Civil Cour européenne des droits de l'homme

HAYRULLAHOGLU contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001642590



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16425/90

                 présentée par Fevziye, Fatma et Vedat HAYRULLAHOGLU

                 contre la Turquie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 28 juin 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      M.  F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 décembre 1989 par Fevziye, Fatma

et Vedat Hayrullahoglu contre la Turquie et enregistrée le

13 avril 1990 sous le No de dossier 16425/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 7 octobre 1991 ,de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 février 1992 et le 30 mars 1992 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 20 mai 1992.

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les trois requérants, Mme Fatma Okyay-Hayrullahoglu,

Mme Fevziye Hayrullahoglu et M. Vedat Hayrullahoglu, sont

respectivement la veuve, la mère et le frère de M. Mustafa

Hayrullahoglu, décédé le 16 novembre 1982. Ils sont représentés devant

la Commission par Maîtres Ergin Cinmen et Bayram Belen, avocats au

barreau d’Istanbul.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

        M. Mustafa Hayrullahoglu, membre du comité central du parti

communiste turc dont les membres étaient poursuivis au pénal à cette

époque, fut appréhendé le 14 novembre 1982. M. Hayrullahoglu ne s’étant

pas rendu aux policiers de par sa propre volonté, les policiers firent

usage de la force pour l’arrêter.

 

        Le 16 novembre 1982, M. Hayrullahoglu décéda dans les locaux

de la police à Istanbul lors de la garde à vue.

 

        Dans le cadre des poursuites pénales engagées contre les cinq

policiers accusés d’avoir maltraité et d’avoir causé la mort de

M. Hayrullahoglu, les requérants se constituèrent partie « intervenante »

devant la 2ème cour martiale d’Istanbul, compétente à l’époque des

faits en matière de délits relevant de la sûreté de l’Etat en vertu de

la loi no 1402 sur l’état de siège.

 

        Par jugement du 1er avril 1986, la cour déclara, par deux voix

contre une, trois des prévenus coupables des faits reprochés et les

condamna à dix ans et huit mois d’emprisonnement. Elle relaxa les deux

autres policiers. La cour fonda sa décision sur les deux rapports

d’autopsie qui faisaient mention d’ecchymoses et de lésions sur l’oeil

droit, le nez, les lèvres, la mâchoire, les joues, les seins, le

ventre, les bras, le pénis, la plante des pieds, derrière les genoux

et de fractures dans le gosier. La cour prit en considération les

témoignages ne faisant observer qu’un simple usage de la force par les

policiers et une simple chute du requérant alors qu’il tentait

d’échapper aux policiers. Elle n’a dès lors pas retenu, en l’espèce,

la version de la défense des policiers accusés selon laquelle plusieurs

traces décelées sur le corps de M. Hayrullahoglu avaient été provoquées

par l’usage légitime de la force lors de son arrestation ou même avant

celle-ci. Elle considéra qu’en particulier, les lésions sur les plantes

des pieds, les lésions en forme de bandage sur les bras, sur le dos et

derrière les genoux et sur le pénis n’avaient pu être causés que par

des actes de torture spécifiques exercés sur le corps de

M. Hayrullahoglu lors de sa garde à vue.

 

        Le 2 avril 1986, le lendemain du jugement mentionné, l’un des

juges militaires reçut une menace téléphonique alors qu’il se trouvait

dans son bureau. L’autre juge militaire fut appelé par des personnes

se présentant sous de faux noms. Le Président de la cour martiale fit

état, le même jour, de ces menaces dirigées contre les autres membres

au commandant de l’état de siège d’Istanbul. Il indiqua également qu’il

était clair que ces menaces avaient pour cause la condamnation la

veille des agents de sécurité.

 

        Par arrêt du 25 novembre 1986, la Cour de cassation militaire

cassa et annula le jugement et renvoya l’affaire devant la 2ème cour

martiale d’Istanbul pour que celle-ci rende son jugement en se basant

sur un rapport médical plus détaillé et qui apporterait une réponse aux

questions soulevées par la Cour de cassation. Ces questions

concernaient le point de savoir à quel moment furent portés les coups

contre M. Hayrullahoglu, si ces coups avaient pu être mortels ou non,

si M. Hayrullahoglu avait pu tenter de s’échapper même après avoir reçu

des coups aussi violents. Elles portaient également sur les causes

précises des lésions constatées sur le pénis et le scrotum, les causes

des autres lésions et le point de savoir si elles pouvaient ou non être

mortelles.

 

        Par décret du 17 septembre 1986 signé par le Président de la

République, le Premier Ministre et le ministre de la Défense, deux

juges militaires de la cour martiale qui avaient conclu à la

culpabilité des accusés furent mutés et remplacés par deux autres

juges.

 

        Par jugement du 4 mai 1988, la 2ème cour martiale dans sa

nouvelle composition relaxa, à l’unanimité, tous les accusés en raison

de l’absence de preuves suffisantes, en considérant que les traces

décelées sur le corps du décédé avaient pu être causées lors de son

arrestation ou avant.

 

        Elle tint compte du témoignage à décharge selon lequel

M. Hayrullahoglu, en essayant de s’échapper aux policiers qui le

poursuivaient, avait percuté un véhicule, était tombé deux fois et que

les policiers avaient dû récupérer de force un papier qu’il avait

essayé d’avaler. La cour ne considéra pas comme crédibles les

témoignages des autres personnes gardées à vue indiquant avoir vu

M. Hayrullahoglu dans un état de souffrance qui, selon eux, était dû

à des mauvais traitements. Elle estima que ces témoins, engagés eux

aussi dans la lutte politique, avaient pu mentir.

 

        Sur pourvoi des requérants, la 3ème chambre criminelle de la

Cour de cassation militaire cassa, par arrêt du 17 janvier 1989, le

jugement du 4 mai 1988, considérant que le motif selon lequel les

preuves n’étaient pas suffisantes ne pouvait être retenu en l’espèce.

Elle estima, entre autres, qu’une partie des lésions n’avait pu être

causée que par des mauvais traitements. Elle releva par ailleurs que

les témoins avaient indiqué que, lors de son arrestation,

M. Hayrullahoglu n’avait pas longtemps résisté aux policiers et n’avait

pas été gravement battu par eux. La Cour de cassation observa que la

cour martiale n’avait pas pris en considération les autres éléments de

preuve à la charge des accusés. Elle renvoya le dossier de nouveau

devant la 2ème cour martiale.

 

        Par jugement du 17 mars 1989, la 2ème cour martiale décida de

maintenir son jugement du 4 mai 1988.

 

        La cour martiale mit l’accent sur le fait que M. Hayrullahoglu

souffrait des reins et que les coups qu’il avait reçus lors de son

arrestation avaient pu, combinés avec ses troubles de santé, entraîner

sa mort. Elle considéra que la présomption d’innocence dont

bénéficiaient les accusés ne pouvait être totalement écartée en

l’espèce.

 

        Par arrêt rendu le 8 juin 1989 et signifié à la partie

« intervenante » le 11 juillet 1989, les chambres criminelles réunies de

la Cour de cassation militaire, compétentes pour trancher ce conflit

né entre la première instance et l’une des chambres criminelles de la

Cour de cassation, confirmèrent le jugement du 4 mai 1988 qui avait

abouti à la relaxe des accusés. Les chambres réunies considérèrent que

les motifs du jugement du 17 mars 1989 étaient convaincants et

pertinents.

 

        Le 27 juillet 1989, les conseils des requérants demandèrent au

procureur général près la Cour de cassation militaire d’introduire un

recours en rectification de l’arrêt du 8 juin 1989.

 

        Par lettre du 7 septembre 1989, le procureur général rejeta

cette demande.

 

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, les requérants allèguent une violation

de l’article 6 par. 1 de la Convention en ce que leur cause n’aurait

pas été entendue équitablement par un tribunal impartial et

indépendant.

 

        En premier lieu, ils prétendent que le procès dans lequel ils

se sont constitués « partie intervenante » n’a pas été équitable, étant

donné que le jugement du 4 mai 1988 de la cour martiale relaxant les

policiers accusés se fondait uniquement sur les rapports de médecine

légale constatant que les lésions décelées sur le corps de la personne

décédée s’étaient produites avant ou lors de son arrestation. Or,

affirment les requérants, la déposition des témoins à charge indiquant

que M. Hayrullahoglu se trouvait dans un mauvais état physique et les

rapports médicaux mentionnant des lésions très graves sur toutes les

parties du corps, mettent bien en évidence que la mort de

M. Hayrullahoglu était due à des mauvais traitements infligés lors de

la garde à vue. Selon les requérants, un jugement niant ce fait ne

pourrait être considéré comme équitable.

 

        Les requérants se plaignent en deuxième lieu d’une atteinte à

l’impartialité de la cour martiale pour deux raisons : d’une part, les

deux juges militaires qui avaient voté dans le cadre du jugement du 1er

avril 1986 pour la condamnation des policiers accusés, avaient reçu des

menaces téléphoniques. Lorsque les juges dénoncèrent ces actes au

commandant de l’état de siège d’Istanbul, ce dernier n’ordonna

apparemment aucune enquête. D’autre part, les deux juges mentionnés

furent remplacés par deux autres juges militaires, conformément à un

décret signé par le Président de la République, le Premier ministre et

le ministre de la Défense. Ces deux nouveaux juges ont voté ensuite en

faveur de la relaxe des policiers accusés. Le président de la cour qui,

à tous les stades de la procédure, était en faveur de la relaxe des

policiers, a gardé son poste du début jusqu’à la fin du procès.

 

        Les requérants prétendent en outre que la cour martiale qui

s’est prononcée sur leur cause n’était pas indépendante vis-à-vis du

pouvoir exécutif, étant donné que les trois membres de cette cour sont

désignés par un conseil composé en majorité d’officiers supérieurs

occupant les postes de conseillers juridiques et de directeurs du

personnel des commandements de l’état de siège concernés et que l’un

des trois membres de la cour est un officier de l’armée.

 

        Les requérants se plaignent en dernier lieu de ce que leur

cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant établi par la

loi. Ils exposent qu’en vertu des dispositions de l’article 23 (modifié

par le Conseil de sécurité national – gouvernement militaire) de la loi

n° 1402 sur l’état de siège, la cour martiale a continué la procédure

pendante devant elle, malgré le fait que l’état de siège était levé.

Même si cette disposition de la loi peut être considérée comme étant

contraire à l’article 145 par. 3 de la Constitution (prévoyant la

compétence des tribunaux militaires en cas d’état de siège), elle n’est

pas susceptible d’être déférée devant la juridiction constitutionnelle

en raison de l’interdiction d’alléguer l’inconstitutionnalité des lois

établies par le Conseil de sécurité nationale.

 

PROCEDURE

 

      La requête a été introduite le 22 décembre 1989 et enregistrée

le 13 avril 1990.

 

      Le 7 octobre 1991, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement turc, en application de l’article 48 par.

2 lit. (b) de son Règlement intérieur et d’inviter celui-ci à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le 4 février 1992, le Gouvernement a présenté ses observations

écrites sur la recevabilité de la requête. Le 15 février 1992, la

Commission a demandé au Gouvernement de compléter par écrit ses

observations sur le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement les a

fait parvenir le 30 mars 1992. Les observations en réponse des

requérants sont parvenues le 20 mai 1992.

 

 

EN DROIT

 

      Devant la Commission, les requérants, la veuve, la mère et le

frère d’une personne décédée lors de la garde à vue en 1982, allèguent

que lors du procès qui s’est déroulé devant la cour martiale d’Ankara

et lors duquel ils s’étaient constitués partie « intervenante », ils

n’ont pas été entendus équitablement par un tribunal indépendant et

impartial établi par la loi, conformément à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

I.    Sur la compatibilité ratione temporis avec les dispositions

      de la Convention

 

      Le Gouvernement défendeur soulève une exception d’irrecevabilité

tirée de l’incompétence ratione temporis de la Commission. Il rappelle

que la déclaration déposée le 28 janvier 1987, conformément à l’article

25 (art. 25) de la Convention et par laquelle la Turquie a reconnu la

compétence de la Commission pour examiner les recours individuels, ne

s’étend qu’aux faits et jugements fondés sur des faits intervenus

postérieurement à cette date. Il estime que les allégations des

requérants concernant la mort de Mustafa Hayrullahoglu le

16 novembre 1982 sont incompatibles ratione temporis avec les

dispositions de la Convention.

 

      Les requérants contestent cette thèse.

 

      Ils soutiennent que, dans les cas où un Etat Contractant

reconnaît le droit de recours individuel longtemps après avoir ratifié

la Convention, les dispositions de l’article 64 (art. 64) de celle-ci

ne lui permet pas de formuler des réserves dans sa déclaration au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

      Il est vrai qu’aux termes de la déclaration par laquelle la

Turquie a reconnu le droit de recours individuel, la Commission n’est

pas compétente pour connaître de faits qui se sont produits avant la

date à laquelle a pris effet ladite déclaration, à savoir le

28 janvier 1987 (cf. dans le même sens, N° 15505/89, déc. 12.03.90,

décision non publiée).

 

      Toutefois, la Commission constate que les griefs des requérants

portent notamment sur de prétendus manquements à la Convention dans le

déroulement de la procédure, plutôt que sur les faits pour lesquels

cette procédure a été engagée. Elle observe que la cour martiale

d’Ankara a rendu son jugement mis en cause par les requérants, en date

du 4 mai 1988. Sur arrêt de cassation annulant ce jugement, la cour

martiale, par jugement du 17 mars 1989, a persisté dans son jugement

du 4 mai 1988. Ces deux jugements datés du 4 mai 1988 et du

17 mars 1989 constituent, en effet, les faits dont se plaignent les

requérants et qui se sont déroulés postérieurement à la date de la

déclaration du Gouvernement turc faite au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention. La Commission est donc compétente ratione

temporis pour connaître de griefs relatifs au statut de la cour

martiale et au caractère équitable de la procédure devant celle-ci

(voir dans le même sens, Nos 15530/89 et 15531/89, déc. 10.10.91, non

publiées).

 

 

II.   Sur l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention

 

      Le Gouvernement conteste l’applicabilité, en l’espèce, de

l’article 6 (art. 6) de la Convention. Il soutient que les requérants

qui ont participé en qualité de partie « intervenante » (partie civile)

à la procédure pénale n’ont fait l’objet d’aucune accusation pénale

dirigée à leur encontre. Le Gouvernement ajoute que les requérants

n’ont jamais réclamé de réparation au titre des dommages subis, alors

qu’ils auraient pu le faire conformément à l’article 16 de la Loi no

353 portant sur la procédure devant les tribunaux militaires.

 

      Les requérants contestent la thèse du Gouvernement et indiquent

qu’étant donné les circonstances politiques à l’époque des faits, il

n’était pas opportun d’introduire une demande explicite en réparation

devant une cour martiale. Ils font valoir qu’à l’époque où l’état

martial était en vigueur, il était évident que les cours martiales

n’étaient pas impartiales notamment dans le cas des poursuites engagées

contre les agents des forces de l’ordre en raison de leurs actes commis

dans le cadre de leur fonction. Les requérants soutiennent qu’ils

savaient d’avance que la cour martiale n’allait pas condamner les

policiers accusés.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

les droits visés par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

sont reconnus à l’accusé et non à la victime de l’infraction pénale

alléguée ou à celui qui porte plainte contre autrui. Cette disposition

ne s’étend donc pas au droit d’engager des poursuites pénales contre

des tiers (cf. entre autres, Moreira de Azevedo c/ Portugal, rapport

Comm. 10.07.89, par. 88, Cour Eur. D.H., série A N° 189, p. 23).

Cependant, si la partie plaignante manifeste l’intérêt qu’il attache

non seulement à la condamnation pénale de l’inculpé, mais aussi à la

réparation pécuniaire du dommage subi, se constituer partie

« intervenante » équivaudrait à introduire au civil une demande

d’indemnité et l’article 6 (art. 6) serait applicable dans ce

contentieux (cf. mutatis mutandis, Cour Eur. D. H., arrêt Moreira de

Azevedo du 23 octobre 1990, série A N° 189, p. 17, par. 67).

 

      La Commission relève d’emblée que dans la procédure pénale en

question les requérants n’étaient pas des accusés mais des victimes.

Ils sont intervenus dans cette procédure en qualité de partie

« intervenante ». La question qui se pose à cet égard est celle de savoir

si les requérants entendaient faire valoir, dans les circonstances de

l’espèce, des droits et obligations civils et donc s’ils pouvaient se

prévaloir dans cette procédure des dispositions de l’article 6

(art. 6).

 

      La Commission note qu’en droit turc la constitution de partie

« intervenante » peut être accompagnée d’une demande d’indemnisation.

 

      En l’espèce, la Commission observe que les requérants affirment

clairement dans leurs observations écrites qu’ils n’ont pas fait de

demande en dommages-intérêts lors du procès pénal auquel ils ont

participé en qualité de partie « intervenante ». En omettant d’associer

une demande d’indemnisation à leur constitution de partie civile, ils

ont préféré poursuivre les responsables présumés de la mort de leur

proche parent uniquement sur le plan pénal.

 

      La Commission considère en conséquence que, dans les

circonstances de l’espèce, la procédure dont se plaignent les

requérants ne concernait ni une contestation sur leurs droits et

obligations de caractère civil, ni le bien-fondé d’une accusation en

matière pénale dirigée contre eux au sens de l’article 6 (art. 6) de

la Convention.

 

      Il en résulte que cette disposition de la Convention n’est pas

applicable à la procédure litigieuse.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit donc

être déclarée irrecevable.

 

III.  Sur les autres griefs des requérants

 

      Dans leurs observations présentées le 20 mai 1992 en réponse à

celles du Gouvernement défendeur, les requérants, se fondant sur les

mêmes faits, alléguèrent violation des articles 1, 2, 3, 5, 13, 14 et

17 (art. 1, 2, 3, 5, 13, 14, 17) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits établis révèlent l’apparence d’une

violation de ces dispositions de la Convention. En effet, la Commission

estime que la décision interne définitive, au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention, concernant la présente affaire est l’arrêt

des chambres criminelles réunies de la Cour de cassation militaire

rendu le 8 juin 1989 et signifié le 11 juillet 1989, soit plus de six

mois avant la date d’introduction de la requête.

 

 

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être égelement

rejetée conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

            Le Secrétaire                          Le Président

          de la Commission                       de la Commission

 

 

           (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.