Civil Cour européenne des droits de l'homme

RAVATEL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002400694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 24006/94

présentée par Alain RAVATEL

contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 février 1994 par Alain Ravatel

contre la France et enregistrée le 29 avril 1994 sous le N° de dossier

24006/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission du 30 novembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive des procédures engagées et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 29 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1950 et résidant

à Monistrol-sur-Loire.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant fut licencié le 25 mai 1984 pour motif économique,

après autorisation de l’inspecteur du travail du 21 mai 1984. Candidat

aux élections au comité du personnel, il bénéficiait de la qualité de

salarié protégé.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de deux procédures engagées devant les

juridictions prud’homales, qui ont ultérieurement fait l’objet d’une

jonction.

 

      L’objet de la première procédure était d’obtenir sa réintégration

et, à défaut, des dommages-intérêts. L’objet de la seconde procédure

était d’obtenir sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis

son licenciement.

 

      Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant :

 

      Le 26 février 1986, le requérant saisit d’une demande de

réintégration et, à défaut, d’indemnités, le conseil de prud’hommes de

Firminy, qui, par jugement du 26 juin 1986, se déclara incompétent,

l’affaire étant pendante devant le tribunal administratif de Lyon.

Cette décision fut infirmée par arrêt du 18 décembre 1987 de la cour

d’appel de Lyon. Se fondant sur le jugement rendu le 12 février 1987

par le tribunal administratif de Lyon, la cour condamna l’ex-employeur

du requérant à lui verser des dommages-intérêts et rejeta les autres

demandes du requérant. Sur pourvoi de ce dernier, cet arrêt fut cassé

le 12 février 1991 par la Cour de cassation, qui renvoya l’affaire

devant la cour d’appel de Riom.

 

      Le 25 septembre 1987, le requérant saisit en référé le conseil

de prud’hommes de Firminy pour obtenir sa réintégration dans

l’entreprise et le paiement des salaires depuis la date de son

licenciement. Par ordonnance de référé du 20 janvier 1988, le conseil

se déclara incompétent, au motif que le litige était déjà tranché au

fond. L’appel du requérant formé le 27 janvier 1988 fut rejeté le

8 juillet 1988 par la cour d’appel de Lyon. Le 12 février 1991, la Cour

de cassation cassa cette décision et renvoya l’affaire devant la cour

d’appel de Riom.

 

      Le 4 juillet 1991, la cour d’appel de Riom, joignant les deux

procédures, déclara le licenciement irrégulier mais considéra qu’en

raison du temps écoulé depuis le licenciement (plus de sept ans), la

réintégration était impossible en fait et que le requérant ne pouvait

prétendre qu’à des dommages-intérêts. Elle renvoya l’affaire à

l’audience du 3 octobre 1991 pour qu’il soit statué sur ce point. Le

requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision.

 

      Le 3 octobre 1991, la cour d’appel, prenant acte du pourvoi en

cassation, renvoya l’affaire à l’audience du 1er octobre 1992. Le

requérant fit un pourvoi en cassation contre cette décision. La cour

renvoya ensuite l’affaire au 3 décembre 1992, au 4 mars 1993, puis au

7 octobre 1993. Par arrêt du 2 novembre 1993, la cour décida de

surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de cassation se fût prononcée

sur le pourvoi et de radier l’affaire du rôle.

 

      Le 2 juin 1994, le requérant, après avoir conclu une transaction

avec son ancien employeur, se désista de l’ensemble des procédures

relatives à son licenciement et plus particulièrement de son pourvoi

en cassation.

 

      Par arrêt du 10 janvier 1995, la Cour de cassation constata le

désistement des parties de leur pourvoi contre l’arrêt du 4 juillet

1991. Par un autre arrêt du même jour, elle dit n’y avoir lieu à

statuer sur le pourvoi du requérant contre l’arrêt du 3 octobre 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée des procédures

litigieuses. Ces procédures ont débuté respectivement le 26 février

1986 et le 25 septembre 1987 et se sont terminées le 10 janvier 1995.

 

      Selon le requérant, la durée des procédures, qui est

respectivement de huit ans et plus de dix mois et de sept ans et plus

de trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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