Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUCLOS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002310793



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23107/93

                      présentée par Alain DUCLOS

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 décembre 1993 par Alain DUCLOS

contre la France et enregistrée le 16 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23107/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française est né en 1949 et réside

à Kremlin Bicètre. Il est invalide.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant fut engagé le 7 janvier 1980 par la société L.V.I.

Le 23 avril 1980, il fut victime d’un grave accident de la circulation

reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie de Dieppe au titre

d’accident du travail. Il refusa alors le transfert de son lieu de

travail pour raisons médicales.

 

      Par lettre du 26 novembre 1981, la société L.V.I. demanda

l’autorisation de licencier le requérant pour raison économique et

d’ordre structurel. Aucune réponse du directeur départemental du

travail ne lui fut donnée et la société estima que cela correspondait

à une acceptation tacite de sa demande.

 

      Par lettre du 14 décembre 1981, le requérant fut licencié pour

motif économique d’ordre structurel et un accord transactionnel fut

conclu entre lui et la société en date du 21 décembre 1981, selon

lequel une somme forfaitaire de 65.000 francs devait lui être versée.

 

      Le 17 octobre 1983, le requérant saisit le conseil de prud’hommes

de Dieppe d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect des

dispositions du Code du travail concernant le licenciement.

 

      Par jugement du 19 mars 1984, le conseil de prud’hommes de Dieppe

débouta le requérant de ses demandes au motif qu’il  ne pouvait revenir

sur l’accord  conclu le 21 décembre 1981 dès lors que la réalité d’une

négociation et de l’acceptation d’un règlement définitif avait bien été

établie et acceptée par lui. Le requérant fit appel de cette décision.

 

      Par arrêt du 9 mai 1985, la chambre sociale de la cour d’appel

de Rouen considéra que l’issue du litige dépendait de la légalité de

la décision administrative tacite de licenciement et décida de surseoir

à statuer jusqu’à ce que le tribunal administratif de Rouen se fut

prononcé sur la légalité de la décision administrative en cause.

 

      Le 12 juin 1985, le président du tribunal administratif de Rouen

transmit le dossier au président de la section du contentieux du

Conseil d’Etat.

 

      Par ordonnance du 26 juin 1985, le président de la section du

contentieux du Conseil d’Etat désigna le tribunal administratif de

Versailles pour connaître de la question préjudicielle précitée.

 

      Le 19 novembre 1985, le président du tribunal administratif de

Versailles transmit le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, le

tribunal administratif de Versailles n’ayant pas été en mesure de

répondre, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à la

question posée par le juge prud’homal. Le 20 novembre 1985, l’affaire

du requérant fut enregistrée au secrétariat de la section du

contentieux du Conseil d’Etat.

 

      Par arrêt du 14 janvier 1987, le Conseil d’Etat décida qu’aucune

décision implicite autorisant le licenciement du requérant n’avait été

acquise au profit de la société L.V.I.

 

      Par arrêt du 18 mai 1988, la chambre sociale de la cour d’appel

de Rouen estima que la demande de dommages et intérêts du requérant

n’était pas recevable au motif que la transaction conclue entre lui et

son employeur était valable. Elle débouta le requérant de toutes ses

autres demandes mais sursit à statuer sur la demande de paiement d’une

somme de 2.295 francs à titre de restitution de cotisations jusqu’à la

réouverture des débats qui fut fixée au 5 octobre 1988, réouverture des

débats qui fut ordonnée par la cour d’appel en raison des conclusions

tardives déposées par le requérant le 25 mars 1988 et auxquelles la

société L.V.I. n’avait pas eu le temps de répondre.

 

      Par arrêt du 14 juin 1989, la chambre sociale de la cour d’appel

de Rouen débouta le requérant de l’ensemble de ses demandes.

 

      Le requérant fit deux pourvois en cassation, l’un contre l’arrêt

de la cour d’appel de Rouen du 18 mai 1988, l’autre contre l’arrêt du

14 juin 1989.

 

      Le 21 juillet 1993, la Cour de cassation rejeta le premier

pourvoi du requérant. Elle cassa partiellement le second arrêt en ses

dispositions relatives à la demande de salaire pour les arrêts de

travail antérieurs à la rupture du contrat de travail et renvoya les

parties devant la cour d’appel de Caen. Le requérant n’a pas fait

réenrôler l’affaire devant la cour d’appel de Caen.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure entre le

17 octobre 1983, date de la saisine du conseil de prud’hommes de

Dieppe, et le 21 juillet 1993, date de l’arrêt de la Cour de cassation.

Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 7 décembre 1993 et enregistrée le

16 décembre 1993.

 

      Le 12 octobre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en ce qui concerne la durée

de la procédure. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 avril 1995,

après deux prorogations de délai, et le requérant y a répondu le

15 juin 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment

:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un

      délai raisonnable (…) par un tribunal(…) qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…).

 

      Le Gouvernement considère que la complexité de l’affaire est un

facteur à considérer pour expliquer la durée des procédures. Elle tient

tout d’abord à la nature de l’affaire et aux compétences partagées

entre les juridictions administrative et judiciaire. En outre, à chaque

stade de la procédure, il fallait définir le cadre et la portée de

l’accord transactionnel du 21 décembre 1981. Enfin, la requête

présentée par le requérant se composait en réalité de très nombreuses

demandes.

 

      Le Gouvernement rappelle également que la réouverture des débats

demandée par la cour d’appel dans son arrêt du 18 mai 1988 est due au

dépôt tardif des conclusions du requérant.

 

      Quant au comportement des autorités nationales, le Gouvernement

soutient que la procédure en première instance a été conduite à un

rythme soutenu et a duré moins de six mois. En appel, la procédure a

duré cinq ans et trois mois mais il faut déduire de cette période celle

de la question préjudicielle. A cet égard, le Gouvernement estime que

les mécanismes en cause n’ont pas fonctionné dans des conditions

anormales, sachant que le dessaisissement automatique du tribunal

administratif à l’expiration d’un délai de trois mois constitue une

garantie importante pour le requérant en matière de délai et que la

question préjudicielle soulevée posait une difficulté.

 

      Devant la Cour de cassation, le Gouvernement considère que les

deux procédures parallèles, qui ont abouti en quatre ans, se sont

déroulées régulièrement.

 

      Le requérant estime que l’affaire était d’une simplicité extrême

et conteste les complexités artificielles soulevées par le

Gouvernement.

 

      Il soutient qu’il a déposé son mémoire dans les délais fixés par

le droit interne et réaffirme le caractère déraisonnable de la

procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief tiré de la durée la procédure doit faire l’objet

d’un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que le restant de la requête ne saurait être déclaré

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, la Commission constate que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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