Civil Cour européenne des droits de l'homme

GARCIA FARIA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002291693



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 22916/93

                   présentée par Manuel GARCIA FARIA

                          contre le Portugal

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 octobre 1993 par Manuel GARCIA

FARIA contre le Portugal et enregistrée le 15 novembre 1993 sous le N°

de dossier 22916/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 31 mars 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1934 et

résidant à Cascais (Portugal).

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître Joaquim Pires

de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal de Cascais.

 

     L’objet de cette procédure consiste en une action en dommages et

intérêts suite à un accident de la circulation.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 7 juillet 1988, le requérant déposa sa requête introductive

d’instance.

 

     Par jugement du 21 avril 1989, le tribunal fit droit aux

prétentions du requérant, vu l’absence de conclusions en réponse de la

compagnie d’assurances défenderesse.  Sur appel de la partie

défenderesse, la cour d’appel de Lisbonne, par arrêt du 19 avril 1990,

annula ce jugement et ordonna la poursuite de la procédure.

 

     Le dossier fut transmis au tribunal de Cascais, lequel décida le

20 mai 1991 d’accorder l’assistance judiciaire au requérant.

 

     Depuis lors et à ce jour aucun autre acte de procédure n’a été

accompli.

 

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Cascais.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 7 juillet 1988 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de sept ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement admet que la période postérieure à l’envoi du dossier par

la cour d’appel au tribunal de Cascais a dépassé le délai raisonnable.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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