Pénal Cour européenne des droits de l'homme

F.P. ET P.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0523DEC002544494



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25444/94

                      présentée par F. P. et P. S.

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 23 mai 1997 en présence de

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

                C.L. ROZAKIS

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                B. MARXER

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                I. BÉKÉS

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                R. NICOLINI

                A. ARABADJIEV

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 juillet 1994 par F.P. et P.S.

contre la France et enregistrée le 19 octobre 1994 sous le N° de

dossier 25444/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

15 et 26 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par

les requérants le 5 mars 1996 ;

 

     Vu les observations développées par les parties à l’audience du

23 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, F.P., de nationalité française, né en 1944,

est administrateur de société et réside à Sanary-sur-Mer. Le second

requérant, P.S., de nationalité française, né en 1935, est

administrateur de société et réside à Cannes. Devant la Commission, les

deux requérants sont représentés par Maîtres Henry et Morgan de Rivery,

avocats au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Le 31 mars 1980, les deux requérants devinrent actionnaires de

la société B.M., ayant pour objet la commercialisation de bateaux de

plaisance, à hauteur de deux cent cinquante parts chacun sur un total

de mille parts (les cinq cents parts restantes appartenant aux

fondateurs, F.C. et C.C.).

 

     La société B.M. fut le concessionnaire exclusif, pour la zone

littorale du Var, d’une société C.B. dont l’objet est la construction

de bateaux.

 

     A partir de 1983, les relations entre la société B.M. et la

société C.B. se détériorèrent, la première étant débitrice de la

seconde à hauteur de presque trois millions de francs. La société C.B.

retira sa concession à B.M.

 

     Le 1er juin 1983, la société B.M. fut déclarée en redressement

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon.

 

     Le 20 juin 1983, la société C.B. porta plainte en se constituant

partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction de

Toulon, pour faux en écriture de commerce et escroquerie, consistant

à falsifier et utiliser un bilan comptable afin d’obtenir un report

d’échéances.

 

     Le 4 juillet 1984, le tribunal de commerce de Toulon déclara la

liquidation judiciaire de la société B.M. en évaluant le passif à près

de dix millions de francs.

 

     Le 14 septembre 1984, après avoir été entendu par le juge

d’instruction les 20, 21 août et 13 septembre 1984, F.P. fut inculpé

pour ces faits ainsi que pour banqueroute simple et frauduleuse et abus

de confiance.

 

     Le 12 juin 1985, P.S. fut également inculpé pour les mêmes faits.

 

     Suite à l’intervention de la loi du 25 janvier 1985, le procureur

de la République prit un réquisitoire supplétif afin de voir les

requérants inculpés de banqueroute sur le fondement des textes

nouveaux, estimant qu’il existait des «présomptions graves de

banqueroute» contre les requérants. Dans son réquisitoire, il visa les

textes relatifs à la banqueroute ainsi qu’à la complicité de

banqueroute.

 

     Le 4 décembre 1986, le juge d’instruction notifia à F.P. une

inculpation supplétive «des chefs de banqueroute», en visant les

articles 402 et 403 du Code pénal.

 

     Le 16 décembre 1986, le juge d’instruction notifia à P.S. une

inculpation supplétive identique.

 

     Le 15 juin 1987, le juge d’instruction désigna deux experts afin

de diligenter une expertise comptable.

 

     Le 30 juin 1988, les deux experts comptables remirent leur

rapport au juge d’instruction.

 

     Le 27 juin 1990, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

non-lieu partiel mais renvoya les requérants devant le tribunal

correctionnel pour banqueroute par détournement d’actif et abus de

biens sociaux.

 

     Par jugement du 12 mars 1991, le tribunal correctionnel de Toulon

relaxa les requérants, considérant notamment qu’ils ne pouvaient être

considérés comme étant des gérants «de droit» ou «de fait».

 

     Par arrêt du 26 novembre 1992, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

décida que si les requérants ne pouvaient être considérés comme

coauteurs du délit de banqueroute, puisque n’étant pas gérants «de

fait» de la société, ils avaient néanmoins été informés des graves

difficultés de la société et avaient «accompli des actes matériels

volontaires et positifs qui ont facilité, aidé ou assisté (F.C.) dans

le détournement d’actif commis au préjudice de (la société B.M.)».

 

     La cour d’appel décida, en conséquence, de requalifier les faits

reprochés aux requérants en complicité de banqueroute par détournement

d’actif. Concernant plus particulièrement F.P., la cour releva en outre

que, d’une part, son compte courant avait fait l’objet de diverses

manipulations et que, d’autre part, il avait  notamment fourni une

fausse attestation. La cour d’appel les condamna à dix-huit mois

d’emprisonnement avec sursis et trente mille francs d’amende. Dans son

arrêt, la cour d’appel se référa aux conclusions principales de la

partie civile (la société C.B., laquelle demandait que soit retenue la

qualification de banqueroute à l’égard des requérants, mais ne fit

aucune allusion aux conclusions additionnelles déposées le 2 avril 1992

et relatives à la qualification de complicité de banqueroute. Cette

qualification ne fut portée à la connaissance des requérants que dans

le cadre de la plaidoirie de la partie civile, celle-ci ayant fait

mention d’une telle demande de façon incidente.

 

     Les 26 et 27 novembre 1992, les requérants formèrent un pourvoi

en cassation contre cette décision. Dans leur mémoire ampliatif, les

requérants contestèrent l’infraction et estimèrent, en invoquant

l’article 6 de la Convention, que la requalification n’avait pas été

débattue contradictoirement et portait atteinte aux droits de la

défense. Par ailleurs, F.P. estima qu’en faisant état de prétendues

manipulations sur son compte, la cour d’appel avait utilisé des faits

jamais reprochés au prévenu et qui n’étaient pas susceptibles de

retenir sa complicité de banqueroute. Dans le mémoire ampliatif,

l’avocat à la Cour de cassation évoqua les conclusions additionnelles

de la partie civile.

 

     Par arrêt du 14 février 1994, la Cour de cassation rejeta leur

pourvoi aux motifs que :

 

     «(…) les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour

     de cassation en mesure de s’assurer que les juges du fond

     ont caractérisé sans insuffisance, et dans la limite de

     leur saisine en tous leurs éléments constitutifs, matériels

     et intentionnel tant le délit principal de banqueroute par

     détournement d’actif imputé à (F.C.), que la complicité du

     délit de banqueroute par détournement d’actif retenu à la

     charge de (P.S. et de F.P.) ; que les moyens qui se bornent

     à remettre en question l’appréciation souveraine par les

     juges du fond des faits et circonstances de la cause

     contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être

     admis.»

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Code de procédure pénale

 

     article 388 : «Le tribunal correctionnel est saisi des

     infractions de sa compétence soit par la comparution

     volontaire des parties, soit par la convocation par procès-

     verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par

     le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction.»

 

     article 509 : «L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans

     la limite fixée par l’acte d’appel (…).»

 

     ancien Code pénal (dispositions applicables au moment des faits)

 

     article 59 : «Les complices d’un crime ou d’un délit seront

     punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou

     de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé

     autrement.»

 

     article 60 : «Seront punis comme complices d’une action

     qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses,

     menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

     artifices coupables, auront provoqué à cette action ou

     donné des instructions pour la commettre ;

     Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout

     autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils

     devaient y servir ;

     Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté

     l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui

     l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l’auront

     consommée, sans préjudice des peines qui seront

     spécialement portées par le présent code contre les auteurs

     de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de

     l’Etat, même dans le cas où le crime qui était l’objet des

     conspirateurs ou des provocateurs n’aurait pas été commis.»

 

     article 402 : «Ceux qui sont reconnus coupables de

     banqueroute sont punis d’un emprisonnement de trois mois à

     cinq ans, d’une amende de 10 000 F à 200 000 F ou de l’une

     de ces deux peines seulement.

     En outre, la privation des droits mentionnés à l’article 42

     peut être prononcée à leur encontre.»

 

     article 403 : «Les complices de banqueroute encourent les

     peines prévues par l’article précédent, même s’ils n’ont

     pas la qualité de commerçant, d’artisan ou d’agriculteur ou

     ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou

     en fait, une personne morale de droit privé ayant une

     activité économique.»

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants invoquent l’article 6 par. 1 et 3 a) et b)

combinés de la Convention, en raison, d’une part, d’une

requalification, par la cour d’appel, sans débat contradictoire, des

faits de «coaction» en «complicité» et, d’autre part, de l’utilisation

d’un document ne figurant pas dans l’ordonnance de renvoi concernant

F.P.

 

2.   Les requérants se plaignent également de la durée de la procédure

pénale diligentée à leur encontre. Il invoquent l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 juillet 1994 et enregistrée le

19 octobre 1994.

 

     Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 15 et

26 décembre 1995, après prorogation du délai imparti, et les requérants

y ont répondu le 5 mars 1996.

 

     Le 26 novembre 1996, la Commission a décidé de tenir une audience

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

     L’audience a eu lieu le 23 ami 1997. Les parties y étaient

représentées comme suit :

 

Pour le Gouvernement :

 

– Madame Michèle DUBROCARD,      magistrat détaché à la Direction des

                                 Affaires juridiques du ministère des

                                 Affaires étrangères,

                                 en qualité d’Agent ;

 

– Monsieur Antoine BUCHET,       chef du bureau des Droits de l’Homme

                                 du Service des Affaires européennes

                                 et internationales au ministère de la

                                 Justice,

 

– Monsieur Gilbert BITTI,        membre du bureau des Droits de l’Homme

                                 du Service des Affaires européennes

                                 et internationales, au ministère de

                                 la Justice,

                                 en qualité de Conseils ;

 

Pour les requérants :

 

– Maître Marc HENRY,             avocat au barreau de Paris.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants  se plaignent, d’une part, de la requalification,

par la cour d’appel, sans débat contradictoire, des faits de «coaction»

en «complicité» et, d’autre part, de l’utilisation d’un document ne

figurant pas dans l’ordonnance de renvoi concernant F.P. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 et 3 a) et b) (art. 6-1+6-3-a+6-3-b) combinés de la

Convention, lesquels disposent notamment :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de

     toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

     (…).

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

     a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la

     nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

     (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime que les requérants ont été

informés de la possibilité d’être condamnés pour complicité de

banqueroute dès leur inculpation supplétive des 4 et 16 décembre 1986,

ainsi que pendant l’instruction puisque l’avocat de l’une des parties

civiles (C.B.) écrivit au juge d’instruction en évoquant cette

possibilité (lettre du 14 novembre 1985). Par ailleurs, le Gouvernement

relève que ce même avocat déposa des conclusions additionnelles devant

la cour d’appel le 2 avril 1992 pour demander la condamnation des

requérants des chefs de «complicité» de banqueroute : les requérants

auraient donc eu la possibilité d’y répondre, soit avant, soit au cours

de l’audience, soit même pendant le délibéré.

 

     Le Gouvernement, qui relève que les mémoires ampliatifs des

requérants font état de ces conclusions additionnelles, constate que

les requérants reconnaissent avoir entendu plaider la partie civile sur

ce point devant la cour d’appel.

 

     Le Gouvernement estime en outre que la cour d’appel, saisie in

rem, n’a pas modifié les faits, ni même la qualification retenue. En

effet, selon le Gouvernement, la requalification a laissé perdurer la

«banqueroute» et a simplement permis d’évaluer le «degré de

participation» des requérants à l’infraction. La complicité n’aurait

qu’un caractère accessoire à l’infraction principale. De plus, le

Gouvernement rappelle qu’une ancienne et constante jurisprudence de la

Cour de cassation assimile les coauteurs aux complices. Selon le

Gouvernement, la possibilité d’une condamnation pour complicité était

renforcée par la décision de relaxe en première instance faute de

qualité de gérant de fait et de droit, puisque la complicité de

banqueroute n’exige pas une telle qualité.

 

     Dès lors, les droits de la défense n’auraient pas été violés,

d’autant que le Gouvernement considère que les requérants auraient

présenté des arguments identiques si la complicité avait été évoquée.

 

     Le Gouvernement estime en outre que l’attestation litigieuse

invoquée à l’encontre de F.P. ne constituait qu’une circonstance

purement factuelle et accessoire, parmi d’autres retenues par la cour

d’appel.

 

     Enfin, le Gouvernement cite, à l’appui de ses observations,

l’affaire Salvador Torres contre Espagne (Cour eur.D.H., arrêt du 24

octobre 1996, à paraître au Recueil 1996), estimant que les faits de

l’espèce révèlent également un élément intrinsèque à l’accusation.

 

     Les requérants ne contestent pas le droit de requalification des

juridictions, mais les conditions dans lesquelles ces requalifications

interviennent. Ils estiment que leur affaire présente de nombreuses

similitudes avec l’affaire Chichlian et Ekindjian c/France

(N° 10959/84, rapport Comm. 16.3.89, Cour eur. D.H., arrêt du 28

novembre 1989, série A n° 162-B).

 

     Ils relèvent que si la complicité a bien été évoquée lors de

l’instruction, il n’en fut plus question dans l’ordonnance de renvoi

devant le tribunal correctionnel, devant ce tribunal et devant la cour

d’appel. Ils affirment sur ce point que les conclusions additionnelles

de la partie civile ne leur ont jamais été communiquées à l’époque des

faits et qu’ils n’eurent connaissance d’une telle demande que dans le

cadre de la plaidoirie de la partie civile, celle-ci y ayant fait

allusion de manière purement incidente à la fin de son intervention

orale.

 

     Les requérants estiment que la requalification a nécessairement

modifié la «nature de l’accusation» dirigée contre eux. Ils considèrent

que le «degré de participation» invoqué par le Gouvernement ne se

confond pas avec la «complicité» : le degré de participation se réfère

à la seule infraction principale (la banqueroute), alors que la

complicité comporte des éléments constitutifs propres qui doivent être

spécialement et expressément débattus. Ils soutiennent que leur défense

aurait été modifiée s’il avait été question d’une requalification en

complicité.

 

     Les requérants considèrent également que l’information prévue au

paragraphe 3 a) de l’article 6 (art. 6) de la Convention ne peut être

le fait que des autorités elles-mêmes et non celui d’une partie privée.

En outre, ils estiment qu’une telle information doit être détaillée et

directe : ils refusent de se voir opposer le fait qu’un ensemble

d’éléments aurait dû attirer leur attention sur la «possibilité» d’une

condamnation en qualité de complice, estimant qu’une telle approche est

contraire à l’esprit du texte de l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de

la Convention.

 

     Enfin, F.P. maintient le fait que la fausse attestation qui lui

fut opposée par la cour d’appel n’était pas visée dans l’ordonnance de

renvoi devant le tribunal correctionnel.

 

     Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de l’affaire,

mais nécessitent un examen au fond. La requête ne saurait dès lors être

déclarée manifestement mal fondée en application de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants se plaignent également de la durée de la procédure

pénale diligentée à leur encontre. Il invoquent l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Le Gouvernement estime que l’affaire était complexe, compte tenu

de la nature économique de l’affaire et de la modification législative

intervenue en cours de procédure. Il estime que certaines parties ont

gêné le bon déroulement de la procédure, obligeant notamment le juge

d’instruction à adresser des lettres de rappel ou des demandes de

précisions. Concernant les requérants, le Gouvernement note simplement

que F.P. a notamment pris des vacances du 2 au 24 juillet 1986.

 

     Le Gouvernement considère que l’instruction fut conduite sans

interruption. Il constate que le juge d’instruction dut attendre le

rapport d’expertise du 3 août 1987 au 30 juin 1988, ce qui expliquerait

cette période de latence. Il reconnait que le délai entre le jugement

du tribunal et l’arrêt de la cour d’appel aurait pu être plus bref,

mais il justifie ce délai par les nombreuses citations adressées aux

parties. Enfin, le Gouvernement estime que la durée fut raisonnable,

d’autant que les requérants n’étaient soumis à aucune mesure

restrictive de liberté.

 

     Les requérants estiment que la nature économique de l’affaire ne

la rend pas ipso facto complexe. Ils considèrent au contraire que les

faits correspondaient à un schéma classique sur le plan économique

avec, en outre, seulement quatre inculpés. En outre, les requérants

relèvent que la réforme législative intervenue en 1985 n’a pas

compliqué mais au contraire simplifié le régime de la banqueroute. Ils

relèvent qu’au niveau de la cour d’appel, la tenue de deux audiences

ne fut pas décidée en raison de la complexité de l’affaire, mais pour

des raisons personnelles aux magistrats. Quant aux reports successifs,

ils seraient dus à l’encombrement du rôle de la cour d’appel d’Aix-en-

Provence.

 

     Enfin, les requérants estiment avoir eu un comportement ni

abusif, ni dilatoire, et qu’il appartenait aux juges de gérer la

conduite de la procédure avec diligence.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

    Secrétaire adjoint                      Président

     de la Commission                   de la Commission

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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