Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.A.I.C.A. s.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001689090



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16890/90

                      présentée par S.A.I.C.A. s.r.l.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 avril 1990 par la S.A.I.C.A.

s.r.l. contre l’Italie et enregistrée le 19 juillet 1990 sous le No de

dossier  16890/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 avril 1991, les observations en réponse présentées par la requérante

le 2 octobre 1991 et ses informations du 15 juin 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      La requérante, S.A.I.C.A. s.r.l., est une société à

responsabilité limitée ayant son siège à Livorno.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Fabrizio

Tortorella, avocat à Pise.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Pise.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est la réparation

des dommages résultant de la non-exécution d’un contrat signé avec la

mairie de Pise.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 11 mars 1981 la S.A.I.C.A. s.r.l. signa un contrat avec la

mairie de Pise, par laquelle celle-ci s’engageait à lui restituer

quatre-vingt-dix-neuf logements, en partie réquisitionnés afin d’y

abriter des personnes sans logement et en partie occupés par des

personnes qui n’avaient pas bénéficié de cette forme d’assistance.

 

      Le 3 mars 1983 la requérante cita la mairie de Pise devant le

tribunal de la même ville pour que celui-ci constate la non-exécution

du contrat susmentionné et pour qu’il condamne la défenderesse au

paiement de dommages-intérêts.

 

      Les parties ayant présenté leurs conclusions le 4 décembre 1986,

le juge de la mise en état fixa au 30 juin 1988 l’audience de

plaidoiries devant la chambre.

 

      Par jugement du 17 novembre 1988, déposé au greffe le 19 janvier

1989, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.

 

      La mairie de Pise ayant interjeté appel le 18 janvier 1990 devant

la cour d’appel de Florence, le 20 octobre 1992 les parties

présentèrent leurs conclusions au conseiller de la mise en état et, à

cette date, celui-ci fixa au 19 février 1993 l’audience de plaidoirie

devant la chambre.

 

      La cour d’appel de Florence, par arrêt du 26 mars 1993, déposé

au greffe le 25 mai 1993, condamna la mairie de Pise au paiement de

cinq milliards et quatre cent millions de lires, plus frais.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 3 mars 1983 et s’est terminée

en appel le 25 mai 1993, par le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour

d’appel de Florence.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de dix ans

environ, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                          Le Président

  de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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