Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 21 décembre 2018, n°34-HCC/D1 – concernant loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel…

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de la République par intérim, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale,l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi ; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification,les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
  3. Considérant que laloi n°2018-030 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 28 et 29 novembre 2018 ;
  4. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République par intérim doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  • Considérant que l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de
    construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le
    23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de
    Belgique, ainsi
    que la loi n°2018-030 autorisant la ratification dudit Accord de Prêt ne
    contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier– l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de
construction de centrales
électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la
République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique ainsi que la loi n°2018-030 autorisant la
ratification dudit Accord de Prêt, sont déclarés conformes à la
Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2– La
présente Décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au
Président du Sénat par intérim, au Président de l’Assemblée Nationale, au
Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
et publiée au Journal officiel de
la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à
Antananarivo, le vendredi vingt un décembre l’an deux mille dix-huit à neuf heures,
la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur
RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur
TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur
TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame
RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur
DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame
RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur
ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame
RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.