Immobilier Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 96 du 20 OCTOBRE 2021
ARRÊT N° 96 DU 20 OCTOBRE 2021
LAMINE SARR c/ NDÈYE FATOU NDAO
DONATIONS – DONATIONS ENTRE ÉPOUX – DONATIONS IMMOBI- LIÈRES – DROIT AU BAIL – ACQUISITION DU DROIT AU BAIL PAR LE DONATAIRE – EFFETS – DISPARITION DU DROIT AU BAIL – RÉVOCA- TION DE LA DONATION – DEMANDE DE MUTATION DU DROIT AU BAIL – REJET
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un mari d’obtenir du conserva- teur de la propriété foncière l’inscription de son droit de propriété sur un terrain qu’il avait légué à son épouse, une cour d’Appel qui relève qu’à partir de l’acquisition du terrain auprès de l’État par l’épouse, le droit au bail préalablement consenti au mari a disparu pour laisser place à une pleine propriété de l’épouse régulièrement inscrite au livre foncier.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis , tirés de la violation des articles 42 et 6 de la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière et 823 du code de la famille et de l’insuffisance de motifs ;
Attendu que M. SARR fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, aux motifs qu’il n’est plus possible de remettre en cause le droit de propriété de la défenderesse, alors, selon le moyen ;
1°/ que l’article 42 invoqué ne confère le caractère définitif et inattaquable qu’à l’immatriculation et non aux inscriptions ultérieures ;
2°/ que la cour d’Appel ne donne pas de base légale à sa décision pour avoir faussement appliqué les dispositions des articles 6 et 42 de la loi précitée à une situation qu’elles ne régissent pas ;
3°/ qu’elle ne donne pas à la Cour suprême tous les éléments pouvant lui permettre d’exercer son contrôle sur les faits, notamment la construction par ses soins, d’un immeuble dans le délai de deux ans qui a rendu possible la cession définitive ;
4°/ que le droit de révocation prévu par l’article 823 du code de la famille a un caractère absolu et d’ordre public ;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’à partir de l’acquisition des terrains auprès de l’État du Sénégal par M me NDAO, le droit au bail préalablement consenti à M. SARR a disparu
Bulletin des Arrêts n os 23-24
pour laisser place à une pleine propriété de M me NDAO régulièrement inscrite au livre foncier, la cour d’Appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par Lamine SARR contre l’arrêt n° 57 du 11 mars 2020 rendu par la cour d’Appel de Dakar ;
Condamne M. SARR aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Souley- mane KANE ; CONSEILLERS : Mamadou DÈME, Moustapha BA, Latyr NIANG ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : Maître Moustapha NDOYE, Maître Ndéné NDIAYE ; GREFFIER : Mbacké LÔ.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.