Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.P. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002809095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28090/95

                      présentée par M. P

                      contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 novembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 juin 1995 par M. P. contre

l’Espagne et enregistrée le 3 août 1995 sous le N° de dossier

28090/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 30 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 3 juin 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1959 et

résidant à Madrid.  Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Manuel Dopico Fradique, avocat au barreau de Madrid.

 

a.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Dans le cadre d’un litige opposant la requérante à un voisin au

sujet d’une vue sur sa propriété sise dans la province de Navarre, un

acte de conciliation fut conclu entre les parties par devant le juge

d’instance substitut d’Aoiz (province de Navarre) le 28 juillet 1992

par lequel le voisin, usufruitier de l’immeuble, s’engageait à

supprimer la vue sur son fonds dans un délai de six mois.  Passé ce

délai sans que le voisin exécutât ses engagements, la requérante

présenta devant le tribunal d’instance d’Aoiz une action en exécution

de l’acte de conciliation.

 

       Par jugement du 7 septembre 1993, le juge d’instance substitut

d’Aoiz (différent du premier juge) rejeta le recours de la requérante

et déclara nul l’acte de conciliation en estimant qu’en tant que simple

usufruitier de l’immeuble, le voisin ne pouvait, sans l’accord du

nu-propriétaire, réaliser les travaux nécessaires à la suppression de

la vue dans la mesure où ceux-ci changeraient la forme de l’immeuble.

Le 8 septembre, le greffier du tribunal d’instance d’Aoiz ordonna la

notification du jugement au domicile de la requérante dans le village

de Lumbier situé à 20 kilomètres d’Aoiz. Par acte du 27 septembre 1993,

le juge de paix de Sangüesa (du ressort duquel relève le village de

Lumbier) constata que la requérante ne se trouvait pas à son domicile

de Lumbier et fit savoir au greffe d’Aoiz que l’époux et conseil

juridique (avocat) de la requérante avait exprimé le souhait que le

jugement lui fût notifié au domicile de la requérante à Madrid.  Par

ordonnance du 21 octobre 1993, le juge de première instance d’Aoiz

ordonna que le jugement lui fût notifié au domicile de la requérante

à Madrid. Le 26 novembre 1993, le jugement fut notifié au domicile de

la requérante en la personne de sa femme de ménage puisque la

requérante se trouvait absente à ce moment-là.

 

     Contre la décision du 7 septembre 1993, la requérante présenta

le 30 novembre 1993, par courrier  recommandé  avec accusé de

réception, un recours de « reposición » et subsidiairement d’appel auprès

du juge d’instance d’Aoiz.  Le courrier fut reçu au greffe du tribunal

d’instance d’Aoiz le 2 décembre 1993.  Par décision du

13 décembre 1993, le juge d’instance déclara le recours de « reposición »

et subsidiairement d’appel irrecevable pour tardiveté.

 

     La requérante présenta un recours contre la décision précitée

auprès du même juge d’instance d’Aoiz, recours qui fut rejeté par

décision du 25 mai 1994.  Le juge déclara que le recours de

« reposición » aurait dû être enregistré au greffe du tribunal dans le

délai prescrit de trois jours, soit au plus tard le 30 novembre 1993.

Quant au recours d’appel, il ajouta que ce recours ne pouvait être

présenté qu’après la décision concernant le recours de « reposición » et

pas en même temps que ce dernier de sorte qu’il était inutile de

discuter sur le fait de savoir s’il avait été introduit dans les

délais.

 

     L’appel interjeté auprès de l’Audiencia provincial de Navarre fut

rejeté par décision du 23 décembre 1994.

 

     Invoquant en particulier l’article 24 par. 1 de la Constitution

espagnole, qui garantit le droit à la protection juridictionnelle, la

requérante forma un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel. Par décision du 8 mai 1995, la haute juridiction

constitutionnelle déclara le recours  irrecevable comme étant dépourvu

de fondement. Dans sa décision, le tribunal fit observer qu’en matière

de présentation de recours, le lieu de présentation est,  en principe,

le greffe du tribunal saisi ou le tribunal de garde et que des

exceptions ne sont admises que lorsque le justiciable n’est pas assisté

d’un conseil, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

 

b.   Eléments de droit interne

 

(Original)

 

                      Ley de Enjuiciamiento Civil

 

Artículo 476 par. 1 (de los actos de conciliación)

 

     « Lo convenido por las partes en acto de conciliación se llevará

     a efecto por el mismo Juez ante el que se celebró, por los

     trámites establecidos para la ejecución de las sentencias

     dictadas en juicio verbal, cuando se trate de asuntos de la

     competencia del propio Juez ».

 

Artículo 377 par. 1

 

     « El recurso de reposición deberá interponerse dentro del tercer

     día y citarse la disposición de esta Ley que haya sido

     infrigida. »

 

Artículo 250 par. 1

 

     « Los Secretarios y Escribanos de actuaciones pondrán nota del día

     y hora en que les fueren presentados los escritos, sólo en el

     caso de que para verificarlo haya un término perentorio. »

 

                    Ley Orgánica del Poder Judicial

 

Artículo 268 par. 1

 

     « Las actuaciones judiciales deberán practicarse en la sede del

     órgano jurisdiccional. »

 

Artículo 270

 

     « Las diligencias de ordenación, providencias, autos y sentencias

     se notificarán a todos los que sean parte en el pleito o la

     causa, y también a quienes se refieran o puedan parar perjuicios,

     cuando así se disponga expresamente en aquellas resoluciones, de

     conformidad con la Ley. »

 

Artículo 271

 

     « Las notificaciones podrán practicarse por medio del correo, del

     telégrafo o de cualquier medio técnico (…) según determinen las

     leyes procesales. »

Artículo 283 par. 1

 

     « Los Secretarios pondrán diligencias para hacer constar el día

     y hora de presentación de las demandas, de los escritos de

     iniciación del procedimiento y de cualesquiera otros cuya

     presentación esté sujeta a un plazo perentorio. »

 

  Ley 30/1992 de 26 de Noviembre de 1992 sobre el Régimen Jurídico de

las Administraciones Públicas y el Procedimiento Administrativo Común

 

Artículo 38 par. 4 c)

 

     « Las solicitudes, escritos y comunicaciones que los ciudadanos

     dirijan a los órganos de las Administraciones Públicas podrán

     presentarse :

 

     (…)

 

     c) En las oficinas de Correos, en la forma que reglamentariamente

     se establezca. »

 

(Traduction)

 

                       Code de procédure civile

 

Article 476 par. 1 (des actes de conciliation)

 

     « Les conventions établies par les parties à l’acte de

     conciliation s’exécuteront par le même juge par devant lequel

     l’acte a été conclu et selon la procédure établie pour

     l’exécution des jugements rendus par un juge d’instance (juicio

     verbal), lorsqu’il s’agit d’affaires de la compétence du même

     juge. »

 

Article 377 par. 1

 

     « Le recours de « reposición » devra être introduit dans les trois

     jours avec mention de la disposition de la présente loi qui a été

     violée. »

 

Article 250 par. 1

 

     « Les secrétaires et clercs de tribunaux (Escribanos) inscriront

     le jour et l’heure de présentation des requêtes uniquement

     lorsque cela sera nécessaire pour vérifier le délai impératif

     (plazo perentorio). »

 

 

                  Loi Organique du pouvoir judiciaire

 

Article 268 par. 1

 

     « Les actes judiciaires devront être effectués au siège de

     l’organe juridictionnel. »

 

Article 270

 

     « Les actes de procédure, décisions et jugements seront notifiés

     à toutes les parties du litige ou de la cause ainsi qu’à toutes

     les personnes auxquelles ils se réfèrent ou qui peuvent subir un

     préjudice, lorsqu’il en sera décidé expressément dans les

     décisions conformément à la Loi. »

 

Article 271

 

     « Les notifications pourront être effectuées par le biais de la

     poste, du télégraphe ou de n’importe quel autre moyen technique

     (…) conformément aux lois de procédure. »

 

Article 283 par. 1

 

     « Les greffiers constateront le jour et l’heure de présentation

     des   demandes, des requêtes introductives d’instance et de tout

     autre acte dont la présentation est assujettie à un délai

     impératif (perentorio). »

 

Loi 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des

administrations publiques et sur la procédure administrative commune

 

Article 38 par. 4 c)

 

     « 4. Les demandes, mémoires et communications adressés par les

     citoyens aux organes des administrations publiques pourront être

     présentés :

 

     (…)

 

     c) Auprès des bureaux de poste, selon la forme établie par voie

     réglementaire. »

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint que l’application rigoureuse des règles

de procédure par les tribunaux espagnols l’a empêchée d’utiliser les

voies de recours existantes et, partant, l’a privée de la possibilité

de défendre ses intérêts légitimes devant les organes judiciaires.

Elle allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 20 juin 1995 et enregistrée le

3 août 1995.

 

     Le 26 février 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 avril 1996 et

la requérante y a répondu le 3 juin 1996.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint que l’application rigoureuse des règles

de procédure par les tribunaux espagnols l’a privée de la possibilité

de défendre ses intérêts légitimes devant les organes judiciaires.

Elle allègue la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) se lit

comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial,

     établi par la loi, qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…). »

a.   Le Gouvernement défendeur plaide l’inapplicabilité de l’article 6

(art. 6)  de la Convention en l’espèce au motif que la procédure en

exécution d’un acte de conciliation ne porte pas sur une « contestation »

au sens de cette disposition.

 

     Selon la requérante, la procédure litigieuse relève bien de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  En effet, selon la

législation espagnole, les litiges liés à l’exécution des actes de

conciliation conclus entre les parties relèvent de la procédure prévue

pour l’exécution des jugements devenus définitifs.  Or, les décisions

des tribunaux internes l’ont empêchée de défendre un droit découlant

de l’acte de conciliation annulé par le juge de première instance

d’Aoiz et qui porte sans nul doute sur la contestation d’un droit civil

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission a examiné les arguments développés par les parties

au sujet de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à la procédure litigieuse.  Elle estime que cette question

soulève en l’espèce des problèmes juridiques complexes qu’elle ne

saurait résoudre au stade de la recevabilité.  Elle décide donc de

joindre cette question à l’examen du fond de l’affaire.

 

b.   Le Gouvernement excipe à titre subsidiaire d’une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

En effet, selon le Gouvernement, la requérante peut tenter de parvenir

à un nouvel acte de conciliation ou encore d’introduire une action

civile ordinaire afin de faire trancher par le juge civil le litige qui

l’oppose à son voisin.

 

     La requérante souligne qu’aux termes de l’article 476 du Code de

procédure civile, l’acte de conciliation produit des effets analogues

à ceux d’une décision de justice et son exécution a lieu selon la même

procédure que pour l’exécution de jugements devenus définitifs. Elle

fait valoir qu’en l’espèce ce qui est en question n’est pas le contenu

de l’acte de conciliation en tant que tel mais l’impossibilité

d’obtenir une protection judiciaire effective de l’accord conclu dans

le cadre de l’acte de conciliation judiciaire.

 

     La Commission constate que la procédure litigieuse concerne

l’accès par la requérante à une voie de recours prévue en droit

espagnol.  Dans le cadre de cette procédure, la requérante a porté

devant le Tribunal constitutionnel par le biais du recours d’amparo le

grief qu’elle soumet maintenant à la Commission de sorte que l’on ne

saurait  raisonnablement  soutenir  qu’elle  n’a  pas  épuisé les voies

de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

Au demeurant, la Commission estime que les diverses possibilités de

recours évoquées par le Gouvernement ne sont pas pertinentes en

l’occurrence.  Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité doit être

rejetée.

 

c.   Quant au fond, le Gouvernement souligne que dès le début de la

procédure, la requérante indiqua comme domicile aux fins de la

procédure sa maison du village de Lumbier dans la province de Navarre.

C’est dans cette même localité que la partie adverse a également son

domicile.  Le Gouvernement signale que dès le 27 septembre 1993,

l’avocat et époux de la requérante connaissait l’existence de la

décision du 7 septembre 1993.  Il fait observer la diligence avec

laquelle les autorités judiciaires ont agi afin de lui notifier

personnellement  ladite  décision  à  Madrid.  Il  note  que  dès  le

27 novembre 1993, la requérante avait préparé son recours de

« reposición » ce qui est logique puisque dès le 27 septembre elle était

au courant de la décision du 7 septembre 1993.  Or, la requérante a

attendu le dernier jour, à savoir le 30 novembre 1993 pour adresser son

recours par voie postale. Le Gouvernement se demande pourquoi la

requérante, qui était représentée par son mari avocat, a attendu le

dernier jour pour envoyer son recours.  Le Gouvernement fait observer

qu’aussi bien le juge de première instance d’Aoiz que l’Audiencia

provincial de Navarre et le Tribunal constitutionnel ont dûment motivé

leurs décisions de rejet du recours de « reposición ».

 

     Le Gouvernement expose que les recours sont soumis à des délais

stricts et que, sauf circonstances exceptionnelles, ils doivent être

présentés devant l’organe judiciaire compétent.  En l’espèce, la

requérante était assistée par son mari qui est avocat et donc

connaissait la législation applicable.  En conclusion, le Gouvernement

estime que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal

fondée.

 

     La requérante nie avoir eu connaissance de la décision avant le

26 novembre 1993. Elle souligne que le recours de « reposición » fut

présenté par voie postale dans le délai de trois jours prévu par

l’article 377 du Code de procédure civile et conformément à l’article

38-4 c), de la loi 30/92 du 26 novembre 1992, qui prévoit la

possibilité de présenter par voie postale tout écrit et toute

communication dirigés à l’administration.  En outre, d’autres

dispositions telles que l’article 271 de la Loi Organique du pouvoir

judiciaire autorisent l’utilisation de la poste pour la présentation

d’actes de procédure. Elle estime par ailleurs que les règles de

procédure doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à

la protection judiciaire effective des justiciables, droit garanti par

l’article 24 par. 1 de la Constitution.

 

     La Commission estime que le grief de la requérante tiré de la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention  soulève

en l’espèce de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent

être résolues à ce stade de l’examen de la requête mais nécessitent un

examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.  La Commission constate d’autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                    de la Commission

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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