Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ELBIALY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002343894



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23438/94

                      présentée par Shafie ELBIALY

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 juillet 1993 par Shafie ELBIALY

contre la France et enregistrée le 11 février 1994 sous le N° de

dossier 23438/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

les 5 et 24 avril 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité égyptienne, né en 1954, est

professeur et se trouve actuellement détenu à Fresnes.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières

 

      Le 4 novembre 1991, le requérant fut inculpé par un juge

d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, suite aux

déclarations de deux personnes le connaissant et l’accusant d’avoir

voulu les tuer à l’aide d’un couteau le 1er novembre 1991. Il fut placé

sous mandat de dépôt.

 

      Le requérant formula plusieurs demandes de mise en liberté, qui

furent toutes rejetées par le juge d’instruction aux motifs des

troubles causés à l’ordre public, du risque de pression sur les

victimes et de l’absence de garantie de représentation du requérant.

 

      Le dossier fut transmis à un autre juge d’instruction, le

deuxième de la procédure, qui fut saisi de l’affaire de septembre 1992

à octobre 1992. Durant ce délai, ce juge rejeta deux demandes de mise

en liberté du requérant.

 

      En octobre 1992, le dossier du requérant fut à nouveau transféré

vers un autre juge d’instruction, le troisième de la procédure.

 

      Au cours des mois de novembre et décembre 1992, ce juge

d’instruction organisa des confrontations entre le requérant et les

deux victimes.

 

      Par ordonnance du 4 février 1993, le juge d’instruction rejeta

une demande de mise en liberté du requérant.

 

      Le 26 février 1993, le requérant entama une grève de la faim

qu’il accepta d’arrêter après une entrevue avec le juge d’instruction

le 17 mars 1993.

 

      Le 28 mai 1993, une reconstitution des faits eut lieu.

 

      Par arrêt du 23 août 1993, la chambre d’accusation de Paris

rejeta un appel formé à la suite d’une nouvelle ordonnance de refus de

mise en liberté rendue par le juge d’instruction. Le requérant forma

un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

 

      En octobre 1993, le dossier fut à nouveau transféré à un autre

juge d’instruction, à savoir le même juge qui avait été saisi de

l’affaire en septembre et octobre 1992.

 

      Par ordonnance en date du 12 novembre 1993, le juge d’instruction

transmit le dossier au ministère public pour règlement.

 

      Par arrêt du 15 décembre 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant contre l’arrêt de la chambre d’accusation du

23 août 1993, aux motifs qu’aucun moyen de droit n’était soulevé,

nonobstant deux mémoires personnels du requérant, et qu’elle était en

mesure de s’assurer que l’arrêt attaqué répondait aux exigences du Code

de procédure pénale.

 

      Le 21 décembre 1993, des réquisitions du procureur de la

République intervinrent aux fins de transmission du dossier

d’instruction au procureur général.

 

      Le 24 décembre 1993, le juge d’instruction rejeta une demande de

mise en liberté du requérant. Le requérant interjeta appel.

 

      Par arrêt du 11 janvier 1994, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Paris rejeta la demande du requérant aux motifs que de

sérieuses présomptions existaient contre lui et qu’il risquait de

prendre la fuite.

 

      Le 27 janvier 1994, l’avocat à la Cour de cassation, désigné au

titre de l’assistance juridictionnelle pour le pourvoi ayant fait

l’objet d’un rejet le 15 décembre 1993, déposa une requête en « rabat

d’arrêt » auprès de la Cour de cassation car, par suite d’une erreur

dans le nom du requérant, il n’avait pas été en mesure de déposer un

mémoire ampliatif dans les délais.

 

      Par arrêt du 4 mars 1994, la chambre d’accusation de Paris

ordonna le renvoi du requérant devant la cour d’assises de Paris pour

y être jugé des chefs de tentatives d’homicides. Elle décerna une

ordonnance de prise de corps qui se substitua au mandat de dépôt.

 

      Par arrêt du 9 mars 1994, la Cour de cassation fit droit à la

demande en « rabat d’arrêt » et ordonna la rétractation de son arrêt de

rejet du 15 décembre 1993 afin que l’avocat du requérant puisse

bénéficier d’un nouveau délai pour déposer un mémoire.

 

      Le 17 mars 1994, l’avocat du requérant fit connaître au greffe

de la chambre criminelle de la Cour de cassation qu’après examen du

dossier, il décidait finalement de ne pas produire de mémoire

ampliatif.

 

      Par lettre du 2 mai 1994, le président de la chambre criminelle

de la Cour de cassation écrivit au requérant pour l’informer de ces

événements, affectant son pourvoi contre l’arrêt de la chambre

d’accusation du 23 août 1993. Le président conclut sa lettre en

précisant que la Cour de cassation pourrait soit annuler l’arrêt de

rétractation du 9 mars 1994 et rendre son plein effet à l’arrêt de

rejet du 15 décembre 1993, soit tenir compte de l’arrêt de renvoi

devant la cour d’assises par la chambre d’accusation, qui substitua une

ordonnance de prise de corps au mandat de dépôt du juge d’instruction.

 

      Par arrêt du 25 mai 1994, la Cour de cassation déclara finalement

le pourvoi du requérant recevable mais sans objet compte tenu du fait

que la détention n’était plus fondée sur le mandat de dépôt en cause,

mais sur une ordonnance de prise de corps comprise dans l’arrêt du

4 mars 1994 ordonnant le renvoi devant la cour d’assises.

 

      Le 9 décembre 1994, la cour d’assises de Paris condamna le

requérant à quinze ans de réclusion criminelle.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale : article 175-1 (loi du 4 janvier 1993,

      entrée en vigueur le 1er mars 1993) :

 

      « Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à

      l’expiration d’un délai d’un an à compter, selon le cas, de la

      date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa

      constitution de partie civile, demander au juge d’instruction de

      prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de

      déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

      Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette

      demande, le juge d’instruction, par ordonnance spécialement

      motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu’il y a lieu à

      poursuivre l’information. Dans le premier cas, il procède selon

      les modalités prévues à la présente section.

      A défaut par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai

      fixé à l’alinéa précédent, la personne peut saisir directement

      de sa demande la chambre d’accusation qui, sur réquisitions

      écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les

      vingt jours de sa saisine. »

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.

Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 19 juillet 1993 et enregistrée le

11 février 1994.

 

      Le 2 décembre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 mars 1995, et

le requérant y a répondu les 5, 6 et 24 avril 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.

Il invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui dispose

notamment :

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue (…) a le droit d’être jugée

      dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure

      (…). »

 

1.    Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des

voies de recours internes. D’une part, il estime que le requérant

aurait dû tenter le recours prévu à l’article 175-1 du Code de

procédure pénale qui ne serait pas sans incidence sur la durée de la

détention provisoire. Il estime que la conclusion retenue par la

Commission dans l’affaire Redoutey (n° 22608/93, déc. 20.01.95, non

publiée), qui concernait la durée d’une procédure pénale avec

constitution de partie civile, est transposable à l’espèce.

 

       D’autre part, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû

former un pourvoi en cassation contre tous les arrêts de la chambre

d’accusation rejetant ses demandes de mise en liberté.

 

      Le requérant estime avoir valablement épuisé les voies de recours

internes.

 

      La Commission constate que le droit d’obtenir la cessation d’une

privation de liberté se distingue de celui de faire renvoyer l’affaire

devant la juridiction de jugement pour y être jugé au fond ou de faire

déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

 

      De plus, la Commission relève que le requérant a formé un pourvoi

en cassation contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 23 août 1993

rejetant sa demande de mise en liberté. En conséquence, elle considère

que le requérant a satisfait aux obligations posées à l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement ne peut être retenue.

 

2.    Quant au fond, le Gouvernement estime que la détention provisoire

était justifiée en raison de la persistance des raisons plausibles de

soupçonner que le requérant avait commis une infraction, du risque de

fuite, du risque de répétition des infractions, des impératifs de

l’ordre public et du risque de pression sur les témoins.

 

      Par ailleurs, le Gouvernement considère que l’instruction fut

menée avec diligence, nonobstant quelques retards dus à l’état de santé

de l’une des victimes et au délai incompressible entre l’arrêt de mise

en accusation et l’audience de la cour d’assises.

 

      Le requérant considère qu’il présentait des garanties de

représentation suffisantes en raison d’une famille en situation

régulière, des enfants poursuivant des études et d’un domicile fixe.

Il estime qu’il était possible de le mettre en liberté, le cas échéant

en le plaçant sous contrôle judiciaire.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de détention

provisoire et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession,

ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond. Il s’ensuit que la

requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en détention provisoire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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