Civil Cour européenne des droits de l'homme

OWENS BANK LTD contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001583289



 

   SUR LA RECEVABILITE

 

 

                      de la requête No 15832/89

                      présentée par OWENS BANK Ltd.

                      contre l’Italie

 

 

                         _____________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.C. SOYER

           Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 octobre 1989 par OWENS BANK Ltd.

contre l’Italie et enregistrée le 27 novembre 1989 sous le No de

dossier 15832/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 février 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 3 juin 1992 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      La requérante est la Owens Bank ltd. Sa requête a été introduite

par M. N., qui a le pouvoir d’agir pour ladite société. Elle a son

siège à Saint Vincent et les Grenadines.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

la requérante se plaint de la durée de la procédure pénale qui concerne

des poursuites, ouvertes à la demande de la requérante et dans

lesquelles celle-ci s’était constituée partie civile, et des

poursuites, engagées contre un représentant de la requérante, qui

furent jointes aux premières.

 

      L’objet de l’action concernant la requérante est le suivant:

 

      Le 20 septembre 1982 M. L., dans sa qualité de Directeur et

représentant légal de la Owens Bank ltd., déposa une plainte au parquet

de Milan contre M. B. et certaines autres personnes, pour escroquerie

aggravée et violation de dispositions législatives en matière de

devises. La requérante se constitua partie civile dans les poursuites

pénales ouvertes par le parquet. Par la suite le parquet décida de

joindre ces poursuites avec d’autres qui avaient été ouvertes contre

M. L.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant:

 

      Le 23 mars 1983 la Owens Bank se constitua partie civile dans les

poursuites ouvertes contre M. B. et certaines autres personnes. De son

côté, le 31 mars 1983 M. B. dénonça pour calomnie le « signataire de

l’accusation » portée contre lui. Lors de l’enregistrement dans le rôle

du parquet, cette dénonciation fut inscrite comme étant portée contre

M. L. et fut jointe à la procédure contre M. B.

 

      Le 5 avril 1983 le parquet ayant demandé un non-lieu en faveur

des autres personnes accusées par M. L., le 17 octobre 1983 le juge

d’instruction accueillit cette réquisition.

 

      Entre-temps, à la demande du conseil de la Owens Bank ltd., le

19 septembre 1983 le procureur général de Milan se chargea

personnellement de l’affaire.

 

      Le 21 octobre 1983 le procureur général invita le juge

d’instruction à ouvrir une instruction formelle contre  M. B. pour le

délit d’escroquerie et contre M. L. – qu’il soupçonnait d’être la même

personne que M. N., à savoir la personne qui a introduit la présente

requête devant la Commission au nom de la Owens Bank ltd. – pour le

délit de calomnie. Le 29 octobre 1983 il transmit les dossiers au juge

d’instruction.

 

      Le  22 janvier 1990 le procureur général requit un non-lieu en

faveur de M. B. pour inexistence des faits mis à sa charge ainsi que

le renvoi en jugement de M. L. et de M. N.: il avait entre-temps établi

que ces messieurs étaient deux personnes différentes.

 

      Le 26 juin 1990 le juge d’instruction accueillit les requêtes du

parquet. La procédure se poursuivit donc vis-à-vis de M. L. et de M. N.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Plus spécifiquement, elle se plaint de la durée des

poursuites concernant le délit d’escroquerie, dans lesquelles elle se

constitua partie civile et de la durée des poursuites relatives au

délit de calomnie, dans lesquelles son représentant, M. N., était

inculpé.

 

2.    En ce qui concerne les poursuites relatives au délit de calomnie,

la Commission constate que cette information n’était pas ouverte contre

la requérante mais contre son représentant, M. N. Or la présente

requête a été introduite par la Owens Bank ltd., dont M. N. est

administrateur, et non par celui-ci. D’autres part, il ressort

clairement de la formule de requête du 11 octobre 1989 adressée à la

Commission que M. N. agissait seulement en sa qualité de représentant

de la Owens Bank ltd. et non aussi en son nom propre.

 

      De ce fait, cette partie de la requête est donc incompatible

ratione personae, pour défaut de « legitimatio activa », avec les

dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    En ce qui concerne les poursuites se rapportant au délit

d’escroquerie, la Commission est d’avis que la période à considérer

débuta avec la constitution de partie civile de la requérante. Le

Gouvernement situe cet événement  au 25 mars 1985. Toutefois la

Commission estime, sur la base des documents en sa possession, que

cette date doit se situer au 23 mars 1983. La période à prendre en

considération s’est terminée le 26 juin 1990, par le dépôt au greffe

de l’arrêt du juge d’instruction du tribunal de Milan, déclarant un

non-lieu en faveur de M. B.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus

de sept ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré par la

requérante de la durée de la procédure concernant les poursuites dans

lesquelles elle s’était constituée partie civile, tous moyens de fond

réservés ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      Le Secrétaire                             Le Président

de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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