Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DANINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002299893



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22998/93

                      présentée par Francesco DANINI

                      contre l’Italie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  G.H. THUNE

           Mme  J. LIDDY

           MM.  E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                G.B. REFFI

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

 

           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 septembre 1991 par

Francesco DANINI contre l’Italie et enregistrée le 23 novembre 1993

sous le N° de dossier 22998/93 ;

 

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 7 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant

à Gênes. Il est tailleur de profession.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

a)   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 12 juillet 1989, M., la fille du requérant, porta à la

connaissance de la police, suite à une plainte pénale déposée contre

elle par son ex-fiancé B.P., que ce dernier l’avait menacée de mort.

B.P. souffrait de troubles mentaux. A des dates non précisées, la fille

du requérant se serait encore adressée aux autorités judiciaires à la

suite d’autres menaces de la part de B.P. ; il n’existe aucun document

attestant ces plaintes, dont l’issue est également inconnue.

 

     Le texte de la déposition du 12 juillet 1989 était le suivant :

 

      » Io sottoscritta (…) ho subito minacce ed insulti dal signor

     B.P. (…). Sabato mattina 1 luglio 1989 il P. entro’ nel mio

     locale di sartoria a Genova-Voltri e notando che ero sola mi ha

     subito investita pieno di collera gridandomi « cosa é questa

     storia che dici di avere un figlio mio? dov’é? tiralo fuori

     avanti! » e cosi’ insistendo minacciava di uccidermi perché,

     sempre a suo dire, é da cinque anni che io e il mio ragazzo (…)

     « lo stiamo tormentando e lo facciamo soffrire ». Io gli dissi che

     avrei riferito tutto al mio ragazzo e lui mi rispose di dirglielo

     pure cosi’ gli restituiva i pugni che gli aveva dato (altra

     menzogna). Cosi’ continuando gridava dicendo frasi sconnesse come

     quella che lui « doveva pagare per andare a nuotare e che era

     colpa mia poiché io ordinavo che lui doveva pagare »! e poi ancora

     le stesse minacce che mi voleva uccidere e togliermi dalla faccia

     di questa terra!! cosi’ pieno d’ira veniva avanti dinanzi a me

     tremante di collera e alzando la mano destra all’altezza del mio

     volto sembrava che stesse per colpirmi; ma dato che io restai

     calma ed immobile guardandolo con indifferenza e invitandolo ad

     andarsene, lui usci’ borbottando e insultandomi. Il P. lo conobbi

     nel gennaio 1983 ad una festa e ci frequentammo per circa sei o

     sette mesi litigando spessissimo poiché lui era ossessionato

     dalla gelosia e dava chiari segni di squilibrio, fu cosi’ che ci

     lasciammo a causa di questa sua mania di persecuzione tanto é

     vero che lo accompagnai io di persona al Reparto Neuropsichiatria

     dell’Ospedale di Sestri P. per curarsi. Ora, é da cinque anni che

     esco con il mio ragazzo (…) e prima di sabato 1 luglio 1989 non

     ci sono mai state discussioni o minacce da parte del

     soprannominato P. nei miei confronti, ossia dalla metà dell’83

     a luglio 89, 6 anni fa. »

 

     (traduction)

 

     « J’ai fait l’objet de menaces et d’insultes de la part de B.P.

     Le 1er juillet 1989, il est entré dans mon atelier sis à Gênes,

     et ayant remarqué que j’étais seule il m’a hurlé, tremblant de

     colère : « Qu’est-ce que c’est cette histoire que tu racontes

     avoir eu un enfant de moi ? Il est où ? montre-le moi ! » et en

     insistant il a menacé de me tuer parce que, selon lui, ça fait

     cinq ans que moi et mon petit-ami le tourmentons et le faisons

     souffrir. Je lui ai dit que j’allais tout dire à mon petit-ami

     et il m’a répondu que je pouvais bien lui dire, de sorte qu’il

     aurait pu lui restituer les coups de poings qu’il lui avait

     donnés (c’est un autre mensonge). Ainsi il a continué de crier

     des phrases sans signification, par exemple qu’il devait payer

     pour pouvoir nager à cause de moi, car c’était moi qui lui

     ordonnais de payer, et il a répété ses menaces qu’il voulait me

     tuer et m’effacer de ce monde. Et dans un accès de colère il est

     venu vers moi en soulevant sa main droite à la hauteur de mon

     visage comme s’il était sur le point de me battre ; mais, comme

     je n’ai pas réagi et suis restée calme et immobile en le

     regardant avec indifférence et en lui demandant de partir, il est

     sorti en murmurant et m’insultant. J’ai fait la connaissance de

     B.P. en janvier 1983, à l’occasion d’une fête ; nous sommes

     sortis ensemble pendant environ six, sept mois, et nous nous

     sommes disputés très souvent à cause de sa jalousie

     obsessionnelle ; il était clairement déséquilibré et c’est

     pourquoi on s’est quittés, à cause de sa manie de persécution :

     en effet je l’ai personnellement accompagné à l’hôpital

     psychiatrique de Sestri pour qu’il y soit soigné. Or, ça fait

     cinq ans que je sors avec mon actuel petit-ami, et avant ce 1er

     juillet 1989, donc depuis mi-1983 (six ans) je n’avais jamais eu

     de discussions ou reçu de menaces de la part de B.P. »

 

     Le 8 août 1989, la police adressa au Procureur de la République

près le tribunal de Gênes un rapport concernant les faits exposés par

M., en mettant en évidence les troubles mentaux de B.P.

 

     Le 27 septembre 1989, sur demande du Procureur de la République,

le juge chargé de l’enquête préliminaire près le juge d’instance de

Gênes classa sans suite la procédure, en raison de l’absence d’une

plainte formelle (« querela ») contre B.P. de la part de M.

 

     Le 13 janvier 1990, B.P. assassina M.

 

     Le 26 février 1990, le requérant porta plainte devant le Conseil

Supérieur de la Magistrature contre le juge d’instance de Gênes, qui

avait pris la décision de classement sans suite ; il l’accusa

d’omission d’actes d’administration et d’homicide par négligence.

 

     Le 18 avril 1990, le Conseil de la Magistrature classa sans suite

la procédure pour des raisons d’incompétence.

 

     Le 18 juillet 1990, le requérant déposa la même plainte devant

la Procureur de la République près le tribunal de Milan.

 

     Le 23 juillet 1990, le Procureur de la République demanda au juge

chargé de l’enquête préliminaire le classement sans suite de la

procédure. Le requérant fit opposition.

 

     Par décision du 10 juin 1991, le juge chargé de l’enquête

préliminaire classa sans suite la procédure. Il déclara quant à

l’accusation d’omission d’actes d’administration, que l’ordonnance de

classement sans suite avait été prise par le juge d’instance de Gênes

conformément à la loi, compte tenu de l’absence d’une plainte formelle

contre B.P. ; quant à l’accusation d’homicide par négligence, le juge

souligna enfin que l’exercice de poursuites contre B.P. ne l’aurait pas

empêché de commettre le meurtre, car, aux termes du code de procédure

pénale, aucune mesure conservatoire personnelle ne peut être imposée

pour l’infraction de menaces de mort.

 

     Entre-temps, suite aux décisions de la cour d’assises de Gênes

en date du 12 janvier 1991, puis de la cour d’assises d’appel de Gênes

en date du 13 juin 1991, passée en force de chose jugée le 20 octobre

1991, B.P. bénéficia d’un non-lieu, au motif qu’il fut reconnu comme

étant incapable de manifester sa volonté (« incapace d’intendere e di

volere »). Il fut placé dans un hôpital psychiatrique où il se trouve

à ce jour.

 

     Le 19 mai 1992 le requérant se pourvut en cassation contre

l’arrêt de la cour d’assises d’appel de Gênes ; la Cour de cassation

rejeta le pourvoi par décision du 18 novembre 1992.

 

     Le requérant déposa par la suite des nombreuses plaintes pénales

contre les juges et les experts qui s’étaient occupés de l’affaire

ainsi que contre les juges qui, au fur et à mesure, classaient sans

suite les plaintes pénales. Le juge chargé de l’enquête préliminaire

près le tribunal de Milan ordonna une expertise psychiatrique du

requérant, de laquelle il ressort qu’il est atteint d’une paranoïa sous

forme de délire de plainte pénale (« paranoia nella forma del delirio

di querela ») et qu’il était complètement incapable de manifester sa

volonté lorsqu’il a signé les plaintes pénales. Le juge chargé de

l’enquête préliminaire classa donc les plaintes sans suite.

 

     Une enquête préliminaire qui avait été ouverte contre le

requérant pour calomnie devant le tribunal de Milan fut aussi classée

sans suite à la lumière de ladite expertise.

 

 

b)   Droit interne pertinent

 

     Aux termes des articles 612 et 339 du code pénal, l’infraction

de menaces ne peut donner lieu à des poursuites que si la victime a

déposé une plainte formelle – c’est-à-dire si elle a exprimé sa volonté

que l’auteur des menaces soit poursuivi – sauf si la menace est grave

ou aggravée (par exemple en cas d’utilisation d’armes à feu) ; dans ce

dernier cas, les poursuites ont lieu ex officio.

 

     Aux termes des articles 33, 34 et 35 de la loi n° 833 du

23 décembre 1978 concernant la création du service sanitaire national

italien, des examens et traitements sanitaires obligatoires peuvent

être ordonnés par le maire en sa qualité d’autorité sanitaire sur

demande motivée d’un médecin. Ces examens et traitements peuvent

entraîner l’hospitalisation s’il y existe des altérations psychiques

justifiant des interventions thérapeutiques urgentes ; dans ce cas, il

est prévu que le juge des tutelles ratifie la décision du maire dans

un délai de quarante-huit heures.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de l’inaction des

autorités judiciaires italiennes, qui, malgré la plainte déposée par

la fille du requérant contre B.P., ne l’ont pas protégée et ont donc

permis son meurtre.

 

     Il se plaint notamment du fait que le juge chargé de l’enquête

préliminaire près le tribunal de Gênes n’a pas informé les autorités,

compétentes au sens de la loi n° 833/1978 à faire hospitaliser B.P.

afin de le soumettre à un traitement psychiatrique obligatoire.

 

     Il allègue à cet égard une violation des articles 2 et 13 de la

Convention.

 

2.   Il se plaint ensuite, sous l’angle de l’article 7 de la

Convention, de l’absence de poursuites contre le juge d’instance de

Gênes et sous l’angle de l’article 13 de la Convention de ce qu’en

raison du non-lieu dont a bénéficié l’assassin de sa fille, toutes ses

attentes légitimes – l’établissement des faits et l’imposition de

sanctions à l’assassin – ont été largement négligées.

 

     Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement

défendeur, le requérant a en outre allégué, sous l’angle de

l’article 13 de la Convention, que la procédure pénale dirigée contre

l’assassin de sa fille et dans laquelle il s’était constitué partie

civile, a méconnu son droit à un procès équitable.

 

3.   Il invoque enfin l’article 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 25 septembre 1991 et enregistrée

le 23 novembre 1993.

 

     Le 26 juin 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 octobre 1995

et le requérant y a répondu le 7 mars 1996.

 

     Le 8 décembre 1995, la Commission a décidé d’accorder au

requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu, en invoquant les

articles 2 et 13 (art. 2, 13) de la Convention, de l’inaction des

autorités italiennes, qui n’ont pas protégé sa fille d’une personne

malade mentale l’ayant menacée de mort. Il se plaint en particulier du

fait que les autorités judiciaires n’ont pas informé les autorités

administratives qui auraient été compétentes, aux termes de la loi

n° 833/1978, à faire hospitaliser le malade mental afin de le soumettre

à un traitement psychiatrique obligatoire.

 

     La Commission estime tout d’abord que le requérant, en sa qualité

de père affecté par le décès de sa fille, peut à cet égard se prétendre

« victime » au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention (cf. N°

9833/82, déc. 7.3.85, D.R. 42 pp. 53 ss.).

 

     L’article 2 (art. 2) de la Convention stipule que « le droit de

toute personne à la vie est protégé par la loi » et que « la mort ne peut

être infligée à quiconque intentionnellement ».

 

     Dans sa manière d’aborder l’interprétation de l’article 2

(art. 2), la Commission doit être guidée par la reconnaissance du fait

que l’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de

protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses

dispositions d’une manière qui rende les exigences concrètes et

effectives (cf. Cour eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7

juillet 1989, série A n° 161, p. 34, par. 87).

 

     Il faut également garder à l’esprit que l’article 2 (art. 2) se

place parmi les articles primordiaux de la Convention, pour lesquels

aucune dérogation n’est permise, même en cas de danger public. Combiné

à l’article 3 (art. 3) de la Convention, il consacre l’une des valeurs

fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de

l’Europe (cf. Cour eur. D.H., arrêts Soering précité, p. 34, par. 88

et McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, à

paraître, par. 146).

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la

première phrase de l’article 2 (art. 2) impose à l’Etat une obligation

plus large que celle que contient la deuxième phrase. L’idée que « le

droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » enjoint à

l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort

« intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à

la protection de la vie (cf. N° 11604/85, déc. 10.10.86, D.R. 50 p.259

; N° 16734/90, déc. 2.9.91, D.R. 72 p. 236).

 

     La Commission considère que l’article 2 (art. 2) peut, à l’instar

d’autres articles de la Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt Marckx

c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 14, par. 31), imposer

à l’Etat des obligations positives. Cela ne signifie cependant pas que

l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive

d’empêcher toute possibilité de violence (voir N° 9348/81,

déc. 28.2.83, D.R. 32, p. 190 et N° 16734/90, D.R. 72 p. 239), ni

d’accorder à un individu la protection d’une garde du corps pour une

période indéfinie (N° 6040/73, déc. 20.7.73, Recueil de décisions 44

p. 121).

 

     Le Gouvernement italien soutient tout d’abord que le classement

sans suite de la plainte déposée par la fille du requérant en raison

du fait que celle-ci n’avait pas manifesté clairement sa volonté que

B.P. soit poursuivi pour l’infraction de menaces est tout à fait

légitime et correct du point de vue de la procédure pénale italienne,

qui prévoit que les infractions moins graves ne puissent donner lieu

à des poursuites que sur demande explicite de la victime.

 

     En tout état de cause, il manquerait tout lien de causalité entre

le manque de poursuites pour menaces et le meurtre de la fille du

requérant, eu égard au fait qu’aucune mesure conservatoire personnelle

ne peut être imposée pour l’infraction de menaces.

 

     Le Gouvernement souligne enfin que le manque d’une plainte

formelle a empêché le juge d’instance de Gênes de mener une enquête sur

le bien-fondé des accusations dirigées par la fille du requérant à

l’encontre de son ex-fiancé ; par conséquent, en l’absence de tout

examen de fond de l’affaire, le juge d’instance n’aurait pu saisir les

autorités sanitaires aux termes de la loi n° 833/1978.

 

     Le requérant soutient en revanche que les autorités judiciaires

italiennes sont restées totalement passives, bien qu’alertées à temps

par sa fille par le biais d’une description des faits précise et

détaillée.

 

     Il s’en prend en particulier à la qualification juridique de cet

exposé comme étant une « dénonciation » plutôt qu’une plainte formelle

et se réfère sur ce point à un arrêt rendu par la Cour de cassation

italienne en 1980 concernant l’ancien code de procédure pénale, dans

lequel la cour avait exclu la nécessité d’une demande expresse que le

coupable soit sanctionné. Le requérant souligne les conséquences de

cette qualification, notamment de l’impossibilité de donner suite à la

dénonciation et même d’en examiner le contenu.  Il soutient que si une

enquête préliminaire avait été ouverte suite à la plainte déposée par

sa fille, on aurait pu empêcher le meurtre de celle-ci dans la mesure

où le juge aurait certainement été obligé, face à un sujet

psychiquement instable, d’informer les autorités sanitaires de la

nécessité de prendre des mesures adéquates à caractère restrictif, en

application des articles 33, 34 et 35 de la loi n° 833/1978.

 

     La Commission observe qu’il n’est pas contesté qu’aucune mesure

de détention provisoire n’était imposable dans les circonstances de

l’espèce.

 

     Quant à un éventuel internement dans un hôpital psychiatrique,

la Commission note que, comme le Gouvernement le soutient et le

requérant l’admet, en l’absence d’une plainte formelle qui aurait

permis l’ouverture d’une enquête préliminaire visant le bien-fondé de

l’accusation de menaces dirigée par la fille du requérant contre B.P.

les autorités judiciaires n’auraient pu saisir les autorités sanitaires

aux termes de la loi n° 833/1978.

 

     La Commission est donc appelée à se prononcer sur la question de

savoir si, indépendamment de la qualification juridique de la plainte

déposée par la fille du requérant, les autorités italiennes, ayant eu

connaissance des menaces de mort dirigées à l’encontre de celle-ci par

B.P., auraient pu et dû intervenir afin d’empêcher que celui-ci mette

ses menaces en pratique.

 

     Or, il ressort de la déposition rendue par la fille du requérant

qu’elle s’est plainte d’avoir été harcelée et menacée par B.P., mais

a tenu à préciser qu’il s’agissait de la première et seule fois en six

ans, c’est-à-dire après qu’ils s’étaient quittés, que celui-ci l’avait

menacée ou qu’elle avait eu des disputes avec lui.

 

     La Commission se réfère à la teneur de la loi n° 833/1978, et

notamment à la nécessité qu’il y ait des « altérations psychiques

justifiant des interventions thérapeutiques urgentes ».  Elle considère

par ailleurs qu’une certaine prudence en ce domaine est justifiée par

la nécessité d’éviter tout abus ou erreur qui pourrait méconnaître les

droits du malade mental à sa dignité et au respect de sa vie privée.

 

     Compte tenu de ces éléments, et malgré les circonstances

tragiques de la mort de la fille du requérant, la Commission considère

que les circonstances de l’espèce n’étaient pas de nature à rendre

prévisibles le meurtre ou des risques concrets et imminents pour la vie

de la fille du requérant ; en omettant de prendre des mesures à

l’encontre de B.P., les autorités judiciaires italiennes n’ont dès lors

pas manqué aux obligations positives qui découlent de l’article 2

(art. 2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée sur ce

point et doit être rejetée par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’estime pas

nécessaire d’aborder ce grief également sous l’angle de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de l’absence de poursuites

pénales contre le juge d’instance de Gênes et du non-lieu rendu à

l’encontre de B.P.

 

     Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement

défendeur, le requérant a allégué que la procédure pénale engagée

contre l’assassin de sa fille, et dans laquelle il s’était constitué

partie civile, a enfreint son droit à un procès équitable.

 

 

     La Commission estime tout d’abord que les griefs tirés de

l’absence de poursuites et de la prétendue iniquité de la procédure

rélèvent de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Elle rappelle ensuite que ni le droit d’accès à un tribunal,

contenu dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ni

l’article 13 (art. 13) de la Convention ne s’étendent au droit de

provoquer contre un tiers l’exercice de poursuites pénales, ni au droit

à ce qu’une procédure pénale aboutisse à une condamnation (cf. N°

7116/75, déc. 4.10.76, D.R. 7 pp. 91, 94 ; N° 9777/82, déc. 14.7.83,

D.R. 34 p. 158). Il s’ensuit que les griefs tirés de l’absence de

poursuites contre le juge et du non-lieu à l’encontre de B.P. sont

incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Quant enfin au grief tiré de la prétendue iniquité de la

procédure, la Commission n’est pas appelée à statuer sur la question

de savoir s’il révèle de l’apparence d’une violation de la Convention

ou de ses Protocoles.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel que l’entendent les

principes de droit international généralement reconnus, et dans un

délai de six mois à partir de la date de la décision interne

définitive. La Commission rappelle ensuite que les voies de recours

internes n’ont pas été épuisées lorsque le recours a été rejeté par la

suite d’une informalité commise par l’auteur du recours (cf. N°

18079/91, déc. 4.12.91, D.R. 72 p. 263).

 

     Or, à supposer même que le requérant ait épuisé les voies de

recours qui lui étaient ouvertes en droit italien, la Commission

constate que le requérant a soulevé ce grief dans ses observations

datant du 7 mars 1996, alors que la procédure litigieuse a pris fin le

18 novembre 1992 soit bien plus que six mois avant l’introduction de

ce grief.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée par

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   S’agissant du grief tiré de l’article 1 (art. 1) de la

Convention, la Commission rappelle que cet article contenant une

obligation de caractère tout à fait général ne saurait, même si invoqué

en même temps que d’autres articles et en liaison avec ceux-ci, être

considéré comme une disposition qui puisse faire l’objet d’une

violation séparée (cf. Irlande c. Royaume Uni, rapp. Comm., Cour eur.

D.H., Série B n° 21-I, p. 491-492).

 

     A la lumière de la démarche qu’elle a suivie à l’égard de

l’article 2 (art. 2) de la Convention, la Commission considère qu’il

n’est pas nécessaire d’examiner séparément cet aspect de la requête.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

  H.C. KRÜGER                            S. TRECHSEL

  Secrétaire                              Président

de la Commission                       de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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