Constitutionnel Bénin

DCC25-281 du 13 novembre 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AVOGBANANON Steeves Olympe Fifonsi

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l’article 17, alinéa 2, de la loi n°2025-09 du 03 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin

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