Civil Cour européenne des droits de l'homme

CASTELLINO contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002116193



 

                 sur la requête N° 21161/93

                 présentée par Gaetano CASTELLINO

                 contre la Grèce

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 mars 1991 par Gaetano CASTELLINO

contre la Grèce et enregistrée le 18 janvier 1993 sous le N° de dossier

21161/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 octobre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1936,

représentant commercial de profession et actuellement détenu à la

prison de Corydallos (Pirée). Il est représenté devant la Commission

par Maître Georges Floros, avocat au barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   La procédure pénale relative à la fabrication et la mise en

     circulation de faux dollars américains :

 

     En mai 1981, le requérant s’installa à Athènes. En décembre 1984,

il déplaca son domicile en Autriche.

 

     En octobre 1985,  la chambre d’accusation de la Cour d’appel

d’Athènes confirma l’inculpation du requérant pour faux et usage de

faux (fabrication et mise en circulation de faux dollars américains).

 

     Suite à cette inculpation et à la demande d’extradition adressée

aux autorités autrichiennes, le requérant fut extradé vers la Grèce en

mars 1987 et aussitôt mis en détention provisoire.

 

     En novembre 1988, une décision de la chambre d’accusation de la

Cour d’appel d’Athènes mit fin à sa détention provisoire, sous les

conditions de sa présentation le 1er et le 16e du mois à la police et

de la constitution de sa part d’une garantie de 700.000 drachmes.

 

     Le 1er juin 1990, la chambre criminelle de la Cour d’appel

d’Athènes (composition de trois juges) condamna en première instance

le requérant à une peine ferme d’emprisonnement de 10 ans. Le requérant

soutient que sa condamnation se basa sur le seul témoignage d’un de ses

co-accusés, décédé avant l’audience. Il soutient aussi que ce

témoignage fut donné uniquement à la police, et non pas à un agent du

corps judiciaire.

 

     Sur appel du requérant, le 14 octobre 1992, la chambre criminelle

de la Cour d’appel d’Athènes (composition de cinq juges) réforma le

jugement du 1er juin 1990 en ramenant la peine de 10 à 4 ans de prison.

 

2.   La procédure d’amende et de saisie douanière :

 

     Le 15 mai 1989, alors qu’il était en liberté sous contrôle

judiciaire, le requérant importa sa voiture privée en Grèce.

 

     Quoique la douane eût autorisé la circulation de la voiture en

Grèce pour une période de six mois renouvelable, le requérant omit de

demander à temps le renouvellement sus-mentionné, en raison d’un

accident de circulation, que le requérant prétend avoir eu le

8 novembre 1989, et de la préparation de la défense pour son procès.

 

     Quelques jours après sa condamnation à 10 ans de prison ferme,

le requérant demanda à un ami de déplacer sa voiture du parking où il

l’avait garée le jour de son procès, et de la conduire dans un parking

privé ou public.

 

     Le 10 juillet 1990, l’ami en question fut arrêté par la police

pendant qu’il conduisait la voiture du requérant, contrairement à la

législation en vigueur qui permet l’utilisation d’une voiture

immatriculée à l’étranger à la seule personne qui l’a importée au pays.

 

     Le 15 avril 1991, le Service spécial de Recherches Douanières

infligea au requérant une amende de 1.089.500 drachmes, augmentée

d’intérêts mensuels au taux de 3%.

 

     Le 20 mai 1991, le requérant saisit le tribunal administratif du

Pirée d’un recours en annulation de l’acte sus-visé. L’audience dans

cette affaire n’est pas encore fixée.

 

     Le 3 décembre 1991, la propriété de la voiture du requérant

passa à l’Etat.

 

     Par décision ministérielle du 6 février 1992, la voiture du

requérant fut mise à la disposition du préfet de l’île de Chios.

 

GRIEFS

 

     Le requérant s’est plaint de la durée de la procédure devant le

tribunal administratif du Pirée et a invoqué l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 mars 1991 et enregistrée le

18 janvier 1993.

 

     Le 11 mai 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur le grief tiré de la durée de la

procédure, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. La requête a été déclarée irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 octobre 1994,

après une prorogation du délai imparti. Ces observations ont été

adressées le 14 octobre 1994 au conseil du requérant afin qu’il

présente ses observations en réponse avant le 2 décembre 1994.

 

     Un courrier a été envoyé au conseil du requérant le

3 janvier 1995, par voie postale normale et le 2 février 1995 en

recommandé avec accusé de réception, attirant son attention sur

l’expiration du délai et sur l’éventualité d’une radiation de la

requête. Le conseil du requérant n’a toujours pas répondu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que les lettres qu’elle a adressées au

conseil du requérant, l’invitant à faire parvenir ses observations

écrites en réponse à celles du Gouvernement, sont restées sans réponse.

 

     La Commission conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

     La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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