Constitutionnel Bénin
DCC25-279 du 13 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
ALLAGBE Prosper
Objet de la requête :
Recours en « inconstitutionnalité de la condition d'ancienneté de dix (10) ans exigés pour siéger au Conseil national de l’éducation »
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