Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 4 août 2023, n° CI-2023-007/DCC/04-08/CC/SG
DÉCISION N° CI-2023-007/DCC/04-08/CC/SG du 04 août 2023 relative à la saisine du Président de la République aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi de Révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
Décisions voisines
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- ConstitutionnelConseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire, 25 août 2023, n° CI-2023-010/ES/25-08/CC/SG