Commercial Union européenne
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 novembre 2026, Laboratorios ACPG, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-649/26 P)
ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
3 novembre 2026 (*)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi »
Dans l’affaire C‑649/26 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 juin 2026,
Laboratorios ACPG, SA, établie à Oricáin (Espagne), représentée par Me J. Villamor Muguerza, abogado,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse en première instance,
Laboratorio de Cosmética Armonía, SA, établie à La Cartuja Baja (Espagne),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (chambre d’admission des pourvois),
composée de M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak (rapporteur), juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, Laboratorios ACPG, SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 avril 2026, Laboratorios ACPG / EUIPO – Laboratorio de Cosmética Armonía (CAMALEON EL NATURALISTA) (T‑52/25, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2026:256), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation et à la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 26 novembre 2024 (affaire R 270/2024-5), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios ACPG et Laboratorio de Cosmética Armonía, SA.
Sur la demande d’admission du pourvoi
2 En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO est subordonné à leur admission préalable par la Cour.
3 Conformément à l’article 58 bis, troisième alinéa, de ce statut, le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure de la Cour, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
4 Aux termes de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans les situations visées à l’article 58 bis, premier alinéa, dudit statut, la partie requérante annexe à sa requête une demande d’admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande.
5 Conformément à l’article 170 ter, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure, la Cour statue sur la demande d’admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance motivée.
Argumentation de la partie requérante
6 À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante fait valoir que les quatre moyens de son pourvoi, tirés d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), soulèvent des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
7 Par son premier moyen, la requérante soulève la question de savoir si, lorsque le Tribunal a, aux points 86 et 87 de l’arrêt attaqué, estimé que la chambre de recours indépendante de l’EUIPO avait commis une erreur dans l’appréciation de la neutralisation des similitudes visuelles et phonétiques par les différences conceptuelles entre les signes en cause, il peut néanmoins considérer que cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision de cette chambre de recours au seul motif que la conclusion relative à l’absence de risque de confusion n’était pas uniquement fondée sur cette appréciation. Cette question serait importante pour l’unité et la cohérence du droit de l’Union, dès lors qu’elle concernerait l’articulation entre, d’une part, le caractère unitaire et interdépendant de l’appréciation globale du risque de confusion et, d’autre part, les limites du contrôle exercé par le Tribunal, notamment au regard de l’interdiction pour le juge de substituer sa propre motivation à celle de l’auteur de l’acte et de l’obligation de motivation. En outre, la pratique du Tribunal consistant à maintenir des décisions partiellement erronées au moyen de formules non motivées dénuées de pertinence serait susceptible de se poser dans l’ensemble des litiges portant sur l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
8 Par son deuxième moyen, la requérante soulève, d’une part, la question de savoir si le Tribunal peut, en se fondant sur l’usage d’un signe sur le marché, qualifier de descriptif un élément de la marque demandée correspondant à la totalité de l’élément verbal de la marque antérieure, comme il l’aurait fait aux points 32, 36 et 37 de l’arrêt attaqué, sans méconnaître l’exigence, dégagée par l’arrêt du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI (C‑196/11 P, EU:C:2012:314, points 40 et 47), selon laquelle un certain degré de caractère distinctif doit être reconnu à une marque antérieure enregistrée, ainsi que les articles 59 et 63 du règlement 2017/1001. D’autre part, le pourvoi soulèverait la question de savoir si le Tribunal peut s’abstenir de se prononcer sur le caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage de celle-ci, alors que celui-ci a été invoqué par la requérante sur la base des éléments de preuve versés au dossier, comme le Tribunal l’aurait fait aux points 26, 36, et 37 de l’arrêt attaqué. Selon la requérante, cette question est importante pour la cohérence et le développement du droit de l’Union, dès lors que la Cour ne se serait pas encore prononcée sur la portée de l’arrêt précité dans l’hypothèse où la marque antérieure serait une marque de l’Union européenne. Par ailleurs, la Cour devrait se prononcer sur cette question, car il existerait une contradiction entre l’arrêt attaqué et une jurisprudence récente du Tribunal en la matière [arrêt du 10 décembre 2025, Savencia/EUIPO – Hofmeister (Forme d’un fromage), T‑481/24, EU:T:2025:1096].
9 Par son troisième moyen, la requérante soutient que, dès lors que le Tribunal a considéré, selon elle, aux points 40 et 41 de l’arrêt attaqué, que l’élément verbal « el naturalista », commun aux signes en conflit, n’était pas l’élément dominant de la marque demandée, mais serait « plus saillant » que l’élément verbal « camaleon », se pose la question de savoir si le Tribunal était tenu d’examiner expressément si cet élément verbal commun occupait une position distinctive autonome au sein de cette marque avant d’exclure sa pertinence dans la comparaison des signes en conflit. La requérante estime que cette question est importante pour l’unité du droit de l’Union, dès lors que la jurisprudence du Tribunal divergerait quant au caractère obligatoire ou facultatif d’un tel examen.
10 Par son quatrième et dernier moyen, la requérante soulève la question de savoir si la jurisprudence issue de l’arrêt du 18 juin 2020, Primart/EUIPO (C‑702/18 P, EU:C:2020:489, point 53), permet d’exclure le risque de confusion sans procéder à une appréciation circonstanciée lorsque les produits des signes en conflit sont identiques et que la marque demandée reprend intégralement l’élément verbal de la marque antérieure, comme le Tribunal l’aurait fait aux points 76 à 78 de l’arrêt attaqué, ou si, au contraire, la formule « n’aboutit fréquemment pas », employée dans cet arrêt, impose un examen des circonstances de l’espèce conformément au principe d’interdépendance consacré par l’arrêt du 29 septembre 1998, Canon (C-39/97, EU:C:1998:442, point 17). Selon la requérante, cette question est importante pour la cohérence et le développement du droit de l’Union, étant donné que l’articulation entre ce principe et la jurisprudence relative à la coïncidence d’éléments faiblement distinctifs, qui toucherait à la structure même de l’examen prévu à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, donnerait lieu à des décisions divergentes de l’EUIPO et du Tribunal.
Appréciation de la Cour
11 À titre liminaire, il convient de relever que c’est à la partie requérante qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 30 juin 2026, Puma/EUIPO, C‑278/26 P, EU:C:2026:528, point 10).
12 En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 170 bis, paragraphe 1, et l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois prévu à l’article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par la partie requérante doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 30 juin 2026, Puma/EUIPO, C‑278/26 P, EU:C:2026:528, point 11).
13 Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que la partie requérante remet en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 30 juin 2026, Puma/EUIPO, C‑278/26 P, EU:C:2026:528, point 12).
14 En effet, une demande d’admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 30 juin 2026, Puma/EUIPO, C‑278/26 P, EU:C:2026:528, point 13).
15 Il y a lieu, également, de rappeler que, la charge de la preuve pesant sur l’auteur d’une demande d’admission d’un pourvoi, il lui appartient de démontrer que, indépendamment des questions de droit qu’il invoque dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, la portée de ce critère dépassant le cadre de l’arrêt sous pourvoi et, en définitive, celui de son pourvoi. Cette démonstration implique elle-même d’établir tant l’existence que l’importance de telles questions, au moyen d’éléments concrets et propres au cas d’espèce, et non pas simplement d’arguments d’ordre général (voir, en ce sens, ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, points 27 et 28, ainsi que du 30 juin 2026, Puma/EUIPO, C‑278/26 P, EU:C:2026:528, point 15).
16 En l’espèce, force est de constater que, par son argumentation exposée au point 7 de la présente ordonnance, la requérante cherche, en réalité, à remettre en cause l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal relative à l’appréciation du risque de confusion, du degré du caractère distinctif de la marque contestée et de la similitude entre les signes concernés. Or, une telle argumentation ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du 12 juin 2025, Puma/EUIPO, C‑21/25 P, EU:C:2025:445, point 18, et du 28 octobre 2025, eBilet Polska/EUIPO, C‑305/25 P, EU:C:2025:855, point 15).
17 Par ailleurs, dans la mesure où la requérante critique la motivation fournie par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, il y a lieu de souligner qu’une argumentation visant à démontrer que le Tribunal n’a pas satisfait à son obligation de motivation n’est pas susceptible, en principe, de soulever une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 14 mars 2025, Eurosemillas/OCVV, C-774/24 P, EU:C:2025:190, point 17, et du 27 novembre 2025, Delta-Sport Handelskontor/EUIPO, C‑532/25 P, EU:C:2025:932, point 14).
18 S’agissant de l’argumentation résumée au point 8 de la présente ordonnance, dans la mesure où elle est tirée d’une méconnaissance, par le Tribunal, de sa propre jurisprudence ainsi que de la jurisprudence de la Cour, il suffit de rappeler qu’une telle argumentation n’est pas, en soi, suffisante pour établir que ce pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En effet, bien qu’elle identifie les points contestés de l’arrêt attaqué et les points pertinents de l’arrêt de la Cour qu’elle invoque à l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne fournit, en violation des exigences énoncées au point 13 de la présente ordonnance, aucune indication sur la similitude entre la situation en cause ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et les situations visées dans la jurisprudence qui permettrait d’établir la réalité de la contradiction invoquée ni sur les raisons concrètes pour lesquelles cette contradiction soulèverait une telle question (voir, en ce sens, ordonnances du 15 décembre 2025, Abacus Research/EUIPO, C‑610/25 P, EU:C:2025:974, point 15, et du 14 avril 2026, Frutaria Innovation/EUIPO, C‑824/25 P, EU:C:2026:322, point 19).
19 En outre, dans la mesure où, dans le cadre de l’argumentation exposée au point 8 de la présente ordonnance, la requérante invoque la nouveauté de la question soulevée, il convient de rappeler que le fait qu’une question de droit n’a pas fait l’objet d’un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour la cohérence, l’unité ou le développement du droit de l’Union. En effet, l’auteur d’une demande d’admission est toujours tenu de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère nouveau de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard desdits critères (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 19, ainsi que du 30 avril 2026, European Lotto and Betting/EUIPO, C‑868/25 P, EU:C:2026:512, point 16). Or, tel n’est pas le cas dans la présente demande.
20 Ensuite, en ce qui concerne l’existence éventuelle d’une divergence de jurisprudence au sein du Tribunal, mentionnée dans le cadre de l’argumentation résumée au point 9 de la présente ordonnance, la requérante ne fournit aucune indication sur les raisons concrètes pour lesquelles une telle divergence de jurisprudence, à la supposer établie, soulèverait une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union qui justifierait l’admission du pourvoi (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2022, Collibra/EUIPO, C‑730/21 P, EU:C:2022:208, point 19).
21 Enfin, pour ce qui est de l’argumentation tirée de prétendues divergences entre les décisions du Tribunal et celles de l’EUIPO, exposée au point 10 de la présente ordonnance, il importe de rappeler que la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO doit être appréciée sur la base du règlement 2017/1001, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non pas sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure des instances de l’EUIPO. Partant, une telle argumentation ne saurait, en elle-même, soulever une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du 7 février 2024, Groz-Beckert/EUIPO, C‑691/23 P, EU:C:2024:166, point 15, et du 17 juin 2025, Butzkies-Schiemann/EUIPO, C‑46/25 P, EU:C:2025:453, point 23).
22 La requérante ne satisfait dès lors pas à l’ensemble des exigences rappelées aux points 11 à 15 de la présente ordonnance.
23 Dans ces conditions, la demande d’admission du pourvoi présentée par la requérante n’est pas de nature à établir que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
24 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de ne pas admettre le pourvoi.
Sur les dépens
25 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
26 La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que la requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (chambre d’admission des pourvois) ordonne :
1) Le pourvoi n’est pas admis.
2) Laboratorios ACPG, SA supporte ses propres dépens.
Signatures
* Langue de procédure : l’espagnol.
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Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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