Civil Cour européenne des droits de l'homme

FORTIS ELEVADORES, Lda contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001866591



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18665/91

                      présentée par FORTIS ELEVADORES, Lda.

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

                 MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                      H. DANELIUS

                      G. JÖRUNDSSON

                      J.-C. SOYER

                      H.G. SCHERMERS

                 Mme  G.H. THUNE

                 MM.  F. MARTINEZ

                      L. LOUCAIDES

                      J.-C. GEUS

                      M.A. NOWICKI

                      I. CABRAL BARRETO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 juillet 1991 par Fortis

Elevadores, Lda. contre le Portugal et enregistrée le 13 août 1991 sous

le No de dossier 18665/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 10 février 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée dont le

siège est situé à Lisbonne.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me José Lebre de

Freitas, avocat à Lisbonne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

la requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal civil de Lisbonne (8ème Chambre).

 

      La procédure portait sur la réparation des préjudices résultant

de l’inexécution d’un contrat de vente d’ascenseurs fournis à une

entreprise chargée de construire des immeubles pour le compte de

l’administration communale de Lisbonne.  La société requérante

demandait également au tribunal de reconnaître son titre de propriété

sur les ascenseurs fournis au terme du contrat de vente et intégrés

dans les immeubles appartenant à la commune de Lisbonne.

 

      La procédure a débuté le 29 juillet 1981.  Par jugement du 7

janvier 1993, le tribunal de Lisbonne, statuant après renvoi de la Cour

suprême, accueillit les demandes de la requérante.

 

      Ce jugement fit l’objet d’un appel relevé par la défenderesse

devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

      La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 29 juillet 1981 devant le

tribunal de Lisbonne et est toujours pendante devant la cour d’appel

de Lisbonne.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de 12 ans

et trois mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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