Pénal Cour européenne des droits de l'homme

H. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001630390

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16303/90

                      présentée par H.

                      contre la Grèce

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 janvier 1990 par H. contre la

Grèce et enregistrée le 14 mars 1990 sous le No de dossier 16303/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, un ressortissant néerlandais né en 1946, est

camionneur.  Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu

à la prison de Patras (Grèce).

 

        Arrêté à Volos le 6 mars 1985, le requérant fut inculpé

d’importation, de détention et de transport illicite de stupéfiants,

une cargaison de 1.424 kilogrammes de haschisch ayant été trouvée à

bord du camion-remorque qu’il conduisait.

 

        Le 12 février 1986, la cour d’appel (Pentameles Efeteio) de

Larissa, statuant en première instance et composée de cinq juges,

condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 20 ans et à une

amende de 3 millions de drachmes.  Au cours des débats devant cette

juridiction, le requérant fut assisté d’un avocat, ainsi que d’un

interprète, K.M., désigné par le président de la cour d’appel.  Le

requérant interjeta appel de la décision.

 

        Le 22 octobre 1986, la cour d’appel (Eptameles Efeteio) de

Larissa, statuant en degré d’appel et composée de sept juges, condamna

le requérant à une peine d’emprisonnement de 15 ans et à une amende de

3 millions de drachmes.  Au cours des débats devant cette juridiction,

le requérant fut assisté d’un avocat, ainsi que d’un interprète, K.M.,

désigné par le président de la cour d’appel.

 

        Le requérant contacta un avocat à la Cour de cassation

(Areios Pagos) aux fins d’introduire devant cette juridiction un

pourvoi dirigé contre la décision du 22 octobre 1986.  Interrogé sur

la question de savoir si un pourvoi avait été introduit au nom du

requérant, le Gouvernement a indiqué qu’aucun pourvoi en cassation

n’avait été introduit.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint du fait que l’avocat à la Cour de

cassation qu’il avait contacté n’ait pas introduit de pourvoi devant

cette Cour, malgré qu’il lui ait payé une provision de 100.000

drachmes.  Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également du fait que toute la

procédure pénale dirigée contre lui a été faite en grec, alors qu’il

n’a aucune connaissance de cette langue.  Il invoque l’article 5 par. 2

ainsi que l’article 6 par. 1 et 3 a) de la Convention.

 

3.      Invoquant l’article 5 par. 4 de la Convention, le requérant se

plaint aussi de ne pas avoir été, après son arrestation, autorisé à

continuer sa route vers les Pays-Bas, son pays de destination.  Il

explique qu’il a ainsi été empêché de prouver son innocence.

 

4.      Il se plaint en outre d’avoir dû payer, à deux reprises, une

somme de 20.000 drachmes à un interprète, V.A., pour les frais

d’interprétation devant les cours de Larissa.  Il invoque l’article 6

par 3 e) de la Convention.

 

5.      Il se plaint enfin, sans apporter plus de précisions, d’une

violation de l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 25 janvier 1990 et enregistrée

le 14 mars 1990.

 

        Le 26 septembre 1990, le Rapporteur, se fondant sur l’article

47 par. 2 litt. a) (anciennement 40 par. 2 litt. a) du Règlement

intérieur de la Commission, a invité le Gouvernement défendeur à faire

savoir si un pourvoi en cassation avait été introduit dans le cadre de

la présente affaire et à faire connaître la suite qui aurait été, le

cas échéant, réservée à ce pourvoi.  Le Gouvernement a en outre été

invité à fournir copie de la décision rendue en première instance le

12 février 1986 ainsi qu’une copie de l’arrêt éventuellement rendu

par la Cour de cassation.

 

        Le Gouvernement a fait parvenir les informations et documents

demandés en date des 2 et 6 novembre 1990.  Ceux-ci ont été transmis,

pour commentaires, au requérant le 23 novembre 1990 qui n’a pas fait

connaître de réaction.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint du fait que l’avocat près la Cour de

cassation qu’il avait contacté n’ait pas introduit de pourvoi devant

cette Cour, malgré le paiement d’une provision de 100.000 drachmes.  Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article

25 par 1. (art. 25-1) de la Convention, la Commission ne peut être

saisie d’une requête que si le requérant allègue une violation par

l’une des Parties contractantes des droits et libertés reconnus dans

la Convention.  La Commission ne peut, par conséquent, retenir des

requêtes dirigées contre des particuliers, y compris des avocats.  A

cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par

exemple n° 9022/80, déc. 13.7.83, D.R. 33 pp. 21, 27).  Elle estime en

outre que dans les circonstances de l’espèce, les omissions alléguées

de l’avocat ne sauraient être imputées à l’Etat défendeur et ne

peuvent, comme telles, engager la responsabilité de ce dernier au

regard de la Convention.  Rien n’indique, en effet, que l’Etat ait été

informé des difficultés rencontrées à cet égard par le requérant.

 

        Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae

avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

2.      Le requérant se plaint également du fait que toute la

procédure pénale dirigée contre lui a été faite en grec, alors qu’il

n’a aucune connaissance de cette langue.  Il se plaint en outre de

n’avoir pas été, après son arrestation, autorisé à continuer sa route

vers les Pays-Bas et d’avoir ainsi été empêché de prouver son

innocence.  Il fait encore valoir qu’il a dû payer, à deux reprises,

des frais d’interprétation à une certaine V.A. Quant à ces griefs, il

invoque l’article 5 par. 2 et 4 (art. 5-2, 5-4), ainsi que l’article 6

par. 1 et 3 a) et e) (art. 6-1, 6-3-a) de la Convention.  Il se plaint

enfin, sans apporter plus de précisions, d’une violation de l’article

6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article

26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six

mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

        En l’espèce, le requérant n’a pas introduit de pourvoi devant

la Cour de cassation et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies de

recours dont il disposait en droit grec.  De plus, l’examen de

l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

        La Commission observe à cet égard que le requérant pouvait

lui-même introduire un pourvoi en cassation et déposer un mémoire à

l’appui de ce recours.  Il aurait également pu, le cas échéant,

demander l’octroi de l’aide judiciaire aux fins d’être assisté au cours

de la procédure devant la Cour de cassation.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, statuant à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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