Civil Cour européenne des droits de l'homme

VERMEULEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001907591



                                FINALE

 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 19075/91

                      présentée par Frans VERMEULEN

                      contre la Belgique

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           F. ERMACORA

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

 

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 novembre 1991 par Frans VERMEULEN

contre la Belgique et enregistrée le 13 novembre 1991 sous le No de

dossier 19075/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 mars 1993 ;

 

      Vu les conclusions des parties développées à l’audience du

19 octobre 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant belge, né en 1937 et résidant

à Diksmuide, Belgique. Il est représenté par Maîtres Marc de Boel et

Philip Traest, avocats au barreau de Gand.

 

      Les faits tels qu’exposés par les parties peuvent se résumer

comme suit :

 

      Le 6 mai 1987, le tribunal de commerce de Furnes, statuant sans

débats contradictoires, déclara, après avoir entendu l’avis oral du

ministère public, le requérant et sa société, la SPRL « Bureau de

Commerce Vermeulen et Verstraete » en faillite. Le requérant fit

opposition à cette décision.

 

      Par jugement du 4 mai 1988, le tribunal de commerce de Furnes

déclara l’opposition recevable, après avoir pris connaissance de l’avis

écrit du ministère public dont lecture fut faite à l’audience. Estimant

qu’il ne pouvait encore se prononcer sur le fond de la cause, le

tribunal renvoya l’affaire au rôle dans l’attente de la fin de

l’instruction criminelle engagée contre le requérant pour escroquerie,

abus de confiance et faux en écritures. Le requérant fit appel du

jugement du 4 mai 1988.

 

      Par arrêt du 29 juin 1989, la cour d’appel de Gand, statuant sur

évocation et donc saisi de l’entièreté du litige, déclara l’appel du

requérant non fondé et confirma le jugement du 6 mai 1987. Au cours des

débats, la cour entendit un représentant du ministère public qui donna

lecture de son avis écrit.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt du

29 juin 1989. Au cours de l’audience devant la Cour de cassation,

l’avocat général fut entendu en dernier lieu et présenta ses

conclusions tendant au rejet du pourvoi.

 

      Par arrêt du 10 mai 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention en ce qu’un représentant du ministère public aurait été

présent à la délibération de la Cour de cassation. Il se réfère à cet

égard à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme

et notamment à l’arrêt Borgers.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 novembre 1991 et enregistrée le

13 novembre 1991.

 

      Le 29 juin 1992, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief du requérant relatif à la présence d’un représentant du ministère

public au délibéré de la Cour de cassation. Par décisions du même jour,

elle a déclaré irrecevable un second grief du requérant qui se

plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le tribunal

de commerce.

      Le 4 mai 1993, la Commission a décidé d’inviter les parties à lui

présenter oralement, au cours d’une audience contradictoire, des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      L’audience a eu lieu le 19 octobre 1993.

 

      Les parties ont comparu comme suit :

 

      Pour le Gouvernement

 

      Me Jan LATHOUWERS, du ministère de la justice, en qualité d’Agent

      du Gouvernement

 

      Me Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation, en qualité de

      conseil

 

      Me Edouard JAKHIAN, avocat au barreau de Bruxelles, en qualité

      de conseil

 

 

      Pour le requérant

 

      Me Marc DE BOEL, avocat au barreau de Gand,

      conseil

 

      Me Philip TRAEST, avocat au barreau de Gand,

      conseil

 

 

EN DROIT

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint du fait que le représentant du ministère public

près la Cour de cassation a participé au délibéré de cette Cour, alors

qu’il avait lors de l’audience rendu un avis tendant au rejet du

pourvoi.

 

      Le Gouvernement soutient que la requête est manifestement mal

fondée. Il fait valoir que les différences entre la procédure civile

et la procédure pénale excluent l’extension de l’arrêt Borgers à la

matière civile. Il fait encore valoir que sur le plan du fond,

l’objectivité du ministère public près la Cour de cassation, qui n’est

techniquement pas une partie à la procédure et n’est qu’un auxiliaire

de la Cour, est constante et que la seule question qui se pose donc est

celle des apparences. Il faut donc examiner si un demandeur en

cassation, comme le requérant, peut avoir un doute légitime sur le rôle

réel du parquet, sur l’impartialité de la Cour de cassation et sur

l’égalité des armes devant celle-ci. Le Gouvernement fait valoir à cet

égard que le ministère public ne saurait à l’évidence apparaître, en

matière civile, comme une partie intéressée au procès dans la mesure

où le défendeur doit être représenté par un avocat à la Cour de

cassation qui pourra lui donner toutes les explications nécessaires

quant à la procédure suivie, qu’il a un adversaire (le défendeur en

cassation) et que le ministère public ne donne qu’un avis. On ne

saurait donc concevoir qu’un demandeur en cassation puisse attribuer

au parquet de cassation un autre rôle de celui qui est le sien, à

savoir celui d’auxiliaire de la Cour, comme l’a relevé la Commission

dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Kaufman (Kaufman

c/Belgique, rapport Comm. 9.12.86, D.R. 50 p. 98).

 

      Se référant à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire

Borgers (Cour eur. D.H., arrêt Borgers du 30 octobre 1991, série A

n° 214-B), le requérant soutient que la présence d’un représentant du

ministère public au délibéré de la Cour de cassation était de nature

à susciter, dans son esprit, un doute légitime que le représentant du

ministère public ne réitère durant le délibéré, son opinion de rejet

du pourvoi, portant ainsi atteinte à l’équité de la procédure. Il

ajoute qu’en pouvant prendre activement part au délibéré, ce dernier

bénéficie d’une position plus favorable que la sienne, d’autant qu’il

prend la parole en dernier et que le demandeur et/ou le défendeur en

cassation ne peuvent répondre à son intervention. Il n’y a donc pas eu

égalité des armes entre lui, demandeur en cassation, et le représentant

du ministère public.

 

      Au vu des arguments avancés par les parties, la Commission

considère que la requête soulève, quant au seul grief qui lui demeure

soumis, des questions de droit complexes qui appellent un examen au

fond.

 

      Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. Elle doit, dès lors, être déclarée recevable, aucun autre

motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

Secrétaire de la Commission            Président de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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