Un créateur commence à publier des vidéos sur YouTube en 2019, voit sa chaîne monétisée en 2020, ne déclare rien, puis reçoit trois ans plus tard une proposition de rectification. Sa dette fiscale dépasse ensuite 111 000 euros, une saisie est pratiquée sur son compte bancaire et, moins d’un mois plus tard, il donne à sa mère l’appartement qu’il avait acheté. Par un jugement du 2 novembre 2026 (RG n° 25/00686), le tribunal judiciaire d’Auxerre a déclaré cette donation inopposable au comptable public, sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil, qui permet au créancier de faire écarter les actes accomplis par son débiteur « en fraude de ses droits ». Concrètement, la donation reste valable entre la mère et le fils, mais le fisc peut agir sur l’appartement comme si elle n’existait pas, dans la limite de ce qui lui est dû.
Le créateur n’est pas nommé dans la décision publiée et nous ne donnons aucun élément permettant de l’identifier. Son histoire résume pourtant celle de nombreux youtubeurs, streamers et influenceurs qui découvrent leurs obligations fiscales au moment du contrôle. Cet article explique d’abord d’où vient la dette d’un créateur et ce que le comptable public peut saisir, puis pourquoi le transfert d’un bien à un proche ne protège pas et ce qui reste possible. Le jugement a été rendu en premier ressort et nous ignorons, à la date de rédaction, s’il a été frappé d’appel. Les règles exposées sont générales : la situation de chaque créateur, ses contrats et ses échanges avec l’administration priment sur cette présentation, et seul le juge tranche.
I. Créateur endetté envers le fisc : d’où vient la dette et ce que le comptable public peut saisir
A. Revenus de plateforme non déclarés : du contrôle à la mise en recouvrement
Les sommes versées par une plateforme au titre du partage des recettes publicitaires, comme celles payées par les marques, entrent dans le revenu imposable du créateur. Lorsqu’elles relèvent des bénéfices non commerciaux, ce que l’analyse de chaque activité doit confirmer, le régime de l’article 102 ter du code général des impôts s’applique tant que les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros : le bénéfice imposable est alors égal aux recettes brutes « diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % ». Ce régime simplifie le calcul, il ne dispense pas de déclarer. Dans l’affaire jugée à Auxerre, le comptable public indiquait que l’activité était exercée sous le régime de l’auto-entreprise, et le créateur expliquait qu’il pensait ne rien devoir faute de fiche de paie. Nos articles sur la déclaration des revenus TikTok, YouTube et Instagram et la régularisation d’un oubli, sur ce que gagne réellement un youtubeur une fois l’impôt et les cotisations prélevés et sur le statut à choisir pour devenir influenceur détaillent les catégories et les seuils ; celui consacré au formulaire W-8BEN demandé par YouTube, Twitch ou Snapchat traite la retenue américaine.
Le contrôle d’un particulier dont les revenus ne correspondent pas à son train de vie prend souvent la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’article L. 12 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie du foyer. Cet examen « ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification », sous peine de nullité de l’imposition, mais le même article porte ce délai à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte. Selon le jugement d’Auxerre, le créateur a été mis en demeure en décembre 2022 de déclarer ses revenus de 2020 et 2021, il les a déclarés en janvier 2023, une proposition de rectification lui a été adressée le 10 mai 2023 et les impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023. Pour 2020, le rappel atteignait 22 080 euros, dont 19 317 euros d’impôt, 831 euros d’intérêts de retard et 1 932 euros de majorations ; pour 2021, 16 037 euros, dont 14 332 euros d’impôt.
À l’impôt lui-même s’ajoutent des pénalités dont le taux dépend du comportement du contribuable. L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif sans mise en demeure ou dans les trente jours qui la suivent, de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », et de « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ». Le créateur qui n’a jamais déclaré une activité pourtant visible en ligne s’expose donc, selon les circonstances, au taux le plus élevé, dont l’application se discute devant le juge de l’impôt. Les montants cités dans le jugement d’Auxerre font apparaître des majorations d’environ un dixième des droits, sans que la décision précise leur fondement. L’article 1727 du même code ajoute un intérêt de retard à toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal, et l’article 1730 une majoration de 10 % pour « tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », applicable aux sommes non réglées quarante-cinq jours après la mise en recouvrement.
Deux enseignements pratiques en découlent pour le créateur qui reçoit un avis d’examen. D’abord, une régularisation reste possible pendant le contrôle : l’article L. 62 du livre des procédures fiscales permet, dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle et avant toute proposition de rectification, de corriger les déclarations souscrites dans les délais moyennant « un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard », à condition notamment de déposer une déclaration complémentaire et de payer les droits dans les trente jours. Ensuite, une information donnée oralement au guichet ne protège guère. Le créateur jugé à Auxerre soutenait qu’on lui avait dit qu’il n’était pas redevable de l’impôt ; le tribunal n’avait pas à se prononcer sur ce point, qui touchait au bien-fondé de l’impôt et non à l’action paulienne. En droit fiscal, la garantie de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales joue d’abord « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal », et l’administration se prononce dans les trois mois lorsqu’elle est saisie d’une « demande écrite, précise et complète ». Une question écrite, conservée avec sa réponse, vaut mieux que tout souvenir d’entretien.
La dette fiscale se double souvent d’une dette sociale. Les cotisations dues par un créateur indépendant relèvent de l’Urssaf, qui dispose de ses propres procédures de contrôle et de recouvrement, présentées dans nos articles sur le contrôle Urssaf d’un influenceur fondé sur ses relevés bancaires et sur le youtubeur rattaché au régime des artistes-auteurs, ainsi que sur notre page dédiée à la défense face à un contrôle et à un redressement Urssaf. Les règles exposées ci-dessous concernent la créance d’impôt, recouvrée par le comptable public.
B. Saisie administrative à tiers détenteur, hypothèque, échéancier : les outils du comptable public et les moyens de les contester
Une fois l’impôt mis en recouvrement et resté impayé, le comptable public engage les poursuites. Dans l’affaire d’Auxerre, il s’agissait du pôle de recouvrement spécialisé du département, service chargé des dossiers les plus lourds. Selon l’article L. 258 A du livre des procédures fiscales, les poursuites sont effectuées dans les formes du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des règles propres à certaines saisies. Le temps joue moins en faveur du débiteur qu’on ne le croit : l’action en recouvrement « se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle », aux termes de l’article L. 274 du même livre, sous réserve des causes qui suspendent ou interrompent ce délai, et chaque acte de poursuite peut en relancer le cours.
L’outil le plus utilisé est la saisie administrative à tiers détenteur, souvent appelée par son ancien nom d’avis à tiers détenteur. L’article L. 262 du livre des procédures fiscales permet de la notifier aux « dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ». La banque est la cible habituelle, mais le texte vise aussi, en principe, toute personne qui doit de l’argent au créateur, par exemple une agence ou une marque établie en France qui lui doit une facture. La saisie « emporte l’effet d’attribution immédiate », ce qui signifie que les fonds saisis sont affectés sans délai au paiement de la dette ; le même article renvoie aux articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui encadrent la saisie des comptes bancaires, et étend la procédure aux contrats d’assurance rachetables ainsi qu’aux crypto-actifs conservés par un prestataire. Dans le dossier jugé à Auxerre, deux saisies ont été pratiquées sur le compte bancaire du créateur, le 16 avril puis le 27 mai 2024, sans solder la dette : le reliquat de l’impôt de 2021 est passé de 13 230,75 euros à 7 584,58 euros, puis une mise en demeure de payer 88 888,58 euros au titre des impositions de 2021 et 2022 lui a été délivrée en septembre 2024.
Lorsque les comptes ne suffisent pas, le créancier se tourne vers les biens. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire « si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », sous la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. À Auxerre, une inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée en juillet 2025 à la mère du créateur, devenue propriétaire de l’appartement, avant l’assignation en justice. Le fisc peut aussi agir avant même la fin du contrôle, comme l’explique notre article sur la saisie conservatoire des comptes d’influenceurs installés à Dubaï ou de streamers passés par le Luxembourg.
Ces actes ne sont pas incontestables, mais le terrain de la contestation est étroit. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales impose d’adresser d’abord la contestation à l’administration dont dépend le comptable qui poursuit, et précise que ces contestations « ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ». Elles peuvent porter sur la régularité en la forme de l’acte, ce qui relève ensuite du juge de l’exécution, ou sur l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme, ce qui relève, pour une créance fiscale, du juge de l’impôt. Le créateur qui estime l’impôt lui-même mal calculé, par exemple parce que des dépenses professionnelles n’ont pas été retenues ou que la majoration pour activité occulte n’est pas justifiée, doit suivre la voie distincte de la réclamation contre l’imposition puis du recours devant le juge de l’impôt.
Reste la négociation, qui est souvent la seule issue réaliste. Les comptables publics accordent des plans de règlement : dans l’affaire d’Auxerre, un échelonnement de la dette de 16 037 euros en quatre mensualités de 4 009,25 euros avait été consenti le 27 novembre 2023, et le comptable soutenait qu’il n’avait pas été respecté. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet en outre de demander des remises d’impôts directs « lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », des remises de majorations lorsque les pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives, et une atténuation transactionnelle des pénalités tant qu’elles ne le sont pas. Ce texte figure sur Légifrance avec une fin de vigueur programmée au 1er janvier 2027, ce qui impose de vérifier la disposition applicable à la date de la demande. Une demande écrite, motivée et accompagnée des justificatifs de revenus et de charges a plus de chances d’aboutir qu’un silence suivi d’un transfert de patrimoine.
II. Donner son appartement à un proche pour échapper au fisc : pourquoi le juge neutralise l’acte et ce qui reste possible
A. Les conditions de l’action paulienne appliquées à une dette d’impôt
L’article 1341-2 du code civil dispose que « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits », à charge d’établir, pour un acte à titre onéreux, que le cocontractant connaissait la fraude. Le tribunal d’Auxerre en a déduit quatre conditions : un principe certain de créance antérieur à l’acte, apprécié en matière fiscale au regard du fait générateur de l’impôt ; un préjudice résultant de l’acte ; la conscience du débiteur de porter atteinte aux droits de son créancier ; la complicité du tiers, exigée seulement si l’acte a été conclu à titre onéreux. Ces conditions reprennent la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Sur l’antériorité, la première chambre civile juge qu’« il suffit, pour l’exercice de l’action paulienne, que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174). Appliquée au fisc, cette règle avance la naissance de la dette au moment où les revenus sont perçus, bien avant tout contrôle. Dans une affaire où des parents avaient donné la nue-propriété d’un immeuble à leur fils avant un rappel d’impôt, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit, du fait que le rappel portait sur des revenus antérieurs à la donation, qu’« il existait un principe certain de créance au jour de l’acte argué de fraude, peu important que l’action en recouvrement de cette créance fût susceptible d’être déclarée prescrite par le juge administratif parallèlement saisi » (Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.381). Les juges du fond en tirent la conséquence : pour le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 4 février 2025, « en matière fiscale la date de naissance de la créance est le fait générateur de l’imposition », de sorte qu’une donation consentie pendant un contrôle peut être attaquée avant même la notification des redressements. À Auxerre, les impôts réclamés portaient sur les revenus de 2021, 2022 et 2023, tous antérieurs à la donation du 13 mai 2024, et le créateur reconnaissait devoir la somme de 111 052,58 euros.
Contester l’impôt devant le juge administratif ne suffit pas toujours à bloquer l’action, mais le moment compte. La chambre commerciale a jugé, le 16 septembre 2026, que le créancier doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte, et que la saisine du juge administratif d’une contestation des impositions au jour des actes argués de fraude « ne rendait pas le principe de la créance incertain » (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-12.784). Plus tôt, la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui avait accueilli l’action alors que les contribuables contestaient leur dette devant les juridictions administratives, « en sorte que celle-ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine » (Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637). Les deux arrêts ne visent pas le même moment, la date de l’acte pour le premier, la date du jugement pour le second, et leur articulation se discute dossier par dossier. Le créateur qui a de vrais arguments contre le redressement a donc intérêt à les faire valoir devant le juge de l’impôt, plutôt qu’à organiser le départ de ses biens.
Le préjudice tient à l’appauvrissement qui rend le recouvrement plus difficile. La Cour de cassation précise que « la recevabilité de l’action paulienne doit être appréciée à la date de l’introduction de la demande » (Cass. 1re civ., 13 juin 2018, n° 17-18.667), à propos d’une mère qui avait donné la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants. À Auxerre, le tribunal a relevé que l’appartement et la cave, achetés 59 000 euros en janvier 2022 et évalués 93 000 euros dans l’acte, étaient sortis du patrimoine du créateur sans contrepartie, alors que les saisies sur ses comptes n’avaient permis qu’un paiement partiel. Le bien donné était, selon le comptable public, le seul immeuble saisissable. Le même raisonnement a été suivi par le tribunal judiciaire de Versailles le 9 avril 2026 pour un contribuable qui avait donné la nue-propriété de sa maison à ses enfants en se réservant l’usufruit, et par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 septembre 2026 pour des parents qui avaient donné un bien à leur fille après l’avis de mise en recouvrement, l’acte comportant de surcroît une clause d’interdiction d’aliéner.
La fraude n’exige pas l’intention de nuire. Selon une formule constante, « la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité » (Cass. 1re civ., 14 février 1995, n° 92-18.886). Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 29 septembre 2026 : « La fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire », et celui de Versailles a retenu que « la conscience de nuire, qui suffit en cas d’acte à titre gratuit, est ici caractérisée et dispense d’établir une intention de nuire ». À Auxerre, la chronologie a suffi : mise en demeure de déclarer en décembre 2022, proposition de rectification en mai 2023, mise en recouvrement en septembre 2023, échéancier en novembre 2023, saisie sur le compte le 16 avril 2024, soit moins d’un mois avant la donation. Le tribunal en a déduit que le créateur ne pouvait ignorer que l’acte compromettait le recouvrement, et il a écarté ses deux arguments : ses demandes d’échelonnement étaient sans incidence, puisqu’elles n’excluaient pas la conscience de rendre le recouvrement plus difficile, et le motif familial invoqué, le soutien dû à un parent, était « également inopérant ». Un raisonnement voisin a conduit le tribunal judiciaire de Dijon, le 20 février 2026, à neutraliser la donation d’un bien consentie par un contribuable à son frère « au moment où il a effectué des observations sur la proposition de rectification fiscale ».
Enfin, la bonne foi du proche qui reçoit le bien ne change rien lorsque l’acte est une donation. La Cour de cassation juge de longue date que l’action paulienne dirigée contre un acte consenti à titre gratuit n’est pas subordonnée à la preuve de la complicité du bénéficiaire dans la fraude du débiteur (Cass. 1re civ., 23 avril 1981, n° 80-10.873). La mère du créateur soutenait ignorer les dettes de son fils ; les parties ont admis à l’audience que sa complicité n’était pas nécessaire, et le tribunal n’a pas eu à rechercher ce qu’elle savait. La donation reste un outil légitime de transmission, présenté sur notre page consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine, mais elle ne résiste pas à un créancier antérieur lorsque le donateur sait qu’il se dépouille au détriment de ce créancier. Nos articles sur l’action paulienne contre les donations en matière de succession, sur l’action paulienne en droit des affaires et en matière immobilière et sur l’ex-conjoint qui organise son insolvabilité pour ne plus payer la pension montrent que la même logique s’applique quel que soit le créancier.
B. Effets du jugement, délais, risque pénal : ce que le créateur et son proche peuvent encore faire
L’inopposabilité n’annule pas la donation. La Cour de cassation l’a précisé en censurant une cour d’appel qui avait ordonné le retour des biens dans le patrimoine du débiteur : « l’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers » (Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 02-13.495). Entre la mère et le fils, l’appartement reste donc donné ; seul le comptable public peut l’ignorer, et seulement à hauteur de sa créance. Si le bénéficiaire revend le bien pour le mettre hors d’atteinte, le risque change de nature : dans l’arrêt du 15 janvier 2015 déjà cité, les donataires avaient cédé l’immeuble après l’audience de première instance, ce qui a fait ressortir leur participation à la fraude, et ils ont été condamnés à verser au créancier une indemnité.
Le créancier ne dispose pas d’un temps illimité. L’action paulienne est soumise à l’article 2224 du code civil, qui fait courir la prescription « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour la Cour de cassation, l’action en inopposabilité « se prescrit par cinq ans à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître ces actes », et la publication d’un acte au service de la publicité foncière vaut connaissance par les tiers (Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, n° 19-26.061). La même chambre a ajouté que « ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action à compter de la publication, que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte accompli en fraude de ses droits » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-19.859). À Auxerre, la donation avait été publiée le 31 mai 2024 et le comptable public a assigné le 23 juillet 2025, largement dans le délai.
Le jugement d’Auxerre s’applique immédiatement, même en cas de recours. Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » sauf disposition contraire, et le tribunal a refusé d’écarter cette règle. L’article 538 du même code fixe le délai d’appel : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », à compter de la notification du jugement. Le créateur a en outre été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros au comptable public au titre des frais de procédure. Un détail de procédure a pesé : il réclamait des délais de paiement dans le corps de ses écritures, mais pas dans leur dispositif, et le tribunal s’est jugé non saisi de cette demande. L’article 768 du code de procédure civile est clair : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Une demande d’échéancier présentée au juge doit figurer dans la partie finale des conclusions.
Au-delà de la procédure civile, le transfert d’un bien pour échapper au fisc peut exposer à un risque pénal. L’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026 et dont la fin de vigueur est programmée au 1er janvier 2027 sur Légifrance, vise celui qui s’est frauduleusement soustrait au paiement de l’impôt, « soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt », et prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, indépendamment des sanctions fiscales. Le jugement d’Auxerre est une décision civile qui ne fait état d’aucune poursuite pénale ; la qualification d’un comportement relève du seul juge pénal, au vu de l’intention établie dans chaque dossier. Le rappel de ce texte montre seulement que la donation à un proche, présentée parfois comme une précaution, peut aggraver la situation qu’elle prétendait régler. Lorsque des poursuites sont envisagées ou engagées, notre page consacrée à la défense en matière de fraude fiscale présente l’articulation entre le volet fiscal et le volet pénal.
Pour le créateur qui doit aujourd’hui de l’argent au fisc, l’ordre des démarches compte. Il gagne à répondre à l’avis d’examen et à régulariser pendant le contrôle lorsque c’est possible, à poser ses questions par écrit, à contester le bien-fondé de l’impôt par la voie de la réclamation s’il a des arguments, puis à négocier un plan de règlement réaliste et, le cas échéant, une remise des pénalités. Il doit éviter de vider ses comptes ou de transférer un bien à un proche une fois la dette connue : le tribunal d’Auxerre a lu la chronologie comme une preuve de la fraude. Le proche qui a reçu un bien doit savoir qu’il peut être assigné, que sa bonne foi ne le protège pas en cas de donation et qu’une revente précipitée peut l’exposer à une condamnation personnelle. Enfin, une dette fiscale importante ne prive pas le créateur de ses droits : il peut contester la forme des poursuites devant le juge de l’exécution, discuter l’impôt devant le juge de l’impôt et faire appel d’un jugement défavorable dans le mois de sa notification.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 2 novembre 2026 applique au cas d’un youtubeur des règles anciennes et constantes. Des revenus de plateforme non déclarés donnent lieu, après contrôle, à un rappel d’impôt assorti de pénalités ; le comptable public recouvre ensuite cette dette par des saisies sur les comptes et, si besoin, sur les biens. Lorsque le créateur donne alors son appartement à un proche, le juge peut déclarer la donation inopposable au fisc dès lors que la créance trouve son origine dans des revenus antérieurs à l’acte, que l’acte appauvrit le débiteur et que celui-ci sait qu’il nuit au recouvrement ; la bonne foi du bénéficiaire est indifférente lorsque l’acte est une donation. La donation subsiste entre les parties, mais le fisc peut faire saisir le bien entre les mains du proche, dans la limite de sa créance, pendant cinq ans à compter de la publication de l’acte.
Ce jugement a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel ; nous ignorons, à la date de rédaction, si un recours a été formé. Les règles exposées sont celles en vigueur au 19 novembre 2026, et plusieurs articles cités du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ont une fin de vigueur programmée au 1er janvier 2027, ce qui impose de vérifier la version applicable à chaque situation. Les montants, les dates et les comportements propres à chaque créateur, ses contrats et ses échanges avec l’administration priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut dire si une donation a été faite en fraude des droits d’un créancier.