Civil Cour européenne des droits de l'homme

GENOCCHI TENCHIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001506989



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15069/89

                      présentée par Emma GENOCCHI TENCHIO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992,

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. SPERDUTI

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 mai 1989 par Emma GENOCCHI TENCHIO

contre l’Italie et enregistrée le 31 mai 1989 sous le No de dossier

15069/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure ; Vu la décision de la Commission

de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 10 décembre 1990  ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, Emma GENOCCHI TENCHIO, est une ressortissante

italienne née en 1938 et résidant à Piacenza.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure dont elle a fait l’objet

devant le tribunal de Rome pour dénonciation calomnieuse d’un

magistrat.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      La communication judiciaire pour dénonciation calomnieuse d’un

magistrat date du 13 décembre 1986.  Le 5 juillet 1990, le juge

d’instruction de Rome rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard de

la requérante.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 13 décembre 1986 et s’est

terminée le 5 juillet 1990 par une ordonnance de non-lieu qui ne figure

pas au dossier.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure qui est de 3 ans

et 7 mois environ ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                          Le Président

  Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

 

 

   (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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