Civil Cour européenne des droits de l'homme

MACALUSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001612590



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16125/90

                      présentée par Joseph MACALUSO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C. L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 octobre 1989 par Joseph MACALUSO

contre l’Italie et enregistrée le 2 février 1990 sous le No de dossier

16125/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 mai 1991 les observations en réponse présentées par le requérant en

septembre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, Joseph Macaluso , est un ressortissant  américain

né en 1926 et résidant aux Etats Unis.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Agrigento.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est la réparation

des dommages résultant de la non-exécution d’un contrat d’entreprise

signée avec la société I.G.F. s.p.a.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      En 1969 la mairie de Lampedusa et Linosa (Agrigento) signa un

contrat avec la société I.G.F. s.p.a., établissement financier, par

lequel elle lui vendait des terrains afin d’y construire, avec le

respect de certaines conditions, un complexe touristique comprenant des

hôtels et des villas. Ladite société signa un contrat d’entreprise avec

le requérant qui, entre 1973 et 1974, construit des structures

touristiques sur ledits terrains.

 

      En juillet 1974 la société I.G.F. s.p.a. fut soumise, par décret

ministériel, à liquidation administrative obligatoire des biens

(liquidazione coatta amministrativa) et le syndic (Commissario

liquidatore) décida par la suite d’abandonner la construction du

complexe touristique et de vendre ledits terrains, malgré la clause

d’inaliénabilité prévue dans le contrat signé avec la mairie de

Lampedusa et Linosa. Partant, le 27 janvier 1983 la mairie de Lampedusa

et Linosa cita la société I.G.F. s.p.a. devant le tribunal de Agrigento

pour qu’il déclare la non-exécution du contrat et pour qu’il condamne

ladite société au paiement des dommages-intérêts et à la restitution

des terrains en question.

 

      La première audience se tint le 22 avril 1983 et à cette occasion

le requérant intervint dans la procédure, afin de voir reconnaître ses

droits vis-à-vis des deux parties au procès, notamment le paiement des

structures touristiques déjà construites sur les terrains en question.

 

      La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Agrigento.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure, dans la mesure où elle concerne le

requérant, a débuté le 22 avril 1983 et est à ce jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’au moins

dix ans et demi, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.