Civil Cour européenne des droits de l'homme

O. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001499189



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14991/89

                      présentée par O.

                      contre le Portugal

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 décembre 1988 par O. contre le

Portugal et enregistrée le 11 mai 1989 sous le No de dossier

14991/89 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée

immatriculée au registre du commerce de Vale de Cambra (Portugal).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 29 mars 1979, après quelques mois de négociations, un accord

(« acordo de base ») fut conclu entre d’une part l’entreprise publique

EDP – Electricité du Portugal et d’autre part les sociétés anonymes

SOREFAME, MAGUE et SEPSA, qui opèrent dans le secteur de la

construction de machines.  Cet accord fut homologué par le Gouvernement

portugais, représenté par le ministère de l’industrie, qui avait

d’ailleurs conduit les négociations.

 

      Selon cet accord les trois sociétés précitées avaient

l’exclusivité de la fourniture à l’EDP de tout équipement destiné à la

production d’énergie électrique (turbines, alternateurs, condensateurs,

etc.).

 

      Le 10 avril 1980 le principal associé de la société requérante,

M. António de Oliveira Pinto, présenta une pétition au ministre de

l’industrie par laquelle il demandait l’inclusion de la société

requérante à l’accord conclu en 1979 ou alors l’annulation dudit

accord.

 

      Le 28 avril 1980 le secrétaire d’Etat à l’industrie lui fit

savoir qu’une telle demande devrait être examinée par les sociétés

contractantes et non par le ministère de l’industrie.

 

      Le 26 mai 1980 la société requérante présenta une pétition au

ministère de l’industrie.  Elle demanda l’annulation de l’accord en

soulignant son incompatibilité avec les articles 85 et 86 du Traité de

Rome.

 

      Le 26 juin 1980 le secrétaire d’Etat à l’énergie fit savoir qu’il

n’y

avait aucune raison de modifier la position prise par le secrétaire

d’Etat à l’industrie du 28 avril 1980.

 

      Entre 1980 et 1985 la requérante adressa à cet égard divers

courriers au Président de la République et autres organes de

Gouvernement.

 

      Le 14 octobre 1985 la requérante déposa une plainte devant le

Conseil de la concurrence contre l’entreprise publique EDP, les

sociétés SOREFAME, MAGUE et SEPSA, et le ministère de l’industrie.  Le

Conseil de la concurrence fut créé par le Décret-loi n° 422/83 du

3 décembre 1983, qui a établi des règles relatives au contrôle de la

concurrence.  Ce Conseil, dont le président est un magistrat, peut

instruire des procédures relatives à la concurrence et appliquer, le

cas échéant, des amendes.  Les personnes ou sociétés sanctionnées

disposent, dans ce dernier cas, d’un recours devant le tribunal civil

de première instance.  Contre la décision de celui-ci les intéressés

peuvent faire appel devant la cour d’appel, qui décide en dernière

instance.  La requérante demanda l’annulation de l’accord conclu en

1979, pour violation des règles anti-trust prévues par le Décret-loi

n° 422/83.

 

 

 

 

      A une date qu’il n’a pas été possible de déterminer,

vraisemblablement durant 1989, le Conseil de la concurrence décida,

après investigations, de ne pas donner de suite à la plainte de la

requérante.

 

      A une date qu’il n’a pas non plus été possible de déterminer, la

requérante interjeta un recours contre cette décision devant le

tribunal de première instance de Lisbonne.

 

      A une date non précisée, le juge décida de ne pas analyser le

bien-fondé de l’affaire.  Il considéra que la requérante n’avait pas

qualité pour agir.

 

      La requérante interjeta appel contre cette décision devant la

cour d’appel de Lisbonne, à une date qui n’a pas été possible de

déterminer.

 

      Par arrêt du 31 octobre 1991 la cour d’appel déclara le recours

irrecevable, faute de qualité pour agir de la requérante.  La cour

d’appel souligna au demeurant que la requérante n’avait pas d’intérêt

direct légitime dans la cause puisqu’elle n’était pas partie à l’accord

attaqué.

 

      Il n’y a pas de recours possible contre cette décision.

 

GRIEFS

 

      La requérante se plaint de ne pas disposer d’un recours  effectif

devant un tribunal pour demander l’annulation de l’accord conclu entre

l’entreprise publique EDP et trois sociétés métallurgiques, accord

homologué par le ministère de l’industrie.  Elle invoque les articles

13 et 6 par. 1 de la Convention.

 

      La requérante se plaint encore de la durée de la procédure

engagée devant le Conseil de la concurrence.  Elle invoque l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint, tout d’abord, de ne pas disposer d’un

recours lui permettant d’attaquer l’accord conclu le 29 mars 1979 entre

l’entreprise publique EDP et trois sociétés métallurgiques, accord

homologué par le ministère de l’industrie.  Elle invoque les articles

13 et 6 par. 1 (art. 13, 6-1) de la Convention.

 

      La Commission note cependant que l’accord du 29 mars 1979 a été

conclu sous l’autorité du ministère de l’industrie, qui l’a homologué

dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.  Il s’agit d’un

acte administratif susceptible d’être attaqué, par les personnes ou

sociétés qui considèrent que cet acte leur fait grief devant les

juridictions administratives compétentes.

 

      A supposer même que la prétention invoquée à cet égard par la

requérante soit un « droit » au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention et, le cas échéant, qu’il relève de l’application des

articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention, la Commission constate

que la requérante disposait d’un recours devant une juridiction

nationale pour faire valoir sa prétention.

 

 

      Dès lors, le grief de la requérante à cet égard est manifestement

mal fondé et doit être rejeté en vertu de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    La requérante se plaint en outre de la durée de la procédure qui

s’est déroulée devant le Conseil de la concurrence. Elle invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate d’emblée que, conformément aux

dispositions du Décret-loi n° 422/83, la requérante ne pouvait pas être

partie à cette procédure, qui s’est déroulée devant le Conseil de la

concurrence, puis devant le tribunal civil de première instance et la

cour d’appel de Lisbonne.

 

      Il s’ensuit que la requérante ne peut pas se prétendre victime

d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en

raison de la durée de la procédure.

 

      Cette partie de la requête est dès lors incompatible avec les

dispositions de la Convention au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Secrétaire de la                           Président de la

Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre

 

 

 

  (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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