Civil Cour européenne des droits de l'homme

MONTORO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001582189



 

 

   SUR LA RECEVABILITE

 

 

                       de la requête No 15821/89

                       présentée par Enzo Squillante Montoro

                       contre l’Italie

 

 

                       _____________________

 

 

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           N. BRATZA

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 juillet 1989 par Enzo Squillante

Montoro contre l’Italie et enregistrée le 24 novembre 1989 sous le No

de dossier 15821/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 23 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Enzo Squillante Montoro, est un ressortissant

italien né en 1937 et résidant à Albano Laziale (Rome).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée par sa mère, Mme G.M.,

devant le tribunal de Rome.

 

      L’objet de l’action est une demande visant à obtenir la reddition

de compte de l’activité (gestion d’une clinique) que la partie

demanderesse gérait avec son frère ; la mère du requérant demanda aussi

le paiement de la somme qui lui était due ainsi que la réparation du

préjudice subi.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 21 juillet 1964, Mme G.M. assigna son frère à comparaître

devant le tribunal de Rome. L’instruction s’étant terminée le

3 mars 1970 avec l’audience de présentation des conclusions, l’affaire

fut mise en délibéré le 26 octobre 1970. Le 21 décembre, le tribunal

rejeta la demande de Mme G.M. : ce jugement fut déposé au greffe le

24 mars 1971.

 

      L’intéressée ayant interjeté appel le 11 juin 1971, le

7 décembre 1979 la cour fit partiellement droit à la demande de

Mme G.M. : l’arrêt fut déposé au greffe le 9 septembre 1980.

 

      Pendant la procédure, la chambre avait renvoyé à deux reprises

l’affaire devant le conseiller de la mise en état et, d’autre part,

l’examen de l’affaire connut une interruption à la suite de la mort du

défendeur.

 

       Mme G.M. s’étant pourvue en cassation le 21 octobre 1981, les

débats ne se déroulèrent que le 1er février 1985 : à cette date, la

Cour cassa en partie l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la

cour d’appel de Rome. Cette décision fut déposée au greffe le

5 juin 1985.

 

      Mme G.M. étant décédée le 30 mai 1985, le 4 octobre 1985 le

requérant reprit la procédure devant la cour d’appel en tant

qu’héritier.

 

      L’instruction se termina le 6 octobre 1986 avec l’audience de

présentation des conclusions et l’audience de plaidoirie fut fixée au

22 décembre 1987.

 

      Le 19 janvier 1988, la chambre compétente ordonna la réouverture

de l’instruction. Celle-ci débuta le 11 avril 1988 devant le conseiller

de la mise en état ; cependant, le 15 mars 1989, les parties parvinrent

à un accord : celui-ci prévoyait entre autres que les parties ne se

présenteraient pas à l’audience fixée au 22 mai 1989, et cela afin de

faire rayer l’affaire du rôle, conformément à l’article 309 du code de

procédure civile.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête car il

estime que le requérant n’a pas été partie dans la procédure : il lui

manquerait la qualité de « victime » au sens de l’article 25 (art. 25)

de la Convention.

 

      La Commission constate que le requérant a été partie dans le

procès commencé par sa mère, en reprenant la procédure après la mort

de celle-ci. Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité du

Gouvernement doit être rejetée.

 

2.    Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 21 juillet 1964 devant le

tribunal de Rome s’est terminée, pour les besoins de l’examen du grief

tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 15 mars 1989

lorsque les comparants parvinrent à un accord. C’est à partir de ce

moment-là qu’il n’y avait plus de « contestation sur des droits et

obligations de caractère civil ». La durée de la procédure à prendre en

considération est de plus de vingt-quatre ans.

 

      Toutefois la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

Eur.D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982 série N° 56, p. 18,

par. 53). Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps

écoulé après cette dernière, il échet cependant de tenir compte de

l’état où l’affaire se trouvait à l’époque. La période à considérer est

donc de quinze ans et sept mois.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession,  ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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