Selon Sports Chosun et le quotidien Maeil Business, qui l’ont rapporté le 13 novembre 2026, le tribunal de district de Suwon a ordonné à l’acteur Kim Soo-hyun et à son agence de verser solidairement 1 159 894 000 wons, plus des intérêts de retard, à un fabricant de compléments alimentaires qui l’avait choisi comme visage publicitaire en 2024. Le jugement date du 11 novembre, précise K-Sélection, la rubrique d’Ouest-France consacrée à la culture coréenne, qui évalue la somme à près de 785 000 euros hors intérêts, pour une demande de 3,96 milliards de wons. L’équipe de l’acteur conteste toute lecture en termes de dommages et intérêts : selon son avocat, le tribunal n’a retenu aucune faute et a seulement ordonné le remboursement, au prorata, des cachets afférents à la période où les publicités n’ont pas pu être utilisées. Elle a fait appel dès le 12 novembre.
Une réserve s’impose. Ce jugement de première instance relève du droit sud-coréen, que nous n’analysons pas, et il n’est pas définitif. Aucune faute de l’acteur n’est établie à la date de rédaction ; les accusations visant sa vie privée, qu’il a toujours contestées, n’ont pas été transmises au parquet, faute de preuves suffisantes, selon K-Sélection. Les contrats signés, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
La question dépasse pourtant la Corée du Sud : en droit français, une marque peut-elle rompre le contrat d’une star visée par une polémique (I), et peut-elle récupérer tout ou partie du cachet lorsque la star n’a commis aucune faute (II) ?
I. Une marque peut-elle rompre le contrat d’une star visée par une polémique ?
A. Ce que les tribunaux sud-coréens ont jugé, et ce qui reste à trancher
Au printemps 2025, des accusations portant sur la vie privée de Kim Soo-hyun ont été diffusées par une chaîne YouTube, selon l’agence de presse sud-coréenne Yonhap ; l’acteur les a contestées publiquement. Plusieurs annonceurs qui l’avaient engagé comme modèle publicitaire ont alors saisi la justice, en invoquant l’impossibilité de mener les campagnes prévues, d’après la même agence. Le fabricant de compléments alimentaires a engagé son action le 16 mai 2025, en soutenant que la polémique avait abîmé l’image de sa marque et lui avait causé des pertes, selon Sports Chosun et K-Sélection. D’après le média OSEN, repris le 27 août 2026 par l’édition anglaise du quotidien Chosun Ilbo, les demandes cumulées des marques dépassaient alors dix milliards de wons.
Les premières décisions dessinent une ligne qui n’est pas encore stabilisée. Le 27 août 2026, la 13e chambre civile du tribunal de district de l’Est de Séoul a rejeté la demande d’une marque horlogère qui réclamait à l’agence de l’acteur environ 570 millions de wons au titre d’un acompte versé pour prolonger son contrat. Selon OSEN et le site Korea Daily, le tribunal a estimé que les motifs invoqués pour rompre le contrat n’étaient pas valables. Maeil Business rapporte par ailleurs qu’une marque de vêtements de plein air a réduit sa demande, de 2,5 milliards de wons à environ 400 millions de wons de cachets restants, après une recommandation de règlement amiable du tribunal, et qu’une marque de cosmétiques poursuit une action d’environ 2,8 milliards de wons, dont le jugement est annoncé pour le 22 janvier 2027.
Le jugement de Suwon du 11 novembre 2026 marque, selon Maeil Business, la première fois que l’acteur perd en partie. Sa portée exacte reste discutée, et il faut ici distinguer ce que rapportent les journalistes de ce qu’affirme la défense. Selon les représentants de l’acteur cités par Sports Chosun, le tribunal aurait rejeté la demande fondée sur un manquement à l’obligation de préserver sa dignité, prévue au contrat publicitaire, rejeté la pénalité réclamée, jugé la résiliation de l’annonceur injustifiée faute de faute de l’acteur ou de son agence, et accueilli seulement la demande de restitution des cachets pour la période d’inutilisation des publicités. Cette restitution reposerait sur une clause de règlement du contrat prévoyant un calcul au prorata, le tribunal ayant, toujours selon la défense, qualifié de force majeure, au sens du contrat, les circonstances qui empêchaient l’exploitation des publicités. Les frais de procédure ont été répartis à 70 % pour l’annonceur et 30 % pour les défendeurs, signe que la demande n’a été que partiellement accueillie. L’avocat de l’acteur conteste précisément ce dernier point : il ne peut admettre, dit-il, qu’une personne qu’il présente comme victime de fausses informations doive en supporter les conséquences au titre de la force majeure.
Ce qui reste à trancher est donc essentiel. La cour d’appel sud-coréenne dira si la restitution était due et selon quel calcul. L’auteur des premières publications est par ailleurs poursuivi pénalement en Corée du Sud, selon Sports Chosun et OSEN ; il reste présumé innocent tant qu’il n’a pas été définitivement jugé. Rien dans ces procédures ne permet, à ce jour, de présenter le jugement civil de Suwon comme établissant les accusations visant l’acteur ; selon K-Sélection, la police a décidé le 29 juillet 2026 de ne pas les transmettre au parquet, faute de preuves suffisantes. Pour un lecteur français, l’intérêt de l’affaire tient à la manière dont notre propre droit répondrait aux mêmes questions.
B. En droit français, rompre pour faute suppose une inexécution grave, prouvée et prévue par le contrat
Le point de départ est la force obligatoire du contrat. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », règle d’ordre public. Une marque ne peut donc pas se délier d’un contrat d’image parce qu’elle regrette son choix ou parce que l’humeur du public a changé : il lui faut un fondement juridique.
Le premier fondement est la résolution pour inexécution. Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Encore faut-il une inexécution, c’est-à-dire un manquement de la vedette à l’une de ses obligations. Lorsque la marque choisit de rompre seule, l’article 1226 précise que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. Le même texte ouvre au débiteur la possibilité de saisir le juge et prévoit que « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’une mise en demeure préalable soit écartée lorsqu’elle aurait été inutile : dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-16.583), elle rappelle qu’« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». Cette souplesse sur la forme ne change rien au fond : la gravité du manquement doit être démontrée.
La charge de la preuve pèse sur la marque. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui l’a libéré. Une rumeur, une campagne sur les réseaux sociaux ou une série d’articles ne prouvent pas, à elles seules, qu’une star a manqué à une obligation contractuelle. Le droit civil protège d’ailleurs la présomption d’innocence : selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et le juge peut faire cesser l’atteinte, même en référé, lorsqu’une personne est désignée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête.
Tout dépend ensuite de la rédaction du contrat. Les contrats d’image comportent souvent une clause dite de moralité, ou de dignité, par laquelle la vedette s’engage à ne pas adopter de comportement susceptible de nuire à la marque. Une telle clause est en principe valable, mais elle s’interprète. L’article 1188 du code civil dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». En cas de doute, l’article 1190 tranche : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une clause qui sanctionne le comportement de la vedette ne vise pas nécessairement les accusations dont elle fait l’objet : si le texte ne le dit pas clairement, l’ambiguïté profite à celui qui s’est engagé. C’est précisément l’argument que la défense de Kim Soo-hyun indique avoir fait valoir en Corée du Sud, en soutenant que des soupçons non vérifiés ne suffisent pas à caractériser une violation du contrat.
Les juges français appliquent pourtant ces clauses lorsque des faits précis entrent dans leurs prévisions. Le tribunal des activités économiques de Paris en a donné une illustration dans un jugement du 19 octobre 2026 (RG 2026004464), à propos d’un contrat de location-gérance qui permettait une résiliation sans préavis en cas de « comportement de l’EXPLOITANT et de ses représentants légaux, portant atteinte à l’image de marque de la SOCIETE ». Le tribunal a validé la résiliation en relevant des faits signalés par le service consommateurs de l’enseigne et « corroborés par deux plaintes ». Ce jugement de première instance, rendu dans un tout autre secteur, ne fait état d’aucune condamnation pénale ; il montre seulement qu’une clause d’image peut jouer sur la base de faits établis devant le juge civil, sans attendre l’issue d’une procédure pénale. À l’inverse, lorsque les faits reprochés ne sont pas établis, ou lorsque la clause ne les vise pas, la rupture est injustifiée. L’article 1228 laisse alors au juge un large pouvoir : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat », ou allouer seulement des dommages et intérêts. Et l’article 1231-1 condamne le débiteur défaillant à réparer le dommage causé par l’inexécution, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Les contrats d’image prévoient aussi, souvent, une pénalité forfaitaire. D’après la défense de l’acteur, l’annonceur réclamait à Suwon l’intégralité du cachet et une pénalité. En droit français, une telle clause pénale ne lie pas aveuglément le juge : selon l’article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et il peut la diminuer à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Une campagne exploitée pendant plusieurs mois avant la polémique pèserait donc dans le calcul.
Reste une question que les contrats internationaux occultent souvent : la qualification du lien entre la vedette et la marque. Le code du travail considère comme mannequin la personne chargée, même occasionnellement, selon l’article L. 7123-2, « de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». L’article L. 7123-3 en tire une conséquence forte : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ». Selon l’article L. 7123-4, cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». La deuxième chambre civile l’a appliquée à des sportifs dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-24.610), en jugeant que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption ». Nous avons détaillé ces règles à propos du contrat d’égérie et des droits sur l’image.
L’enjeu est considérable. Si le contrat d’une vedette engagée directement par une marque devait être regardé comme un contrat de travail à durée déterminée, sa rupture anticipée obéirait à des règles strictes. L’article L. 1243-1 du code du travail prévoit que, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Hors de ces cas, l’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Une marque qui romprait sans faute grave établie s’exposerait alors à payer l’intégralité du cachet restant, voire davantage, comme nous l’avons expliqué à propos de la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure ou faute grave. Lorsque la vedette contracte par l’intermédiaire de sa propre société ou d’une agence, la discussion se déplace sur le terrain du droit commun des contrats, qui occupe la suite de cette analyse.
II. Sans faute de la star, la marque peut-elle récupérer tout ou partie du cachet ?
A. La force majeure, une porte étroite pour la marque qui ne peut plus utiliser ses publicités
Lorsqu’aucune faute n’est reprochable à la vedette, la marque est tentée d’invoquer la force majeure : la polémique serait un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui l’empêcherait d’exploiter la campagne. Le texte français est précis. Selon l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Ces critères prolongent une jurisprudence ancienne : l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait retenu, dans un arrêt du 14 avril 2006 (n° 02-11.168), un événement « présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ».
Deux obstacles se dressent devant la marque. Le premier tient à la nature de son obligation : elle doit payer un cachet. Or la troisième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 21-10.119) rendu sous l’empire de l’ancien article 1148, que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». La même décision précise, à propos des critères de la force majeure, « l’irrésistibilité n’étant pas caractérisée si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse ». Une marque peut toujours payer : la polémique rend seulement ce paiement moins rentable.
Le second obstacle tient à la position de la marque comme bénéficiaire de la prestation. Elle n’est pas empêchée d’exécuter son obligation ; elle est privée de l’intérêt qu’elle attendait de celle de la vedette. La première chambre civile a fermé cette voie dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-21.060), publié au Bulletin : à propos de curistes qui n’avaient pu profiter de leur séjour, elle a jugé que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Transposée au contrat d’image, la règle signifie qu’une marque qui ne veut plus, ou ne peut plus commercialement, diffuser ses publicités ne peut pas, sur le seul fondement de l’article 1218, se faire rembourser un cachet déjà payé. Du côté de la vedette, d’ailleurs, l’empêchement est rarement réel : elle peut encore poser, tourner ou se présenter aux événements prévus. L’article 1351 ne la libère que si l’impossibilité est effective : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive ».
C’est ici que la différence avec le jugement de Suwon apparaît. Selon la défense de l’acteur, le tribunal sud-coréen ne s’est pas fondé sur une règle légale générale, mais sur une clause du contrat qui prévoyait, en cas d’impossibilité d’utiliser les publicités sans faute du modèle, un règlement des cachets au prorata de la période d’utilisation. Le droit français n’interdit pas une telle stipulation : la force obligatoire du contrat, posée par l’article 1103, lui donnerait effet, et l’article 1351 lui-même réserve le cas où le débiteur a « convenu de s’en charger ». La discussion se déplacerait alors sur le sens de la clause, lu à la lumière des articles 1188 et 1190 : visait-elle seulement les événements extérieurs classiques, ou aussi la dégradation de l’image d’une vedette par des accusations qu’elle conteste ? Un juge français pourrait considérer, selon la rédaction, que la clause ne couvre pas cette hypothèse, ou au contraire qu’elle a été écrite précisément pour elle.
À défaut de clause, une autre voie existe, mais elle ne permet pas à la marque de cesser unilatéralement de payer. Selon l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Le texte ajoute : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». En cas d’échec, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, ou demander au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Deux réserves limitent cette voie : de nombreux contrats d’image écartent expressément l’article 1195, et la marque devrait démontrer qu’elle n’avait pas accepté le risque d’une polémique, ce qui est discutable lorsque l’on achète la notoriété d’une personne exposée.
B. Caducité, restitutions, recours contre l’auteur des rumeurs : ce que la star peut garder et ce qu’elle peut réclamer
La voie la plus proche du résultat obtenu à Suwon est, en droit français, la caducité. Selon l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ». La caducité n’est pas une sanction : elle constate qu’un contrat a perdu l’un de ses piliers, sans imputer de faute à quiconque. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a admise dans une affaire très proche, par un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-11.818) publié au Bulletin. Un animateur de radio, mis en cause auprès des autorités judiciaires par des accusations relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, avait vu la station mettre fin au contrat de production de son émission. La Cour de cassation relève que « la réputation et l’image positive » de l’animateur auprès du public étaient entrées dans le champ contractuel comme élément essentiel, et que la cour d’appel avait retenu qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat ». Elle approuve la solution : la cour d’appel a pu retenir que « cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production », et en déduire que la station pouvait se prévaloir de la caducité. L’animateur reste présumé innocent ; l’arrêt ne se prononce pas sur les accusations, et c’est justement ce qui le rend instructif. Nous en avons analysé les conséquences à propos de la caducité d’un contrat d’image après des accusations.
Cette solution a deux faces. Elle protège la marque, qui peut sortir du contrat sans avoir à prouver une faute. Mais elle protège aussi la vedette, puisque la caducité, à la différence de la résolution pour faute, n’ouvre pas en elle-même droit à des dommages et intérêts contre elle ; dans l’affaire de 2026, la cour d’appel avait d’ailleurs écarté toute faute de la station, faute qui aurait pu fonder une indemnisation de l’animateur. Les conditions restent exigeantes : la réputation doit être entrée dans le champ contractuel comme élément essentiel, ce que le juge déduit des stipulations, et sa disparition doit être durable, pour toute la durée restante du contrat. Dans une situation comparable à celle de Kim Soo-hyun, où la police a renoncé à transmettre le dossier au parquet et où, selon OSEN et Maeil Business, l’acteur a repris des activités publicitaires, la vedette pourrait soutenir que l’atteinte n’était que temporaire. La date à laquelle le juge apprécie cette disparition, au moment de la rupture ou à la lumière des événements ultérieurs, deviendrait alors décisive ; aucune source consultée ne tranche ce point de manière générale.
Vient ensuite la question de l’argent. L’article 1187 du code civil dispose que « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». La formule « peut donner lieu » laisse place à l’appréciation. Pour les prestations déjà fournies, la restitution se fait en valeur : selon l’article 1352-8, « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur ». Les séances de pose, les tournages et la période pendant laquelle la campagne a été diffusée ont une valeur qui justifie, en principe, que la vedette conserve la rémunération correspondante. Les règles de la résolution offrent ici un point de comparaison utile : selon l’article 1229, « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ». En revanche, un acompte versé pour une période qui ne sera jamais exécutée pourrait devoir être rendu. On aboutirait ainsi, par d’autres chemins, à un résultat voisin de celui décrit par la défense de l’acteur à Suwon : la vedette garderait ce qui correspond au temps utile de la campagne et restituerait, le cas échéant, la part payée d’avance pour la période perdue.
Deux points pratiques complètent ce tableau. Le premier concerne l’identité du débiteur. Les marques changent de mains, et un contrat d’image ne suit pas toujours la marque. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 10 septembre 2026 (RG 24/06690) : « La cession d’une marque n’entraine pas automatiquement le transfert, au cessionnaire des contrats relatifs à cette marque, sauf si ce transfert est prévu au contrat de cession ». Une ambassadrice d’une marque de lingerie a ainsi été déboutée de ses demandes contre le repreneur de la marque, faute de preuve que son contrat lui avait été transféré. Avant toute action, il faut donc vérifier qui est réellement tenu du contrat. Le second point concerne le temps : l’action contractuelle se prescrit selon le droit commun, l’article 2224 du code civil disposant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Reste la question la plus sensible : la vedette, ou la marque, peuvent-elles se retourner contre la personne qui a diffusé les accusations à l’origine de la rupture ? Le principe général de la responsabilité civile, posé par l’article 1240 du code civil, veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais lorsque le dommage naît d’une atteinte à la réputation par la diffusion de propos, la loi sur la presse prend le relais. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Dans un arrêt du 26 septembre 2019 (n° 18-18.939), la première chambre civile a jugé que, lorsqu’une partie invoque une atteinte à son image et à sa réputation, « ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ». Le choix du fondement n’est pas théorique : selon l’article 65 de la même loi, dans sa version applicable en 2026, l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Une vedette qui attend l’issue des procès engagés par ses annonceurs risque ainsi de laisser passer le délai. Ces actions obéissent à un formalisme exigeant, que nous détaillons dans notre page consacrée à l’action en diffamation. Encore faudrait-il, en toute hypothèse, établir le lien entre les propos et les pertes contractuelles invoquées, ce que seul le juge apprécie.
Conclusion
Transposée en droit français, l’affaire Kim Soo-hyun conduit à trois enseignements. D’abord, une marque ne peut pas rompre le contrat d’une vedette sur la seule foi d’une polémique : la résolution pour faute exige une inexécution grave, prouvée, et couverte par une clause qui s’interprète en faveur de celui qui s’est engagé ; si la vedette est présumée salariée en qualité de mannequin dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la rupture anticipée sans faute grave expose la marque à verser au moins les rémunérations restant à courir jusqu’au terme. Ensuite, la force majeure n’offre à la marque qu’une porte étroite, puisque ni le débiteur d’une somme d’argent ni le créancier privé de l’intérêt d’une prestation ne peuvent, selon la Cour de cassation, s’en prévaloir pour se libérer. Enfin, la caducité admise le 2 septembre 2026 permet de sortir d’un contrat dont la réputation de la vedette était un élément essentiel, sans faute de quiconque, avec des restitutions qui pourraient, comme à Suwon, se calculer au prorata du temps utile de la campagne.
Pour Kim Soo-hyun, rappelons-le, le jugement du 11 novembre 2026 n’est pas définitif : l’appel est formé, la défense soutient qu’aucune faute n’a été retenue, une autre décision est attendue le 22 janvier 2027 selon Maeil Business, et c’est le droit sud-coréen, non le droit français, qui tranchera. Aucune responsabilité de l’acteur n’est établie à la date de rédaction, les accusations qu’il conteste n’ont pas donné lieu à poursuites contre lui selon les sources consultées, et les contrats signés avec chaque annonceur, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale. Seul le juge décide. Pour une vedette française engagée par une marque, la leçon est pratique : lire la clause de moralité, la clause de force majeure et la clause de règlement avant de signer, et, en cas de crise, distinguer d’emblée la faute, l’imprévu et la disparition de l’image, car chacun de ces fondements emporte des conséquences financières différentes. Les questions de qualification du contrat et de rupture anticipée relèvent, pour une large part, du droit du travail des mannequins et des artistes, tandis que la clause de moralité a donné lieu à une abondante pratique dans le sport, que nous avons exposée à propos de la clause de moralité dans le contrat de sponsoring sportif.