Civil Cour européenne des droits de l'homme

DÜNDAR contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002412594



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 24125/94

présentée par Orhan DÜNDAR

contre la Turquie

 

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1994 par Orhan Dündar contre

la Turquie et enregistrée le 11 mai 1994 sous le N° de dossier

24125/94;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, est né en 1950 et réside à

Çanakkale. Il est fonctionnaire. Dans la procédure devant la

Commission, il est représenté par Maîtres Isik Güden et Tümer Çabuk,

avocats au barreau de Çanakkale.

 

     Dans le cadre d’une procédure pénale entamée contre l’épouse du

requérant pour détournement de fonds publics, le procureur de la

République de Bayramiç requit une saisie conservatoire sur les biens

de la famille du requérant au motif qu’il y avait eu des transferts de

biens de la part de l’accusée aux autres membres de sa famille. Le

4 septembre 1992, le tribunal de grande instance de Bayramiç  ordonna

la saisie conservatoire requise, en application de la loi n° 3628

concernant les mesures à prendre contre l’abus de biens publics et la

corruption.

 

     Le requérant demanda au tribunal l’annulation de cette saisie

dans la mesure où aucune action n’avait  été intentée contre lui. Le

18 septembre 1992,  le tribunal de grande instance de Bayramiç rejeta

cette demande au motif que seule la juridiction pénale concernée était

compétente pour la mainlevée de la saisie conservatoire.

 

     Par jugement du 2 mars 1993, la cour d’assises de Çanakkale

condamna l’épouse du requérant pour détournement de fonds publics à une

peine d’emprisonnement et à une amende.

 

     Le requérant demanda à la cour d’assises de Çanakkale

l’annulation de l’ordonnance de saisie conservatoire en question.

 

     Par décision du 17 novembre 1993, la cour d’assises de Çanakkale

rejeta ce recours au motif que des sommes appartenant aux fonds publics

avaient été illégalement transférées au patrimoine familial du

requérant et que la condamnée n’avait pas encore payé l’amende qui lui

avait été infligée par jugement du 2 mars 1993.

 

     Le requérant fit opposition contre cette décision de rejet auprès

du président de la cour d’assises de Burhaniye.

 

     Par décision du 24 novembre 1993, le président de la cour

d’assises rejeta l’opposition du requérant.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ce que les juridictions pénales

auraient injustement rejeté ses demandes de mainlevée de la saisie

conservatoire ordonnée sur ses biens. A cet égard, il invoque

l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint du refus par les juridictions pénales

d’autoriser la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été

ordonnée sur ses biens en raison d’une procédure pénale dont son épouse

avait fait l’objet. Il invoque à cet égard l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) qui se lit comme suit :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     La Commission rappelle que « l’article 1 (art. 1) garantit en

substance le droit de propriété (Cour eur. D.H., arrêt Mellacher et

autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 24, par.

42). Cette disposition contient trois normes distinctes : la première,

qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un

caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la

deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la

privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à

la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats

contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens

conformément à l’intérêt général en mettant en vigueur les lois qu’ils

jugent nécessaires à cette fin (Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et

Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, par. 61).

Il  ne  s’agit  pas  pour  autant  de règles dépourvues de rapport

entre elles ; la deuxième et la troisième ont trait à des exemples

particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles

doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première

(voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Lithgow et autres c. Royaume-

Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 46, par. 106).

 

     Dans la présente affaire, la Commission observe que la saisie

litigieuse présentait un caractère conservatoire et qu’elle était

ordonnée dans le but d’empêcher le requérant d’aliéner ou de mettre en

péril les biens dont il était le propriétaire et, ainsi, d’assurer

l’exécution du jugement pénal prononcé à l’encontre de son épouse. La

Commission considère dès lors que la saisie en question avait trait à

« l’usage des biens » et entrait dans le domaine du second alinéa de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission constate ensuite que la mesure incriminée a été

ordonnée, conformément à la législation turque, à savoir la loi N° 3628

concernant les mesures à prendre contre l’abus de biens publics et la

corruption.

 

     Quant au respect de « l’intérêt général », la Commission relève que

la cour d’assises de Çanakkale a établi que l’épouse du requérant avait

procédé à des transferts de biens illégalement acquis au patrimoine

familial. Le but de la saisie en question était donc d’assurer le

paiement de l’amende infligée à  l’épouse du requérant pour

détournement de fonds publics. La Commission estime qu’une telle

ingérence est conforme à « l’intérêt général » au sens du second alinéa

de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) (cf. N° 7721/76, déc. 12.12.77,

D.R. 11 pp. 209, 215).

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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