Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

M.G. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC001622090



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16220/90

                 présentée par M.G.

                 contre la Turquie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 juillet 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 avril 1988 par M.G. contre la

Turquie et enregistrée le 27 février 1990 sous le No de dossier

16220/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 9 juillet 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 novembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10, 11, 24 novembre, 23 décembre 1992 et le 27 janvier,

12 février et 13 mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1962, est sans nationalité (déchu de sa

nationalité turque) et réside à Kinik (izmir-Turquie). Il est

mécanicien.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Alors que le requérant résidait en Allemagne depuis le

16 février 1980, il fut appelé par les autorités turques à effectuer

son service militaire. N’ayant pas répondu à la convocation, il fut

déchu de sa nationalité turque par arrêté du Conseil des ministres

rendu le 8 juin 1984 sous le numéro 984/8196. Le 1er mars 1988, les

autorités de la ville de Dortmund décidèrent d’expulser le requérant

de l’Allemagne en application de l’article 16 de la loi allemande sur

les étrangers.

 

      Le 9 mars 1988, le Consulat général de la Turquie à Essen fournit

au requérant un certificat de voyage valable pour une seule entrée sur

le territoire turc.

 

      Le 19 mars 1988, le requérant rentra en Turquie par l’aéroport

d’istanbul. La direction de la sûreté d’istanbul, après avoir vérifié

son identité, lui demanda d’introduire un recours auprès du ministère

de l’Intérieur afin d’être réintégré dans sa nationalité. Cette demande

fut rejetée par le requérant.

 

      La section des étrangers de la direction de la sûreté d’Izmir,

ville où réside le requérant, ouvrit un dossier à son nom et refusa de

lui fournir un titre de sortie du territoire turc.

 

      Le 24 octobre 1988, la section des étrangers de la sûreté

d’istanbul refusa également de fournir au requérant un titre de sortie,

mais précisa qu’elle pourrait lui fournir un titre de séjour pour

étrangers.

 

      Le 16 octobre 1992, la direction de sûreté d’izmir fournit au

requérant un « passeport pour étrangers » (titre de voyage) valable pour

une seule sortie du territoire turc.

 

      Le 7 novembre 1992, le requérant atterrit à l’aéroport de

Düsseldorf en Allemagne. La police frontalière allemande refusa au

requérant l’entrée sur le territoire allemand au motif que son

passeport ne comportait pas de visa lui permettant de séjourner en

Allemagne. Le requérant retourna en Turquie et s’adressa de nouveau à

la direction de sûreté d’izmir pour obtenir un nouveau passeport.

 

      Le 18 décembre 1992, la direction de sûreté d’izmir fournit au

requérant un nouveau passeport pour étrangers valable six mois.

 

      Le 23 décembre 1992, le requérant s’adressa au Consulat général

de France à Ankara afin d’obtenir un visa de séjour en France. Le

16 janvier 1993, le Consulat général rejeta la demande du requérant.

 

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant se plaint en premier lieu,

pour la période antérieure au 16 octobre 1992, de n’avoir pu ni sortir

du territoire turc ni obtenir un passeport « international » alors qu’il

n’a plus la nationalité turque depuis 1984.

 

      En ce qui concerne la période postérieure à cette date, il se

plaint de ne pas pouvoir s’installer dans un pays de son choix en

raison des refus de l’Allemagne et de la France de lui accorder un visa

de séjour.

 

      Le requérant allègue à ces égards une atteinte à sa liberté de

libre circulation dont il estime être en droit de bénéficier du fait

de son statut de sans nationalité. Il n’invoque pas de disposition

particulière de la Convention à cet égard et ne formule aucun grief

tiré d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.

 

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 19 avril 1988 et

enregistrée le 27 février 1990.

 

      Le 9 juillet 1992, la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de

celle-ci. Le Gouvernement a présenté ses observations le

3 novembre 1992 et le requérant y a répondu les 10, 11, 24 novembre,

23 décembre 1992 et les 27 janvier, 12 février, 13 mars 1993.

 

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint en premier lieu de ne pas avoir pu,

jusqu’au 16 octobre 1992, obtenir de passeport pour sortir du

territoire turc. Il se plaint en deuxième lieu de ne pas pouvoir

s’installer dans un pays de son choix. Il allègue, à ces égards, une

atteinte à sa liberté de libre circulation.

 

      Cependant, aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la

Convention, seule la violation alléguée d’un des droits et libertés

reconnus dans la Convention peut faire l’objet d’une requête formulée

par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un

groupe de particuliers. Or, parmi les droits et libertés garantis par

la Convention ne figure, comme tel, aucun droit d’entrer, de résider

ou de demeurer dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (cf,

mutatis mutandis, N° 12461/86, déc. 10.12.86, D.R. 51, p. 258 ; N°

13654/88, déc. 8.9.88, D.R. 57, p. 287).

 

 

 

 

      La Commission rappelle en outre que, le Protocole No 4 dont

l’article 2 par. 2 (P4-2-2) dispose que « toute personne est libre de

quitter n’importe quel pays, y compris le sien » n’a pas encore été

ratifié par la Turquie.

 

      Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

       Commission                               Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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