Civil Cour européenne des droits de l'homme

E.S. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0116DEC001902991



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19029/91

                      présentée par E. S.

                      contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 janvier 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 octobre 1991 par E. S. contre

l’Italie et enregistrée le 31 octobre 1991 sous le N° de

dossier 19029/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 1er septembre 1993,

de communiquer la requête quant au grief tiré de la durée de la

procédure ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 octobre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 6 décembre 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1925 et résidant

à Reggio Calabria.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Me Miccoli, avocat

au barreau de Reggio Calabria.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant était un fonctionnaire de banque.

 

     En septembre 1976, la police de Reggio Calabria ouvrit une

enquête sur des opérations financières suspectes.

 

     Le 26 mai 1978, le juge d’instruction de Reggio Calabria émit un

mandat d’arrestation à l’encontre du requérant pour association de

malfaiteurs, faux dans les titres, escroquerie, malversation, recel et

soustraction frauduleuse de preuves.

 

     Le même jour, le requérant fut arrêté et placé en détention

provisoire.

 

     Le 24 novembre 1978, le requérant fut renvoyé en jugement devant

le tribunal pénal de Reggio Calabria, en même temps que trente-deux

coaccusés.

 

     Le 8 janvier 1979, le requérant fut remis en liberté.

 

     Le 29 avril 1987 eut lieu la première audience des débats.

 

     Par jugement du 10 juillet 1987, le tribunal de Reggio Calabria

innocenta le requérant pour recel et faux dans les titres, l’acquitta

pour insuffisance de preuves des délits d’association de malfaiteurs,

malversation et soustraction frauduleuse de preuves et le condamna à

trois ans d’emprisonnement pour escroquerie.

 

     Le requérant interjeta appel contre cette décision.

 

     Par arrêt du 24 janvier 1990, la cour d’appel de Reggio Calabria

innocenta le requérant pour tous les délits sauf pour escroquerie, pour

laquelle il prononça l’acquittement pour des raisons formelles

(prescription).

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation, visant à obtenir un

acquittement sur le fond aussi pour l’escroquerie.

 

     Le Procureur Général près la cour d’appel de Reggio Calabria

forma aussi un pourvoi et ensuite il y renonça.

 

     La Cour de cassation, par arrêt rendu à l’audience du

26 février 1991 et déposé au greffe le 18 mai 1991, fit droit au

pourvoi du requérant, déclarant que celui-ci n’avait pas commis le

délit d’escroquerie.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée – environ treize ans – de la

procédure pénale, dont il a fait l’objet. Il allègue à cet égard la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 28 octobre 1991 et enregistrée le

31 octobre 1991.

 

     Le 1er septembre 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en

l’invitant à présenter des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 octobre 1993,

et le requérant y a répondu le 6 décembre 1993.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre, qui a débuté, au plus tard, le 26 mai 1978 et s’est

terminée par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation à l’audience du

26 février 1991 et déposé au greffe le 21 mai 1991. Selon lui, cette

durée d’au moins environ treize ans ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » tel qu’énoncé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Le Gouvernement défendeur a soulevé d’emblée une exception

d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

     Le Gouvernement fait observer d’abord que la date à prendre en

considération pour le calcul du délai de six mois au sens de cette

disposition, est le 26 février 1991, date à laquelle la Cour de

cassation a accueilli le pourvoi du requérant et a donné lecture du

dispositif de l’arrêt en audience publique, alors que la requête a été

introduite environ neuf mois plus tard, à savoir le 28 octobre 1991.

 

     Le requérant soutient en revanche que le délai n’a commencé à

courir que le 18 mai 1991, date du dépôt du texte de l’arrêt au greffe.

 

     Selon lui, sa requête aurait donc bien été présentée dans le

délai de six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle « … ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes … et dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     La Commission a déjà eu l’occasion d’examiner pareille question.

Dans sa décision No 5759/72, X. c/ Autriche du 20.5.1976 (D.R. 6

p. 15), elle a estimé que, s’agissant d’un arrêt prononcé en audience

publique, en présence de l’avocat du requérant, le délai de six mois

commençait à courir à partir du prononcé de l’arrêt, si celui-ci

permettait au requérant de constater qu’il n’avait pas été remédié à

la situation contestée.

 

     Dans une décision ultérieure (No. 9299/81, P. c/ Suisse du

13.3.1984, D.R. 36 p.20), elle a estimé, en se basant sur la nature des

griefs soulevés devant le Tribunal fédéral suisse, que le délai de

six mois devait être compté à partir de la notification du texte

complet de l’arrêt.

 

     La Commission rappelle que le délai prévu par l’article 26

(art. 26) de la Convention répond, outre sa finalité première de servir

la sécurité juridique (No. 9587/81, déc. 13.12.82, D.R. 29 p. 228 ;

No. 10889/84, déc. 11.5.88, D.R. 56 p. 40), au besoin de fournir à

l’intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre

d’apprécier l’opportunité d’introduire une requête à la Commission et

de décider du contenu de cette dernière.

 

     Compte tenu de ce que le requérant ne se plaint que de la durée

de la procédure pénale, la Commission estime que la motivation de

l’arrêt de la Cour de cassation n’était pas indispensable au requérant

pour lui permettre d’apprécier l’opportunité d’introduire sa requête

devant la Commission.

 

     Il découle de ce qui précède, que rien ne permet de penser que

le requérant a été empêché de faire valoir devant la Commission ses

griefs immédiatement après le prononcé de l’arrêt à l’audience du

26 février 1991. Or la présente requête n’a été introduite que le

28 octobre 1991, soit plus que six mois plus tard.

 

     La Commission estime, par conséquent, qu’il y a lieu de retenir

l’exception soulevée par le Gouvernement défendeur. Il s’ensuit que le

grief du requérant relatif à la durée de la procédure pénale est tardif

et doit être rejeté en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire adjoint                     Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

         (M. de SALVIA)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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