Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars 2026, n° 2026-00281
Jugement commercial 2026TALCH06/00195 Audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2026-00281
Liquidation n°L-15038/25
Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Joan SASSON, juge-délégué ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE1.) SARL, élisant domicile en l’étude de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur par tierce-opposition, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour susdit, et : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 16 octobre 2025, défenderesse sur tierce-opposition, défaillante, 2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire de Luxembourg, Plateau du St. Esprit, L-2080 Luxembourg, défendeur sur tierce-opposition, comparant par Madame Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat,
3) Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, défendeur sur tierce-oppostion, comparant en personne.
FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 8 janvier 2026, le demandeur par tierce-opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur tierceopposition à comparaître le vendredi, 30 janvier 2026 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-00281 du rôle pour l’audience publique du 30 janvier 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à l’audience publique du 3 février 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19 mars 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, donna lecture de l’acte de tierce opposition et exposa ses moyens. Maître Sylvain L’HOTE, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Madame Nadège ANEN, vice-présidente, en remplacement du juge-commissaire dûment empêché, fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 16 octobre 2025, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 3 juin 2025 et contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant déclaré dissoute la société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier du 8 janvier 2026, PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de SOCIETE1.), a relevé tierce-opposition contre le prédit jugement. PERSONNE1.) demande à dire nul et non avenu le jugement du 16 octobre 2025 et de le rapporter. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) expose que les bilans des exercices 2021 à 2024 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS »). Le liquidateur se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.). Il précise que les bilans des exercices 2021 à 2024 ont été publiés au RCS, de sorte que la situation est régularisée, et que ses frais et honoraires ont été payés. Le Ministère public s’est également rapporté à prudence de justice. La tierce-opposition, qui est soumise au délai de prescription de droit commun, est recevable. Au fond, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.
Il ne ressort pas des éléments du dossier que SOCIETE1.) exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle serait une société « coquillevide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a dès lors lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Dans sa requête datée du 3 juin 2025, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS pour les exercices postérieurs à 2020. Il résulte des renseignements fournis à l’audience ainsi que des pièces versées en cause que les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024 ont été déposés au RCS. Il ressort encore des déclarations du liquidateur que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ont été payés. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que la contravention au droit des sociétés constatée ne justifie pas que la dissolution de SOCIETE1.) soit maintenue. Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 16 octobre 2025. Enfin, il ne peut être fait droit à la demande de voir déclarer le présent jugement commun au liquidateur, alors qu’il n’a pas la qualité de tiers dans la présente instance, mais de partie à celle-ci. Les frais et dépens, ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire, reçoit la tierce-opposition ; la déclare fondée ; dit que le jugement du 16 octobre 2025 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au même état qu’avant le prédit jugement du 16 octobre 2025 ;
dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun au liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur ; ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
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