Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TELLETXEA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0407DEC003476797



                      sur la requête N° 34767/97

                      présentée par José Luis TELLETXEA

                      contre le Portugal

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 avril 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 janvier 1997 par José Luis

TELLETXEA contre le Portugal et enregistrée le 4 février 1997 sous le

N° de dossier 34767/97 ;

 

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol d’origine basque né

en 1961.  Il était, lors de l’introduction de la requête, détenu à

l’établissement pénitentiaire de Lisbonne.

 

     Le requérant est représenté devant la Commission par Maître Iñigo

Alkoro, avocat au barreau de Hernani (Espagne).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 25 septembre 1995, le Gouvernement espagnol transmit au

Gouvernement portugais une demande d’extradition du requérant.

Celui-ci était accusé par le Tribunal central d’instruction (Juzgado

Central de Instruccion) n° 5 de Madrid, dans le cadre d’une procédure

pénale diligentée à l’encontre de plusieurs personnes, du chef de

collaboration avec une bande armée, l’ETA (Euskadi ta Askatasuna),

mouvement séparatiste basque.  Ce même tribunal avait délivré à

l’encontre du requérant un mandat d’arrêt international en date du

6 juin 1994.

 

     Le 30 mars 1996, le requérant fut arrêté à Lisbonne et accusé du

chef de possession de faux passeport.  Par jugement du tribunal

criminel de Lisbonne du 30 septembre 1996, il fut condamné à la peine

de sept mois d’emprisonnement.

 

     Le 16 octobre 1996, l’agent du ministère public près la cour

d’appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne déclencha la procédure en vue

de l’extradition du requérant.  Le 30 octobre 1996, soit à l’échéance

de la peine prononcée par le tribunal criminel de Lisbonne, le juge

rapporteur à la cour d’appel décida de placer le requérant sous écrou

extraditionnel.

 

     Après avis favorable du Gouvernement portugais à la poursuite de

la procédure, la cour d’appel de Lisbonne, par arrêt du 2 janvier 1997,

fit droit à la demande d’extradition.

 

     Le 10 janvier 1997, le requérant se pourvut en cassation devant

la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

 

     Par arrêt du 26 février 1997, la Cour suprême infirma l’arrêt de

la cour d’appel et ordonna la mise en liberté du requérant.

 

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint

de ce que son extradition vers l’Espagne l’exposerait à des traitements

contraires à cette disposition.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs de ce que sa détention n’est

pas régulière dans la mesure où les dépositions des témoins sur

lesquels le Tribunal central d’instruction n° 5 de Madrid s’est fondé

pour l’accuser auraient été obtenues sous la torture.  Il invoque les

articles 5 et 6 par. 1 et 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 31 janvier 1997 et enregistrée le

4 février 1997.

 

     Le 4 février 1997, le Président de la Commission décida de

recueillir des renseignements auprès du Gouvernement défendeur, avant

de se prononcer sur la demande d’application de l’article 36 du

Règlement intérieur formulée par le requérant.

 

     Le 18 février 1997, le Gouvernement a fait parvenir les

renseignements en cause.

 

     Le 6 mars 1997, la Commission a décidé qu’il n’y avait pas lieu

de faire application de l’article 36 du Règlement intérieur.

 

     Le 7 mars 1997, le requérant demanda la radiation de la requête

du rôle.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que suite à l’arrêt de la Cour suprême du

26 février 1997, le requérant ne sera pas extradé vers l’Espagne.

 

     La Commission estime qu’il s’agit là d’un fait de nature à

considérer que le litige a été résolu au sens de l’article 30 par. 1 b)

de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l’examen de la

requête ne se justifie plus.  Elle estime par ailleurs qu’aucune

circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par

la Convention n’exige la poursuite d’un tel examen au sens de son

article 30 par. 1 in fine.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

 

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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