Civil Cour européenne des droits de l'homme

NEGRONI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002454694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24546/94

                 présentée par Daniel NEGRONI

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 avril 1994 par Daniel NEGRONI

contre la France et enregistrée le 6 juillet 1994 sous le N° de dossier

24546/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 2 juin 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français. Il est représentant

et réside à Bezons. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Laurent Richer, avocat à Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

     En 1977, le requérant reprit l’exploitation d’une blanchisserie

à Argenteuil située à l’angle de deux rues et à proximité d’un parking.

 

     En mars 1978, le requérant constitua la société à responsabilité

limitée NETTELAVE qui reprit l’exploitation du commerce et dont lui-

même puis son épouse ont été les gérants.

 

     En mai 1982, la commune d’Argenteuil décida la suppression d’un

passage sous-voie par lequel la rue qui donnait accès au magasin

franchissait la ligne de chemin de fer et la transformation de cette

voie de circulation en place piétonne avec accès et stationnement

interdit.

 

     Selon le requérant, la clientèle se trouvant privée de la

possibilité d’accéder en voiture pour déposer et reprendre sa

marchandise, la fréquentation de la blanchisserie diminua dans des

proportions dramatiques et le magasin dut être fermé. La dissolution

de la société NETTELAVE sera prononcée en 1988.

 

     Le 31 juillet 1985, après des démarches auprès de l’autorité

municipale, le requérant déposa une requête contre la commune

d’Argenteuil devant le tribunal administratif de Versailles tendant à

obtenir l’indemnisation du préjudice commercial qu’il estimait avoir

subi du fait de la baisse de fréquentation causée par les travaux

d’aménagement en question.

 

     Entre le 19 novembre 1985 et le 9 juillet 1986, les parties

échangèrent plusieurs mémoires, quatre pour la ville d’Argenteuil (les

deux derniers étant limités à des observations sommaires) et trois pour

le requérant.

 

     Le 30 juin 1986, le requérant demanda la désignation d’un expert

chargé d’évaluer le préjudice subi.

 

     Par ordonnance du 16 juillet 1986, le juge des référés ordonna

une expertise. L’expert déposa son rapport le 29 juillet 1986. Le

15 décembre 1986, le requérant présenta un mémoire.

 

     Par la suite, le requérant présenta un mémoire le 6 janvier 1989

et un mémoire en production le 29 novembre 1990, peu de temps avant

l’audience prévue le 4 décembre 1990. L’audience dut alors être

reportée à une date ultérieure, la communication du mémoire du

requérant ne pouvant se faire dans des délais satisfaisants pour la

défense.

 

     A plusieurs reprises, le requérant s’inquiéta de la date de

jugement du litige. Il lui fut répondu par le greffe du tribunal :

 

-    le 9 juin 1987 qu’aucune date ne pouvait encore être fixée,

l’affaire ne présentant pas un caractère d’urgence,

 

-    le 12 janvier 1990 qu’il n’était pas possible de prévoir une date

en raison de l’encombrement du rôle.

 

     Le requérant produisit de nouvelles pièces le 24 mai 1991.

 

     L’affaire fut finalement examinée en audience publique le

18 janvier 1994.

 

     Par jugement du 15 février 1994, notifié le 18 février 1994, le

tribunal administratif de Versailles rejeta la requête du requérant.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 31 juillet 1985 et s’est

terminée le 15 février 1994 par le jugement du tribunal administratif

de Versailles.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit ans

et presque sept mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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