Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.L.F. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001735690



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17356/90

                      présentée par M.L.F.

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          H. DANELIUS

          G. JÖRUNDSSON

          J.-C. SOYER

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M. NOWICKI

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 juillet 1990 par M.L.F. contre le

Portugal et enregistrée le 25 octobre 1990  sous le No de dossier

17356/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure pénale ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 octobre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 décembre 1992 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1937 et

résidant à Olhalvo.

 

     Il est représenté devant la Commission par Me Mateus Andrade

Dias, avocat à Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure déclenchée contre lui à la

suite de plaintes déposées devant le parquet de Lisbonne pour

escroquerie.

 

     La procédure pénale portait sur des poursuites engagées contre

le requérant du chef d’escroquerie et d’association de malfaiteurs

(associação criminosa).  Cette procédure a été déclenchée à la suite

de plaintes déposées entre janvier et novembre 1975 devant le parquet

de Lisbonne.  Le requérant allègue avoir pris connaissance des

accusations en matière pénale dirigées contre lui le 25 mai 1981, date

à laquelle il a été entendu pour la première fois par la police

judiciaire de Lisbonne.

 

     Le requérant fit l’objet d’une détention provisoire entre le 23

juillet 1984 et le 1er août 1984.

 

     La procédure litigieuse s’est terminée le 18 janvier 1990, date

du jugement rendu par le tribunal criminel de Lisbonne prononçant la

relaxe du requérant.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée

à son encontre pour délit d’escroquerie et association de malfaiteurs.

Il allègue à ce titre une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui stipule notamment que « toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un délai raisonnable,

par un tribunal …, qui décidera, …, du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

     D’après le Gouvernement, la période à prendre en considération

au regard de cette disposition débute le 25 mai 1981, date du premier

interrogatoire du requérant, et se termine le 18 janvier 1990, date du

jugement rendu par le tribunal criminel de Lisbonne prononçant la

relaxe du requérant.

 

     Le requérant estime en revanche que la période à prendre en

considération débute au mois de janvier 1975, date du dépôt de la

première plainte.

 

     En ce qui concerne le bien-fondé de la requête, le Gouvernement

considère que la durée de la procédure litigieuse n’a pas dépassé le

« délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.

 

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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