Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
1 491 139 décisions issues de 25 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 710 572
- Italie 232 739
- Belgique (JUPORTAL) 121 996
- Portugal 118 889
- Royaume-Uni 82 697
- Luxembourg 52 068
- Finlande 45 775
- Union européenne (CJUE et Tribunal) 39 836
- Cour européenne des droits de l'homme 33 484
- Allemagne 11 199
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 7 450
- Tunisie 5 427
- Suisse (OpenCaseLaw) 4 628
- Suisse 4 059
- OHADA 2 587
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 1 335
- Algérie 1 261
- Madagascar 960
- Senegal 806
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 795
- Monaco 570
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 567
- Etats-Unis (CourtListener) 200
- Cameroun (Cour Suprême) 45
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 068/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 067/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 066/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 065/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 064/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 063/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 062/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 061/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 060/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Première chambre ------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n°...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 059/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 058/2022
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 057/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvois :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 056/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du Pourvoi : n° 123/2020/PC du...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 055/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 054/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre -------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 3 mars 2022, n° 053/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première Chambre -------- Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 052/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 151/2021/PC du 23/04/2021 Affaire : TRAORE Demba (Conseils : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour) Contre BIAO CI (Conseils :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 051/2022
Audience publique du 24 février 2022 Recours : n° 137/2021/PC du 14/04/2021 Affaire : Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) (Conseil : Maître Éric BABLY, Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 050/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 080/2021/PC du 15/03/2021 Affaire : Société VIVO ENERGY DE COTE D’IVOIRE (Ex SHELL -CI) (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 049/2022
Audience publique du 24 février 2021 Pourvoi : n° 043/2021/PC du 10/02/2022 Affaire : KHADY GUEYE (Conseils : SCPA GENI & KEBE, Avocat à la Cour) Contre Bruno NOUATIN (Conseils...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 048/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 330/2020/PC du 02/11/2020 Affaire : Société Générale Cameroun (Conseils : SCP MBOK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour) Contre Succession YEMTSA MOUSSA...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 047/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 046/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 301/2017/PC du 27/11/2017 Affaire : Ayants droit de feu ZUKO Michel (Conseil : Maître Gabriel KONTCHOU, Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 045/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 267/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : FOWANG Alexis (Conseil : Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE, Avocate à la Cour) Contre TAKAM Pascal...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 044/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONOSATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 24 février 2022 Recours :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 043/2022
Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 191/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : Société KPMG RDC (Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour) Contre Eve...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 042/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 041/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 040/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 24 février 2022 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 24 février 2022, n° 039/2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :...