Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MOSCATIELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001685990



 

                              PARTIELLE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16859/90

                      présentée par Pietro MOSCATIELLO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 N. BRATZA

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 juin 1990 par Pietro MOSCATIELLO

contre l’Italie et enregistrée le 12 juillet 1990 sous le No de

dossier 16859/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Pietro MOSCATIELLO, est un ressortissant italien

né en 1948 à Mignano Montelungo (Caserta).  Il réside à Pomezia (Rome).

 

      Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Me Paolo Iorio, avocat à Rome.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 20 juin 1987, le requérant fut arrêté avec trois autres

personnes pour avoir frappé, insulté et occasionné des blessures à un

agent de la police fiscale dans l’exercice de ses fonctions, lors de

l’intervention de ce dernier visant à identifier le requérant et ces

autres personnes pendant qu’ils menaçaient et frappaient le

propriétaire d’un bar.

 

      Le 27 juin 1987, le requérant fut conduit devant le tribunal de

Rome pour être jugé selon la procédure abrégée (« giudizio

direttissimo »).  Le même jour, le tribunal décida de renvoyer l’affaire

devant le juge d’instruction pour qu’on procède à une instruction selon

la procédure ordinaire.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant présenta au

juge d’instruction une première demande de liberté provisoire qui fut

ensuite rejetée.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, l’avocat du requérant

introduisit un recours auprès du tribunal de la liberté à l’encontre

de la décision du juge d’instruction.

 

      Le 14 août 1987, le tribunal de la liberté assigna le requérant

à domicile.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, l’avocat du requérant

présenta au juge d’instruction une nouvelle demande de liberté

provisoire qui fut rejetée le 18 novembre 1987.

 

      Le 29 novembre 1987, l’avocat du requérant introduisit un nouveau

recours auprès du tribunal de la liberté à l’encontre de la décision

du juge d’instruction du 18 novembre 1987.  L’issue de ce dernier

recours n’est pas connue.

 

      Le 5 décembre 1987, l’instruction fut clôturée et le

16 décembre 1987, l’avocat du requérant reçut l’avis de dépôt des actes

de la procédure auprès du greffe.

 

      Le 19 décembre 1987, le requérant fut renvoyé en jugement devant

le tribunal de Rome.

 

      Un nouveau recours de l’avocat du requérant auprès du tribunal

de la liberté fut rejeté le 30 décembre 1987.  Le même jour, le

requérant fut poursuivi pour évasion pour avoir quitté temporairement

son domicile.  L’assignation à domicile fut en conséquence révoquée et

le requérant fut à nouveau incarcéré.

      A une date qui n’a pas été précisée, l’avocat du requérant

présenta au juge d’instruction une nouvelle demande de liberté

provisoire.  Cette demande fut également rejetée le 31 décembre 1987.

 

      Le 16 janvier 1988, le requérant fut cité à comparaître à

l’audience du 25 février 1988.  A cette dernière date, le tribunal de

Rome annula le renvoi en jugement du requérant du 19 décembre 1987 et

renvoya les actes de la procédure au juge d’instruction.  Le tribunal

motiva sa décision par le fait qu’après la réception par l’avocat du

requérant de l’avis de dépôt des actes de la procédure auprès du

greffe, le 16 décembre 1987, et jusqu’au renvoi en jugement du

requérant, le 19 décembre 1987, seulement trois jours s’étaient écoulés

alors qu’aux termes de l’article 372 du C.P.P. les actes de la

procédure auraient dû rester auprès du greffe à la disposition du

défenseur pendant cinq jours à compter de la réception de l’avis de

dépôt, soit jusqu’au 21 décembre 1987.

 

      Le 28 février 1988, le juge d’instruction ordonna la libération

du requérant en raison du fait que, compte tenu de l’irrégularité du

renvoi en jugement aux termes de l’article 372 du C.P.P., la détention

du requérant avait cessé d’être légale, l’article 272 de l’ancien

C.P.P. stipulant que l’inculpé devait être libéré si le renvoi en

jugement n’intervenait pas dans les six mois à partir de la date de

l’arrestation.  Le requérant ayant été arrêté le 20 juin 1987, ce délai

venait à échéance le 20 décembre 1987.

 

      Le 31 mai 1990, le requérant fut à nouveau renvoyé en jugement

devant le tribunal de Rome.  Le même jour, ce dernier le condamna à

quatre mois et dix jours d’emprisonnement pour violence à l’encontre

d’un tiers et violence, menaces et insultes à l’encontre d’un agent de

la force publique dans l’exercice de ses fonctions.  Par le même

jugement, le tribunal fit application d’une amnistie entre-temps

intervenue et déclara éteinte l’action publique à l’égard des blessures

occasionnées audit agent.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet.  Il invoque à cet égard l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

      Le requérant se plaint ensuite de ce que la durée de sa détention

(plus d’un an au total) aurait dépassé le délai prévu par la

législation italienne en vigueur à l’époque.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que la durée de sa détention aurait

dépassé le délai prévu par la législation italienne en vigueur à

l’époque.

 

      La Commission estime que ce grief doit être examiné sous l’angle

de l’article 5 par. 1 c) (art. (5-1-c) de la Convention.  Selon cette

disposition, « … nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les

cas suivants et selon les voies légales :

      c.   s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

           l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

           plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou

           qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

           de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir

           après l’accomplissement de celle-ci ;

 

      … ».

 

      L’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit par ailleurs que

la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes et dans le délai de six mois à partir de la date de

la décision interne définitive.

 

      Le Commission note que la détention du requérant a pris fin suite

à la décision du juge d’instruction du 28 février 1988, tandis que la

présente requête a été introduite le 27 juin 1990, soit plus de

six mois après.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de la longueur de la procédure

pénale dont il a fait l’objet et invoque à cet égard l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à

ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

 

      La Commission estime que l’état du dossier ne lui permet pas de

se prononcer à cet égard.  Elle décide en conséquence de porter ce

grief à la connaissance du Gouvernement italien en vue d’obtenir de ce

dernier des observations sur la recevabilité et le bien-fondé.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

      pénale ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

 

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                           (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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