:C:2025:538).


49      L’approche du Tribunal rappelle à cet égard les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Intel/Commission (C‑413/14 P, EU:C:2016:788, points 147 à 157).


50      Arrêt Intel (point 139).


51      En ce sens arrêts Intel (points 137 à 139) ; et du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C‑240/22 P, EU:C:2024:915, points 130, 144, 180, 273 et 331). Voir également arrêts du 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale e.a. (C‑377/20, EU:C:2022:379, point 51) ; et du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 265).


52      Voir pour les obligations de preuve de cet ordre incombant aux autorités de la concurrence des États membres arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, points 48 et suivants).


53      Points 379 et 380 de l’arrêt attaqué.


54      En ce sens, arrêt Hoffmann-La Roche (point 89).


55      En ce sens arrêts Intel I (points 111 et 129 et suivants considérant les éléments pertinentes d’un système de rabais de fidélité tel le montant des rabais en question, leur durée, les parts de marché concernées, le besoin des clients et la question de savoir si les rabais auraient pu évincer du marché un concurrent tout aussi efficace) ; du 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale e. a. (C‑377/20, EU:C:2022:379, point 72), et du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, points 40, 41, 44 et 62 relatifs aux obligations d’examen et de preuve incombant aux autorités de la concurrence des États membres).


56      Voir points 107 et suivants., 238, 381, 385, 388 à 390, 562, 595, 597, 614, 694 à 699, 715 à 722, 835, 843, 848, 891 à 898, 903 à 908, 988 à 998 de l’arrêt attaqué.


57      Considérants 340 à 361, 362 et suivants de la décision litigieuse.


58      Considérants 459 et suivants ainsi que 566 et suivants de la décision litigieuse.


59      Voir points 698, 699, 702, 715, 721, 776, 849, 884, 893, 894, 897, 907, 926, 982, 988 à 990 et 997 de l’arrêt attaqué.


60      Voir considérants 364, 373, 388, 392, 398 et 399 (sur la clause d’exclusivité) ; 496, 519, 525 et 527 (sur la clause de placement), ainsi que 574, 590, 592, 594 et 595 (sur la clause d’autorisation préalable) de la décision litigieuse.


61      Sur la notion d’effets restrictifs de concurrence « potentiels » voir le dernier arrêt du 5 décembre 2024, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto (C‑606/23, EU:C:2024:1004, points 32 et 33 et jurisprudence citée).


62      Voir sur des pratiques nuisibles à la concurrence « par leur nature même », qui ne requièrent pas d’établir leurs effets, arrêts du 12 janvier 2023, Lietuvos geležinkeliai/Commission (C‑42/21 P, EU:C:2023:12, points 76 et suivants) ; et du 21 décembre 2023, European Superleague Company (C‑333/21, EU:C:2023:1011, points 147 à 152 et 178). Sur les « restrictions non déguisées » voir arrêt du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission (T‑286/09 RENV, EU:T:2022:19, points 88 à 96) ; et, rejetant le pourvoi de la Commission, arrêt du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C‑240/22 P, EU:C:2024:915, points 38, 83 et 97) ; ainsi que l’arrêt du 10 décembre 2025, Intel Corporation/Commission (T‑1129/23, non publié, EU:T:2025:1091) (pourvoi et pourvoi incident en cours dans l’affaire C‑143/26 P).


63      Voir arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, points 165 à 168 et 265). Voir également arrêts du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 187 à 190 et 274) ; et du 21 décembre 2023, European Superleague Company (C‑333/21, EU:C:2023:1011, points 129 à 131).


64      En ce sens, arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, point 189 et jurisprudence citée) ; voir, également, point 191, selon lequel « la prise en compte d’un élément factuel en tant qu’élément de contexte pertinent pour l’appréciation des effets d’un comportement au regard de l’article 102 TFUE ne dépend pas du point de savoir si cet élément relève d’un comportement qui est en lui-même abusif ».


65      En ce sens, arrêts du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a. (C‑307/18, EU:C:2020:52, point 146) ; et, en particulier, du 21 décembre 2023, European Superleague Company (C‑333/21, EU:C:2023:1011, points 119 et 186).


66      Voir la situation comparable sur ce point qui se présente dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33).


67      Arrêt du 28 février 1991, Delimitis (C‑234/89, EU:C:1991:91 points 19 à 27). Voir également arrêt du 26 novembre 2015, Maxima Latvija (C‑345/14, EU:C:2015:784, points 25 à 30, tout en précisant que la preuve d’un effet potentiellement restrictif de concurrence suffit également).


68      En ce sens, arrêt du 28 février 1991, Delimitis (C‑23/89, EU:C:1991:91, point 26).


69      Communication de la Commission – Communication de la Commission – Lignes directrices sur les restrictions verticales (JO 2022, C 248, p. 1), points 281, 302 (« Plus la proportion de la part de marché du fournisseur concernée par l’obligation de monomarquisme est élevée, et plus la durée des obligations de monomarquisme est longue, plus le degré de verrouillage du marché risque d’être sensible. ») et 324 (« Tout comme la position de l’acheteur sur le marché en amont et en aval, il est également important de tenir compte de l’étendue et de la durée de l’obligation de fourniture exclusive. Plus la part de marché liée est élevée et la durée de l’obligation de fourniture exclusive est longue, plus l’effet de verrouillage est susceptible d’être significatif. »).


70      Voir points 13 à 15 de la communication de la Commission « Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article [102] du traité [FUE] aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (JO 2009, C 45, p. 7). Cette conception de la Commission transparaît également au point 106 de sa communication du 3 septembre 2026 [C(2026) 6118 final] – « Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes » (disponible en ligne : La Commission adopte les lignes directrices de l’UE sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes).


71      Communication de la Commission – Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article [102 TFUE] aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (JO 2009, C 45, p. 7).


72      Points 696 et 712 de l’arrêt attaqué.


73      Voir également les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Intel/Commission, C‑413/14 P, EU:C:2016:788, point 150, selon lesquelles la courte durée d’une pratique n’exclut pas qu’elle ait des effets anticoncurrentiels ; ainsi que la communication de la Commission du 3 septembre 2026 (citée à la note de bas de page 70), point 106, sous d : « En règle générale, la capacité d’un comportement de produire des effets d’éviction est d’autant plus élevée que la part des ventes totales sur le marché en cause qui est affectée par le comportement est importante et que ce comportement s’inscrit dans la durée » (mise en italique par nos soins).


74      Voir point 712 de l’arrêt attaqué.


75      Voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission, C‑603/13 P, EU:C:2016:38, point 90. En ce qui concerne l’absence d’effet obligatoire à l’égard des États membres, voir arrêts du 13 décembre 2012, Expedia, C‑226/11, EU:C:2012:795, point 29 ; et du 20 janvier 2016, DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy), C‑428/14, EU:C:2016:27, point 33.


76      Interprétation similaire dans la communication de la Commission du 3 septembre 2026 (citée à la note 70), points 106, 142 et 161.


77      Voir, en ce sens, article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le « règlement CE sur le contrôle des concentrations ») (JO 2004, L 24, p. 1).


78      Arrêt du 13 juillet 2023, Commission/CK Telecoms UK Investments, C‑376/20 P, EU:C:2023:561, point 262).


79      En ce sens arrêt du 13 juillet 2023, Commission/CK Telecoms UK Investments, C‑376/20 P, EU:C:2023:561, point 270.


80      Voir, en ce sens, pour les accords d’exclusivité également, arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, points 39 et 41 et jurisprudence citée). Le Tribunal y fait également référence aux points 106 et 108 de l’arrêt attaqué.


81      Appelé en langue anglaise « as efficient competitor test » (test AEC). Sur son application (obligatoire) en cas de concurrence par les prix, voir arrêt du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C‑240/22 P, EU:C:2024:915, points 181, 201 et 343).


82      En ce sens, arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, points 40 et 57 et jurisprudence citée). Voir aussi point 661 de l’arrêt attaqué. Nous avons clairement indiqué à plusieurs reprises qu’une telle restriction est nécessaire, en particulier pour les marchés numériques ; il suffit de se reporter à nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2025:463, points 125 et suivants).


83      Voir nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑48/22 P, EU:C:2024:14, points 194 à 197)


84      En ce sens, arrêt du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, points 59 à 61).


85      En ce sens les formules quelque peu alambiquées de la Grande Chambre de la Cour dans l’arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 65 et jurisprudence citée).


86      Arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, points 170 à 172). Dans nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑48/22 P, EU:C:2024:14, point 144), nous avions déjà relevé la nécessité de cette distinction et de cet examen séparé. La Cour semble avoir récemment reconnu cette nécessité en qualifiant ces éléments de conditions cumulatives ; voir arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, point 264 et jurisprudence citée ; mis en italiques par nous).


87      Voir en ce sens arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 167 et jurisprudence citée ; mis en italiques par nous). Voir également à ce sujet nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑48/22 P, EU:C:2024:14, points 192 et suivants). Cette approche a été confirmée par l’arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 271 à 274).


88      Sur les « ventes liées » sur les marchés numériques, qui relèvent en principe de moyens qui s’écartent de la concurrence par les mérites et dont les effets anticoncurrentiels ne doivent pas être examinés à l’aune du test du concurrent aussi efficace, voir arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 269 et suivants).


89      Voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations (C‑680/20, EU:C:2023:33, point 38 et jurisprudence citée) ; du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 163 et jurisprudence citée).


90      En ce sens, arrêt du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 88 et jurisprudence citée). Voir également arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, point 264 et jurisprudence citée, selon lequel l’application d’une pratique peut avoir la capacité de produire un effet d’éviction d’une manière telle qu’il devient plus difficile pour les concurrents d’entrer ou de rester sur le marché pertinent et, partant, avoir des effets sur la structure du marché ; mis en italiques par nous). Voir également nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2025:463, points 106 et 131 à 136). Dans un sens analogue (protection de la structure du marché), arrêt du 16 mars 2023, Towercast (C‑449/21, EU:C:2023:207, point 52 et jurisprudence citée, selon lequel la preuve de l’existence d’un abus suppose, notamment, que « le degré de domination ainsi atteint entrave substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisse subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante »).


91      En ce sens, en ce qui concerne les situations dans lesquelles il n’est pas possible ou utile de fonder l’examen des effets d’éviction d’un comportement donné sur la question de savoir si un concurrent (hypothétique) aussi efficace pourrait imiter ce comportement – Arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 273 et 278). Voir également à ce sujet nos conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2025:463, points 125 et suivants).


92      Considérants 230, 276 et 364 de la décision litigieuse.


93      Voir points 558 à 560, 666, 846, 882, 944 et 980 de l’arrêt attaqué.


94      Point 562 de l’arrêt attaqué, renvoyant au considérant 364 de la décision litigieuse.


95      Point 848 de l’arrêt attaqué, renvoyant au considérant 496 de la décision litigieuse.


96      Voir en particulier les points 944 et 978 à 981 de l’arrêt attaqué.


97      Considérants 228 et suivants ainsi que 274 et suivants.


98      Voir en particulier le considérant 253 de la décision litigieuse


99      Voir en particulier les considérants 280 et suivants de la décision litigieuse.


100      Points 563 et suivants (sur la clause d’exclusivité), 849 et suivants (sur la clause de placement) ainsi que 954 et suivants (sur la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


101      Points 409 et suivants (sur la clause d’exclusivité), 781 et suivants (sur la clause de placement) ainsi que 929 et suivants (sur la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


102      Selon le Tribunal, Google n’avait produit, ni au cours de la procédure administrative ni au cours de la procédure juridictionnelle, une analyse fondée sur le test du concurrent aussi efficace au sens de l’arrêt Intel I (points 138 et suivants) ; voir points 671, 881 et 979 de l’arrêt attaqué.


103      Points 651 et suivants (sur la clause d’exclusivité), 876 et suivants (sur la clause de placement) et 974 et suivants (sur la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


104      Points 665, 678 à 682, 716 (sur la clause d’exclusivité), 880 à 883 (sur la clause de placement), 963 et 978 à 981 (sur la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


105      Points 409 à 562 de l’arrêt attaqué.


106      Points 563 à 682 de l’arrêt attaqué.


107      Points 571, 578, 584, 590, 592, 605, 618, 633, 642 de l’arrêt attaqué.


108      Points 665, 682 et 716 de l’arrêt attaqué.


109      Points 558 à 560 de l’arrêt attaqué, renvoyant aux développements des considérants 230, 276 et 364 de la décision litigieuse.


110      Points 572 et suivants de l’arrêt attaqué.


111      Points (562 et) 650 de l’arrêt attaqué, qui ne font pas l’objet du pourvoi.


112      Point 843 de l’arrêt attaqué.


113      Point 767 de l’arrêt attaqué.


114      Points 839 et 840 de l’arrêt attaqué.


115      Points 788, 789, 797 à 802 (renvoyant aux considérants 499 de la décision litigieuse), 825, 832, 838 à 848 de l’arrêt attaqué.


116      Points 841 et 842 de l’arrêt attaqué, renvoyant aux considérants 504 et 505 de la décision litigieuse.


117      Points 843 à 845 (renvoyant aux points 825 et 832) de l’arrêt attaqué.


118      Point 846 de l’arrêt attaqué, renvoyant aux considérants 230 et 276 de la décision litigieuse.


119      Point 848 de l’arrêt attaqué, renvoyant au considérant 496 de la décision litigieuse.


120      Points 849 et suivants, en particulier points 854 à 861 de l’arrêt attaqué. Il en va de même de certains griefs visant les éléments de preuve retenus par la Commission en ce qui concerne le trafic de données et le nombre de demandes de recherche en ligne, voir points 866 et suivants de l’arrêt attaqué.


121      Points 880 à 883 (renvoyant aux points 650, 656, 657, 665, 671, 678 à 681 et 859) et point 902 (renvoyant au point 882) de l’arrêt attaqué.


122      Point 902 (renvoyant au point 859) de l’arrêt attaqué.


123      Point 903 (renvoyant au point 861) de l’arrêt attaqué. Ce volet de l’arrêt attaqué ne fait pas l’objet du pourvoi.


124      Points 929 et suivants ainsi que 955 et suivants de l’arrêt attaqué.


125      Point 943 (renvoyant au point 843) de l’arrêt attaqué.


126      Point 944 de l’arrêt attaqué.


127      Points 929 à 953 de l’arrêt attaqué.


128      Points 945 à 953 de l’arrêt attaqué, renvoyant notamment au considérant 574 de la décision litigieuse.


129      Points 962 et suivants de l’arrêt attaqué.


130      Points 978 à 981 (renvoyant aux points 650, 656, 657, 665, 671, 678 à 681, 859, 880 et 881) de l’arrêt attaqué.


131      Point 992 (renvoyant aux points 967 et 980) de l’arrêt attaqué.


132      Points 683 et suivants (sur la clause d’exclusivité), 884 et suivants (sur la clause de placement) et 982 et suivants (sur la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


133      Sur ces exigences, voir arrêt du 27 juin 2024, Commission/Servier e.a. (C‑176/19 P, EU:C:2024:549, point 423 et jurisprudence citée).


134      Le considérant 348 de la décision litigieuse dresse une liste des ASG passés avec 34 partenaires directs comportant une clause d’exclusivité qui couvrait normalement l’intégralité de leurs pages Internet. Le considérant 349 et la note de bas de page 464 de cette décision mentionnent 69 autres partenaires directs qui n’ont pas pu déclarer avec certitude s’ils avaient inclus toutes leurs pages Internet dans ces ASG.


135      Voir les considérants 364 et suivants de la décision litigieuse.


136      Considérant 388 de la décision litigieuse.


137      Considérants 277 et suivants de la décision litigieuse.


138      Considérant 389 de la décision litigieuse.


139      Les parts respectives des domaines de l’Internet concernés pour ces pays sont précisées dans un tableau 16 ; voir le considérant 390 de la décision litigieuse.


140      Considérant 394 lu en combinaison avec le considérant 382 de la décision litigieuse.


141      Voir le considérant 382 de la décision litigieuse et le tableau 13 qui y est présenté.


142      Considérant 395 renvoyant aux considérants 381 à 383 de la décision litigieuse.


143      La Commission a cité à cet égard l’arrêt du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission (T‑65/89, EU:T:1993:31, point 73, aux termes duquel « le droit de résiliation d’un contrat ne fait nullement obstacle à son application effective, aussi longtemps qu’ il n’ a pas été fait usage de la faculté de résiliation »).


144      Voir considérant 496 de la décision litigieuse.


145      Considérants 498 et suivants de la décision litigieuse.


146      Considérants 511 et suivants de la décision litigieuse.


147      Considérants 512 et 513 ainsi que tableaux 24, 25 et 26 de la décision litigieuse.


148      Considérant 515 en combinaison avec le considérant 390 de la décision litigieuse.


149      Considérants 516 et 517 de la décision litigieuse.


150      Considérant 518 et tableau 27 de la décision litigieuse.


151      Considérant 520, renvoyant au considérant 276 de la décision litigieuse.


152      Considérant 526 de la décision litigieuse.


153      Considérant 527 renvoyant au point 7.3.1 et au considérant 519 de la décision litigieuse.


154      Voir le considérant 574 de la décision litigieuse.


155      Considérants 577 à 579 de la décision litigieuse.


156      Considérants 584 et suivants de la décision litigieuse.


157      Considérant 586 et tableau 28 de la décision litigieuse.


158      Considérant 587 et tableau 29 de la décision litigieuse.


159      Considérant 588 renvoyant au considérant 515 de la décision litigieuse.


160      Considérant 589 renvoyant au considérant 518 de la décision litigieuse.


161      Considérant 591 renvoyant au considérant 276 de la décision litigieuse.


162      Point 2 du considérant 592 de la décision litigieuse.


163      Points 717 à 727 (clause d’exclusivité), 893 à 904 (clause de placement), et 988 à 1002 (clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


164      Points 698 à 700 et 710 et suivants de l’arrêt attaqué.


165      Point 703 de l’arrêt attaqué.


166      Points 717 et 722 de l’arrêt attaqué.


167      Point 718 de l’arrêt attaqué.


168      Points 893 à 895 de l’arrêt attaqué.


169      Points 896 à 898 de l’arrêt attaqué.


170      Points 903 et 904 de l’arrêt attaqué.


171      Points 988 et 989 (renvoyant aux points 892 et 893) de l’arrêt attaqué.


172      Point 990 (renvoyant au point 897) de l’arrêt attaqué.


173      En ce sens, point 991 (renvoyant au point 898) de l’arrêt attaqué.


174      Points 993 (renvoyant aux points 969 et 991) et 994 de l’arrêt attaqué.


175      Voir en ce sens ordonnance du 28 septembre 2006, Unilever Bestfoods/Commission (C‑552/03 P, EU:C:2006:607, point 55, aux termes duquel « le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant […] que, dans la mesure où la faculté de résiliation des accords de distribution ne fait nullement obstacle à l’application effective de ceux-ci aussi longtemps qu’il n’a pas été fait usage d’une telle faculté, il convient de prendre en considération la durée effective de ces accords pour évaluer leurs effets sur le marché de référence. »).


176      Sur la prise en compte de ce qu’il est convenu d’appeler le « biais de statu quo » en ce qui concerne les applications préinstallées sur un système d’exploitation, voir arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533 points 210 et suivants). Voir également à ce sujet mes conclusions dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2025:463, points 95 et suivants).


177      Ainsi, l’emploi des termes « durée moyenne » et « longue » dans les considérants 388, 398, 519, 525 et 590 de la décision attaquée est ambigu.


178      En particulier les considérants 388, 398 et 399 de la décision litigieuse.


179      En particulier les considérants 519, 525 et 526 de la décision litigieuse.


180      En particulier les considérants 590 et 594 de la décision litigieuse.


181      Points 893 à 895 de l’arrêt attaqué.


182      Voir, au contraire, la liste exhaustive de ces ASG figurant dans les considérants 348 et 349 de la décision litigieuse. À cet égard, Google se borne à faire valoir que leur durée n’y est ni explicitement mentionnée ni appréciée.


183      Point 717 de l’arrêt attaqué (mise en italique par nos soins).


184      Voir point 703 de l’arrêt attaqué.


185      Lors de l’audience, Google a nié disposer d’éléments de preuve à cet égard, en se bornant à renvoyer au point 71 du mémoire en réponse (voir également points 670 et 671 de l’arrêt attaqué). D’après celui-ci, au cours de la procédure administrative, elle a notamment soutenu que, pendant toute la période pertinente, les partenaires directs mettaient en œuvre des procédures concurrentielles et négociaient souvent simultanément tant avec Google qu’avec Microsoft/Yahoo!. Toutefois, Microsoft a réussi selon elle à conclure notamment un contrat à long terme avec AOL en 2015. En outre, la déclaration de Surfboard, reproduite au point 686 de l’arrêt attaqué, confirme plutôt également que les ASG passés avec Google ont été très souvent prolongés.


186      Voir le résumé aux points 85 à 99 des présentes conclusions.


187      Voir considérants 228 et suivants ainsi que 274 et suivants de la décision litigieuse. Ces parts étaient, en 2016, bien supérieures à [confidentiel] % sur la plupart des marchés nationaux de la publicité liée aux recherches en ligne et à [confidentiel] % sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE (considérant 253) et dans ce dernier cas, leur augmentation a été particulièrement importante depuis 2006 (avec une part de marché supérieure à [confidentiel] % ) (considérants 280 et suivants).


188      À l’aune du chiffre d’affaires brut réalisé par Google avec ses services intermédiaires ainsi que du nombre de requêtes de recherche ou de domaines et de pages Internet visités ; voir les points 107 et 109 des présentes conclusions.


189      Points 683 et suivants (pour la clause d’exclusivité), 884 et suivants (pour la clause de placement) et 982 et suivants (pour la clause d’autorisation préalable) de l’arrêt attaqué.


190      Voir les points 86 à 99 des présentes conclusions.


191      Voir les points 46, 51 et 56 des présentes conclusions.


192      Points 41 et suivants, 86 ainsi que 116 et suivants


193      Voir notamment arrêts du 10 septembre 2024, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (C‑48/22 P, EU:C:2024:726, point 166) ; et du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, point 188 : « en se fondant sur des éléments d’analyse et de preuve précis et concrets »).


194      Sur la finalité de l’obligation de motivation du Tribunal, notamment pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle dans la procédure de pourvoi, voir arrêts du 26 septembre 2024, Orlen/Commission (C‑255/22 P, EU:C:2024:790, point 171) ; et du 26 février 2026, Cargolux Airlines/Commission (C‑401/22 P, EU:C:2026: 132, point 151 et jurisprudence citée).


195      Ceux-ci concernent les points 683, 698, 699 et 702 à 714 de l’arrêt attaqué.


196      Ceux-ci représentent à elles seules 40 points dans le pourvoi de la Commission.


197      Voir, notamment, points 704 à 709 de l’arrêt attaqué.


198      Voir arrêt du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C‑240/22 P, EU:C:2024:915, points 328 et 329).


199      Points 890 et suivants de l’arrêt attaqué.


200      Points 840, 859, 874, 882, 883, 885, 902 et 967 de l’arrêt attaqué.


201      Arrêt du 24 octobre 2024, Commission/Intel Corporation (C‑240/22 P, EU:C:2024:915).


202      Ils visent les points 892 et suivants de l’arrêt attaqué.


203      Points 986 et suivants de l’arrêt attaqué.


204      Points 944, 967 ainsi que 980 et suivants de l’arrêt attaqué.


205      Ils visent les points 989 et suivants de l’arrêt attaqué.


206      Considérants 625 à 630 de la décision litigieuse.


207      Voir points 1003 et 1004 de l’arrêt attaqué.


208      Arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 381 et 382 ainsi que jurisprudence citée).


209      En ce sens, arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, points 385 à 387 ; mis en italique par nos soins).


210      En ce sens, arrêt du 2 juillet 2026, Google et Alphabet/Commission (C‑738/22 P, EU:C:2026:533, point 398 et jurisprudence citée).


211      Arrêts du 7 septembre 2016, Pilkington Group e.a./Commission (C‑101/15 P, EU:C:2016:631, point 73) ; du 27 avril 2017, FSL e.a. /Commission (C‑469/15 P, EU:C:2017:308, point 78) ; et du 18 mars 2021, Pometon/Commission (C‑440/19 P, EU:C:2021:214, point 137).


212      Voir points 189 à 210 de la requête déposée en première instance.

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