Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOUSSALI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1011DEC001837391



 

                 sur la requête No 18373/91

                 présentée par Jocelyn MOUSSALI

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 janvier 1990 par Jocelyn MOUSSALI

contre la France et enregistrée le 18 juin 1991 sous le No de dossier

18373/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1942. Il réside

à Bressuire (Deux-Sèvres) où il exerce la profession de représentant

commercial depuis 1983.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      L’entreprise du requérant fit l’objet de deux vérifications de

comptabilité en 1976 et en 1980, la première portant sur la période de

1973-1975, l’autre sur celle de 1976-1979.

 

      L’administration fiscale redressa le bénéfice imposable du

requérant déclaré pour l’année 1976 de 456 961 F pour un chiffre

d’affaire de 6,6 millions de francs. Ce redressement diminua le déficit

reportable de 1976 qui avait été imputé sur les bénéfices de 1979.

 

      L’administration assujettit dès lors le requérant à une

imposition supplémentaire sur le revenu de 1979 et à des cotisations

supplémentaires à la T.V.A. au titre des années de 1975 et 1979. Elle

infligea également au requérant des pénalités correspondantes qui

s’élevèrent à 10 662 F au titre de l’impôt sur le revenu et à

42 384 F au titre de la T.V.A.

 

      Ses réclamations contre les avis d’imposition ayant été rejetées

le 23 septembre 1981 par le directeur régional des impôts de Poitiers,

le requérant saisit le 28 novembre 1981 le tribunal administratif de

Poitiers de deux recours : l’un concernant l’impôt sur le revenu et les

pénalités y afférentes, l’autre concernant la T.V.A. et les pénalités

correspondantes.

 

      Le 9 novembre 1983, le tribunal administratif tint une audience

et entendit les parties.

 

      Par deux jugements du 23 novembre 1983, le tribunal administratif

rejeta les deux requêtes du requérant.

 

      Le 19 janvier 1984, le requérant forma un pourvoi devant le

Conseil d’Etat contre les deux jugements du 23 novembre 1983.

 

      Le 17 mai 1984, le requérant présenta ses mémoires

complémentaires.

 

      Suite au mémoire en réponse de la Direction régionale des Impôts,

le requérant présenta, le 8 mars 1985, un mémoire en réplique pour

chacun des litiges.

 

      Le 5 mars 1987, le requérant présenta des observations

complémentaires dans les deux litiges. Le 6 avril 1987, il produisit

des documents complémentaires.

 

      Finalement, le 19 octobre 1987 le requérant présenta un mémoire

en réplique pour les deux litiges.

 

      Par deux arrêts, du 3 décembre 1990, le Conseil d’Etat rejeta les

requêtes du requérant.

 

      Pour ce qui est de la procédure d’imposition, le Conseil d’Etat

considéra, entre autres,

 

      « qu’il résulte de l’instruction que le montant des recettes de

caisse du contribuable était enregistré globalement chaque jour et

n’était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes

ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des

brouillards de caisse établis pour les différents points de vente était

effectuée sur un agenda comportant des ratures et des surcharges :

qu’en outre le contribuable n’a procédé à aucun inventaire de ses

stocks à la clôture de l’exercice correspondant ; que ces lacunes

étaient de nature à retirer toute valeur probante à la comptabilité et

par suite au montant du déficit déclaré » ;

 

      « que si M. Moussali fait valoir que la rentabilité de son

entreprise était obérée par son mauvais état de santé, il n’apporte

aucun élément permettant d’établir que son chiffre d’affaires était

moindre que celui qui a été reconstitué par le vérificateur ».

 

      Quant aux pénalités, le Conseil d’Etat estima « qu’il résulte de

l’instruction que les irrégularités relevées dans la comptabilité de

M. Moussali avaient déjà été signalées à l’intéressé lors de la

précédente vérification ; que son comptable l’avait d’ailleurs mis en

garde contre les conséquences de manquements répétés à ses obligations

comptables et fiscales ; que c’est dès lors à bon droit que

l’administration a appliqué aux impositions supplémentaires mises à la

charge de M. Moussali la majoration prévue à l’article 1731 du code

général des impôts alors en vigueur, lorsque la bonne foi ne peut être

admise ».

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue pour l’essentiel la violation de l’article

6 par. 1 de la Convention. Il se plaint en premier lieu de ce que sa

cause n’aurait pas été entendue dans un « délai raisonnable » dans la

mesure où le contentieux fiscal qu’il avait engagé le 28 novembre 1981

n’a pris fin que le 3 décembre 1990.

 

      Le requérant prétend en outre que sa cause n’aurait pas été

entendue équitablement par les juridictions administratives dans la

mesure où celles-ci n’ont pas relevé les irrégularités prétendument

commises par les inspecteurs lors des vérifications de comptabilité.

 

      Il se plaint également du caractère prétendument partial de la

procédure devant le Conseil d’Etat dans la mesure où celui-ci,

lorsqu’il prenait sa décision, était assisté d’un « commissaire du

Gouvernement ».

 

2.    Enfin, le requérant allègue une violation des articles 2, 3, 4,

5, 7, 12 et 13 de la Convention en faisant valoir les difficultés et

souffrances qu’il aurait subies en raison des redressements fiscaux.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 30 janvier 1990 et enregistrée le

18 juin 1991.

 

      Le 30 novembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 mai 1993. Ces

observations ont été adressées le 24 mai 1993 au requérant qui a été

invité à présenter ses observations en réponse avant le 12 juillet

1993.

 

      Cette lettre a été retournée le 1er juin 1993 au Secrétariat de

la Commission avec l’indication « n’habite pas à l’adresse indiquée »

tout comme l’avait été la lettre portant à la connaissance du requérant

la décision de proroger la présentation des observations du

Gouvernement.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission rappelle que le requérant a été invité à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la requête en

réponse à celles du Gouvernement défendeur. Elle constate que le

requérant n’a pas informé la Commission de son changement d’adresse.Le

requérant n’a plus donné signe de vie depuis le 8 janvier 1992.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garanti par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 in fine de la Convention .

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire                          Le Président

 de la Commission                       de la Commission

 

   (H.C KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.