Civil Cour européenne des droits de l'homme

GIOSEFFI ET BONVECCHIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003441397



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 34413/97

                      présentée par Virgilio Gioseffi

                      et Gloria Bonvecchio

                      contre l’Italie

                             _____________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 avril 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 décembre 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 9 janvier 1997 sous le numéro de

dossier 34413/97 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1960 et 1959 et domiciliés à Volano (Trente). Ils

sont représentés devant la Commission par Maître Rita Farinelli, avocat

à Rovereto (Trente).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants peuvent

se résumer comme suit.

 

      Les requérants se marièrent le 11 octobre 1986. A une date non

précisée, ils adoptèrent un enfant étranger.

 

      Le 12 juillet 1993, les requérants introduisirent devant le

tribunal des mineurs de Trente une demande visant à obtenir la

déclaration qu’ils étaient aptes à adopter un autre mineur étranger.

Entre février 1994 et avril 1995, les requérants eurent plusieurs

entretiens avec les juges et les psychologues du tribunal et une

assistante sociale. Par ordonnance du 2 mai 1995, dont le texte fut

déposé au greffe le 3 mai 1995, le tribunal prononça la suspension de

la procédure pour la durée d’un an. Il observa notamment que

l’instruction de l’affaire avait décelé des perplexités quant à

l’aptitude du couple à adopter un autre enfant et qu’il apparaissait

opportun d’attendre les résultats du développement psychique et

physique du premier enfant adopté par les requérants.

 

      Le 26 mai 1995, les requérants présentèrent à la cour d’appel de

Trente une demande visant à obtenir l’annulation de l’ordonnance du

2 mai 1995. Par ordonnance du 29 juin 1996, dont le texte fut déposé

au greffe le 10 juillet 1995, la cour d’appel fit droit à la demande

des requérants.

 

      L’instruction de l’affaire reprit le 3 novembre 1995. Par

ordonnance du 27 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le

même jour, le tribunal déclara que les requérants étaient aptes à

adopter un autre mineur étranger.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils

ont entamée devant le tribunal de mineurs de Trente. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 12 juillet 1993 est qui

s’est terminée le 27 février 1996, a duré plus de deux ans et sept

mois.

 

      Conformément à sa jurisprudence en la matière, la Commission

estime que, même à supposer que l’article 6 (art. 6) soit applicable

à la procédure en question, cette durée n’est pas suffisamment

importante pour que l’on puisse conclure à une apparence de violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée car manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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