Civil Cour européenne des droits de l'homme

ORGANIZACIÓN NACIONAL DE CIEGOS ESPAÑOLES (O.N.C.E.) contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0701DEC001582989



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15829/89

                      présentée par l’Organización Nacional

                      de Ciegos Españoles (O.N.C.E.)

                      contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er juillet 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 5 octobre 1989 par l’Organización

Nacional de Ciegos Españoles (O.N.C.E.) contre l’Espagne et

enregistrée le 27 novembre 1989 sous le No de dossier 15829/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est l’Organisation nationale des aveugles

espagnols (Organización Nacional de Ciegos Españoles, « O.N.C.E. ») dont

le siège social est à Madrid.  Devant la Commission, elle est

représentée par M. Miguel Duran Campos qui est son directeur général.

 

        Les faits de la cause, tels qu’exposés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

        L’organisation requérante est une corporation de droit public,

à caractère social, créée en 1938 par l’Etat et formée par des

aveugles espagnols ayant été acceptés en tant que membres.  Elle est

placée sous la haute protection de l’Etat qui exerce des fonctions de

tutelle à travers un conseil de protection présidé par le ministre du

travail et de la sécurité sociale et composé de représentants de

plusieurs autres ministères et organes administratifs.  La structure

interne et les activités de l’organisation requérante sont

réglementées par le Décret royal n° 1041/81 du 22 mai 1981 – tel que

modifié par le Décret royal 2385/85 du 27 décembre 1985 – ainsi que

par ses dispositions statutaires qui sont approuvées par le conseil de

protection.

 

        L’organisation requérante est le concessionnaire exclusif de

la loterie en faveur des aveugles (« cupón pro-ciego ») qui est la

source principale de son financement.  Elle emploie plusieurs milliers

d’aveugles dans le cadre des activités de vente et de gestion de cette

loterie.

 

        L’organisation requérante ouvrit en 1986 un dossier

disciplinaire à l’encontre de l’un de ses employés, M. T.G.T., à

l’époque chef administratif de son agence de Martos (Jaén).  Par

décision du 15 septembre 1986, M. T.G.T. fut déclaré responsable d’une

faute très grave et fut sanctionné avec sa mutation d’office à Santa

Cruz de Tenerife.  Le régime des fautes et sanctions disciplinaires

appliqué en l’espèce était celui prévu par la Convention collective

en vigueur entre l’O.N.C.E. et les employés, convention publiée dans

le journal officiel du 30 août 1985.  M. T.G.T. fit un recours

hiérarchique auprès du conseil général de l’O.N.C.E.  Suite au rejet

de ce recours, il saisit la juridiction du travail.  Le 20 mars 1987,

le tribunal du travail n° 28 de Madrid prononça un jugement déclarant

prouvée la faute disciplinaire commise par M. T.G.T. et la légalité de

la sanction qui lui avait été imposée.  Toutefois, se fondant sur des

motifs humanitaires – la cécité du travailleur – ledit tribunal, en

exercice du pouvoir que lui conférait l’article 105 de la loi sur la

procédure en matière de conflits du travail, changea la sanction de

mutation d’office imposée en celle de suspension d’emploi et salaire

pendant vingt jours.

 

        Aussi bien M. T.G.T. que l’organisation requérante saisirent

le Tribunal constitutionnel.  Le premier se plaignait de la violation

du droit à la présomption d’innocence mais son recours fut rejeté par

décision du 22 juillet 1987.  Le recours d' »amparo » de l’organisation

requérante – fondé sur la violation du droit au procès équitable – fut

déclaré recevable le 8 juillet 1987.  Dans ses allégations sur la

recevabilité du recours, la requérante avait, en outre, soulevé un

nouveau grief tiré de la violation du droit à l’égalité.

 

        Par arrêt du 20 mai 1989, le Tribunal constitutionnel déclara

irrecevable comme tardif le grief concernant le droit à l’égalité et

rejeta au fond celui tiré de la violation du droit au procès

équitable.  Il était relevé en particulier que l’article 105 de la loi

sur la procédure en matière de conflits du travail octroyait au juge

le pouvoir de tempérer les sanctions disciplinaires infligées aux

travailleurs et que l’idée d’humanité ou de pitié n’était pas

étrangère au principe d’équité qui doit présider l’application de la

justice.

 

GRIEFS

 

        La corporation requérante se plaint que sa cause n’a pas été

examinée équitablement comme l’exige l’article 6 par. 1 de la

Convention car le jugement rendu par le tribunal du travail le

20 mars 1987 n’est pas fondé en droit.  Elle souligne à cet égard

qu’après avoir constaté la justification légale de la sanction, le

tribunal l’a tout de même modifiée sur la base de considérations

métajuridiques telles que la pitié ou l’humanité.  Ce faisant, le

tribunal a outrepassé ses pouvoirs en imposant à l’employeur ses

propres conceptions sur la cécité et en rendant une décision dénuée de

toute motivation légale qui est la seule acceptable d’un organe

judiciaire.

 

        De plus, dans la mesure où les allégations au procès étaient

de nature juridique, la motivation humanitaire suivie ensuite par le

tribunal pour fonder sa décision n’a pas fait l’objet d’un débat

contradictoire, ce qui nuit aussi à l’équité de la procédure.

 

        Par ailleurs, la corporation requérante s’estime victime d’une

discrimination par rapport aux employeurs ordinaires, discrimination

fondée sur le handicap visuel de ses employés, qui ne trouve point de

justification objective et raisonnable.  Elle fait valoir à cet égard

que les conceptions actuelles – à la lumière desquelles doit se lire

la Convention – visent à l’intégration des aveugles dans le monde du

travail et non pas à leur traitement différencié.  Dans la mesure où

d’après le jugement du 20 mars 1987, la cécité constitue un moyen

d’échapper aux sanctions que l’employeur est en droit d’imposer à un

travailleur, cela limite sans justification les pouvoirs

disciplinaires de ceux qui emploient des travailleurs aveugles et par

la même occasion les chances d’embauche de ceux-ci.

 

        La société requérante invoque à cet égard l’article 14 combiné

avec l’article 6 par. 1 de la Convention.  Elle formule ce grief aussi

à l’égard de l’arrêt rendu le 20 mai 1989 par le Tribunal

constitutionnel.

 

EN DROIT

 

        La corporation requérante se plaint d’une part que sa cause

n’a pas été examinée équitablement comme l’exige l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention car la décision rendue par le tribunal du

travail n° 28 de Madrid a été fondée sur des motivations

métajuridiques n’ayant pas fait l’objet de débat contradictoire au

cours du procès.

 

        De plus, la corporation requérante s’estime victime d’une

discrimination par rapport à la généralité des employeurs,

discrimination motivée par la cécité de son employé qui porte atteinte

à l’article 14 (art. 14) de la Convention combiné avec son article

6 par. 1 (art. 6-1).

 

        Cette dernière disposition reconnaît à toute personne le droit

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal … qui

décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil ou du bien-fondé d’une accusation pénale dirigée contre elle.

 

        L’article 14 (art. 14) de la Convention, quant à lui, interdit toute

discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par

la Convention.

 

        Toutefois, il se pose d’abord la question de savoir si

l’organisation requérante a qualité pour saisir la Commission d’une

requête contre l’Espagne, au titre de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

        Cette disposition prévoit en effet que la Commission peut être

saisie de requêtes émanant de toute personne physique, toute

organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers.

L’organisation requérante a affirmé que dans la mesure où elle

dispose, selon le droit espagnol, de personnalité juridique, elle doit

être à même de saisir la Commission d’une requête individuelle.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Commission, les organisations

ayant un caractère gouvernemental ne peuvent à aucun stade introduire

une requête fondée sur l’article 25 (art. 26) de la Convention (cf.

Nos 5767/72 et autres, déc. 31.5.74, Annuaire 17 p. 353).

 

        La Commission observe à cet égard que l’organisation

requérante est une corporation de droit public à vocation sociale

créée par l’Etat en 1938 et dont le fonctionnement et les activités

sont réglementés de nos jours par les Décrets royaux 1041/81 et

2385/85.  Elle note de surcroît que l’organisation requérante est

l’exploitant d’une concession de loterie de la part de l’Etat qui

exerce sur elle d’importantes facultés de tutelle à travers le conseil

de protection de l’O.N.C.E.  Ce conseil présidé par le ministre du

travail et de la sécurité sociale est composé de représentants de

divers autres ministères et organes de l’administration.

 

        En l’occurrence, la Commission n’estime cependant pas

nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si ces

caractéristiques font de l’organisation requérante une organisation

gouvernementale, privée de la faculté de présenter une requête aux

termes de l’article 25 (art. 25) de la Convention.  La Commission

estime que de toute manière la requête est irrecevable pour d’autres

motifs.

 

        L’organisation requérante s’est plainte, en effet, de n’avoir

pas bénéficié d’un examen équitable de sa cause, au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Or, à supposer même que

l’organisation requérante ait qualité pour introduire la présente

requête et à supposer aussi que le litige portât sur la détermination

de ses droits civils au sens de la disposition invoquée, la Commission

relève que pour l’essentiel son grief se rapporte au contenu du

jugement rendu le 20 mars 1987.  L’organisation requérante fait valoir

notamment qu’en infligeant au travailleur une sanction moins sévère

que celle infligée au préalable par son employeur, le tribunal du

travail N° 28 de Madrid a fait un usage inapproprié de ses pouvoirs en

matière disciplinaire.

 

        Toutefois, la Commission rappelle qu’elle a pour tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, de s’assurer

du respect de la part des Etats contractants des engagements résultant

des dispositions de la Convention.  D’après sa jurisprudence

constante, elle n’est point compétente pour contrôler les erreurs de

fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes

sauf si et dans la mesure où ils lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention (cf. par exemple N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 28 pp. 31,

61). En l’occurrence la Commission ne s’estime pas compétente pour

contrôler la manière dont le tribunal du travail a exercé les pouvoirs

que lui confère la législation nationale et notamment l’article 105 de

la loi sur la procédure en matière de conflits du travail.  Elle

considère plus particulièrement qu’il ne lui appartient pas de se

prononcer sur le point de savoir si la sanction infligée par

l’employeur était mieux adaptée aux circonstances d’espèce que celle

finalement imposée au travailleur par le tribunal du travail dans son

jugement du 20 mars 1987.

 

        Au demeurant, la Commission considère que le fait que ledit

tribunal ait pris en considération les circonstances personnelles du

travailleur – telles sa cécité – au moment de décider quelle était la

sanction appropriée à la faute disciplinaire commise ne saurait

suffire, comme le prétend l’organisation requérante, à établir une

violation des droits et libertés garantis par la Convention.  Par

ailleurs, aucun autre élément de la requête ne permet d’étayer sa

thèse selon laquelle la procédure litigieuse aurait méconnu les

garanties de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens du paragraphe 2 de l’article 27

(art. 27-2) de la Convention.

 

        L’organisation requérante se plaint aussi de l’existence d’une

discrimination contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention et rattache

ce grief à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission relève tout d’abord que le Tribunal

constitutionnel n’a pas été valablement saisi de ce grief et ne peut

dès lors encourir le reproche d’avoir lui-même toléré une

discrimination.

 

        Dans la mesure où ce grief est dirigé contre la juridiction

inférieure, il doit être rejeté en application de l’article 26

(art. 26) de la Convention pour non-épuisement des voies de recours

internes, puisque le recours d' »amparo » n’a pas été régulièrement

introduit sur ce point (cf.  N° 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38 p.

90).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

par application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                          Le Président

          du Comité                             du Comité

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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