Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 novembre 2026, n° 2025-04353

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Jugement n° 2026TALJAF/003871 du 5 novembre 2026 Rôles n° TAL-2025-04353, TAL-2025-07039 et TAL-2026-06233

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

I.

TAL-2025-04353

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 16 mai 2025, comparaissant en personne et assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

II.

TAL-2025-07039

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 12 août 2025,

comparaissant en personne et assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

III.

TAL-2026-06233

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 14 juillet 2026,

comparaissant en personne et assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

En présence de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, représentant l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

I.

PROCÉDURE : TAL-2025-04353 et TAL-2025-07039 :

En date des 16 mai 2025 et 12 août 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête au greffe du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par jugement n°2025TALJAF/003084 du juge aux affaires familiales du 23 septembre 2025, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) (ci-après, l’ « enfant commun mineur » ou « PERSONNE3.) ») a notamment été provisoirement fixé auprès de PERSONNE1.) et un droit de visite et d’hébergement a été accordé à titre provisoire à PERSONNE2.) sur PERSONNE3.). Par jugement n°2026TALJAF/000617 du juge aux affaires familiales du 12 février 2026, un droit de visite et d’hébergement a notamment été provisoirement accordé à PERSONNE2.) sur PERSONNE3.). A l’audience de continuation des débats du 16 octobre 2026 à 9.30 heures ont été entendus en leurs explications et moyens : –

PERSONNE1.), comparant en personne et assistée de Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience et Maître Grégory DAMY, ayant initialement représenté PERSONNE2.), a déposé son mandat en date du 17 septembre 2026. Maître Lynn FRANK, avocat de PERSONNE3.), fut entendue en son rapport oral. II.

TAL-2026-06233 :

En date du 14 juillet 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026 à 9.00 heures. L’affaire a été refixée pour des raisons d’organisation interne à l’audience du 16 octobre 2026 à 9.30 heures où elle a été utilement retenue. A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –

PERSONNE1.), comparant en personne et assistée de Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience et Maître Grégory DAMY, ayant initialement représenté PERSONNE2.), a déposé mandat en date du 17 septembre 2026.

Maître Lynn FRANK, avocat de PERSONNE3.), fut entendue en son rapport oral. Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l’affaire en délibéré et rend à l’audience de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT : I.

TAL-2025-04353 et TAL-2025-07039

Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes pertinents de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°2025TALJAF/003084 du juge aux affaires familiales du 23 septembre 2025. Objet de la continuation des débats : Les débats ont porté sur : –

la demande de PERSONNE1.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) à hauteur de 300,- EUR par mois, la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir octroyer l’autorité parentale exclusive à l’égard de PERSONNE3.), sinon à se voir autoriser à voyager seul avec PERSONNE3.) dans l’Union Européenne jusqu’à sa majorité, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité à hauteur de 1.500,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Madame n’ayant pas été présente à l’audience, ses demandes n’ont pas été réitérées.

II.

TAL-2026-06233 :

Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 14 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à voir : –

joindre la demande à l’affaire initialement fixée à l’audience du 22 septembre 2026 à 9.00 heures n°TAL-2025-04353 et TAL-2025-07039, voir ordonner l’audition de PERSONNE3.), sinon lui voir nommer un avocat pour l’assister et le représenter en justice, suspendre le droit de visite et d’hébergement accordé provisoirement par le jugement du 12 février 2026, condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, qui affirme en avoir fait l’avance, sinon instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.), condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité à hauteur de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Faits et antécédents judiciaires :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.). Les parties se sont séparées. L’enfant commun mineur vit actuellement auprès de son père. Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent en commun l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur. Par ordonnance en matière de référé exceptionnel n°2026TALJAF/003046 du 7 août 2026, le juge aux affaires familiales a accordé à PERSONNE2.), à titre provisoire, un droit de visite à exercer en milieu encadré à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) (ci-après, l’ « enfant commun mineur » ou « PERSONNE3.) »), et a désigné à ces fins l’INSTITUT ETATIQUE D’AIDE A L’ENFANCE ET A LA JEUNESSE (AITIA).

III.

TAL-2026-06233, TAL-2025-04353 et TAL-2025-07039

Position de PERSONNE1.) à l’audience : PERSONNE1.) fait valoir que la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.) ont été provisoirement fixés à son domicile, tandis qu’un droit de visite et d’hébergement a été accordé à PERSONNE2.). Il rappelle que ce droit a progressivement été élargi au cours de la procédure, notamment à la suite des démarches entreprises par PERSONNE2.) relatives à son suivi psychologique. PERSONNE1.) reconnaît les efforts initialement entrepris par PERSONNE2.) en vue d’améliorer son état de santé. Il soutient qu’il appartient à cette dernière de poursuivre de manière constante les soins et travaux requis pour stabiliser sa situation. Or, selon lui, la situation actuelle démontre une rechute importante de PERSONNE2.) et ne permet ainsi pas de constater une évolution positive ou durable de l’état de santé de PERSONNE2.) depuis le début de la procédure. Il avance que PERSONNE2.) a coupé tout contact avec lui, PERSONNE3.) et même avec ses propres parents. Elle n’aurait pas non plus donné une suite favorable au service « AITIA », ayant organisé le droit de visite encadré que PERSONNE2.) exerce à l’égard de PERSONNE3.) depuis l’ordonnance de référé n°2026TALJAF/003046 du 7 août 2026. PERSONNE1.) expose encore que les relations entre les parties sont de manière générale extrêmement conflictuelles. Il reproche à PERSONNE2.) d’adopter régulièrement une attitude agressive et disproportionnée à son égard, tandis qu’il affirme avoir, pour sa part, constamment collaboré aux différentes mesures mises en place et entrepris les démarches nécessaires dans l’intérêt de PERSONNE3.). Il conteste dès lors la demande initialement formulée par PERSONNE2.) tendant à l’instauration d’une résidence alternée égalitaire, estimant qu’une telle organisation n’est pas envisageable au regard de l’état de santé de PERSONNE2.) et de l’absence de communication constructive entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Il insiste que PERSONNE2.) n’a pas réitéré ladite demande à l’audience du 16 octobre 2026 où elle n’était pas présente ni représentée.

PERSONNE1.) souligne par ailleurs que de nombreuses démarches ont été entreprises afin de préserver et de favoriser le lien entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il indique que ces démarches ont engendré un investissement personnel considérable dans son chef ainsi que des coûts, notamment d’avocat, significatifs. Il fait valoir que PERSONNE2.) s’est vu offrir plusieurs possibilités afin d’améliorer son état de santé mais qu’elle n’a pas poursuivi de manière régulière les suivis qui lui avaient été recommandés. Il rappelle qu’il ne saurait contraindre une personne majeure à entreprendre ou à poursuivre un traitement médical ou psychologique. Dans ces conditions, PERSONNE1.) s’oppose à une nouvelle refixation de l’affaire à brève échéance et sollicite qu’une décision définitive intervienne sur les demandes actuellement soumises au tribunal. Il précise toutefois qu’en cas d’évolution favorable et significative de l’état de santé de PERSONNE2.), cette dernière serait loisible de saisir à nouveau la juridiction compétente afin qu’un réexamen de la situation puisse être effectué. PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il ne s’oppose pas au maintien d’un lien entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il indique être disposé à favoriser tout contact conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur et, le cas échéant, à reprendre contact avec un service spécialisé tel que l’ « AITIA » afin d’organiser des rencontres encadrées. Selon lui, la mise en place ou l’élargissement de tels contacts suppose cependant que PERSONNE2.) entreprenne les démarches nécessaires afin de travailler sur ses difficultés personnelles et notamment sa santé mentale. Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’attribution de l’autorité parentale exclusive. Il expose rencontrer d’importantes difficultés dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment lorsqu’il doit obtenir l’accord ou la signature de PERSONNE2.) pour des démarches concernant PERSONNE3.). Il soutient que PERSONNE2.) aurait réagi fréquemment de manière conflictuelle à ses demandes, ce qui aurait compliqué considérablement la prise de décisions relatives à PERSONNE3.). A ce jour, il n’arriverait plus à joindre PERSONNE2.) et il ne disposerait d’aucune nouvelle de sa part. Il estime dès lors que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à son profit est conforme à l’intérêt supérieur de PERSONNE3.) et permettrait de garantir une gestion sereine, cohérente et efficace des questions le concernant. Rapport de l’avocat de PERSONNE3.) : L’avocat de PERSONNE3.), Maître Lynn FRANK, expose qu’au regard des éléments dont elle dispose, PERSONNE2.) semble actuellement présenter une fragilité psychologique importante. Elle aurait coupé le contact avec l’ensemble des membres de sa famille, y inclut PERSONNE3.), et n’aurait pas non plus donné une suite favorable au service « AITIA » organisant les visites encadrées de PERSONNE2.). Maître Lynn FRANK aurait réussi à la joindre à quelques reprises mais les conversations n’auraient pas été constructives, Maître Lynn FRANK doutant du fait que PERSONNE2.) comprenait son rôle en tant qu’avocat de PERSONNE3.). Elle indique en outre que PERSONNE3.) exprime une réelle souffrance liée à l’absence de contacts avec sa mère. L’enfant commun mineur se montrerait affecté par cette situation et manifesterait le souhait de voir le lien maternel préservé et, à terme, rétabli. Dans ces circonstances, elle propose que ce volet du dossier soit refixé dans un délai de six mois afin de permettre une réévaluation de la situation de PERSONNE2.). Selon Maître Lynn FRANK, la préservation du lien entre PERSONNE3.) et sa mère demeure essentielle pour l’équilibre de l’enfant commun mineur et il ne serait pas opportun de mettre définitivement fin à toute perspective de reprise des relations.

L’avocat de l’enfant commun mineur relève par ailleurs l’absence de contacts téléphoniques entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle souligne que PERSONNE3.) demeure dans l’attente de signes de vie sa mère et qu’il vit difficilement l’irrégularité des manifestations de celle-ci, lesquelles apparaissent, selon l’avocat, parfois perturbantes pour lui. Elle indique également avoir constaté chez PERSONNE1.) une attitude responsable et soucieuse du bien-être de l’enfant commun mineur. L’avocat de PERSONNE3.) estime que celui-ci continuera vraisemblablement à agir dans l’intérêt de l’enfant commun mineur. Maître Lynn FRANK exprime toutefois la crainte qu’une décision définitive ne conduise PERSONNE2.) à renoncer totalement à tout effort de rétablissement de la relation avec son fils. À l’inverse, elle considère que le maintien d’une perspective de réexamen ou la conscience que sa situation demeure susceptible d’évoluer pourrait constituer un encouragement pour PERSONNE2.) à entreprendre les démarches nécessaires à son rétablissement. L’avocat de l’enfant commun mineur précise néanmoins qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un jugement définitif soit rendu à ce stade de la procédure. Elle entendrait simplement attirer l’attention du tribunal sur l’importance, pour PERSONNE3.), du maintien d’une perspective raisonnable de reprise du lien maternel. Motifs de la décision : PERSONNE2.) n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 16 octobre 2026. Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il est statué contradictoirement à son égard. Jonction : Les requêtes des 14 juillet 2026, 16 mai 2025 et 12 août 2025 sont connexes. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a dès lors lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-04353, TAL-2025-07039 et TAL-2026-06233 du rôle pour statuer par un seul et même jugement. Domicile légal et résidence habituelle : Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents. L'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 100751. »

Concernant le domicile légal, le recours à la notion de résidence est impuissant à déterminer le domicile de l’enfant, par essence unique. La notion de domicile est essentiellement une notion de droit. La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le domicile légal des enfants à un endroit. Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation de la résidence des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Des considérations comme les désirs, les contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. En l’espèce, PERSONNE3.) est domicilié provisoirement auprès de PERSONNE1.) et il a sa résidence habituelle également auprès de PERSONNE1.). Il découle également des déclarations de l’avocat de PERSONNE3.) que celui-ci n’a actuellement pas de contact avec sa mère et que sa seule personne de référence est PERSONNE1.). Il découle encore des déclarations de Maître Lynn FRANK que PERSONNE1.) a une attitude responsable et soucieuse du bien-être de l’enfant commun mineur et que PERSONNE1.) agit dans l’intérêt de PERSONNE3.). Lesdites affirmations sont corroborées par l’agent SCAS PERSONNE4.) qui écrit dans l’enquête sociale du 2 janvier 2026 que PERSONNE3.) a bien adopté le changement du rythme du droit de visite et d’hébergement et évolue favorablement dans le milieu paternel. Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant et étant donné que l’aptitude de PERSONNE2.) à s’occuper de PERSONNE3.) est actuellement mise en doute, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). Droit de visite et d’hébergement : Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement. Les enfants et le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement ont le droit d’établir et de conserver des relations personnelles. Le juge ne peut priver ou limiter sensiblement le droit de visite que pour des motifs graves, aux fins de protection de l’enfant, donc dans l’intérêt de celui-ci. Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, le seul critère à prendre en considération est l’intérêt et le bien-être de l’enfant. Dans le cadre de cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte dans le cadre de cette appréciation de : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; (…) ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51 », tel que prévu par l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amourpropre, y sont étrangères.

En l’espèce, PERSONNE1.) demande à voir suspendre le droit de visite encadré de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.). Il base sa demande sur les déclarations de la psychologue PERSONNE5.) reflétées dans son « rapport » du 7 juillet 2026. Selon cette dernière PERSONNE3.) a affirmé des propos inquiétants concernant sa mère. Les affirmations graves de la psychologue en question ne sont toutefois pas corroborées par d’autres éléments soumis à l’appréciation du tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte qu’avec la plus grande circonspection. Il découle du rapport du service « AITIA » du 13 octobre 2026 que le service a tenté, en vain, de prendre contact avec PERSONNE2.) aux dates suivantes : le 12/08/2026 par courrier, le 14/09/2026 par courrier recommandé, le 16/09/2026 par voie téléphonique, le 18/09/2026 par courriel, le 1/10/2026 par courrier. Il résulte encore dudit rapport qu’en date du 6 octobre 2026, PERSONNE2.) a répondu audit service que son état de santé et sa situation personnelle actuelle ne lui permettraient pas de se déplacer dans leurs locaux. L’ « AITIA » n’a donc pas été en mesure de mettre en place des visites encadrées. PERSONNE2.) ne dispose dès lors actuellement pas de l’aptitude requise pour assurer son rôle parental. Il ressort encore dudit rapport que PERSONNE3.) a déclaré qu’il souhaiterait voir sa mère. Il y a encore lieu de relever que, selon les affirmations de Maître Lynn FRANK reprises ci-avant, ce dernier souffre de la situation dans laquelle il se trouve et cherche le contact maternel. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal estime qu’il convient d’éviter de placer PERSONNE3.) dans une situation où il serait régulièrement confronté à de nouvelles déceptions liées à l’absence de réaction ou de coopération de sa mère concernant son droit de visite. En effet, le fait d’être informé à répétition que les intervenants mandatés ont tenté de prendre contact avec PERSONNE2.) sans obtenir de réponse ou de suite favorable est susceptible d’être interprété par l’enfant comme un refus de sa mère de le voir. Une telle perception est de nature à générer chez lui un sentiment de rejet, voire de culpabilité, particulièrement préjudiciable à son équilibre émotionnel. Dans ces circonstances, le tribunal considère qu’il est actuellement conforme à l’intérêt supérieur de PERSONNE3.) de suspendre, pour une durée indéterminée, le droit de visite de PERSONNE2.) et d’accorder ainsi à PERSONNE3.) une « pause ». Cette suspension n’a toutefois pas vocation à être définitive. Il appartiendra à PERSONNE2.), lorsqu’elle estimera que son état de santé et sa situation personnelle se seront suffisamment stabilisés, de saisir à nouveau la juridiction compétente afin qu’un réexamen de la situation puisse être effectué et, le cas échéant, la suspension de son droit de visite levée. Il appartiendra alors à PERSONNE2.) de démontrer qu’elle sera en mesure d’entretenir des relations régulières avec son fils et d’assumer les responsabilités parentales qui en découlent, dans le respect de l’intérêt et du bien-être de PERSONNE3.). Au vu de ce qui précède, et en raison du fait que PERSONNE2.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter, à l’audience pour réitérer sa demande ayant trait à une résidence alternée, il y a lieu de conclure qu’elle y a renoncé, de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de statuer en ce sens. Autorité parentale exclusive :

L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. » Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article 387-2 du Code civil). L’autorité parentale exclusive peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. (voir en ce sens, Cour d’appel, 29.03.2023, arrêt N°67/23-ICIV (aff.fam.), n°CAL-2023-00087 du rôle). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) se trouve dans un état de santé fragile. Il découle encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que PERSONNE2.) n’a pas donné de suite favorable aux différentes mesures de prises de contact d’« AITIA » ayant comme objet l’organisation du droit de visite encadré de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.), sauf à leur écrire que son état de santé ne lui permet actuellement pas de venir dans leurs locaux.

Plus précisément, il découle des affirmations de PERSONNE1.), corroborés par celles de Maître Lynn FRANK que PERSONNE2.) n’est actuellement plus, voire difficilement, joignable et qu’elle se désinvesti de ses responsabilités parentales dans la mesure où elle n’exerce pas son droit de visite encadré et ne donne aucune suite favorable aux demandes de contact de PERSONNE3.), notamment par voie téléphonique. Le tribunal constate que le comportement adopté par PERSONNE2.) et, plus précisément, son état de santé mentale engendre d’importantes difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Le tribunal retient encore que PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience, alors même que celle-ci portait sur des questions essentielles concernant PERSONNE3.). Ce qui précède traduit un désintérêt manifeste à l’égard de ses responsabilités parentales dans le chef de PERSONNE2.). Au vu des développements repris ci-avant et dans l’intérêt de PERSONNE3.), il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée et de statuer tel que repris au dispositif du présent jugement.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) : Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ». Il s’ensuit que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses capacités contributives, celles-ci étant calculées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges incompressibles. Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est imposée à une personne afin que celle-ci fournisse à une autre personne les secours nécessaires à la vie (voir en ce sens, JP. Luxembourg, 10 juillet 1997, n° 3989/97). Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu des principes ci-avant dégagés et des éléments du dossier, il y a d’abord lieu d’analyser les situations financières des parties. Ensuite, il y a lieu de déterminer les besoins de l’enfant commun mineur. –

Situation financière de PERSONNE2.) :

Le tribunal ne dispose d’aucune information concernant la situation financière actuelle de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de conclure que PERSONNE2.) dispose de capacités financières suffisantes pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). –

Situation financière de PERSONNE1.) :

Il découle du décompte soumis à l’appréciation du tribunal et non contesté par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) gagne actuellement un salaire mensuel net de 4.344,63 EUR. Il rembourse encore un prêt à raison de 2.126,16 EUR par mois. Ledit montant est à diviser par deux étant donné que PERSONNE1.) vit actuellement avec sa nouvelle compagne. Le revenu mensuel disponible net de PERSONNE1.) s’élève dès lors à 3.281,55 EUR (4.344,63 – 1063,08). La décompte de PERSONNE1.) fait encore état de plusieurs frais extraordinaires, mais aucune demande relative aux frais extraordinaires n’a été formulée par PERSONNE1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. –

Appréciation des besoins de PERSONNE3.)

Les besoins usuels des enfants comprennent notamment la nourriture, les vêtements, le logement, les soins médicaux ainsi que les frais de scolarité et de formation. Les besoins des enfants sont appréciés en fonction de leur âge et de leur train de vie antérieur au divorce ou à la séparation des parents. En effet, la pension alimentaire attribuée aux enfants doit être de nature à leur procurer une éducation en relation avec leur niveau de vie et leur milieu familial (voir en ce sens, C. DIEDERICH, A. SUNNEN, « La désunion matrimoniale au Grand-Duché de Luxembourg » p. 231). Il incombe au parent qui demande une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à l’autre parent d’invoquer les besoins spécifiques de l’enfant commun et de verser des pièces à l’appui de cette demande (voir en ce sens, C. DIEDERICH, A. SUNNEN, « la désunion matrimoniale au GrandDuché de Luxembourg » p. 231). PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE3.). Le tribunal retient dès lors qu’en l’espèce les besoins de l’enfant commun mineur correspondent aux besoins usuels d’un enfant de son âge.

Au vu des principes ci-avant dégagés et après analyse de la situation financière des parties, en prenant en considération que PERSONNE2.) ne contribue actuellement pas en nature aux besoins de PERSONNE3.), il y a lieu de fixer le montant de la pension alimentaire à 300,- EUR par mois, à partir du 13 mai 2025, date à laquelle PERSONNE3.) a, selon les affirmations de PERSONNE1.) et non contestées par PERSONNE2.), résidé à temps plein auprès de PERSONNE1.). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) de 300,- EUR par mois, à compter du 13 mai 2025. En application de l’article 208 alinéa 2 du Code civil, il y a encore lieu de dire que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés. Indemnité de procédure : La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de PERSONNE1.) est à rejeter au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. La partie défenderesse n’ayant pas réitéré sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’en conclure qu’elle y renonce. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours. Frais et dépens de l’instance : Au vu de l’issue de l’affaire, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en vidant l’instance, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-04353 et TAL-2025-07039 et TAL2026-06233 du rôle ; fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ; suspend le droit de visite et mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) ;

d’hébergement

de

PERSONNE2.)

sur

l’enfant

commun

partant, plus précisément, suspend le droit de visite encadré attribué à PERSONNE2.) par ordonnance en matière de référé exceptionnel n°2026TALJAF/003046 du 7 août 2026 ;

dit que PERSONNE1.) exerce l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) ; fixe le montant de la pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à 300,- EUR par mois allocations familiales y non comprises ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 300,- EUR par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 13 mai 2025, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; constate que PERSONNE2.) a renoncé à l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ; constate que le présent jugement est exécutoire par provision ; fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties transmets une copie du présent jugement à l’Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier. / 16

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