Civil Cour européenne des droits de l'homme

GARBERI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002795695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 des requêtes Nos 27956/95 et 30599/96

         présentées par Pierangelo, Ezio et Maurizio Garberi

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites respectivement le 13 novembre 1993

par les deux premiers requérants et le 27 novembre 1995 par le

troisième  requérant contre l’Italie et enregistrées respectivement les

24 juillet 1995 et 25 mars 1996 sous les Nos de dossier 27956/95 et

30599/96 ;

 

      Vu les décisions de la Commission des 13 septembre 1995 et

16 avril 1996 de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement

défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

engagée le 25 octobre 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 25 octobre 1983 devant le tribunal de

Vercelli et qui était encore pendante devant la Cour de cassation au

26 novembre 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré treize

ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Les requérants se plaignent également de la violation de

l’article 13 de la Convention du fait qu’en Italie il n’existe aucune

juridiction à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la

durée excessive de la procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, les

requérants contestent en outre l’équité de la procédure entamée le

25 octobre 1983 devant le tribunal de Vercelli ainsi que l’impartialité

dudit tribunal. Ils affirment notamment que le jugement rendu par cette

juridiction le 16 avril 1993 était illégal, injuste et inéquitable,

sans toutefois en indiquer les raisons. Ils soulignent ensuite qu’au

cours de l’instruction de l’affaire le juge de la mise en état avait

été muté à plusieurs reprises et que le Président du tribunal, qui

participa à la délibération du jugement, était le beau-frère de

l’avocat de la compagnie d’assurance du demandeur.

 

      Quant à ces griefs, la Commission constate que la procédure

litigieuse était encore pendante devant la Cour de cassation au

26 novembre 1996 et que par conséquent ces griefs sont en tout cas

prématurés et doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés

conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      Les requérants allèguent enfin que, si la procédure avait eu une

durée raisonnable, le procès se serait terminé avant le décès de leur

père et qu’ils n’auraient pas été appelés à répondre, en tant

qu’héritiers, d’un accident de la circulation qui concernait

exclusivement ce dernier ; en outre, le montant du dédommagement fixé

en première et deuxième instance n’aurait pas été augmenté d’importants

intérêts légaux et n’aurait pas dépassé le plafond fixé par leur

contrat d’assurance. Ils considèrent que la procédure dès lors ne peut

être considérée comme équitable.

 

 

      La Commission estime toutefois que ces allégations ne sauraient

être considérées comme concernant l’équité de la procédure. Elles se

rattachent plutôt au grief tiré de la violation du principe du « délai

raisonnable », notamment sous l’angle des conséquences que la durée

prétendument excessive de la procédure aurait provoquées. La Commission

considère par conséquent qu’aucune question séparée ne se pose à ce

sujet.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 27956/95 et 30599/96 ;

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES quant aux griefs tirés de la

      durée de la procédure engagée le 25 octobre 1983 devant le

      tribunal de Vercelli et de l’article 13 de la Convention, tous

      moyen de fond réservés ;

 

      DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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