Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 16 juin 2023, n° CI-2023-005/DCC/16-06/CC/SG
DÉCISION N° CI-2023-005/DCC/16-06/CC/SG du 16 juin 2023 relative à la requête de Madame DIOMANDE MABODY tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution, de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 ..
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
Décisions voisines
- ConstitutionnelConseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire, 2 septembre 2023, n° CI-2023-006/DAT/01-08/CC/SG
- ConstitutionnelConseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire, 4 août 2023, n° CI-2023-007/DCC/04-08/CC/SG
- ConstitutionnelConseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire, 24 août 2023, n° CI-2023-008/ES/24-08/CC/SG