Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DETRUIT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002584594



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 25845/94

                    présentée par Daniel DETRUIT

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 août 1994 par Daniel DETRUIT contre

la France et enregistrée le 2 décembre 1994 sous le N° de dossier

25845/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1949 et exerce

la profession de surveillant de salle.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Colette Capdevielle, avocate au barreau de Bayonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     A partir du 3 juillet 1989, dans le cadre d’une information

ouverte contre X. du chef de trafic de stupéfiants, le juge

d’instruction du tribunal de grande instance de Bayonne délivra

plusieurs commissions rogatoires à la police de Bayonne, Toulouse,

Clermont-Ferrand, à l’Office Central de Répression du Trafic Illicite

de Stupéfiants (O.C.R.T.I.S) ainsi que des commissions rogatoires

internationales en Espagne. Il ordonna notamment, par commissions

rogatoires du 3 juillet 1989 renouvelées plusieurs fois, la mise sur

table d’écoutes d’un grand nombre de personnes.

 

     Lesdites écoutes conduisirent, le 14 février 1990, à

l’arrestation, puis le 16 février 1990, à l’inculpation du requérant

pour entente ou association en vue de commettre des infractions à la

législation sur les stupéfiants. Dix-sept autres personnes furent

également inculpées.

 

     Le 28 juin 1990, le requérant présenta une demande de mise en

liberté qui fut rejetée par ordonnance du juge d’instruction du

3 juillet 1990. Cette ordonnance fut confirmée en appel par la chambre

d’accusation le 25 septembre 1990, l’un des conseillers siégeant étant

Monsieur R. Le requérant ne se pourvut pas en cassation.

 

     Par ordonnance du 27 novembre 1990, le juge d’instruction du

tribunal de grande instance de Bayonne saisit la chambre d’accusation

de la cour d’appel de Pau de la prétendue irrégularité, soulevée par

le requérant, des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de

l’instruction. Par arrêt du 12 février 1991, la chambre d’accusation

estima n’y avoir lieu à annuler les actes d’instruction, les écoutes

téléphoniques étant, selon elle, régulières, et ordonna en conséquence

le renvoi du dossier devant le juge d’instruction pour poursuivre

l’information.

 

     Le requérant se pourvut en cassation à l’encontre dudit arrêt

invoquant, notamment, le défaut de clarté et de précision de la loi

française (articles 81 et 151 du Code de procédure pénale) réglementant

la mise sur table d’écoutes, contrairement aux prescriptions de

l’article 8 par. 2 de la Convention. Par ordonnance du 23 avril 1991

le Président de la Cour de cassation prescrivit l’examen immédiat du

pourvoi. Par arrêt du 19 juin 1991, la Cour de cassation écarta le

moyen tiré de l’illégalité des écoutes téléphoniques motivant sa

décision comme suit :

 

     « Les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent leur base

     légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ;

     qu’ils peuvent être effectués à l’insu des personnes intéressées,

     qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent les indices de

     culpabilité, s’ils sont opérés pendant une durée limitée, sur

     l’ordre d’un juge et sous son contrôle en vue d’établir la preuve

     d’un crime ou de toute autre infraction portant gravement

     atteinte à l’ordre public, et d’en identifier les auteurs ; qu’il

     faut en outre que l’écoute soit obtenue sans artifice ni

     stratagème et que sa transcription puisse être contradictoirement

     discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des

     droits de la défense ;

 

     Que ces transcriptions auxquelles il n’est pas établi qu’il ait

     été dérogé en l’espèce, répondent aux exigences de l’article 8,

     alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

     de l’homme et des libertés fondamentales, dont la méconnaissance

     serait de nature à entraîner l’annulation des actes critiqués ».

 

     Le 6 février 1992, le requérant fut mis en liberté et placé sous

contrôle judiciaire par ordre du juge d’instruction.

 

     Le 18 mai 1992, le requérant fut renvoyé en jugement avec les

autres prévenus devant le tribunal correctionnel de Bayonne. Le

16 juillet 1992, le tribunal correctionnel de Bayonne le condamna à

deux ans d’emprisonnement ferme, après avoir rejeté une exception de

nullité du requérant tendant à voir annuler une commission rogatoire

du 27 décembre 1989 au motif qu’elle était rédigée de manière trop

générale.

 

     Des exceptions de nullité tirées de l’irrégularité des écoutes

téléphoniques par certains des autres co-inculpés (mais pas par le

requérant) furent également rejetées au motif que la Cour de cassation

avait déjà, par son arrêt du 19 juin 1991, confirmé la régularité

desdites écoutes et que cet arrêt purgeait toute nullité éventuelle les

concernant.

 

     Le 17 mars 1993, la cour d’appel de Pau, présidée par Madame R.,

épouse du juge ayant siégé à la chambre d’accusation le

25 septembre 1990, confirma la décision de condamnation et porta la

peine à quatre ans d’emprisonnement ferme. Devant la cour d’appel, le

requérant avait réitéré en vain le moyen de nullité déjà invoqué devant

le tribunal correctionnel et avait de surcroît sollicité sa relaxe au

motif que sa détention provisoire aurait dépassé le délai raisonnable

prévu à l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

     Le 7 février 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation

rejetait son pourvoi fondé, d’une part, sur le défaut d’impartialité,

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, de la présidente de la

cour d’appel ayant confirmé sa condamnation du fait qu’elle était

l’épouse d’un juge ayant eu à connaître de l’affaire dans le cadre d’un

appel en matière de détention provisoire et, d’autre part, sur la

violation de l’article 151 alinéa 3 du Code de procédure pénale en

raison de la formulation trop générale de la commission rogatoire du

27 décembre 1989.

 

     La Cour de cassation rejeta également un moyen soulevé par une

autre personne que le requérant, qui avait cependant déclaré s’y

associer, concernant les écoutes téléphoniques ordonnées par une

commission rogatoire du 23 novembre 1989 au motif que la cour d’appel

avait à juste titre retenu que l’arrêt de la Cour de cassation du

19 juin 1991 avait définitivement statué sur la régularité des écoutes

téléphoniques critiquées.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la violation de l’article 8 de la

Convention dans la mesure où l’interception et l’enregistrement des

conversations constitueraient une ingérence injustifiée dans l’exercice

de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs de la violation des

articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention, étant donné qu’une

détention provisoire de deux ans et qu’un délai de 28 mois entre

l’interpellation et la comparution devant le tribunal dépassent

l’exigence du délai raisonnable.

 

3.   D’autre part, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable en raison d’une atteinte aux droits de la défense

résultant, d’une part, du caractère trop général de la formulation de

la commission rogatoire du 27 décembre 1989 et, d’autre part, de

l’utilisation d’un témoignage anonyme par la police pour tenter

d’impliquer le requérant. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

4.   Le requérant estime, enfin, que sa cause n’a pas été entendue par

un tribunal impartial en violation, là aussi, de l’article 6 par. 1 de

la Convention en raison du fait que l’audience de la cour d’appel ayant

confirmé sa condamnation en 1993 a été présidée par un juge qui est

l’épouse d’un juge ayant eu à connaître de l’affaire à l’occasion de

l’examen d’une demande de mise en liberté en 1990.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant considère que l’interception et l’enregistrement des

conversations téléphoniques constituent une violation du droit au

respect de sa vie privée et de sa correspondance garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention prévoit qu' »elle ne peut être saisie que […] dans le délai

de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     La Commission relève que par arrêt du 19 juin 1991, la Cour de

cassation écarta le moyen tiré par le requérant de l’illégalité des

écoutes téléphoniques.

 

     Elle constate également que tant le tribunal correctionnel, la

cour d’appel de Pau le 17 mars 1993 que la Cour de cassation dans son

arrêt du 7 février 1994 ont rejeté successivement ce même moyen au

motif que l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1991 avait

confirmé la régularité desdites écoutes et que cet arrêt purgeait toute

nullité éventuelle les concernant.

 

     Il s’ensuit que la décision interne définitive concernant les

écoutes téléphoniques est la décision de la Cour de cassation du

19 juin 1991 et que cette dernière est intervenue bien plus de six mois

avant la date d’introduction de la requête. Cette partie de la requête

doit donc être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant, invoquant la durée de sa détention provisoire de

deux ans, se plaint de la violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention prévoit qu' »elle ne peut être saisie qu’après épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus et dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     Elle rappelle également que selon sa jurisprudence constante un

détenu qui souhaite se plaindre de sa détention provisoire doit avoir

saisi au moins une fois la Cour de cassation d’un pourvoi dirigé contre

un refus de mise en liberté (No 9621/81, déc. 9.5.83, Pierre de Varga-

Hirsch c/France, D.R. 33 p. 217).

 

     La Commission constate que, pendant toute la durée de sa

détention, le requérant n’a formé aucun pourvoi en cassation pour se

plaindre d’un refus de mise en liberté et qu’en tout état de cause sa

détention provisoire a pris fin le 6 février 1992, soit bien plus de

six mois avant la date d’introduction de sa requête (cf No 10230/82,

déc. 11.5.83, D.R. 32 p. 303).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

diligentée contre lui qui a duré quatre ans entre son interpellation

et l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1994. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui stipule :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement […] dans un délai raisonnable par un tribunal

     indépendant et impartial [..] ».

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

4.   Le requérant se plaint de la violation du principe d’équité

estimant que l’accusation s’est fondée sur un témoignage anonyme et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier

que le requérant ait demandé, à un quelconque stade de la procédure

l’audition de ce témoin. En outre, la Commission relève que le

requérant ne s’est pas plaint de cette absence d’audition à l’occasion

de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation de la cour

d’appel de Pau du 17 mars 1993.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime qu’il y a non-

épuisement des voies de recours internes, et que sur ce point la

requête doit être rejetée en application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, en raison de la formulation trop générale d’une commission

rogatoire délivrée par le juge d’instruction le 27 décembre 1989.

 

     La Commission relève que tant la cour d’appel que la Cour de

cassation dans son arrêt du 7 février 1994 ont écarté l’exception de

nullité de la commission rogatoire.

 

     La Commission estime que le grief du requérant à cet égard n’est

aucunement étayé par les pièces du dossier et qu’il doit dès lors être

rejeté pour défaut manifeste de fondement conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Le requérant se plaint enfin de la partialité de la cour d’appel,

en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, un juge

ayant participé à l’instruction de son affaire étant le mari du

conseiller président l’audience de la cour d’appel condamnant le

requérant.

 

     La Commission, se référant à la jurisprudence de la Cour (voir,

entre autres, Cour eur. D.H. arrêt Saraiva de Carvalho c. Portugal du

22 avril 1994, série A n° 286-B), rappelle qu’aux fins de l’article 6

par. 1 (art. 6-1), l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche

subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel

juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective, amenant

à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet

égard tout doute légitime.

 

     Cette démarche objective conduit à se demander si, indépendamment

de l’attitude personnelle du juge, certains faits vérifiables

autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière,

même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il en résulte que

pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison

légitime de redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de

l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif.

L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de

l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées.

 

     Le simple fait, pour un juge, d’avoir déjà pris des décisions

avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions

relativement à son impartialité. Cette constatation est d’autant plus

vraie, quand il ne s’agit pas du même juge mais d’époux qui ont

participé à l’affaire à deux stades différents de la procédure.

 

     Il n’y a pas en l’espèce des éléments particuliers de nature à

rendre les appréhensions éventuelles du requérant objectivement

justifiées (cf Cour eur. D.H., arrêt Hauschildt c/ Danemark du

24 mai 1989, série A n° 154)

 

     En conséquence, la Commission estime que sur ce point, la requête

doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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